Acte - ROB 2020 Ville de Lillers

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Acte - ROB 2020 Ville de Lillers Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Lillers. Lien du pdf (Acte - ROB 2020 Ville de Lillers)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, P a g e 1 | 24

VILLE DE LILLERS

RAPPORT

D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2020P a g e 2 | 24

Table des matières

I. LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – PRINCIPES ........................................................... 3

II. PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2020 .................................................................... 3

1. Les dispositions relatives aux dotations de fonctionnement et d'investissement ..................... 4

2. La fiscalité .................................................................................................................................... 5

III. RETROSPECTIVE 2015 – 2019 ...................................................................................................... 7

1. Des Recettes d'exploitation stables ............................................................................................ 7

2. Des dépenses d’exploitation contenues ..................................................................................... 8

3. Conséquence : autofinancement fragile bien qu’en augmentation ......................................... 11

4. Dette .......................................................................................................................................... 12

5. L’investissement – dépenses ..................................................................................................... 15

6. L’investissement – recettes ....................................................................................................... 15

7. Les budgets annexes.................................................................................................................. 16

IV. LES ORIENTATIONS POUR 2020 ................................................................................................. 19

1. La section de fonctionnement ................................................................................................... 19

2. Les ressources d'investissement 2020 ...................................................................................... 22

3. Les dépenses d'investissement 2020 ........................................................................................ 23

4. Plan pluriannuel d'investissement ............................................................................................ 23

5. Présentation des objectifs concernant l'évolution des dépenses de fonctionnement et du

besoin de financement annuel ......................................................................................................... 24P a g e 3 | 24

I. LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 – PRINCIPES

Depuis la loi "Administration Territoriale de la République" (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "Notre", publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette. L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure, de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs, de la durée effective du travail ainsi que préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

Le II de l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 dispose que les collectivités et groupements concernés par l'obligation de la tenue d'un DOB, doivent, à cette occasion, présenter leurs objectifs concernant l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement et l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ce débat doit en effet permettre au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais ce doit être aussi l'occasion d'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le budget primitif 2020 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population lilléroise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances pour 2020 ainsi qu'à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de 2018 à 2022.

Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal.

II. PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2020

En 2018, le gouvernement présentait le projet de loi de programmation des finances publiques 2018- 2022, qui fournissait le cadre quinquennal pour les finances publiques, en même temps que le projet de loi de finances 2018. Selon le contexte de ces derniers mois, cette loi de programmation suggère quelques adaptations et implique une nouvelle mouture qui devrait être présentée au printemps 2020.

Comme les années précédentes, cette loi de finances distille son lot d'ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.

Ces mesures sont explicitées ci-après en détaillant celles qui impactent les dotations des collectivités, celles qui sont relatives à la péréquation, puis les mesures spécifiques à la fiscalité locale.P a g e 4 | 24

1. Les dispositions relatives aux dotations de fonctionnement et d'investissement

Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en hausse dans la loi de finances 2020 (articles 21, 26 et 78)

Ils incluent la totalité des concours financiers de l'Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d'apprentissage. Ils atteignent 115,7 milliards d'euros dans la loi de finances 2020 à périmètre constant. Cette hausse de 3,30 % par rapport à la LFI 2019 tient principalement à la troisième vague du dégrèvement progressif de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages les plus modestes. Dans le même temps, les ressources régionales liées à l'apprentissage sont réduites du fait de la fin des fonds régionaux d'apprentissage, qui se traduira, à compter de 2020, par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, pour neutraliser les effets de la réforme.

Les concours financiers de l'Etat (48,6 milliards d'euros) : une quasi stabilité Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.

Prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé en 2020

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'Etat (83 %) et même de l'ensemble des transferts aux collectivités locales (35 %). Les PSR, qui s’élèvent à 40,898 milliards, sont en très légère augmentation de 0,8 % par rapport à la LFI 2019.

La DGF est stable en 2020 avec un montant de 26,802 milliards d'euros.

Les compensations d'exonérations de fiscalité locale progressent de nouveau puisque certaines mesures décidées en 2018 montent en charge.

Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 6,2 %) grâce au regain d'investissement depuis 2017. Variables d'ajustement : une baisse limitée en 2020

Le projet de la loi de finances 2020 prévoit une minoration des variables d'ajustement de 120 millions d'euros composée de :

• la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) régionale (35M€) et du bloc communal (10 M€) ;

• la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) des régions et départements ;

• des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) ; • de la compensation des pertes de recettes de versement transport (45 M€). La minoration des variables d'ajustement se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.P a g e 5 | 24

DGF des communes nouvelles

Le PLF pérennise le pacte de stabilité pour les communes nouvelles se constituant à partir du 2 janvier 2019.

Répartition dérogatoire de la DGF au sein d'un EPCI selon des critères locaux Le PLF 2020 propose d'effectuer une répartition en fonction de critères librement choisis (de charges et de ressources) et adaptés aux spécificités des territoires. La nouvelle répartition aux communes demeure toutefois encadrée puisqu'elle ne peut pas être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune.

Une hausse de la péréquation verticale

Elle représente 190 millions € en 2020, montant similaire à celui de 2019.

Ces augmentations de DSU-DSR des communes étaient traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d'ajustement et pour moitié au sein même de l'enveloppe de la DGF. Pour la 3ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d'alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente d'autant l'écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d'intercommunalité des EPCI.

Une dotation d'intercommunalité ajustée

La réforme de la dotation d'intercommunalité, votée en LFI 2019 connaît quelques ajustements dans ce PLF.

D'une part, certaines dispositions de la réforme, telles que le complément de dotation minimum, ne devaient s'appliquer que la 1ère année d'application, soit 2019. Le PLF 2020 les pérennise pour les 1ères années de mise en œuvre de la réforme.

D'autre part, la prise en compte des redevances d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF) pour les communautés de communes prévue des 2020 est repoussée à 2026, date butoir de prise en charge de la compétence assainissement par les CC.

Décalage de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) (article 77)

La loi de finances 2018 a instauré l'automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, est reportée au 1er janvier 2020 dans la LFI 2019. Afin de s'assurer de la neutralité budgétaire de cette automatisation, sa mise en œuvre est, à nouveau, reportée d'un an.

Dotations de soutien à l'investissement local

Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliards € dans le PLF 2020 :

• Dotations politique ville (DPV) : 150 millions € ;

• Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : 1 046 millions € ; • Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 millions €.

2. La fiscalité

Les revalorisations

Pour 2020, la majoration des valeurs locatives cadastrales sera de 0,90 %.P a g e 6 | 24

Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et compensation par l'Etat Seule la taxe d'habitation sur les résidences principales est concernée, la TH sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants ne font pas l'objet de modifications. Pour supprimer la TH, une exonération progressive est mise en place pour les 20 % de ménages encore soumis à son paiement. La suppression de TH sur les résidences principales n'intervient donc qu'à compter de 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2021. La suppression de la TH doit être intégralement compensée par l'Etat.

La réforme fiscale

Les communes et EPCI à fiscalité propre ne percevront plus la TH dès 2021. Cette recette sera affectée au budget de l'Etat en 2021 et 2022. Pour les communes, la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements est transférée aux communes. Pour compenser les EPCI à fiscalité propre, la ville de Paris et les départements, ces derniers seront bénéficiaires d'une fraction de TVA versée sur leur compte d'avances aux collectivités. Quant aux régions, elles bénéficieront d'une dotation budgétaire versée par l'Etat figée au montant des frais de gestion perçus en 2020.

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels

Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, le PLF prévoit de poursuivre avec celles des locaux d'habitation utilisés dans le calcul des bases d'imposition des taxes locales.

Ces valeurs locatives obsolètes se basent sur le loyer théorique annuel du marché locatif au 1er janvier 1970. Une revalorisation forfaitaire a lieu chaque année pour tenter d'atténuer l'absence de révision, mais l'objectif est de remettre de la cohérence avec le marché locatif actuel. Le PLF prévoit :

• une révision initiale : il sera demandé aux propriétaires bailleurs de locaux d'habitation de déclarer les loyers au cours du 1er semestre 2023. Sur cette base, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2024, pour identifier les impacts pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'Etat ainsi que pour préciser la mise en œuvre sur le marché locatif social. En 2025, de nouveaux secteurs géographiques et tarifs seront fixés sur la base des nouvelles valeurs locatives des locaux d'habitation. Les impositions établies à compter du 1er janvier 2026 tiendront compte de cette révision.

• un dispositif de mise à jour des évaluations afin de tenir compte des valeurs du marché locatif et ainsi d'éviter une nouvelle obsolescence de ces valeurs. La mise à jour sera réalisée tous les 2 ans. Ce dispositif est également proposé pour les locaux professionnels.

Suppression de taxes à faible rendement

Après la suppression de 26 taxes à faible rendement (rendement inférieur à 150 millions €) en 2019, l'Etat poursuit sa volonté avec la disparition de 18 autres taxes en 2020. Les objectifs demeurent : • la simplification du droit fiscal

• la réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises

• l'allègement des formalités déclaratives des entreprises

• la réduction des coûts de recouvrement

Les secteurs concernés sont les industries culturelles, le secteur agricole, celui des transports, les jeux, le tourisme, l'artisanat et les télécommunications. Dans cet article, il est précisé également que la compensation des pertes de recettes, en résultant, est assurée par le budget général de l'Etat, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires.P a g e 7 | 24

III. RETROSPECTIVE 2015 – 2019

1. Des Recettes d'exploitation stables

Depuis l'adhésion à la nouvelle intercommunalité, au 1er janvier 2017, la répartition entre les

différents chapitres a été modifiée et plus particulièrement en matière de fiscalité et de dotations.

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

F RECET T ES DE FONCT IONNEMENT

R RECET T E 12 479 428,90 € 13 984 175,81 € 13 436 535,88 € 12 829 487,51 € 13 009 057,51 €

002 RESULT AT FONCT IONNEMENT REPORT E 47 453,04 € 312 237,84 € 1 033 375,57 € 784 074,28 € 752 915,64 €

013 AT T ENUAT IONS DE CHARGES 251 566,15 € 125 498,13 € 126 611,29 € 26 240,97 € 197 439,37 €

042 OPERAT IONS D'ORDRE DE T RANSFERT ENT RE SECT IONS 146 976,56 € 173 988,53 € 148 084,10 € 49 640,16 € 68 354,04 €

70 PRODUIT S DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENT ES DIVERSES 379 189,37 € 402 504,94 € 343 231,23 € 292 882,96 € 276 908,72 €

73 IMPOT S ET T AXES 6 122 876,38 € 6 307 282,88 € 7 108 637,20 € 6 854 277,91 € 6 974 245,93 €

74 DOT AT IONS ET PART ICIPAT IONS 5 411 796,92 € 5 883 682,76 € 4 611 480,85 € 4 346 755,01 € 4 367 976,95 €

75 AUT RES PRODUIT S DE GEST ION COURANT E 72 520,64 € 51 101,47 € 56 991,99 € 56 258,14 € 62 034,99 €

76 PRODUIT S FINANCIERS 7,56 € 7,00 € 7,20 € 6,00 € 6,00 €

77 PRODUIT S EXCEPT IONNELS 47 042,28 € 727 872,26 € 8 116,45 € 176 642,36 € 309 175,87 €

78 REPRISES SUR PROVISIONS 242 709,72 €P a g e 8 | 24

Premier poste de recettes de la collectivité, le produit de la fiscalité directe locale a subi une hausse de 13,90 % sur la période 2015-2019

Baisse de l'attribution de compensation versée par la CABBALR suite au transfert : • des zones d'activité économiques 54 348 euros ;

• des eaux pluviales urbaines pour 91 347 euros ;

• de la piscine pour 191 513 euros.

• de l'adhésion aux services mutualisés Point information jeunesse / centre ados intercommunal (77 359 euros) et à l'éclairage public (hors consommations électriques et investissement 55 816 euros).

Second poste de recettes de la collectivité, le produit des dotations et participations a baissé à hauteur de 19,29 % euros sur le période 2015-2019

• diminution des aides de l'Etat sur les emplois aidés

• diminution progressive de l'attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle • transfert du Saziral à la CABBALR.

Le produit du revenu des immeubles a baissé de 14,09 % sur la période 2015-2019 Ce produit a été stabilisé à compter de l'exercice 2016.

Quant aux produits des services et du domaine, ceux-ci ont diminué de 26,97 % pour faire suite au

transfert de la piscine à la CABBALR.

2. Des dépenses d’exploitation contenues

Les charges de personnel

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

F DEPENSES DE FONCT IONNEMENT

D DEPENSE 11 284 306,01 € 12 133 956,21 € 11 085 211,07 € 10 890 976,57 € 11 839 889,81 €

011 CHARGES A CARACT ERE GENERAL 2 260 976,43 € 2 323 214,18 € 2 413 284,98 € 2 335 978,41 € 2 361 365,40 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 462 602,55 € 6 438 055,05 € 6 705 112,72 € 6 565 111,52 € 6 759 403,49 €

014 AT T ENUAT IONS DE PRODUIT S 8 144,00 € 9 984,00 € 8 979,00 € 4 857,00 € 15 500,00 €

042 OPERAT IONS D'ORDRE DE T RANSFERT ENT RE SECT IONS 462 217,84 € 882 362,99 € 343 751,36 € 377 784,69 € 440 632,28 €

65 AUT RES CHARGES DE GEST ION COURANT E 1 573 197,32 € 1 700 106,85 € 1 214 986,18 € 1 288 568,54 € 1 966 285,81 €

66 CHARGES FINANCIERES 460 919,86 € 418 625,26 € 390 538,78 € 293 654,53 € 270 226,30 €

67 CHARGES EXCEPT IONNELLES 56 248,01 € 118 898,16 € 8 558,05 € 25 021,88 € 26 476,53 €

68 DOT AUX AMMORT ISS. ET PROVISIONS 242 709,72 € - € - € - €

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

MASSE SALARIALE CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 462 602,55 € 6 438 055,05 € 6 705 112,77 € 6 565 111,52 € 6 759 403,49 €P a g e 9 | 24

Comme dans beaucoup de collectivités, les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses.

La maîtrise de leur évolution constitue un enjeu majeur. Sur la période 2015-2019, elles connaissent une augmentation de 4,59 %.

Cette masse salariale tient compte :

• des incidences liées au "Glissement Vieillesse Technicité" (GVT) en lien avec le déroulement de carrière des agents,

• d'augmentations de quotité de travail, nécessaires au bon fonctionnement des services, • de reclassements indiciaires, dans la continuité du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations),

• de l'augmentation du SMIC (de 10,03 euros Brut à 10,15 euros Brut),

• de l'augmentation du taux des cotisations salariales à la CNRACL (de 10,83 % à 11,10 %), • de l'augmentation des taux de cotisations transport (de 0,62 % à 0,82 %) Le choix a aussi été fait d'intégrer des agents recrutés auparavant en majorité dans le cadre de contrats aidés ou sous statut de non titulaires de droit public.

De même, a été acceptée la mutation du CCAS vers la ville, d'agents issus de procédures de reclassements pour raisons médicales.

Enfin, dans le cadre de sa politique de prévention, la Collectivité a souhaité nommer des agents de surveillance de la voie Publique (ASVP).

Structure des effectifs

Années Catégories Titulaires Non titulaires de droit public Contrats de droit privé Total

Nombre d'agents 148 23 49 220

E.T.P. 134,97 8,23 33,52 176,72

Nombre d'agents 147 31 57 235

E.T.P. 134,23 15,4 37,86 187,49

Nombre d'agents 155 31 37 223

E.T.P. 143 11,9 25,8 180,7

Nombre d'agents 143 34 47 224

E.T.P. 135,27 18,79 31,95 186,01

Nombre d'agents 150 38 41 229

E.T.P. 140,66 21,05 27,9 189,61

2017

2016

2015

2018

2019P a g e 10 | 24

Le temps de travail

La durée réglementaire du temps de travail est de 1 607 heures annuelles. Le temps de travail des services municipaux fait l'objet d'un suivi par un système de contrôle automatisé du temps de travail, dans le respect des dispositions prévues au règlement de service.

Les autres charges

Les charges à caractère général (autres charges), 2ème partie derrière les charges de personnel ont augmenté de 4,57 % sur la période 2015-2019.

Le chapitre "autres charges de gestion courante" (subventions allouées - participations - indemnités et frais aux élus) est en augmentation de 24,99 % sur la période 2015-2019. Sur l'exercice 2019, la subvention du CCAS a augmenté de 150 000 euros et le financement du centre social s'est élevé à 594 600 euros.

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 462 602,55 € 6 438 055,05 € 6 705 112,77 € 6 565 111,52 € 6 759 404,49 €

6331 Versement de transport 1 807,29 € 3 717,86 € 5 698,08 € 16 218,19 € 24 079,77 €

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 18 549,35 € 18 583,07 € 19 226,91 € 18 858,25 € 19 437,04 €

6336 Cotisations aux CDG et CNFPT 73 727,98 € 71 042,54 € 75 608,20 € 76 873,63 € 77 832,00 €

64111 Rémunération principale 2 984 672,56 € 2 879 105,42 € 2 966 249,98 € 3 005 637,42 € 3 077 951,68 €

64112 NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence 106 096,75 € 105 844,66 € 120 592,00 € 123 720,30 € 129 656,68 €

64118 Autres indemnités et heures supplémentaires 655 609,77 € 689 918,48 € 691 363,03 € 735 803,45 € 769 522,70 €

64131 Rémunérations 291 946,09 € 348 049,26 € 401 062,66 € 441 674,48 € 455 798,21 €

64138 Autres indemnités 1 752,38 € 5 552,48 € 7 255,09 € 7 957,51 € 8 482,56 €

64168 Autres emplois d'insertion 515 394,91 € 516 998,58 € 525 059,61 € 405 778,45 € 456 198,39 €

6417 Rémunérations des apprentis 20 442,55 € 4 984,80 € 6 805,03 € 21 704,42 € 50 097,38 €

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 630 177,22 € 630 121,55 € 653 631,35 € 613 478,24 € 614 942,87 €

6453 Cotisations aux caisses de retraites 897 892,99 € 911 254,05 € 974 442,91 € 988 275,67 € 1 021 326,94 €

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 73 241,28 € 70 379,23 € 71 839,00 € 46 055,48 € 39 018,14 €

6455 Cotisations pour assurance du personnel 155 793,69 € 149 881,10 € 162 444,57 € 45 393,44 € 5 644,14 €

6456 Versement au F.N.C. du supplément familial 19 817,00 € 20 188,00 € 8 400,00 € 7 997,00 €

6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 419,58 € 1 365,06 € 2 503,73 €

6458 Cotisations aux autres organismes sociaux

6475 Médecine du travail, pharmacie 15 680,74 € 12 433,97 € 14 299,87 € 7 523,18 € 6 808,56 €

6488 Autres charges 714,90 € 797,35 € 103,70 €P a g e 11 | 24

Enfin, les charges financières, essentiellement composées des intérêts de la dette, connaissent une baisse de 41,37 % suite à des investissements raisonnables et à la renégociation de l'emprunt du Crédit mutuel sur l'exercice 2017.

3. Conséquence : autofinancement fragile bien qu’en augmentation

Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

RECET T E 12 479 428,90 € 13 671 937,97 € 12 403 160,31 € 12 045 413,23 € 12 256 141,87 €

DEPENSE 11 284 306,01 € 12 133 956,21 € 11 085 211,07 € 10 890 976,57 € 11 841 750,89 €

Libellé 2015 2016 2017 2018 2019 EPARGNE BRUTE 1 195 122,89 € 1 534 721,60 € 1 319 499,67 € 1 154 436,66 € 785 706,33 €

EPARGNE NETTE 190 586,92 € 533 378,34 € 329 835,51 € 235 514,68 € 150 071,07 € -P a g e 12 | 24

L'épargne brute résulte de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière. L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.

L'épargne nette représente le montant de l'épargne brute diminuée du remboursement du capital d'emprunt de l'année en cours.

4. Dette

Au 1er janvier 2020, la dette de la commune se répartit entre emprunt à taux fixes, à taux révisables et à taux zéro et représente un capital restant dû de 8 859 327,10 euros pour le budget principal et à 73 217,24 euros pour le budget annexe camping.

L'ensemble des emprunts présente un risque faible. Tous les emprunts sont classés en 1A selon la charte de bonne conduite dite "Gissler".

Budget taux fixe taux révisable à taux zéro Total

principal 7 698 952,10 € 1 155 000,00 € 5 375,00 € 8 859 327,10 €

camping - € 73 217,24 € - € 73 217,24 €

Total 7 698 952,10 € 1 228 217,24 € 5 375,00 € 8 932 544,34 €

REPARTITION DES EMPRUNTSP a g e 13 | 24

* Dans la colonne "intérêts" les montants indiqués correspondent au tableau d'amortissement d’origine donné par la banque. Ce prêt étant à taux révisable, la commune n'a pas réglé d'intérêts à la banque, depuis 3 ans. A noter : l'emprunt du camping est transféré à la CABBALR au 1er janvier 2017 mais dans l'attente de la régularisation de la situation et par prudence, les renseignements sur cet emprunt sont communiqués.

Période Restant dû Capital Intérêts Total

2020 8 859 327,10 € 994 153,11 € 278 284,84 € 1 272 437,95 €

2021 7 865 173,89 € 942 365,87 € 244 379,80 € 1 186 745,67 €

2022 6 922 808,01 € 944 738,97 € 210 774,33 € 1 155 513,30 €

2023 5 978 069,01 € 793 820,06 € 171 780,32 € 965 600,38 €

2024 5 184 248,91 € 797 251,14 € 146 648,19 € 943 899,33 €

2025 4 386 997,77 € 800 795,42 € 120 942,72 € 921 738,14 €

2026 3 586 202,34 € 804 457,92 € 95 349,09 € 899 807,01 €

2027 2 781 744,40 € 808 244,24 € 69 631,97 € 877 876,21 €

2028 1 973 500,44 € 586 802,74 € 45 639,81 € 632 442,55 €

2029 1 386 697,63 € 480 157,88 € 27 772,22 € 507 930,10 €

2030 906 539,75 € 282 789,75 € 12 654,55 € 295 444,30 €

2031 623 750,00 € 104 500,00 € 6 535,19 € 111 035,19 €

2032 519 250,00 € 67 000,00 € 5 435,38 € 72 435,38 €

2033 452 250,00 € 67 000,00 € 4 698,38 € 71 698,38 €

2034 385 250,00 € 67 000,00 € 3 961,38 € 70 961,38 €

2035 318 250,00 € 67 000,00 € 3 224,38 € 70 224,38 €

2036 251 250,00 € 67 000,00 € 2 487,38 € 69 487,38 €

2037 184 250,00 € 67 000,00 € 1 750,38 € 68 750,38 €

2038 117 250,00 € 67 000,00 € 1 013,38 € 68 013,38 €

2039 50 250,00 € 50 250,00 € 276,38 € 50 526,38 €

Total 8 859 327,10 € 1 453 240,07 € 10 312 567,17 €

EVOLUTION DE LA DETTE BUDGET PRINCIPAL

Période Restant dû Capital Intérêts* Total

2020 73 217,24 € 24 576,60 € 2 650,90 € 27 227,50 €

2021 48 640,64 € 24 576,60 € 1 637,70 € 26 214,30 €

2022 24 064,04 € 24 064,04 € 624,50 € 24 688,54 €

Total 73 217,24 € 4 913,10 € 78 130,34 €

EVOLUTION DE LA DETTE BUDGET ANNEXE CAMPINGP a g e 14 | 24P a g e 15 | 24

5. L’investissement – dépenses

Les investissements, d'une année sur l'autre, restent constants voire en augmentation. Les dépenses d'équipement se sont élevées a plus de 4 920 000 euros sur la période 2015-2019.

6. L’investissement – recettes

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

I INVEST ISSEMENT

D DEPENSE 2 363 473,85 € 2 505 023,00 € 4 212 781,57 € 3 246 513,13 € 2 743 451,98 €

001 SOLDE EXECUT ION INVEST ISSEMENT 485 621,73 € 844 585,05 € 496 240,67 € 1 158 678,53 € 728 885,30 €

040 OPERAT IONS D'ORDRE DE T RANSFERT ENT RE SECT IONS 146 976,56 € 173 988,53 € 148 084,10 € 49 640,16 € 68 354,04 €

041 OPERAT IONS PAT RIMONIALES 99,00 € 10 326,40 € 31 047,60 €

10 DOT AT IONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 8 101,00 € 2 524,91 €

13 SUBVENT IONS D'INVEST ISSEMENT

16 EMPRUNT S ET DET T ES ASSIMILEES 1 108 893,17 € 1 004 635,97 € 2 413 820,59 € 919 061,98 € 935 837,40 €

20 IMMOBILISAT IONS INCORPORELLES 41 755,64 € 45 537,00 € 30 324,58 € 58 036,95 € 32 099,28 €

204 SUBVENT IONS D'EQUIPEMENT VERSEES 57 959,47 € 75 317,09 € 24 867,16 € 17 369,88 €

21 IMMOBILISAT IONS CORPORELLES 239 163,56 € 216 833,01 € 411 834,33 € 532 433,95 € 742 078,49 €

23 IMMOBILISAT IONS EN COURS 222 902,70 € 47 462,16 € 91 224,97 € 27 794,60 € 22 996,20 €

27 AUT RES IMMOBILISAT IONS FINANCIERES

909 CHEMINEMENT PMR CENT RE VILLE 81 421,44 €

911 COMPLEXE SPORT IF 96 565,19 €

917 T RAVX VERRIERES COLLEGIALE ST OMER 51 551,42 €

919 MAISON POUR T OUS

923 T RAVAUX LOT ISSEMENT DEW ERDT 548,60 €

925 MODULAIRE ECOLE PERRAULT 209 804,40 €

926 COUVERT URE ECOLE PERRAULT 113 085,41 €

927 CHANGEMENT POINT LUMINEUX EP 150 407,40 €

928 BLOC SANIT AIRE ECOLE DELEHAYE 181 747,52 € 137 323,42 €

929 ROND POINT RUE DE VERDUN 164 718,66 € 210 676,36 €

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

I INVESTISSEMENT

R REC ETTE 1 518 888,80 € 2 008 782,33 € 3 054 103,04 € 2 517 627,83 € 3 494 671,02 €

001 SO LDE EXEC U TIO N INVESTISSEMENT

040

O PERA TIO NS D' O RDRE DE TRA NSFERT

ENTRE SEC TIO NS 462 217,84 € 882 362,99 € 343 751,36 € 377 784,69 € 440 632,28 €

041 O PERA TIO NS PA TRIMO NIA LES 99,00 € 10 326,40 € 31 047,60 €

10

DO TA TIO NS, FO NDS DIVERS ET

RESERVES 821 339,21 € 1 016 694,84 € 955 794,82 € 1 822 238,21 € 1 383 730,06 €

13 SU BVENTIO NS D' INVESTISSEMENT 157 871,75 € 109 365,50 € 211 309,77 € 164 659,28 € 227 636,68 €

16 EMPRU NTS ET DETTES A SSIMILEES 77 460,00 € 260,00 € 1 509 017,52 € 180,00 € 1 340 000,00 €

21 IMMO BILISA TIO NS C O RPO RELLES

23 IMMO BILISA TIO NS EN C O U RS 6 940,37 €

909 C HEMINEMENT PMR C ENTRE VILLE 16 962,80 €

927

C HA NGEMENT PO INT LU MINEU X

EC LA IRA GE PU BLIC 102 672,00 €

928 BLO C SA NITA IRE EC O LE DELEHA YE 21 718,05 €

929 RO ND PO INT RU E DE VERDU N 100 000,00 €P a g e 16 | 24

Hors financement disponible et une fois le capital d'emprunt remboursé, les autres recettes sont constituées par :

• des ressources propres : les amortissements (2 506 700 euros de 2015 à 2019). Les cessions d'immobilisations souvent aléatoires et toujours ponctuelles : 591 400 euros entre 2015 et 2019. Les fonds divers et réserves : 5 999 700 euros entre 2015 et 2019. • des ressources externes : les recettes de subventions fluctuent en fonction des opérations mais enregistrent un décalage important par rapport aux paiements et font l'objet de reports fréquents sur l'exercice suivant. Entre 2015 et 2019, le total des subventions s'est élevé à 1 119 100 euros.

Le différentiel est assuré par l'emprunt, qui doit cependant rester sévèrement encadré si l'on veut éviter que les annuités futures viennent alourdir un autofinancement déjà fragile. Entre 2015 et 2019, le total des emprunts s'est élevé à 2 926 057,52 euros dont 1 444 036,43 euros de renégociation de l'emprunt crédit mutuel, soit 1 482 021,09 euros de nouveaux emprunts.

7. Les budgets annexes

Budgets annexes à caractère économique et commercial – nomenclature M4 – assujetti à la TVA

B.A. POMPES FUNEBRES

Il reste à vendre sur ce budget annexe 42 caveaux à 3 places et 34 caveaux à 2 places pour une somme

totale d'environ 91 000 euros. La nouvelle tranche de construction de caveaux à 2 places a été réalisée

en 2019.

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

F FONCT IONNEMENT

D DEPENSE 77 777,23 € 63 473,40 € 51 345,65 € 37 801,27 € 78 618,69 €

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 77 777,23 € 63 404,84 € 51 345,65 € 37 800,98 € 19 148,15 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 59 470,54 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,29 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 68,56 €

R RECET T E 14 372,39 € 12 127,75 € 13 544,67 € 18 653,12 € 16 523,62 €

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE SERVICES,MARCHANDISES 14 372,06 € 12 127,46 € 13 544,67 € 18 653,12 € 16 523,62 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,33 € 0,29 €P a g e 17 | 24

B.A. CAMPING

Le transfert de l'équipement à la C.A.B.B.A.L.R. a pris beaucoup de retard, notamment pour le

patrimoine foncier et matériel. Il est fort probable que le transfert définitif s'opère au cours de

l'exercice 2020.

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

F FONCT IONNEMENT

D DEPENSE 75 962,48 € 84 777,65 € 23 524,31 € 6 028,36 € 5 908,02 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 33 399,61 € 27 628,96 € 17 615,92 € 118,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 38 615,72 € 48 986,81 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 542,35 € 5 773,25 € 5 908,02 € 5 908,02 € 5 908,02 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 211,99 € 0,37 € 2,34 €

66 CHARGES FINANCIERES 192,81 € 4,53 €

67 Titres annulés sur exercices

antérieurs 2 384,10 € R RECET T E 124 443,93 € 151 221,45 € 49 652,97 € 12 811,60 € 19 594,84 €

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 8 818,33 € 6 783,24 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 25 629,00 € 38 440,60 € 38 440,60 € 12 811,60 € 12 811,60 €

70

VENTES DE PRODUITS

FABRIQUES,PRESTATIONS DE

SERVICES,MARCHANDISES

22 821,63 € 24 241,98 € 688,60 €

74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 75 993,30 € 88 538,50 € 1 705,44 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,37 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

I INVEST ISSEMENT

D DEPENSE 159 254,97 € 111 880,17 € 120 642,67 € 94 496,78 € 93 704,75 €

001 SOLDE D'EXECUTION INVESTISSEMENT 44 292,59 € 47 789,96 € 57 625,47 € 57 109,18 € 62 460,70 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 25 629,00 € 38 440,60 € 38 440,60 € 12 811,60 € 12 811,60 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 24 457,91 € 24 571,44 € 24 576,60 € 24 576,00 € 18 432,45 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 817,48 € 1 078,17 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 64 057,99 €

R RECET T E 111 465,01 € 54 254,70 € 63 533,49 € 32 036,68 € 5 908,02 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 542,35 € 5 773,25 € 5 908,02 € 5 908,02 € 5 908,02 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 44 864,67 € 48 481,45 € 57 625,47 € 26 128,66 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 64 057,99 €P a g e 18 | 24

Budgets annexes à caractère économique et commercial - nomenclature M49

B.A. EAU POTABLE

La compétence "eau potable" est, désormais, une compétence des EPCI à compter du 1er janvier 2020, ce budget annexe sera transféré à la CABBLAR.

Budgets annexes à caractère administratif - nomenclature M14 -assujetti à la TVA

B.A. LOTISSEMENT ARMADA

Il reste 15 terrains à vendre.

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

F FONCT IONNEMENT

D DEPENSE 9 220,27 € 9 220,27 € 9 726,78 € 21 071,45 € 12 680,96 €

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 676,00 € 1 726,06 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 220,27 € 9 220,27 € 9 726,78 € 15 395,45 € 10 954,90 €

R RECET T E 86 947,92 € 93 108,19 € 101 557,33 € 44 060,99 € 41 097,40 €

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 66 126,70 € 77 727,65 € 83 887,92 € 25 900,00 € 22 989,54 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 312,90 € 3 019,51 € 3 019,51 € 3 019,51 €

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE SERVICES,MARCHANDISES 14 508,32 € 15 380,54 € 14 649,90 € 15 141,48 € 15 088,35 €

I INVEST ISSEMENT

D DEPENSE 44 588,06 € 4 575,42 € 22 319,09 € 3 019,51 € 80 108,16 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 312,90 € 3 019,51 € 3 019,51 € 3 019,51 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 299,58 € 77 088,65 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 38 275,16 € 4 575,42 €

R RECET T E 183 851,36 € 168 483,57 € 173 634,93 € 235 807,74 € 243 743,13 €

001 SOLDE D'EXECUTION INVESTISSEMENT 174 631,09 € 159 263,30 € 163 908,15 € 151 315,84 € 232 788,23 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 220,27 € 9 220,27 € 9 726,78 € 15 395,45 € 10 954,90 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 69 096,45 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

F FONCT IONNEMENT

D DEPENSE 641 889,36 € 609 851,97 € 630 471,42 € 698 358,96 € 698 358,97 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 842,63 € 53 873,36 € 67 888,60 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 641 046,73 € 609 851,97 € 576 597,00 € 630 470,36 € 698 358,97 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1,06 €

R RECET T E 826 819,33 € 803 246,30 € 823 864,69 € 891 752,52 € 891 752,53 €

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 176 766,87 € 184 929,97 € 193 394,33 € 193 393,27 € 193 393,56 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 609 851,97 € 576 597,00 € 630 470,36 € 698 358,97 € 698 358,97 €

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 40 199,64 € 41 719,33 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,85 € 0,28 €

I INVEST ISSEMENT

D DEPENSE 609 851,97 € 576 597,00 € 630 470,36 € 698 358,97 € 698 358,97 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 609 851,97 € 576 597,00 € 630 470,36 € 698 358,97 € 698 358,97 €

R RECET T E 757 654,85 € 757 654,85 € 757 654,85 € 757 654,85 € 757 654,85 €

001 SOLDE D'EXECUTION INVESTISSEMENT 116 608,12 € 147 802,88 € 181 057,85 € 127 184,49 € 59 295,88 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 641 046,73 € 609 851,97 € 576 597,00 € 630 470,36 € 698 358,97 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEESP a g e 19 | 24

B.A. ZONE RD 943

Les 3 derniers terrains ont fait l’objet, tout récemment, d’un paiement à la ville par l’agglomération. Ainsi donc, ce budget annexe sera clôturé au cours de cette année.

IV. LES ORIENTATIONS POUR 2020

1. La section de fonctionnement

Au-delà de la préparation du budget primitif 2020, il s'agit d'établir une analyse s’appuyant nécessairement sur l'analyse rétrospective et intégrant les données financières et les incidences légales connues ce jour. Cette analyse prospective porte sur une période de 2 ans (2019-2020). Dans un contexte national de plus en plus contraint, l'équation pour adopter le budget primitif 2020 s'inscrit dans un contexte de réduction des marges de manœuvre.

Rappel des Compétences et équipements transférés à la Communauté au 1er janvier 2017 • Les Zones d'activités communales

• L'aire d'accueil des gens du voyage

• Le Plan Local d'Urbanisme

• Les Eaux pluviales

• La piscine

• Transfert de l'eau potable au 1er janvier 2020

Compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019

F FONCT IONNEMENT

D DEPENSE 674 493,71 € 654 754,71 € 654 754,71 € 654 754,71 € 654 754,71 €

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 336 269,30 € 406 346,88 € 406 346,88 € 406 346,88 € 406 346,88 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 338 224,41 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

R RECET T E 268 146,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 €

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 €

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 19 738,77 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,23 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

I INVEST ISSEMENT

D DEPENSE 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 €

R RECET T E 807 764,64 € 807 764,64 € 807 764,64 € 807 764,64 € 807 764,64 €

001 SOLDE D'EXECUTION INVESTISSEMENT 469 540,23 € 559 356,81 € 559 356,81 € 559 356,81 € 559 356,81 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 338 224,41 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEESP a g e 20 | 24

Prospective 2019-2020 des produits de fonctionnement :

La projection financière présentée, ci-avant, confirme que l'évolution des recettes de fonctionnement devrait connaître un ralentissement dans les années à venir. Ce manque de dynamisme, général, des produits d'exploitation résulte de plusieurs facteurs :

• Une dynamique fiscale ralentie de fait suite aux mesures gouvernementales, notamment en matière de taxe d'habitation

L'hypothèse retenue est celle d'une fiscalité constante.

• L'incertitude sur le montant des dotations

Les critères d'attribution sont déterminés par la loi de finances 2020 (voir en introduction). • Des dotations versées par la nouvelle intercommunalité.

• Politique de redistribution de la Communauté

➢ La dotation de solidarité communautaire

Dotation facultative instituée par la Communauté. Le montant est voté chaque année à la majorité simple du Conseil communautaire.

➢ Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales La répartition au sein du territoire est réalisée au vu d'une délibération prise dans les 2 mois qui suivent la notification.

➢ La commune a perdu un peu plus de 45 000 euros sur ces 2 dotations en 2019 ➢ Les fonds de concours

Il reviendra au Conseil communautaire de la Communauté de décider des critères d'éligibilité au fonds de concours sur les 100 communes.

• Des perspectives incertaines en matière de fiscalité indirecte : les droits de mutation à titre onéreux demeurent liés au volume des transactions immobilières.

• Le reversement par l'association Solillers du remboursement des salaires pour les agents mis à disposition.

Cette évolution de nos recettes de fonctionnement est à mettre en relation avec l'évolution prévisionnelle de nos charges de manière à établir les perspectives d'évolution de nos épargnes.

Compte Libellé CA 2019 CA 2020

F FONCT IONNEMENT

R RECET T E 13 009,00 € 13 076,00 €

002 RESULTAT REPORTE 753,00 € 959,00 €

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 197,00 € 120,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 69,00 € 70,00 €

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 277,00 € 280,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 6 974,00 € 6 970,00 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 368,00 € 4 365,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 62,00 € 62,00 €

76 PRODUITS FINANCIERS - € - €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 309,00 € 250,00 €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - € - €P a g e 21 | 24

Prospective 2019-2020 des charges de fonctionnement :

Dans une conjoncture des plus difficiles, la commune poursuit ses efforts pour tenir ses objectifs de gestion, même si, elle devra inévitablement composer avec un effet de ciseaux, entre la faible dynamique des recettes et la croissance des charges communales liées au développement des services et des missions. Cette évolution impactera nos capacités de financement.

L'évolution prévisionnelle des principaux postes de charges se présente comme suit :

• La masse salariale demeure le poste de dépenses, structurellement, le plus élevé du budget de fonctionnement de la ville.

Ce chapitre enregistre une hausse qui s'explique par les incidences liées aux avancées des carrières et autres facteurs légaux.

Il est à noter que l'autorité territoriale fait le choix, à compter du 1er janvier 2019, de participer, à hauteur de 3 euros par mois et par agent, à la cotisation "prévoyance - maintien de salaire" versée par les agents auprès de l'assureur Sofaxis, dans le cadre d'une convention de participation avec le Centre de Gestion du Pas de Calais. Cette participation est impactée par une cotisation à l'URSSAF de 8 %. L'Autorité Territoriale fait aussi le choix d’intégrer des agents, auparavant recrutés dans le cadre de contrats aidés. Cette décision est, bien évidemment, justifiée par des nécessités liées au fonctionnement des services. Par ailleurs, la collectivité a décidé de se doter d'un service ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique).

• Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, Sont impactées par des facteurs externes tels que l'inflation, le prix des combustibles et carburants, les contraintes réglementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, des prix des contrats de maintenance des équipements et également par la modernisation des services (maintenance des matériels informatiques et logiciels en constante évolution en volume et en prix).

La recherche d'économies est systématiquement prise en compte lors de l'achat des fournitures et des prestations de services.

• Les autres charges de gestion courante du chapitre 65 : subventions, participations, … En effet, pour mettre en œuvre, piloter et gérer le projet social 2019-2022, voté au Conseil municipal du 12 décembre 2019, la commune devra verser une subvention d'un montant de 616 100 euros à l'association Solillers. De même, la commune devra reverser à la même association, la somme de 20 000 euros, versée par la CAF pour la lutte contre la pauvreté.

La subvention au C.C.A.S. d'un montant de 900 000 euros en 2019 devrait rester stable. • Les frais financiers devraient être en légère augmentation.

Compte Libellé CA 2019 CA 2020

F FONCT IONNEMENT

D DEPENSE 11 843,00 € 11 754,00 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 364,00 € 2 300,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 759,00 € 6 800,00 €

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 16,00 € 4,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 441,00 € 430,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 966,00 € 1 900,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 270,00 € 295,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 27,00 € 25,00 €

68 DOT AUX AMMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - €P a g e 22 | 24

2. Les ressources d'investissement 2020

Si nos niveaux d’épargne font l’objet d’une attention toute particulière, d’autres recettes d'investissement augmentent notre capacité de financement des équipements. L'ensemble de ces ressources viennent, en effet, minorer le besoin de financement des investissements.

• Le F.C.T.V.A.

Le montant du Fonds de Compensation pour la TVA à percevoir par la ville en 2020 devrait être environ de l'ordre de 160 000 euros, sous réserve que le taux d'exécution des investissements demeure satisfaisant et que toutes les opérations soient assujetties à la TVA.

• La dotation aux amortissements

Cette dotation est une opération d'ordre (dépenses de fonctionnement et recettes d'investissement) contribuant à l'autofinancement et qui est tributaire du niveau d'équipement des années précédentes. En 2020, la dotation s'élèvera à 402 000 euros.

• Les subventions d'équipement

Elles sont tributaires des dépenses d'investissement prévues. Toutes les opérations n'ouvrent pas droit à des subventions. Une bonne nouvelle, cependant, l'attribution d'une subvention du département pour le projet de rénovation de l'école maternelle Charles Perrault, de l'extension de la salle de sports (construction d'un foyer dit "clubhouse") à la salle Gérard Delplace pour un montant de 125 000 euros soit 50 % de la dépense.

• La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Pour 2020, le montant sollicité auprès des services préfectoraux se monte à 57 300 euros pour le changement de menuiseries de l'école Prévert, la pose d'une bâche incendie chemin du Paradis et la réfection de la seconde partie de la voirie de la rue des écoles.

• La dotation de soutien à l'investissement local

Pour 2020, le montant demandé s'élève à 88 500 euros pour la mise aux normes de l'école Prévert.

• Les actions concernant le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville Pour 2020, des actions seront menées en section de fonctionnement.

• Le produit des amendes de police

Cette recette de l'ordre de 30 000 euros par an est proportionnelle au nombre total de contraventions constatées l'année précédente et demeure issue d'une péréquation nationale. En 2019, le montant perçu s'est élevé à 44 015 euros.

• La fiscalité de l'urbanisme : la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement instaurée par la loi de finances rectificative de 2010 et se substituant, notamment, à la taxe locale d'équipement est établie et perçue par l'intermédiaire des services déconcentrés de l'état (DDTM). Pour 2020, le produit attendu s'élèvera à environ 35 000 euros.

• Le produit des cessions

Cette ressource revêt un caractère ponctuel. Le produit attendu pour l'année 2020, correspondra à la vente de l'immeuble au 39 rue de Relingue pour 48 000 euros et à la cession de propriétés sises 152 boulevard de Paris pour 80 000 euros.

Pour le budget annexe RD 943, l'acquisition de 2 terrains de la zone RD 943 et à d'un terrain à la ZAE du Plantin, pour un total de 82 000 euros HT a été payé par la CABBALR à la commune.P a g e 23 | 24

• L'emprunt

Au sortir de l'exercice 2019, le stock de la dette communale s'élève à 8 859 327,10 euros avec une capacité de désendettement de 11,27 années (plafond national de référence de 11 à 13 années). Rappelons que la dette de la commune présente un risque faible voire nul.

3. Les dépenses d'investissement 2020

Elles concerneront :

• Le remboursement du capital d'emprunt qui s'élèvera pour 2020 à : 996 000 euros. • L'achat d'outils et de matériels spécifiques, neufs ou à remplacer, nécessaires à chaque service pour mettre en œuvre les actions municipales.

• Des dossiers de Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux et de Dotations de Soutien à l'Investissement Local

• Des actions en faveur de la sécurité des bâtiments communaux

• Des travaux de réfection de chaussées et de trottoirs

• Des actions en faveur des économies d'énergie et notamment en matière d'éclairage public et de chauffage

• De travaux en régie pour un montant total de 150 000 euros

• Des actions en faveur de la sécurité urbaine, du cadre de vie, du patrimoine communal avec notamment la poursuite des travaux engagées dans les écoles et l'anticipation des impacts des mesures gouvernementales imposées et relatives au dédoublement des classes

4. Plan pluriannuel d'investissement

Il concernera, notamment, les dépenses d'entretien du patrimoine communal, du renouvellement du matériel des services et de la défense incendie.

Au vu de ce plan pluriannuel d'investissement, la commune est en mesure de se désendetter de 4 472 300 euros. Fin 2024, le stock de la dette s'élèverait à 4 387 000 euros.

Catégories 2019 (bilan) 2020 2021 2022 2023 2024

déficit reporté 728 900,00 € 207 200,00 € 388 000,00 € 248 000,00 € 340 800,00 € 292 200,00 €

dettes 935 800,00 € 996 000,00 € 950 000,00 € 940 000,00 € 800 000,00 € 800 000,00 €

dépenses d'équipement 2 162 800,00 € 1 516 800,00 € 1 475 200,00 € 1 523 200,00 € 1 479 000,00 € 1 490 000,00 €

Total dépenses 3 827 500,00 € 2 720 000,00 € 2 813 200,00 € 2 711 200,00 € 2 619 800,00 € 2 582 200,00 €

dotation aux amortissements 410 000,00 € 402 000,00 € 402 000,00 € 402 000,00 € 402 000,00 € 402 000,00 €

FCTVA et TAM 198 100,00 € 210 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 €

subventions d'investissement 456 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €

cessions 30 600,00 € - € - € - € - € - €

fonds de roulement 1 185 600,00 € 1 100 000,00 € 1 100 000,00 € 1 100 000,00 € 1 100 000,00 € 1 100 000,00 €

emprunts 1 340 000,00 € - € - € - € - € - €

Total recettes 3 620 300,00 € 2 112 000,00 € 2 112 000,00 € 2 112 000,00 € 2 112 000,00 € 2 112 000,00 €

Besoin de financement 207 200,00 € 608 000,00 € 701 200,00 € 599 200,00 € 507 800,00 € 470 200,00 €P a g e 24 | 24

5. Présentation des objectifs concernant l'évolution des dépenses de

fonctionnement et du besoin de financement annuel (nouvelles dispositions

introduites par la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022)

Evolution des dépenses de fonctionnement

Besoin de financement annuel

Le besoin ou la capacité de financement se mesure, en section d'investissement. Il est égal au solde des dépenses d'investissement, hors dette, par rapport aux recettes d'investissement (y compris capacité d'autofinancement mais hors emprunt) réalisées au cours de l'exercice. Si ce solde est négatif, on parle de besoin de financement devant être couvert par l'emprunt et à l'inverse, s'il est positif, il s'agit d'une capacité de financement affectée au remboursement de la dette ou au fonds de roulement.

Années Budget principal et annexes

2018 10 890 M€

2019 11 842 M€

2020 11 753 M€

2021 11 894 M€

2022 12 036 M€

2023 12 054 M€

Années Budget principal et annexes

2018 919 M€

2019 207 M€

2020 608 M€

2021 701 M€

2022 599 M€

2023 507 M€