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Procès Verbal - EXONERATION TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE
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Déliberation - Deliberation 2023 03 Taxe fonciere propriete non baties
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 03 Taxe fonciere propriete non baties)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/81/2823
"
3301948 30105 TT 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de GRÉZILLAC
Département de la GIRONDE 33420
Arrondissement de LIBOURNE EXTRAIT
Canton des Coteaux de Dordogne DU REGISTRE DES
Téléphone : 05.57.84.52.10 DÉLIBÉRATIONS
Télécopie : 05.57.84.67.51
99_DE-033
Ouverture du lundi au jeudi
De 13h30 à 17h30,
Le vendredi de 9h00 à 12h30 L'an deux mille vingt-trois le 5 janvier à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL
Et de 13h30 à 17h00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX — Maire.
Date de convocation : 23 décembre 2022.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge MIO, Marie-Hélène, En exercice : 15 BOUSQUET, Catherine THOMAS, Jean-Christophe BONHOURE, Jean-Claude Présents : 14 DUMONT, Yohan GARCIA, Alain GREIL, Christophe HOTIER, Catherine Représentés : 0 LABAYE, Patrick LARRIEU, Didier NEBREDA, Isabelle TICHON.
Votants : 14
Absent : Guillaume LESPINGAL
Secrétaire : Marie-Hélène BOUSQUET
OBJET : Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.
Délibération n°2023 _03
N° d’ordre : 2023-05-01-03
Monsieur le Maire expose qu’un administré de la commune a demandé à bénéficier en ce qui concerne la taxe foncière de l’exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1395G du code général des impôts permettant au conseil
municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91.
L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme
certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1° janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse
au service des impôts, avant le 1° janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, souhaite poursuivre à une forte majorité la réflexion
autour de ce dossier, la décision est repoussée ultérieurement.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication sur le site internet de la commune le :
Pour copie certifiée conformg et exécutoire,
À Grézillac, le 5 janvier 20923
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Hélène BOUSQUET