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Acte - ROB 2019 Commune de Lillers
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Lillers.
Lien du pdf (Acte - ROB 2019 Commune de Lillers)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
VILLE DE LILLERS
LL°2
0
RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE
2019 Table des matières
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LE DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019 — PRINCIPES... 3
LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2019...
Les dispositions relatives aux dotations de fonctionnement... 4
Les dispositions relatives aux dotations d'investissement... 5
LA FISGAlITR ressens eee a teen it er it NS en rt NN nn ne Rqe 6
Les principales mesures en faveur du logement... ss 7
RÉTROSPECTIVE 2014-2018 sssssssssemsrnascnereneernenennraneeseesenenennesserennenn 8
Des recettes d’exploitation stables
Des dépenses d’exploitation contenues... ss 9
Léscharges dé pérsonnelisassnmesamesnnnennnannmennnnns nement 9
Lesautrés CharReS ss snmrnnnrnnhennsns nt ras enennnnaeenimnrientemnnnes 12
Conséquence : Un autofinancement fragile bien qu’en augmentation... 12
DÉCO RR e 13
L'investissement — dépenses.
L'investissement — Recettes
Les budspts anhexesssvsunannnnersarrnersssnsnansinsisunseenessennaenreniennes 16
Bilan d'étape suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes... 20
LES ORIENTATIONS POUR 2019... rrerreneieennenennseeeeeennnnee 21
la séction de fonctionnement nenmnmeninnnnnninnnmenionenmmnsrnennus 21
Les ressources d'investissement 2019
Les dépenses d'investissement 2019 sisi 25
Plan pluriannuel d'investissement... ss 25
Présentation des objectifs concernant l'évolution des dépenses de fonctionnement et du
ko de financement annuel (nouvelles dispositions introduites par la Loi de Programmation des
Finances Publiques 2018-2022): emenemremennennnnnnnnnnn mnt 26
Page 2]|726 I. LE DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 — PRINCIPES
Depuis la loi "Administration Territoriale de la République" (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat
d'orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire
annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la
gestion de la ville (analyse rétrospective).
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "Notre", publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information
des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que
la structure et la gestion de la dette. L'information est même renforcée dans les communes de plus de
10 000 habitants puisque le rapport d'orientations budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une
présentation de la structure, de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs, de la durée effective du travail ainsi que préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel.
Le Il de l'article 13 de ia loi de programmation des finances publiques 2018-2022 dispose que les
collectivités et groupements concernés par l'obligation de la tenue d'un DOB, doivent, à cette occasion,
présenter leurs objectifs concernant l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement et l'évolution du besoin de
financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais ce doit être aussi l'occasion
d'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des
projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le budget primitif 2019 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population liléroise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le
Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances pour 2019 ainsi qu'à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de 2018 à 2022.
Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal.
I. LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2019
En 2018, le gouvernement présentait le projet de loi de programmation des finances publiques 2018- 2022, qui fournissait le cadre quinquennal pour les finances publiques, en même temps que le projet
de loi de finances 2018.
La loi de finances 2019 s'inscrit dans la continuité : il découle de la loi de programmation qui pose les
règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau
d'investissement.
La loi de finances 2019 précède de peu le projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale prévu au 1er
semestre 2019 pour permettre à celles et ceux qui seront candidats aux élections locales en 2020 de
savoir dans quel cadre financier ils pourront inscrire leur action et, dans un premier temps, leur
programme.
En conséquence, cette loi de finances 2019 distille son lot d'ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.
Page 3|26 Ces mesures sont explicitées ci-après en détaillant celles qui impactent les dotations des collectivités,
celles qui sont relatives à la péréquation, puis les mesures spécifiques à la fiscalité locale.
1. Les dispositions relatives aux dotations de fonctionnement
Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en hausse dans la loi de finances 2019 (articles 23,
28 et 39)
Ils incluent la totalité des concours financiers de l'Etat majorés des subventions des autres ministères,
des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et
des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d'apprentissage.
Ils atteignent 111,4 milliards d'euros dans la loi de finances 2019. Cette hausse de 6,50 % par rapport
à la loi de finances 2018 tient principalement à la deuxième vague du dégrèvement progressif de la
taxe d'habitation pour 80 % des ménages les plus modestes.
Les concours financiers de l'Etat (48,6 milliards d'euros) : une quasi stabilité
ls totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi
que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales
{RCT). La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de
décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de
la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.
Prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : un niveau de
DGF stabilisé en 2019
Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat en faveur des collectivités représentent une part
prépondérante des concours financiers de l'Etat (83 %)et même de l'ensemble des transferts aux
collectivités locales (36 %). Les PSR, qui s'élèvent à 40,470 milliards, sont en très légère augmentation
de 0,3 % par rapport à la loi de finances 2018.
Le niveau global de la DGF est maintenu par le Gouvernement à son niveau 2018 (26,9 milliards
d'euros), comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation.
Les compensations d'exonérations de fiscalité locale progressent puisque certaines mesures décidées
en 2018 montent en charge.
La hausse du FCTVA (+ 0,7 %) s'explique par le regain d'investissement.
Variables d'ajustement : une baisse limitée en 2019
Le coût lié à l'évolution des concours de l'Etat est de 264 millions d'euros, dont 120 millions seront pris
en charge par le Gouvernement, cette somme correspondant à la hausse des compensations fiscales
liée à l'exonération de CFE pour les entreprises à faible chiffre d'affaires.
En conséquence, la loi de finances 2019 prévoit une minoration des variables d'ajustement de 144
millions d'euros à hauteur de :
° 64 millions d'euros pour le bloc communal ;
° __40 millions d'euros pour les régions ;
e 40 millions d'euros pour les départements.
Pour le bloc communal, la minoration portera sur les fonds départementaux de péréquation de taxe
professionnelle (FDPTP) à hauteur de 49 millions d'euros. Le solde étant prélevé sur la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Les minorations de FDPTP et de DCRTP du bloc communal seront fonction des recettes réelles de
fonctionnement du budget principal sur les comptes de gestion 2017.
Une péréquation en hausse de 180 milliards d'euros, entièrement financée au sein de la DGF
La loi de finances 2019 propose d'augmenter la DSU et la DSR à hauteur de 90 milliards chacune.
Page 4]|26 Ces augmentations de DSU-DSR des communes sont traditionnellement financées pour moitié par
diminution des variables d'ajustement et pour moitié au sein même de l'enveloppe de la DGF.
Pour la 2ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein
de la DGF.
Cela a pour conséquence d'alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente
d'autant l'écrêtement des dotations forfaitaires des communes et de la dotation d'intercommunalité
des EPCI.
Réforme de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre
Son montant est fixé à 1,5 milliards d'euros en 2019, soit une augmentation de 30 millions d'euros
financés au sein de la DGF,
La réforme de la dotation d'intercommunalité, inspirée des recommandations du comité des finances
locales de juillet 2018, présente plusieurs objectifs :
+ Assurer une meilleure prévisibilité des attributions individuelles,
+ Maîtriser l'augmentation annuelle de l'enveloppe globale,
+ Réduire les inégalités en améliorant les critères de répartition,
+ Et simplifier le fonctionnement et son mode de calcul.
La péréquation horizontale
Fond de péréquation intercommunal et communal (FPIC). Le montant du FPIC est maintenu à 1 Md€
en 2019.
2. Les dispositions relatives aux dotations d'investissement
Report de l'automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
{article 80)
La loi de finances 2018 a instauré l'automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une
procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. L'entrée en vigueur de
cette réforme, prévue initialement en 2019, est reportée au ler janvier 2020 compte tenu de sa
complexité technique en matière de mise en œuvre.
Dotations d'équipement des territoires ruraux (article 81)
La DETR est maintenue à hauteur de 1,046 Md£ en 2019.
Dotation de soutien à l'investissement local (article 81)
Son montant est ramené à 570 Millions d'euros soit - 45 millions d'euros comparé à son niveau de
2018 ce qui s'explique par la fin des contrats de ruralité,
Pour mémoire, les crédits de la DSIL sont répartis selon une clef de répartition 65/35 de la manière
suivante :
+ À 65 % en fonction de la population municipale au 1er janvier 2017 des régions et du
département de Mayotte,
+ À 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées
dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants.
Pour les communes, il s'agit de la population DGF, tandis que pour les unités urbaines il s'agit de la
population INSEE.
L'appréciation de la population pour la répartition de la DSIL était réalisée en date du ler janvier 2017.
Désormais, la population pour la répartition de la DSIL est appréciée au 1er janvier de l'année
précédente et non plus au 1er janvier 2017.
Dotation politique de la ville (article 81)
Elle se stabilise à 150 millions d'euros en 2019.
Page 5126 Cet article modifie les modalités de répartition de la DPV pour :
+ Prendre en considération l'absence d'actualisation de la population retenue dans le calcul du
ratio entre la population résidant en quartierprioritaire de la politique de la ville et la
population totale,
° Rendre éligible à cette dotation, les communes qui comprennent un quartier présentant les
dysfonctionnements urbains les plus importants et considérés comme d'intérêt général,
° _ Élargir le critère fondé sur l'éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
(DSU),
e _ Déplafonner le nombre de communes éligibles à la DPV (aujourd'hui fixé à 180 communes) :
199 communes seraient éligibles en 2019, dont 17 en Outre-mer.
Agences de l'eau
La loi de finances pérennise le financement du plan "Ecophyto" (réduction de l'usage des pesticides
dans l'agriculture et maîtrise de leurs risques) par un versement des agences de l'eau plafonné : 4,1
millions d'euros par an.
Cet article fixe également les modalités de contribution des agences de l'eau à l'agence française pour
la biodiversité (AFB) et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
3. La Fiscalité
Les revalorisations
Pour 2019, la majoration des valeurs locatives cadastrales sera de 1,022 % soit + 2,20 %.
Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels (article 56)
Plusieurs mesures sont proposées concernant les modalités de qualification des locaux industriels et
d'évaluation de leurs valeurs locatives qui permettent d'établir la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour sécuriser la détermination de ces valeurs, la définition des établissements industriels au sens
foncier dégagée par la jurisprudence du Conseil d'Etat est légalisée. À partir de 2020, une série de
bâtiments et terrains sera exclue de cette catégorie. Dès 2019, quand la valeur locative d'un local
industriel ou professionnel évolue de plus de 30 % suite à un changement d'affectation, le montant de
cette variation sera pris en compte progressivement sur 3 ans : 25 % la 1ère année, 50 % ensuite et 75
% la 3ème année ; mesure qui permet d'accompagner les entreprises poursuivant leur développement
économique en lissant dans le temps les effets résultant de la hausse de la valeur locative et en cas de
baisse, de lisser la baisse des ressources fiscales pour les collectivités.
Ce lissage des évolutions à la hausse ou à la baisse des cotisations de TFPB et de CFE s'appliquera aussi
aux locaux artisanaux qui ne seront plus évalués selon la méthode comptable à compter de 2019.
Aménagement de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - article 7
La loi de finances 2019 élargit le périmètre des dépenses pouvant être financées par la TEOM : cet
article en précise les modalités de calcul en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles
d'investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes.
Il'est également prévu de mettre à la charge des collectivités les dégrèvements qui font suite à une
"constatation par décision de justice de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe".
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMIi) permet l'application du principe
poliueur-payeur aux usages du service. Elle intègre le niveau de production des déchets pour la
facturation à l'usager afin de l'inciter financièrement à des comportements vertueux.
Page 6 |26 Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux
déchets
Ce renforcement vise à améliorer les incitations aux apporteurs de déchets, communes ou
intercommunalités et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations
de stockage ou d'incinération.
Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets
La loi de finances 2019 complète la liste des opérations éligibles aux taux réduit de 5,5 % de la TVA
avec les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation en matière
de déchets ménagers et autres déchets assimilés.
Cela englobe également l'ensemble des autres prestations de services permettant le bon déroulement
de ces opérations, en particulier les actes de prévention, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de
solutions techniques de compostage de proximité.
Suppression de taxes à faible rendement
L'article prévoit la suppression de 17 petites taxes en 2019 avec pour objectifs :
° La simplification du droit fiscal
+ La réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises
+ _L’allègement des formalités déclaratives des entreprises
+ La réduction des coûts de recouvrement
Les secteurs concernés sont les industries culturelles, le secteur agricole, celui des transports, les jeux,
le tourisme, l'artisanat et les télécommunications.
Dans cet article, il est précisé également que la compensation des pertes de recettes, en résultant, est
assurée par le budget général de l'Etat, sous réserve de modalités particulières convenues entre les
différents affectataires.
Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (article 2)
Les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu et les seuils associés sur l'évolution de
l'indice des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017 sont en hausse de 1,6 %.
Ces dispositions s'appliquent à partir de l'imposition des revenus 2018.
Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public
La loi de finances 2019 permet de confier à un où plusieurs prestataires externes l'encaissement ou le
décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, ainsi que l'encaissement par carte
bancaire.
Le prestataire est alors soumis au contrôle de l'Etat, au secret professionnel et doit fournir une garantie
financière assurant le reversement au Trésor public. L'objectif de cette mesure est de permettre à
l'administration des finances publiques de ne plus manier d'espèces d'ici 2 ou 3 ans.
4. Les principales mesures en faveur du logement
Prorogation pour trois ans et ajustements du crédit d'impôt "éco-prêt à taux zéro" (article 58)
L'article 58 de la loi de finances 2019 proroge le dispositif d'avances remboursables sans intérêt
destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des
logements anciens, également dénommé "éco-prêt à taux zéro", pour trois années supplémentaires,
soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Augmentation de la contribution de la CGLLS à l'ANRU (article 74)
Depuis 2014 et jusqu'en 2024, la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) doit verser 30
millions d'euros par an à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour la mise en œuvre
des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain.
Page 7 | 26 Fonds national des aides au logement (FNAL)
Dans le cadre du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des
entreprises (PACTE), il est prévu un relèvement des seuils sociaux de 20 à 50 salariés, ce qui conduit
mécaniquement à diminuer le montant des cotisations versées par les employeurs au fonds national
des aides au logement (FNAL). Cette perte de recettes du FNAL est compensée par des crédits
budgétaires. Une mesure de périmètre entrante est donc prise sur la mission "cohésion des territoires"
à hauteur de + 105 millions d'euros pour une entrée en vigueur de la réforme à la mi-année.
Il. RETROSPECTIVE 2014 - 2018
1. Des recettes d’exploitation stables
Compte Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
FE RECETTES DE FONCTIONNEMENT
R RECETTE 13 019 113,74 12 479 428,90] 13 984 175,81 13 436 535,88] 12 829 487,51
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 787 723,45 47 453,04 312 237,84 1 033 375,57 784 074,28
013 JATTENUATIONS DE CHARGES 171 255,43 251 566,15 125 498,13 126 611,29 26 240,97
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 227 573,84 146 976,56 173 988,53 148 084,10 49 640,16
70 IFRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 391 704,83 379 189,37 402 504,94 343 231,23 292 882,96
73 IMPOTS ET TAXES 5776 211,75 6 122 876,38 6 307 282,88 7 108 637,20 6 854 277,91
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 150 744,89 5 411 796,92 5 883 682,76 4 611 480,85 4 346 755,01
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 88 220,90 72 520,64 51 101,47 56 991,99 56 258,14
76 PRODUITS FINANCIERS 9,60 7,56 7,00 7,20 6,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 425 669,05 47 042,28 727 872,26 8 116,45 176 642,36
78 REPRISES SUR PROVISIONS 242 709,72
IMPOTS ET TAXES
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00
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2014 2015 2016 2017 2018
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2017 2018
# DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Page 8 | 26 Depuis l'adhésion à la nouvelle intercommunalité, au 1er janvier 2017, la répartition entre les
différents chapitres a été modifiée et plus particulièrement en matière de fiscalité et de dotations.
Premier poste de recettes de la collectivité, le produit de la fiscalité directe locale a subi une hausse
de 18,66 % sur la période 2014-2018
Baisse de l'attribution de compensation versée par la CABBALR suite au transfert :
+ Des zones d'activité économiques (108 696 euros correspondants aux montants pour 2017 et
2018)
e Des eaux pluviales urbaines pour 91 347 euros
+ De la piscine au 1er avril 2018 pour 143 634 euros.
Second poste de recettes de la collectivité, le produit des dotations et participations a baissé à
hauteur de 15,61 % euros sur le période 2014-2018 :
+ Baisse de 238 123,04 euros correspondant à la diminution des aides de l'Etat sur les emplois
aidés
+ Baisse de 66 772,77 euros de l'attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle.
Le produit du revenu des immeubles a baissé de 36,23 % sur la période 2014-2018
Ce produit a été stabilisé à compter de l'exercice 2016.
Quant aux produits des services et du domaine, ceux-ci ont diminué de 25,19 % pour faire suite au
transfert de la piscine à la CABBALR.
2. Des dépenses d'exploitation contenues
Compte Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
F IDEPENSES DE FONCTIONNEMENT
D IDEPENSE 12 324 638,97 11 284 306,01 12 133 956,21 17085 211,07] 10 890 976,57
o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 2 282 496,26 2 260 976,43 2 323 214,18 2 413 284,98 2 335 978,41
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 572 562,05 6 462 602,55 6 438 055,05 6 705 112,72 6 565 111,52
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 3 364,00 8 144,00 9 984,00 8 979,00 4 857,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 886 076,15 462 217,84 882 362,99 343 751,36 377 784,69
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 803 008,56 1573 197,32 1 700 106,85 1214 986,18 1288 568,54
66 CHARGES FINANCIERES 514 994,71 460 919,86 418 625,26 390 538,78 283 654,53
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 262 137,24 56 248,01 118 898,16 8 558,05 25 021,88
68 DOT AUX AMMORTISS. ET PROVISIONS 242 709,72 0,00 6,00
a. Les charges de personnel
Compte Libeité 2014 2015 2016 2017 2018
MASSE SALARIALE CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILE: 6 572 562,05 6 462 602,55 6 438 055,05 6 705 112,77 6 565 111,52
Page 9/26 MASSE SALARIALE
6 800 000,00
6 700 000,00
6 600 000,00
6 500 000,00 m MASSE SALARIALE
6 400 000,00 (] Fi EL
6 300 000,00 s r r +
2014 2015 2016 2017 2018
Comme dans beaucoup de collectivités, les charges de personnel constituent le premier poste de
dépenses. La maîtrise de leur évolution constitue un enjeu majeur. Sur la période 2014-2018, elles
connaissent une baisse de 0,11 %.
Cette masse salariale tient compte :
e Du transfert des agents de la piscine, au 1er avril 2018, à la CABBALR (coût au 31 décembre
2017 : 273 402,85 euros),
e Du changement d'imputation comptable, à la demande de Monsieur le Trésorier,
(imputation désormais : 6168),
e _Desincidences liées au "Glissement Vieillesse Technicité" (GVT) en lien avec le déroulement
de carrière des agents, de quelques augmentations de quotité de travail, nécessaires au bon
fonctionnement des services,
e Dans la continuité du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), des
reclassements indiciaires,
e De l'augmentation du SMIC (de 9,88 euros Brut à 10,03 euros Brut),
e De l'augmentation du taux des cotisations salariales à la CNRACL (de 10,56 % à 10,83 %), de
l'augmentation des taux de cotisations transport (de 0,43 % à 0,62 %)
Structure des effectifs
, __— . . Non titulaires Contrats de Années Catégories Titulaires . | Lo ue Total
de droit public | droit privé
2014 Nombre d'agents 157 24 46 227
E:T:P: 141,5 10,14 32,38 184,02
2015 Nombre d'agents 148 23 49 220
E.T.P. 134,97 8,23 33,52 176,72
2016 Nombre d'agents 147 31 57 235
E.T.P. 134,23 15,4 37,86 187,49
2017 Nombre d'agents 155 31 37 223
ET:P. 143 11,9 25,8 180,7
2018 Nombre d'agents 143 34 47 224
E.T.P. 135,27 18,79 31,95 186,01
Page 10 | 26 190
188
186
184
182
180
178
176
172
170
ETS: ARCS ET.P. ET.P. ET:P.
2014 2015 2016 2017 2018
Eléments constituant les dépenses de personnel
Compte Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS 6 572 562,05 6 462 602,55 6 438 055,05 | 6 705 112,77 6 565 111,52
ASSIMILES
6331 Versement de transport - 1 807,29 3717,86 5 698,08 16 218,19
6332 Cotisations versées au F.N.AL. 18 976,25 18 549,35 18 583,07 19 226,91 18 858,25
6336 Cotisations aux CDG et CNFPT 77 210,69 73 727,98 71 042,54 75 608,20 76 873,63
64111 Rémunération principale 2 992 358,39 2 984 672,56 2 879 105,42 2 966 249,98 3 005 637,42
64112 NBI, supplément familial de traitement et indemnité de rés 106 199,35 106 096,75 105 844,66 120 592,00 123 720,30
64118 Autres indermmités et heures supplémentaires 764 163,39 655 609,77 689 918,48 691 363,03 735 803,45
64131 Rémunérations 275 232,73 291 946,09 348 049,26 401 062,66 441 674,48
64138 Autres indemnités = 1 752,38 5 552,48 7 255,09 7 957,51
64168 Autres emplois d'insertion 476 750,40 515 394,91 516 998,58 525 059,61 405 778,45
6417 Rémunérations des apprentis 14 302,89 20 442,55 4 984,80 6 805,03 21 704,42
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 653 115,15 630 177,22 630 121,55 653 631,35 613 478,24
6453 Cotisations aux caisses de retraites 893 303,06 897 892,99 911 254,05 974 442,91 988 275,67
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 72 772,98 73 241,28 70 379,23 71 839,00 46 055,48
6455 Cotisations pour assurance du personnel 143 000,63 155 793,69 149 881,10 162 444,57 45 393,44
6456 Versement au F.N.C. du supplément familial 18 639,00 19 817,00 20 188,00 8 400,00 7 997,00
6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 419,58 1 365,06
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 10 631,00 - - -
6475 Médecine du travail, pharmacie 12 243,21 15 680,74 12 433,97 14 299,87 7 523,18
6488 Autres charges 43 662,93 - - 714,90 797,35
Le temps de travail
La durée réglementaire du temps de travail est de 1 607 heures annuelles.
Le temps de travail des services municipaux fait l'objet d'un suivi par un système de contrôle
automatisé du temps de travail, dans le respect des dispositions prévues au règlement de service.
Page 11/2 6 b. Les autres charges
Les charges à caractère général (autres charges), 2ème partie derrière les charges de personnel ont
augmenté de 2,65 % sur la période 2014-2018.
Le chapitre "autres charges de gestion courante" (subventions allouées - participations - indemnités et
frais aux élus) est en baisse de 28,53 % sur la période 2014-2018 dont la principale raison est la reprise
par la CABBALR du SAZIRAL.
Enfin, les charges financières, essentiellement composées des intérêts de la dette, connaissent une
baisse de - 42,98 % suite à des investissements raisonnables et à la renégociation de l'emprunt du
Crédit mutuel sur l'exercice 2017.
CHARGES FINANCIERES
600 000,00
400 000,00 re" HUE
200 000,00
0,00 ; 1 : ; ï
2014 2015 2016 2017 2018
= CHARGES FINANCIERES
3. Conséquence : Un autofinancement fragile bien qu’en augmentation
Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
RECETTE 13019 113,74] 12 479 428,90 13 671 937,97] 12 403 160,31 12 045 413,23
DEPENSE 12 324 638,97| 11 284 306,01 12133 956,21] 11 085 211,07 10 890 976,57
14 000 000,00
12 000 000,00
10 000 000,00
8 000 000,00
M RECETTE
6 000 000,00 m DEPENSE
4 000 000,00
2 000 000,00
Page 12 | 26 Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
EPARGNE BRUTE 694 474,77 1195 122,89 1534 721,60 1319 499,67 1 154 436,66
EPARGNE NETTE £ 413 732,87 190 586,92 533 378,34 329 835,51 235 514,68
L'épargne brute résulte de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement.
L'épargne brute représente le socle de la richesse financière. L'excédent appelé aussi autofinancement
brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital
de la dette. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
L'épargne nette représente le montant de l'épargne brute diminuée du remboursement du capital
d'emprunt de l'année en cours.
2 000 000,00
459000000
SR
1 000 000,00
= FPARGNE BRUTE
500 000,00 En ou = EPARGNE NETTE
D 7 7 T à
2014 2015 2016 2017 2018
-500 000,00
-1 000 000,00
4. Dette
Au ler janvier 2019, la dette de la commune se répartit entre emprunt à taux fixes, à taux révisables
et à taux zéro et représente un capital restant dû de 8 455 104,41 euros pour le budget principal et à
86 015,74 euros pour le budget annexe camping.
REPARTITION DES EMPRUNTS
Budget taux fixe taux révisable à taux zéro Total
principal 7 149 354,41 1 295 000,00 10 750,00 8 455 104,41
camping = 86 015,74 - 86 015,74
Total 7 149 354,41 1381 015,74 10 750,00 8 541 120,15
L'ensemble des emprunts présente un risque faible. Tous les emprunts sont classés en 1A selon la
charte de bonne conduite dite "Gissler".
Page 13 | 26 EVOLUTION DE LA DETTE BUDGET PRINCIPAL
Période Restant dû Capital Intérêts Total 2019 8 455 104,41 919 027,40 296 280,26 1 215 307,66
2020 7 536 077,00 927 153,11 264 005,46| 1191 156,57
2021 6 608 923,89 875 365,87 230 837,42 1 106 203,29
2022 5 733 558,01 877 738,97 197 968,95 1 075 707,92
2023 4 855 819,01 726 820,06 159 711,94 886 532,00
2024 4 128 998,91 730 251,14 135 316,81 865 567,95
2025 3 398 747,77 733 795,42 110 348,34 844 143,76
2026 2 664 952,34 737 457,92 85 491,71 822 949,63
2027 1 927 494,40 741 244,24 60 511,59 801 755,83
2028 1 186 250,44 519 802,74 37 256,43 557 059,17
2029 666 447,63 413 157,88 20 125,84 433 283,72
2030 253 289,75 215 789,66 5 745,17 221 534,83
2031 37 500,00 37 500,00 362,81 37 862,81
Total 8455 104,41 1603 962,73] 10059 067,14
EVOLUTION DE LA DETTE BUDGET ANNEXE CAMPING
Période Restant dû Capital Intérêts* Total 2019 86 015,74 24 576,00 3 664,10 28 240,10
2020 69 798,22 24 576,00 2 650,90 27 226,90
2021 46 464,90 24 576,00 1 637,70 26 213,70
2022 23 131,58 12 287,74 624,50 12 912,24
Total 86 015,74 8577,20 94 592,94
* Dans la colonne "intérêts" les montants indiqués correspondent au tableau d'amortissement d'origine donné par la banque.
Ce prêt étant à taux révisable, la commune n'a pas réglé d'intérêts à la banque, depuis 3 ans.
A noter : l'emprunt du camping est transféré à la CABBALR au 1er janvier 2017 mais dans l'attente de la régularisation de la
situation et par prudence, les renseignements sur cet emprunt sont communiqués.
ENCOURS DE LA DETTE
10 000 000,00 +7 ——————
8 000 000,00
6 000 000,00
4 000 000,00
2 000 000,00
0,00
H encours
Page 14 |26 mi taux fixe
m taux révisable
m à taux zéro
5. L'investissement - dépenses
Compte Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
! INVESTISSEMENT
D DEPENSE 2417 686,13 2 363 473,85 2 505 023,00 4212 781,57 3 246 513,13
001 SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT 485 621,73 844 585,05 496 240,67 1158 678,53
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 227 573,84 146 976,56 173 988,53 148 084,10 49 640,16
041 OPERATIONS PA TRIMONIALES 3 939,27 99,00 10 326,40 31 047,60
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 8 101,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1088 011,74 1 108 893,17 1 004 635,97 2413 820,59 919 061,98
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40 935,72 41 755,64 45 537,00 30 324,58 58 036,95
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 31 959,48 57 959,47 75 317,09 24 867,16 17 369,88
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 270 730,55 239 163,56 216 833,01 411 834,33 532 433,95
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 375 470,63 222 902,70 47 462,16 91 224,97 27 794,60
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 40 422,15 0,00
g11 NOUVEAU COMPLEXE SPORTIF 96 565,19 81 421,44 0,00
915 GIRATOIRE ET PARKING MAL JUIN ET VERDUN
916 MAISON DELELIS FANIEN
917 FTRAVX VERRIERES COLLEGIALE ST OMER 183 770,64 51 551,42
919 MAISON POUR TOUS
922 CHAUFFAGE S CHARLES ET ECOLE MUSIQUE
923 TRAVAUX LOTISSEMENT DEWERDT 154 872,11 548,60
925 MODULAIRE ECOLE PERRAULT 209 804,40 150 407,40
926 COUVERTURE ECOLE PERRAULT 113 085,41 137 323,42
927 BLOC SANITAIRE ECOLE DELEHAYE 181 747,52 164 718,66
Les investissements, d'une année sur l'autre, restent constants voire en augmentation.
Les dépenses d'équipement se sont élevées a plus de 5 180 000 euros sur la période 2014-2018.
Page 15 | 26 6. L'investissement - Recettes
Compte Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
! INVESTISSEMENT
R RECETTE 1 832 064,40 1518 888,80 2 008 782,33 3 054 103,04 2517 627,83
oi SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT 636 901,25
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 886 076,15 462 217,84 882 362,99 343 751,36 377 784,69
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 3 939,27 89,00 10 326,40 31 047,60
16 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 210 827,44 821 339,21 1 016 694,84 955 794,82 1 822 238,21
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 194 200,29 157 871,75 109 365,50 211 309,77 164 659,28
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 120,00 77 460,00 260,00 1 509 017,52 180,00
21 IMOBILISATIONS CORPORELLES 16 962,80 -
23 ISMOBILISATIONS EN COURS 6 940,37 -
928 BLOC SANITAIRE ECOLE DELEHAYE 21 718,05
829 ROND POINT RUE DE VERDUN 100 000,00
Hors financement disponible et une fois le capital d'emprunt remboursé, les autres recettes sont
constituées par :
° Des ressources propres : les amortissements (1 894 000 euros de 2014 à 2018).
Les cessions d'immobilisations souvent aléatoires et toujours ponctuelles : 1 058 000 euros
entre 2014 et 2018. Les fonds divers et réserves : 4 826 000 euros entre 2014 et 2018.
° Des ressources externes : les recettes de subventions fluctuent en fonction des opérations
mais enregistrent un décalage important par rapport aux paiements et font l'objet de reports
fréquents sur l'exercice suivant. Entre 2014 et 2018, le total des subventions s'est élevé à 958
000 euros.
Le différentiel est assuré par l'emprunt, qui doit cependant rester sévèrement encadré si l'on veut
éviter que les annuités futures viennent alourdir un autofinancement déjà fragile.
Entre 2014 et 2018, le total des emprunts s'est élevé à 1 587 037,52 euros dont 1 444 036,43 euros de
renégociation de l'emprunt crédit mutuel, soit 143 001,09 euros de nouveaux emprunts.
7. Les budgets annexes
Budgets annexes à caractère économique et commercial —- nomenclature M4 — assujetti à la TVA
B.A. POMPES FUNEBRES
Compte Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
F FONCTIONNEMENT
D DEPENSE 89 933,39 77 777,23 63 473,40 | 51 345,65 37 801,27
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 89 880,84 77777,23 63 404,84 51 345,65 37 800,98
o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL - -
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,71 - 0,29
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 51,84 - 68,56 - -
R RECETTE 12 156,16 14 372,39 12 127,75 | 13 544,67 18 653,12
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE SERVICES, 12156,16 14 372,06 12 127,46 13 544,67 18 653,12
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - 0,33 0,29 - -
Page 16 |26 I reste à vendre sur ce budget annexe 36 caveaux à 3 places et 2 caveaux à 2 places pour une somme
totale d'environ 42 000 euros.
La nouvelle tranche de construction de caveaux à 2 places, prévue en 2018, est reportée en 2019.
B.A. CAMPING
Compte Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
F FONCTIONNEMENT
D DEPENSE 33 611,71 75 962,48 84 777,65 23 524,31 6 028,36
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 30 414,50 33 399,61 27 628,96 17 615,92 118,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES - 38 615,72 48 986,81 - -
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 468,18 2 542,35 5 773,25 5 908,02 5 908,02
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 1211,99 - 0,37 2,34
66 CHARGES FINANCIERES 729,03 192,81 4,53 - -
67 Titres annulés sur exercices antérieurs 2 384,10 - -
R RECETTE 78 476,38 | 124 443,93 151 221,45 49 652,97 12 811,60
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 8 818,33 -
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIO 25 629,00 25 629,00 38 440,60 38 440,60 12 811,60
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATION DE 5] 38 541,66 22 821,63 24 241,98 688,60 -
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 14 304,60 75 993,30 88 538,50 1 705,44 -
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1,12 - 0,37 - -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - - - - -
! INVESTISSEMENT
D DEPENSE 96 784,97 | 159 254,97 111 880,17 | 120 642,67 37 388,20
001 SOLDE D'EXECUTION INVESTISSEMENT 46 915,41 44 292,59 47 789,96 57 625,47 57 109,18
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 25 629,00 25 629,00 38 440,60 38 440,60 12 811,60
16 EMPRUXTS ET DETTES ASSIMILEES 24 166,39 24 457,91 24 571,44 24 576,60 24 576,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 74,17 817,48 1 078,17 - -
23 IMMOBILISATIONS EN COURS - 64 057,99 - - -
R RECETTE 52 492,38 | 111 465,01 54 254,70 63 533,49 32 036,68
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 468,18 2 542,35 6 773,25 5 908,02 5 908,02
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 50 024,20 44 864,67 48 481,45 57 625,47 26 128,66
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - 64 057,99 - = =
Le transfert de l'équipement à la C.A.B.B.A.L.R. a pris beaucoup de retard. Mais, toutes les conditions
financières sont réunies pour que le transfert définitif s'opère au cours de l'exercice 2019.
Page 17 | 26 Budgets annexes à caractère économique et commercial - nomenclature M49
B.A. EAU POTABLE
Compte Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
F FONCTIONNEMENT
D DEPENSE 9 220,27 9 220,27 8 220,27 9 726,78 21 071,45
002 RESULTAT FONCFIONNEMENT REPORTE
o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL. - - 5 676,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 220,27 9 220,27 9 220,27 9 726,78 15 395,45
R RECETTE 75 346,97 86 947,92 93 108,19 | 101 557,33 44 060,99
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 55 140,39 66 126,70 77727,65 83 887,92 25 900,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 312,90 6 312,90 3 019,51 3 019,51
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE SER! 13 893,68 14 508,32 15 380,54 14 649,90 15 141,48
! INVESTISSEMENT
D DEPENSE 58 298,02 44 588,06 4 575,42 22 319,09 3019,51
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 312,90 6 312,90 3 019,51 3 019,51
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 299,58 -
23 LMMOBILISATIONS EN COURS 51 985,12 38 275,16 4 575,42 - -
R RECETTE 182 929,11 183 851,36 168 483,57 | 173 634,93 | 235 807,74
001 SOLPE D'EXECUTION INVESTISSEMENT 173 708,84 174 631,09 159 263,30 163 908,15 151 315,84
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 220,27 S 220,27 9 220,27 9 726,78 15 395,45
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES - : 69 096,45
13 - - SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT
Page 18 |26 Budgets annexes à caractère administratif - nomenclature M14 -— assujetti à la TVA
B.A. LOTISSEMENT ARMADA
Compte Libelié 2014 2015 2016 2017 2018
F FONCTIONNEMENT
D DEPENSE 641 049,36 | 641 889,36 609 851,97 | 630 471,42 | 698 358,96
o11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 112 071,91 842,63 53 873,36 67 888,60
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 528 974,82 641 046,73 609 851,97 576 597,00 630 470,36
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2,63 - 1,06 -
R RECETTE 817 816,23 | 826 819,33 803 246,30 | 823 864,69 | 891 752,52
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 176 769,50 176 766,87 184 929,97 193 394,33 193 393,27
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 641 046,73 609 851,97 576 597,00 630 470,36 698 358,97
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERS - 40 199,64 41719,33 - -
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - 0,85 0,28
| INVESTISSEMENT
D DEPENSE 641 046,73 | 609 851,97 576 597,00 | 630 470,36 | 698 358,97
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 641 046,73 609 851,97 576 597,00 630 470,36 698 358,97
R RECETTE 757 654,85 | 757 654,85 757 654,85 | 757 654,85 | 757 654,85
001 SOLDE D'EXECUTION INVESTISSEMENT 228 680,03 116 608,12 147 802,88 181 057,85 127 184,49
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 528 974,82 641 046,73 609 851,97 576 597,00 630 470,36
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - -
ilreste 15 terrains à vendre.
Page 19 |26 B.A. ZONE RD 943
Compte Libellé 2014 2015 2016 2017 2018
F FONCTIONNEMENT
D DEPEX 707 392,15 | 674 493,71 654 754,71 | 654 754,71 | 654 754,71
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 242 983,96 336 269,30 406 346,88 406 346,88 406 346,88
11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 1 500,00 - - - =
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 462 908,19 338 224,41 248 407,83 248 407,83 248 407,83
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 7 _ 7 _
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - - - - -
R RECETTE 371 122,85 | 268 146,83 248 407,83 | 248 407,83 | 248 407,83
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE 7 7 7 7 _
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 338 224,41 248 407,83 248 407,83 248 407,83 248 407,83
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERS 32 898,33 19 738,77 - - -
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,11 0,23 - - -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 7 7 7 _ _
! INVESTISSEMENT - - =
D DEPENSE 338 224,41 | 248 407,83 248 407,83 | 248 407,83 | 248 407,83
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 338 224,41 248 407,83 248 407,83 248 407,83 248 407,83
R RECETTE 807 764,64 | 807 764,64 807 764,64 | 807 764,64 | 807 764,64
001 SOLDE D'EXECUTION INVESTISSEMENT 344 856,45 469 540,23 559 356,81 559 356,81 559 356,81
C40 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 462 908,19 338 224,41 248 407,83 248 407,83 248 407,83
16 - - - - - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
Il reste 3 terrains à vendre. Ces terrains sont en cours d’acquisition par l'agglomération.
8. Bilan d'étape suîte au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes
La loi NOTRe oblige désormais à effectuer un point d'étape lors du débat d'orientations budgétaires
sur les rappels à la règlementation et les recommandations formulées par la Chambre Régionale des
Comptes suite à un contrôle.
La Commune de LILLERS ayant été contrôlée sur la gestion de 2009 à 2014 et a reçu quelques rappels
à la règlementation et recommandations :
Page 20 |26 Rappels à la règlementation
MIS EN ŒUVRE EN COURS DE REALISATION
NON MIS EN
ŒUVRE
Finaliser les opérations de réconciliation entre l'état de
l'actif et l'inventaire, conformémént à l'instruction
comptable M14
O
Mettre en place un suivi horaire automatisé du temps de
travail, démarche obligatoire avant tout paiement d'heures
supplémentaires, conformément aux dispositions de l'article
2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
En matière de commande publique, en application du code
des marchés publics et son article 86 notamment, revoir la
forme et les délais des opérations de clôture des marchés et
établir le décompte global et définitif par la personne
responsable des marchés, comme précisé par l'article 13 du
cahier des clauses administratives générales - Travaux
Recommandations
Définir une politique d'investissement pluriannuelle
Développer les mutualisations des services avecla CCAL (la
commune a intégré la CABBALR AU 1er janvier 2017)
Mettre en place un système d'alerte garantissant le respect
des seuils d'engagement des marchés publics
X= situation en 2015
© = situation au 1er janvier 2018
IV. LES ORIENTATIONS POUR 2019
1. La section de fonctionnement
Au-delà de la préparation du budget primitif 2019, il s'agit d'établir une analyse prospective s'appuyant
nécessairement sur l'analyse rétrospective et intègre les données financières et les incidences légales
connues ce jour. Cette analyse prospective porte sur une période de 2 ans (2018-2019).
Dans un contexte national de plus en plus contraint, l'équation pour adopter le budget primitif 2019
s'inscrit dans un contexte de réduction des marges de manœuvre.
Rappel des Compétences et équipements transférés à la Communauté au 1er janvier 2017
*+ Les Zones d'activités communales
e _L'aire d'accueil des gens du voyage
Le Plan Local d'Urbanisme
e Les Eaux pluviales
En ce qui concerne la piscine, le transfert s'est effectué le 1er avril 2018.
Page 21]|26
i
i
Î Prospective 2018-2019 des produits de fonctionnement :
Compte Libellé CA 2018 CA 2019
F FONCTIONNEMENT
R RECETTE 12 829,00 12 780,00
002 RESULTAT REPORTE 784,00 746,00
013 ATIENUATIONS DE CHARGES 26,00 243,00
042 OPFRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 50,00 70,00
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 293,00 260,00
73 IMPOTS ET TAXES 6 854,00 6 855,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 347,00 4 360,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 56,00 56,00
76 PRODUITS FINANCIERS - =
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 176,00 190,00
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 243,00 -
La projection financière présentée, ci-avant, confirme que l'évolution des recettes de fonctionnement
devrait connaître un ralentissement dans les années à venir. Ce manque de dynamisme, général, des
produits d'exploitation résulte de piusieurs facteurs :
Une dynamique fiscale ralentie de fait suite aux mesures gouvernementales, notamment en
matière de taxe d'habitation. L'hypothèse retenue est celle d'une fiscalité constante.
L'incertitude sur le montant des dotations : les critères d'attribution sont déterminés par la loi
de finances 2019 (voir en introduction).
Des dotations versées par la nouvelle intercommunalité : l'attribution de compensation
diminuera du fait du transfert de la piscine au 1er avril 2018, elle s'élèvera à 736 562 euros en
2019.
Politique de redistribution de la Communauté
- La dotation de solidarité communautaire : dotation facultative instituée par la
Communauté. Le montant est voté chaque année à la majorité simple du Conseil
communautaire.
- Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales : la
répartition au sein du territoire est réalisée au vu d'une délibération prise dans les 2
mois qui suivent la notification.
- Les fonds de concours: I reviendra au Conseil communautaire de la Communauté de
décider des critères d'éligibilité au fond de concours sur les 100 communes.
Des perspectives incertaines en matière de fiscalité indirecte : les droits de mutation à titre
onéreux demeurent liés au volume des transactions immobilières.
Le reversement par l'association Solillers du remboursement des salaires pour les agents mis
à disposition.
Cette évolution de nos recettes de fonctionnement est à mettre en relation avec l'évolution
prévisionnelle de nos charges de manière à établir les perspectives d'évolution de nos épargnes.
Page 22 |26 Prospective 2018-2019 des charges de fonctionnement :
Compte Libellé CA 2018 CA 2019
F FONCTIONNEMENT
D DEPENSE 10 898,00 11 521,00
o11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 343,00 2 250,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 565,00 6 800,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 4,00 4,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 378,00 408,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 289,00 1 738,00
66 CHARGES FINANCIERES 294,00 295,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 25,00 25,00
68 DOT AUX AMMORTISSEMENTS ET PROVISIONS -
Dans une conjoncture des plus difficiles, la commune poursuit ses efforts pour tenir ses objectifs de
gestion, même, si elle doit inévitablement composer avec un effet de ciseaux, entre la faible
dynamique des recettes et la croissance des charges communales, cette évolution impacte nos
capacités de financement.
L'évolution prévisionnelle des principaux postes de charges se présente comme suit :
La masse salariale demeure le poste de dépenses, structurellement, le plus élevé du budget
de fonctionnement de la ville. Ce chapitre enregistre une hausse qui s'explique par les
incidences liées aux avancées des carrières et autres facteurs légaux. Il est à noter que
l'autorité territoriale fait le choix, à compter du 1er janvier 2019, de participer, à hauteur de 3
euros par mois et par agent, à la cotisation "prévoyance - maintien de salaire" versée par les
agents auprès de l'assureur Sofaxis, dans le cadre d'une convention de participation avec le
Centre de Gestion du Pas de Calais. Cette participation est impactée par une cotisation à
l'URSSAF de 8 %. L'Autorité Territoriale fait aussi le choix d'intégrer quelques agents,
auparavant recrutés dans le cadre de contrats aidés. Cette décision est, bien évidemment,
justifiée par des nécessités liées au fonctionnement des services. Par ailleurs, le recrutement
d'un troisième informaticien s'avère nécessaire ; ceci, compte tenu de l'importance du parc
informatique à maintenir (400 postes, dont 200 répartis sur 9 écoles), des nouvelles
obligations légales (on peut citer l'exemple du RGPD) et des démarches de dématérialisation
rendues obligatoires par les textes ou menées volontairement à des fins d'optimisation, de
traçabilité et d'efficience. Enfin, la collectivité a fait le choix de faire de la prévention un axe
majeur de la politique menée en faveur des agents. Ainsi, a été créé un poste de Référent PRAP
(Prévention des Risques Liés à l'Activité Physique).
Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, sont impactées par
des facteurs externes tels que l'inflation, le prix des combustibles et carburants, les contraintes
réglementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le
poids croissant des normes, des prix des contrats de maintenance des équipements et
également par la modernisation des services (maintenance des matériels informatiques et
logiciels). La recherche d'économies est systématiquement prise en compte lors de l'achat des
fournitures et des prestations de services.
Page 23 | 26 e Les autres charges de gestion courante du chapitre 65 : subventions, participations,
indemnités versées aux élus seront en augmentation. En effet, pour mettre en œuvre, piloter
et gérer le projet social 2019-2022, voté au Conseil municipal du 13 décembre 2018, la
commune devra verser une subvention d’un montant de 544 600 euros à l'association Solillers,
à compter de l'exercice 2019. De même, la commune devra reverser à la même association, la
somme de 50 000 euros pour le poste de coordonnateur parentalité Artois. (Poste financé par
la Caisse d'Allocations Familiales). La subvention au C.C.A.S. sera en augmentation.
e Les frais financiers sont en baisse.
2. Les ressources d'investissement 2019 :
Si nos niveaux d'épargne font l'objet d'une attention toute particulière, d'autres recettes
d'investissement impactent notre capacité de financement des équipements.
L'ensemble de ces ressources viennent, en effet, minorer le besoin de financement des
investissements.
e Le F.CT.V.A. : Le montant du Fonds de Compensation pour la TVA à percevoir par la ville en
2019 devrait être environ de l'ordre de 150 000 euros, sous réserve que le taux d'exécution
des investissements demeure satisfaisant et que toutes les opérations soient assujetties à la
TVA.
e La dotation aux amortissements: cette dotation est une opération d'ordre (dépenses de
fonctionnement et recettes d'investissement) contribuant à l'autofinancement et qui est
tributaire du niveau d'équipement des années précédentes. En 2019, la dotation s'élèvera à
415 000 euros.
e _Les subventions d'équipement : elles sont tributaires des dépenses d'investissement prévues.
D'année en année, il est de plus en plus difficile d'obtenir des subventions.
e La dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR) : Pour 2018, le chantier retenu par l'état
était l'aménagement de l'école Delehaye (démolitions et réfection ancienne cour, phase ll).
Pour 2019, le montant sollicité auprès des services préfectoraux se monte à 24 800 euros pour
le changement de menuiseries de l'école Perrault.
e La dotation de soutien à l'investissement local: pour 2018, le dossier retenu était la réfection
des couvertures de l'école Perrault à hauteur de 28 773,79 euros.
+ Les actions concernant le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville: pour 2019, certaines
actions seront sollicitées et concerneront notamment la rénovation de l'aire de jeux du parc
Trystram et la gestion différenciée des espaces verts.
e Le produit des amendes de police: Cette recette de l'ordre de 30 000 euros par an est
proportionnelle au nombre total de contraventions constatées l'année précédente et demeure
issue d'une péréquation nationale. En 2018, le montant perçu s'est élevé à 45 760 euros.
° La fiscalité de l'urbanisme : la taxe d'aménagement instaurée par la loi de finances rectificative
de 2010 et se substituant, notamment, à la taxe locale d'équipement est établie et perçue par
l'intermédiaire des services déconcentrés de l'état (DDTM). Pour 2019, le produit attendu
s'élèvera à environ 35000 euros.
° Le produit des cessions : cette ressource revêt un caractère ponctuel. Le produit attendu pour
l'année 2019, correspondra à la vente de 2 terrains de la zone RD 943 et à un terrain à la ZAE
du Plantin, pour un total de 82 6000 euros (budget annexe RD 943).
e __L'emprunt : au sortir de l'exercice 2018, le stock de la dette communale s'élève à 8 455 104,41
euros avec une capacité de désendettement de 7,32 années, largement en dessous du plafond
national de référence de 11 à 13 années. Rappelons que la dette de la commune présente un
Page 24]|26 risque faible voir nul. Pour 2019, la commune devra toutefois faire face à une certaine érosion
de ses niveaux d'épargne et d'autofinancement (effet de ciseaux).
3. Les dépenses d'investissement 2019
Elles concerneront :
+ __Le remboursement du capital d'emprunt qui s'élèvera pour 2019 à : 930 000 euros.
+ __ De matériel pour le fonctionnement des services.
+ Des dossiers de Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux et de Dotations de Soutien à
l'investissement Local
° Des actions spécifiques financées par la politique de la ville.
+ D'actions et d'investissement en faveur de la sécurité des bâtiments communaux.
+ De travaux de réfection de chaussées et de trottoirs.
+ D'actions en faveur des économies d'énergie et notamment en matière d'éclairage public.
+ De travaux en régie pour un montant total de 150 000 euros.
+ Des actions en faveur de la sécurité urbaine, du cadre de vie, du patrimoine communal avec
notamment la poursuite des travaux engagées dans les écoles et l'anticipation des impacts des
mesures gouvernementales relative au dédoublement des classes.
4. Plan pluriannuel d'investissement
I concernera, notamment, les dépenses d'entretien du patrimoine communal, du renouvellement du
matériel des services et de la défense incendie.
Catégories 2018 (bilan) 2019 2020 2021 2022 2023
déficit reporté 1158 700,00 730 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00
dettes 919 000,00 920 000,00 930 000,00 880 000,00 880 000,00 730 000,00
dépenses d'équipement 1168 800,00 1 516 800,00 1475 200,00 1523 200,00 1 479 000,00 1 490 000,00
Total dépenses 3 246 500,00 3 166 800,00 3 605 200,00 3 603 200,00 3 559 000,00 3 420 000,00
dotation aux amortissements 377 800,00 370 000,00 370 000,00 370 000,00 370 000,00 370 000,00
FCTVA et TAM 255 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00
subventions d'investissement 355 300,00 370 000,00 370 000,00 370 000,00 370 000,00 370 000,00
cessions 15 000,00 - - - - -
fond de roulement 2 243 400,00 2 176 800,00 2615 200,00 2613 200,00 2 569 000,00 2 430 000,00
emprunts = . = = = -
Total recettes 3 246 500,00 3 166 800,00 3 605 200,00 3 603 200,00 3 559 000,00 3 420 000,00
Besoin de financement 919 000,00 920 000,00 930 000,00 880 000,00 880 000,00 730 000,00
À la vue de ce plan pluriannuel d'investissement, la commune est en mesure de se désendetter de
4 340 000 euros.
Fin 2023, le stock de la dette s'élèverait à 4 129 000 euros.
Page 25 |26 5. Présentation des objectifs concernant l'évolution des dépenses de
fonctionnement et du besoin de financement annuel (nouvelles
dispositions introduites par la Loi de Programmation des Finances
Publiques 2018-2022)
Evolution des dépenses de fonctionnement
Années Budget principal et annexes
2018 10 898,00
2019 11 613,00
2020 11 753,00
2021 11 894,00
2022 12 036,00
2023 12 054,00
Besoin de financement annuel
Années Budget principal et annexes
2018 919,00
2019 920,00
2020 930,00
2021 880,00
2022 880,00
2023 730,00
Le besoin ou la capacité de financement se mesure, en section d'investissement. Il est égal au solde
des dépenses d'investissement, hors dette, par rapport aux recettes d'investissement (y compris
capacité d'autofinancement mais hors emprunt) réalisées au cours de l'exercice. Si ce solde est négatif,
on parle de besoin de financement devant être couvert par l'emprunt et à l'inverse, s'il est positif, il
s'agit d'une capacité de financement affectée au remboursement de la dette ou au fond de roulement.
Page 26|26