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Déliberation - i31eb09314mbllx Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - i31eb09314mbllx)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, À COMMUNE DE PAMPROUX

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

4 de + de Me A A

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 JANVIER 2022

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L’an deux mille vingt-deux, le dix janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.

Date de la convocation : 6 janvier 2022

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHÉ Karine, M. GOUBAND Thierry, Mme FLECK-ROHAUT Marie, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, Mme MOTILLON Cécile, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M. DUPUIS Laurent (arrivé à 20 h 45), Mme MARTEAU Véronique, Mme BOUBIEN Magali.

Absents — excusés (pouvoirs) : |

Mme AGARD Véronique, M. BELLOT David, M. BIZARD Eric (excusé), Mme BINETRUY Karine (excusée), M. ADAM Rodolphe (excusé — pouvoir à Mme Karine MARCHÉ), M. PEROTEAU Gaylord (excusé).

Secrétaire de séance : M. Régis MARCUSSEAU.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 38. Le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2021 est approuvé l’unanimité.

Délibérations votées :

2022-01-01 : autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022-01-02 : ratios d'avancement de grade

2022-01-03 : acquisition de parcelles dans le cadre du programme « pamproux terre naturelle » 2022-01-04 : convention avec l’association Poitou-Charentes Animation portant sur des plantations 2022-01-05 : demande de l’école élémentaire d’autorisation de gestion de terrains à Pouillet 2022-01-06 : déclassement route de salles

| DÉLIBÉRATIONS

2022-01-01 : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Madame le Maire indique que, conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Madame le Maire demande en conséquence au Conseil de bien vouloir lui donner cette autorisation afin de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement du budget principal qui pourraient être nécessaires avant le vote du budget. Les crédits concernés sont les suivants :Chapltre dù Quart des crédits

u Libellé Crédits 2021 proposé à opération Fo

l'autorisation

21 Immobilisations corporelles 19 170,00 4 792,50

0109 BATIMENTS 286 050,00 71 512,50

0112 MATERIEL 54 500,00 13 625,00

0113 ECLAIRAGE PUBLIC 20 000,00 5 000,00

0116 VOIRIE 167 000,00 41 750,00

0126 SALLE OMNISPORTS S 850,00 2 462,50

0132 AMENAGEMENT PAYSAGER 77 000,00 19 250,00

Total 633 570,00 158 392,50

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 conformément au tableau présenté.

2022-01-02 : RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire expose que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit à son article 49 que le nombre maximum de fonctionnaires territoriaux (à l’exception des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents police municipale) pouvant être avancés en grade chaque année au sein de la collectivité est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif total des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

Conformément aux lignes directrices de gestion de la commune de Pamproux arrêtées le 26 février 2021, Madame le Maire suggère de proposer au comité technique qu’un taux de promotion de 100,00 % soit appliqué à tous les grades d’avancement. De la sorte, chaque année pourront être éventuellement avancés en grade tous les agents fonctionnaires réunissant les conditions requises en termes d’ancienneté et d’examen professionnel.

Les grades d’avancement concernés dans la commune sont notamment, à ce jour : - adjoint technique principal de 2° classe

- adjoint technique principal de 1" classe

- agent de maîtrise principal

- technicien principal de 2° classe

- technicien principal de 1 classe

- adjoint administratif principal de 2° classe

- adjoint administratif principal de 1” classe

- rédacteur principal de 2° classe

- rédacteur principal de 1" classe

- adjoint du patrimoine principal de 2° classe

- adjoint du patrimoine principal de 1" classe

- assistant de conservation principal de 2° classe

- assistant de conservation principal de 1° classe

- éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la proposition de Madame le Maire d’appliquer un taux de promotion de 100,00 % à tous les grades d’avancement, et lui demande de la soumettre pour avis au comité technique.

2022-01-03 : ACQUISITION DE PARCELLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME « PAMPROUX TERRE NATURELLE »

Monsieur Gouband explique que, dans le cadre du programme « Pamproux Terre Naturelle », subventionné par le conseil régional, sont envisagées les acquisitions de trois parcelles présentant un intérêt particulier en termes de préservation de la biodiversité :

Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de Leur publication.

Page : 2- acquisition auprès de Mme Micheline DELAFOND, veuve FOUQUET, domiciliée à Pamproux, de la mare Jouineau, parcelle cadastrée section YO numéro 4, d’une surface d’environ 7 270 m°?, au prix convenu de 1 700,00 euros.

- auprès de la même propriétaire, acquisition au bois de la mare Jouineau d’une parcelle cadastrée section YO numéro 23, d’une surface d’environ 13 245 m? au prix convenu de 3 750,00 euros. - acquisition auprès de la société LHOIST France centre et Sud-Ouest de la carrière du Moulin à Vent, constituée de la parcelle cadastrée section ZL numéro 5 et d’une partie de la parcelle cadastrée section ZL numéro 3, pour une surface totale d’environ 3 hectares, au prix convenu de 1 100 euros l’hectare.

Le montant total des acquisitions, soit 8 750,00 euros, ainsi que les frais de notaire et de bornage afférents, qui seraient à la charge de la commune, sont prévus à l’opération 0132 de la section d'investissement du budget principal.

M. Gouband apporte par ailleurs les précisions suivantes :

- La mare intéresse particulièrement le lycée agricole de Melle pour la formation de ses élèves à la restauration et la gestion des milieux naturels. Une convention pourrait être mise en place rapidement sur ce sujet. - La parcelle du bois de la mare Jouineau donnerait lieu à un travail de nettoyage de la parcelle et de plantation de nouveaux arbres.

- La carrière du Moulin à Vent, outre son intérêt en termes de biodiversité, constitue également un site d'intérêt géologique, dont la gestion pourrait éventuellement être confiée par la suite au Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle Aquitaine (CENNA).

- Sur une question de M. Dupuis, M. Gouband ajoute que la commune serait naturellement attentive à ce que la carrière, dans la mesure du possible, ne forme pas un abri pour des animaux qui pourraient nuire aux cultures environnantes,

Après délibération, le conseil municipal, avec 12 voix pour et 2 contre, approuve les acquisitions présentées ainsi que la prise en charge par la commune des frais de notaire et de bornage afférents, demande à Madame le Maire de les mettre en œuvre et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

2022-01-04 : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION POITOU-CHARENTES ANIMATION PORTANT SUR DES PLANTATIONS

MM. Gouband et Faucher expliquent que l'association Poitou-Charente Animation, souhaite soutenir la plantation d'arbres et de haies afin de contribuer à la réduction de empreinte écologique de sa course, le Tour Cycliste International du Poitou-Charentes en Nouvelle Aquitaine. L'association se propose de fournir douze plants à la commune (3 ormes, 3 érables, 3 chênes et 3 féviers) et l’accompagnement, à charge pour la commune d'organiser la plantation en faisant intervenir une classe de l’école primaire.

La convention proposée est présentée au Conseil.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la convention proposée et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document utile à sa mise en œuvre.

2022-01-00$ : DEMANDE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE D’AUTORISATION DE GESTION DE TERRAINS À POUILLET

Il avait été indiqué, lors des questions diverses de la séance du 11 octobre dernier, que les élèves de CMI et CM2 avaient pour projet de créer une Aire Terrestre Éducative, dans le cadre de l’appel à projet lancé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), pour lequel le Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE) de Gâtine Poitevine est partenaire.

Il restait à trouver une zone qui se prêterait à ce projet, dans lequel les élèves reviennent régulièrement sur la même zone de petite taille (parc urbain, friche, zone humide, forêt, rivière, etc...) dans un but de connaissance et de préservation de l’environnement.

L'intérêt pour les terrains communaux de Pouillet et du lavoir des Coudraies est confirmé par un courrier du 14 décembre, dans lequel 11 est demandé au Conseil Municipal la permission pour les élèves de gérer un ou Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.

Page : 3plusieurs terrains, sur les parcelles cadastrées section ZX numéros 82, 89 et 90. M. Gouband précise qu’une demande a également été formulée auprès du propriétaire de la parcelle 81 voisine et, sur une question de Mme Marteau, qu’il s’agirait pour les élèves d’un travail essentiellement d'inventaire et d’observation. Les élèves s’y rendraient une à deux fois par mois, le mardi matin.

Madame le Maire lit le courrier au Conseil, et précise que la demande concerne cette année les classes de CMI et CM2, mais que les années suivantes d’autres classes de l’école élémentaire pourraient se rendre à leur tour sur les terrains indiqués.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise les élèves de l’école élémentaire à accéder aux terrains communaux indiqués dans le cadre présenté, et charge Madame le Maire d’organiser les modalités de cet accès.

2022-01-06 : DÉCLASSEMENT ROUTE DE SALLES

Madame le Maire rappelle que, lors de la séance précédente du 6 décembre 2021, le Conseil Municipal a voté le principe d’un échange de parcelles route de Salles entre la Commune et Deux-Sèvres Habitat, à titre gratuit : - Sont ainsi cédées, d’une part, à la Commune les parcelles cadastrées section AK numéros 483 et 484, d’une superficie de 7 et 17 m°.

- Est cédée, d’autre part, à Deux-Sèvres Habitat la parcelle cadastrée section AK numéro 477 d’une superficie de 2 m2.

Ces échanges ont pour but de régulariser la situation de fait : depuis longtemps, les deux parcelles cédées à la Commune font partie intégrale de la voie communale tandis que la parcelle cédée à Deux-Sèvres Habitat fait partie d’un terrain riverain.

La délibération du 6 décembre, cependant, avait omis de déclarer formellement le déclassement partiel de la voie communale pour la seule parcelle cadastrée section AK numéro 477, et de constater que cette parcelle n’est plus affectée à l’usage du public. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir acter et voter le

déclassement et la désaffectation.

Il est précisé que, conformément à l’article L141-3 de la voirie routière, aucune enquête publique n’est nécessaire pour ce déclassement partiel de voie communale, puisqu'il n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - décide que la voie communale dénommée « route de Salles » est déclassée pour la seule partie représentée par la parcelle cadastrée section AK numéro 477

- constate que cette parcelle n’est plus affectée à l’usage du public, de sorte qu’elle peut être aliénée en tant qu’élément du domaine privé de la commune

- confirme que l’échange de terrains avec Deux-Sèvres Habitat aura lieu à titre gratuit.

À Pamproux, fait et délibéré le 10 janvier 2022,

Le Maire,

Marie NAUDIN

Compte rendu affiché le : 13/01/2022

Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.

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