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Déliberation - bhqvzwhuiqj33yb
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Pamproux.
Lien du pdf (Déliberation - bhqvzwhuiqj33yb)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE PAMPROUX
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
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SÉANCE DU C ONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 DÉCEMBRE 2021
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L’an deux mille vingt et un, le six décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.
Date de la convocation : 2 décembre 2021
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHÉ Karine, M. GOUBAND Thierry, M.FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, Mme MOTILLON Cécile, M. BELLOT David, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, Mme BINETRUY Karine, M. DUPUIS Laurent, Mme BOUBIEN Magali, M. ADAM Rodoiphe, M. PEROTEAU Gaylord.
Absents — excusés (pouvoirs) : .
Mme FLECK-ROHAUT Marie (pouvoir à MARCHE Karine), Mme MARTEAU Véronique (pouvoir à NAUDIN Marie), M. BIZARD Éric (excusé), Mme AGARD Véronique.
Secrétaire de séance : Mme BOUBIEN Magali.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 39. Le procès-verbal de la séance du 08 novembre 2021 est approuvé l’unanimité.
Délibérations votées :
2021-12-01 Décision modificative pour intégration du collège à l’actif communal 2021-12-02 Vente d’une tondeuse
2021-12-03 Logements communaux — chauffage des 26 et 27 place Mendès France 2021-12-04 échanges de parcelles — régularisation foncière route de Salles 2021-12-05 convention du service commun « autorisations des droits des sols / urbanisme »
DÉLIBÉRATIONS
2021-12-01: DÉCISION MODIFICATIVE POUR L’INTÉGRATION DU COLLÈGE À L’ACTIF COMMUNAL
La Commune a réacquis la propriété du collège de Pamproux le 1° septembre 2019, le Département des Deux- Sèvres lui ayant vendu le collège avec ses annexes, à l’euro symbolique avec dispense de paiement. Le bien n’a pas encore fait l’objet d’une intégration à l’actif communal. Des écritures d’ordre, budgétaires, doivent donc être passées pour y remédier.
À cette fin, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la décision modificative du budget principal suivante, afin d’intégrer le bien à l’actif communal pour la valeur nette comptable constatée par le Département lors de la sortie du bien de son propre actif :
SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES :
Chapitre 041 « opérations patrimoniales »
Article 21312 « bâtiments scolaires » : + 1 314 832,02 euros SECTION D'INVESTISSEMENT -— RECETTES
Chapitre 041 « opérations patrimoniales »
Article 1323 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables — Départements » : + 1 314 832,02 euros
Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une opération d’ordre, c’est-à-dire d’une opération purement comptable qui ne donne lieu ni à décaissement ni à encaissement.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide la modification du budget principal, telle que présentée par Madame le Maire.
2021-12-02 : VENTE D’UNE TONDEUSE
La Commune a acquis auprès de la société Equip Jardin (agence d’Azay-le-Brûlé) une nouvelle tondeuse autoportée cette année (délibération n° 2021-06-02 du 14/06/2021).
La même société se propose d’acquérir le matériel que cette nouvelle tondeuse est venue remplacer (tondeuse Kubota F3890) au prix de 6 500,00 euros.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide la vente à Equip Jardin du matériel pour le prix de 6 500,00 euros, et autorise Madame le Maire à signer tout document utile à cette vente.
2021-12-03: LOGEMENTS COMMUNAUX - CHAUFFAGE DES 26 ET 27 PLACE MENDÈS FRANCE
Madame le Maire propose le montant mensuel du chauffage pour l’année 2022 des logements suivants : Logement, 26 place Mendès France 47,30 €/mois
Logement, 27 place Mendès France 70,07 €/mois
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote le montant mensuel proposé de chauffage pour 2022 des deux logements.
2021-12-04 : ÉCHANGES DE PARCELLES — RÉGULARISATION FONCIÈRE ROUTE DE SALLES
Par délibération en date du 18 décembre 2019, le conseil d'administration de Deux-Sèvres Habitat a inscrit à son plan de vente 3 maisons situées à Pamproux, sis 3, 5 route de Salles et 1 impasse de la Vallée.
Pour vendre ces logements, il a été nécessaire de diviser et de borner les parcelles. Cependant, les nouvelles limites de propriété ne correspondant pas aux limites cadastrales, il convient de procéder préalablement à des échanges de terrain entre la Commune et Deux-Sèvres Habitat.
Deux-Sèvres Habitat est propriétaire des parcelles anciennement cadastrées : - Section AK n°167 d’une superficie de 183 m°?
- Section AK n°168 d’une superficie de 702 m°?
- Section AK n°169 d’une superficie de 290 m?
Après division et alignement, le géomètre a identifié 2 parcelles appartenant à Deux-Sèvres Habitat mais relevant du domaine public, devant être cédées à la commune :
- Section AK n°483 d’une superficie de 7 m?
- Section AK n°484 d’une superficie de 17 m°
soit un total à céder à la commune de 34 m2.
Le géomètre a identifié une parcelle appartenant à la Commune devant être cédée à Deux-Sèvres Habitat : - Section AK n°477 d’une superficie de 2 m°,
Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunat Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de Leur publication.
Page : 2 Deux-Sèvres Habitat procédera à ces échanges par acte authentique à titre gratuit et prendra en charge les frais d’acte.
Le notaire chargé de la réalisation de l’acte sera Maître Emmanuelle Denis à Niort. Les plans correspondants sont présentés au Conseil :
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Etat après division et alignement :
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Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de Leur publication.
Page : 3 Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte l’échange de parcelles tel que proposé, et autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document utile à la conclusion de cet échange.
2021-12-05 : CONVENTION DU SERVICE COMMUN « AUTORISATIONS DES DROITS DES SOLS {URBANISME »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2, Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de communes ‘Haut Val de Sèvre" en date du 16/12/2014, Vu la délibération de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 17 décembre 2014 pour créer le service commun ADSU en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes ; Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 27/10/2021 renouvelant l’offre de service commun Autorisation des droits du sol/ Urbanisme (ADSUÜ) ;
Madame le Maire rappelle qu’un service commun Autorisation du Droit des sols/urbanisme a été créé par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre suite au transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales de l'instruction et de l'élaboration des documents d'urbanisme.
« Ce service créé par délibération en date du 17 décembre 2014 a pour objet d’instruire les autorisations des droits des sols pour les communes. Une convention avait fixé les modalités de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service et les conditions du suivi du service commun. La convention était arrivée à son terme pour la plupart des communes, elle a été actualisée en précisant les missions du service et les actes qui restent instruits par les communes. Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de Leur publication.
Page : 4 Madame le Maire propose de renouveler l’adhésion à ce service en signant cette convention dans ces nouveaux termes.
La nouvelle convention proposée est présentée au conseil municipal.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la nouvelle convention proposée, et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
À Pamproux, fait et délibéré le 06 décembre 2021,
Le Maire,
Marie NAUDIN
Compte rendu affiché le : 09/12/2021
Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de Leur publication.
Page : 5