Acte - ROB 2021 Ville de Lillers

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Acte - ROB 2021 Ville de Lillers Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Lillers. Lien du pdf (Acte - ROB 2021 Ville de Lillers)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, P a g e 1 | 23

VILLE DE LILLERS

RAPPORT

D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2021P a g e 2 | 23

Table des matières

I. LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 – PRINCIPES ........................................................... 3

II. PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2021 .................................................................... 3

1. Les dispositions relatives aux dotations de fonctionnement et d'investissement ..................... 4

2. La fiscalité .................................................................................................................................... 5

III. RETROSPECTIVE 2016 – 2020 ...................................................................................................... 7

1. Des Recettes d'exploitation stables ............................................................................................ 7

2. Des dépenses d’exploitation de plus en plus difficiles à contenir............................................... 9

3. Conséquence : un autofinancement fragile bien qu’en augmentation .................................... 12

4. Dette .......................................................................................................................................... 13

5. L’investissement – dépenses ..................................................................................................... 15

6. L’investissement – recettes ....................................................................................................... 15

7. Les budgets annexes.................................................................................................................. 16

IV. LES ORIENTATIONS POUR 2021 ................................................................................................. 18

1. La section de fonctionnement ................................................................................................... 18

2. Les ressources d'investissement 2021 ...................................................................................... 21

3. Les dépenses d'investissement 2021 ........................................................................................ 22

4. Plan pluriannuel d'investissement ............................................................................................ 22

5. Présentation des objectifs concernant l'évolution des dépenses de fonctionnement et du

besoin de financement annuel (nouvelles dispositions introduites par la Loi de Programmation des

Finances Publiques 2018-2023)......................................................................................................... 23P a g e 3 | 23

I. LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 – PRINCIPES

Depuis la loi "Administration Territoriale de la République" (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "Notre", publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure, de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs, de la durée effective du travail ainsi que préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

Le II de l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 dispose que les collectivités et groupements concernés par l'obligation de la tenue d'un DOB, doivent, à cette occasion, présenter leurs objectifs concernant l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement et l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ce débat doit en effet permettre au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Mais ce doit être aussi l'occasion d'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le budget primitif 2021 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population lilléroise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances pour 2021 ainsi qu'à la lutte contre la pandémie mondiale du COVID 19.

Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal.

II. PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2021

Le projet de loi de finances 2021 expose les principales mesures tel qu’il a été présenté au Conseil des ministres le 28 septembre 2020, complété des premiers amendements adoptés par l’Assemblée nationale.

En janvier 2021, à l’issue du vote des textes définitifs, il fera l’objet d’une actualisation avec l’aperçu de l’évolution de la crise sanitaire.

Un projet de loi de finances reflète son temps. La pandémie qui bouleverse 2020 imprime donc fortement sa trace au projet 2021 comme elle a amené toute une série de loi de finances rectificatives tout au long de l’année 2020.

Les entités locales sont fortement touchées dans leurs finances par la crise. L’impact pourrait être de 20 milliards € sur 3 ans, à comparer à des dépenses de fonctionnement proche des de 700 milliards € dans le même temps.

Ces mesures sont explicitées ci-après en détaillant celles qui impactent les dotations des collectivités, celles qui sont relatives à la péréquation, puis les mesures spécifiques à la fiscalité locale.P a g e 4 | 23

1. Les dispositions relatives aux dotations de fonctionnement et d'investissement

Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en baisse dans la loi de finances 2021 (articles 22 et 58)

Ils incluent la totalité des concours financiers de l'Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle. Ils atteignent 104,4 milliards d'euros dans la loi de finances 2021 à périmètre constant. En baisse de 10 % par rapport à la LFI 2020.

Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de TH jusqu’en 2021, le produit de la TH est affecté au budget de l’Etat et le bloc communal est compensé par de nouvelles ressources fiscales.

Les concours financiers de l'Etat (51,9 milliards d'euros)

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.

Prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'Etat (83 %) et même de l'ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %). Les PSR, qui s’élèvent à 42,25 milliards en 2021, soit une augmentation de 4,9 % par rapport à la LFI 2020.

La DGF est stable avec un montant de 26,756 milliards d'euros.

Deux nouveaux prélèvements voient le jour : le premier pour soutenir le bloc communal confronté aux pertes de recettes liées à la crise sanitaire et le deuxième pour compenser la révision des valeurs locatives des locaux industriels.

Les compensations d'exonérations de fiscalité locale, quant à elles, chutent de 80% du fait de la mise en place de la réforme fiscale dès 2021 et par conséquent de l’arrêt de la prise en charge par l’Etat du dégrèvement de la TH sera-t-elle compensée et à quel niveau ?

Le FCTVA poursuit sa croissance (+9,1 %) grâce au regain d'investissement depuis 2017.

Variables d'ajustement : une baisse très réduite en 2021

Le projet de la loi de finances prévoit une minoration très limitée des variables d'ajustement de 50 millions d'euros pour 2021, uniquement sur les départements et les régions. Elle concerne : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelles (DCRTP), ainsi que la dotation pour transferts de compensations d’exonération (DTCE) de fiscalité directe locale. Les variables d’ajustement du bloc communal sont totalement épargnées.

La minoration des variables d’ajustement se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.

Dotations de soutien à l'investissement local stabilisées depuis 2019

Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliards € dans le PLF 2021, montants inchangés par rapport à 2020 :

• Dotations politique ville (DPV) : 150 millions € ;

• Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : 1 046 millions € ; • Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 millions €.P a g e 5 | 23

Plan de relance de l’Etat

Pour faire face à l’épidémie du COVID19, le gouvernement a mis en place dès le début de la crise des mesures inédites de soutien. Un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé autour de trois volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA (article 57) Après 2 reports dans les LFI précédentes, cet article planifie la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA dès 2021. L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus en fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable.

La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er janvier 2021 : en 2021, pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense ; en 2022 ou en 2023 respectivement pour les perceptions en N+1 ou N+2.

En 2021, un bilan sera réalisé pour s’assurer de la neutralité budgétaire de cette réforme. Dans le cas contraire, il serait alors nécessaire de mettre en place des mesures correctrices (par exemple réduire l’assiette des imputations comptables éligibles).

Par ailleurs, cet article élargit les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA à la fourniture des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2021.

Une hausse de la péréquation verticale (article 58)

Elle représente 220 millions € en 2021.

Pour la 3ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

Réforme des indicateurs financiers.

Pour neutraliser les effets de la réforme fiscale, le PLF entame une réforme des indicateurs financiers afin de tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités :

• La suppression de la taxe d’habitation

• La part départementale de foncier bâti aux communes

• La fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre et aux départements

• La compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels Ces nouveaux éléments impliquent nécessairement une modification des modes de calculs des indicateurs utilisés pour l’attribution des dotations et des fonds de péréquation. Cette réforme n’entrera en vigueur qu’à compter de 2022.

2. La fiscalité

Les revalorisations

Pour 2021, la majoration des valeurs locatives cadastrales sera de 0,90 %.

Baisse des impôts de production de 10 milliards €

Le PLF 2021 s’inscrit dans le cadre du plan de relance de 100 milliards d’€ du Gouvernement qui permettrait de retrouver une économie française d’avant crise d’ici 2022.

L’une des mesures, détaillée dans les articles 3 et 4 du PLF, consiste à réduire les impôts de production de 10 milliards d’euros dès 2021 grâce à 3 leviers :

• La baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) • La baisse du plafonnement de contribution économique territoriale (CET) • La révision des valeurs locatives des établissements industriels.

Simplification de la TCFE

La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) est composée de :P a g e 6 | 23

• La taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE), gérée par les administrations des douanes et qui abonde le budget de l’Etat

• La taxe communale sur les consommations finales d’électricité (TCCFE), perçue par les communes ou les EPCI qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

• La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)

Ces taxes ont toutes pour assiette la quantité d’électricité consommée par les particuliers et les professionnels (sauf exceptions).

Actuellement, la 1ère taxe applique à cette assiette un tarif national en €/kwh alors que les 2 dernières taxes appliquent un tarif local. Il est calculé par l’application d’un coefficient multiplicateur (encadré mais voté par la collectivité compétente) à un montant de base (en €/MWh) fixé par l’Etat. Ce tarif de base varie en fonction du type de consommation (professionnelle ou non) et de la puissance souscrite.

Deux objectifs apparaissent :

• Simplifier la gestion de la TCFE

Cet article prévoit de centraliser la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la DGFIP afin de simplifier les factures d’électricité, les déclarations des fournisseurs d’électricité et de mettre fin aux services locaux de gestion et de contrôle.

• Harmoniser les tarifs de la TCFE au niveau national

Cet article retire le caractère local de la taxation avec une harmonisation des tarifs des TCCFE et TDCFE. Le produit perçu par l’Etat sera reversé par quote-part aux collectivités bénéficiaires.

Trois étapes sont proposées :

• 1er janvier 2021 : alignement des dispositifs juridiques des 3 sous taxes et du tarif de la TDCFE sur le tarif maximum, et début d’harmonisation du tarif de la TCCFE

• 1er janvier 2022 : transfert de la gestion des TICFE et TDCFE à la DGFIP et nouvelle étape d’harmonisation du tarif de la TCCFE

• 1er janvier 2023 : transfert de la gestion de la TCCFE à la DGFIP et finalisation de l’harmonisation du tarif de la TCCFE pour atteindre le tarif maximum

Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols (article 43) Le conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 a rappelé la volonté de lutter contre une progression d’une artificialisation des sols (essentiellement liée à l’habitat et aux infrastructures de transport) trop importante.

Cet article propose d’adapter la taxe d’aménagement avec trois mesures :

Encourager davantage l’utilisation de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles en y intégrant les opérations de renaturation

Exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti pour réduire la surface dédiée aux stationnements

Le taux de la taxe d’aménagement compris entre 1 et 5% (décision de la collectivité) peut être majoré mais de façon très contrainte pour financer uniquement des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. Cet article propose d’élargir les motifs de majoration du taux pour un emploi destiné à des actions de renouvellement urbain.

Suppression de taxes à faible rendement (article 16)

Après la suppression de 26 taxes à faible rendement (rendement inférieur à 150 millions €) en 2019, et de 18 taxes en 2020, l'Etat poursuit sa volonté avec la disparition 7 autres taxes en 2021. Les objectifs demeurent :

• la simplification du droit fiscal

• la réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprisesP a g e 7 | 23

• l'allègement des formalités déclaratives des entreprises

• la réduction des coûts de recouvrement

Dans cet article, il est précisé également que la compensation des pertes de recettes, en résultant, est assurée par le budget général de l’Etat, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires.

Transfert de la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion des taxes d’urbanisme (article 44)

Le PLF met en œuvre le transfert, décidé dans la circulaire du 12 juin 2019, de la gestion des taxes suivantes :

• La taxe d’aménagement perçue par le bloc communal, les départements, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France

• La composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive perçue par l’Etat • La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage perçue par la région Ile-de-France

Ce transfert s’opère entre les directions départementales des territoires et la DGFIP afin de moderniser le processus de collecte notamment par le biais de la dématérialisation.

Pour tenir compte des délais de développement informatique et des travaux d’harmonisation, le transfert ne sera effectif qu’au 2ème trimestre 2022. Le PLF propose d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance concernant ce transfert.

Cet article modifie également l’exigibilité de la taxe d’aménagement. Actuellement fixée en fonction de la date d’autorisation d’urbanisme, elle serait décalée à l’achèvement des travaux. Cette démarche sera donc concomitante à la déclaration de changements fonciers pour une meilleure gestion.

III. RETROSPECTIVE 2016 – 2020

1. Des Recettes d'exploitation stables

Compte Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

F RECETTES DE FONCTIONNEMENT

R RECETTES 13 984 175,81 € 13 436 575,88 € 12 829 487,51 € 13 009 888,35 € 13 147 657,31 €

002 Rés ultat fonctionnement reporté 312 237,84 € 1 033 375,57 € 784 074,28 € 752 915,64 € 962 892,38 €

013 Atténuations de charges 125 498,13 € 126 611,29 € 26 240,97 € 197 439,37 € 162 850,07 €

042 Opéra tions d'ordre de trans fert entre s ections 173 988,53 € 148 084,10 € 49 640,16 € 68 354,04 € 51 742,96 €

70 Produits des s ervices , du domaine et ventes divers es 402 504,94 € 343 271,23 € 292 882,96 € 277 153,72 € 185 822,38 €

73 Impôts et taxes 6 307 282,88 € 7 108 637,20 € 6 854 277,91 € 6 974 831,73 € 7 183 701,29 €

74 Dotations et pa rticipations 5 883 682,76 € 4 611 480,85 € 4 346 755,01 € 4 367 976,95 € 4 270 260,27 €

75 Autres produits de ges tion courante 51 101,47 € 56 991,99 € 56 258,14 € 62 035,03 € 47 250,21 €

76 Produits financiers 7,00 € 7,20 € 6,00 € 6,00 € 5,40 €

77 Produits exceptionnels 727 872,26 € 8 116,45 € 176 642,36 € 309 175,87 € 283 132,35 €

78 Repris es s ur provis ions 242 709,72 €P a g e 8 | 23

Depuis l'adhésion à la nouvelle intercommunalité, au 1er janvier 2017, la répartition entre les

différents chapitres a été modifiée et plus particulièrement en matière de fiscalité et de dotations.

Premier poste de recettes de la collectivité, le produit de la fiscalité directe locale a subi une hausse

de 13,90 % sur la période 2016-2020

Baisse de l'attribution de compensation versée par la CABBALR suite au transfert : • des zones d'activité économiques 54 348 euros ;

• des eaux pluviales urbaines pour 91 347 euros ;

• de la piscine pour 191 513 euros.

• de l'adhésion aux services mutualisés Point information jeunesse / centre ados intercommunal (77 359 euros) et à l'éclairage public (hors consommations électriques et investissement 55 816 euros).

LIBELLES 2017 2018 2019 2020

Attribution de compensation originelle (2017) 1 073 770,00 € 1 073 770,00 € 1 073 770,00 € 1 073 770,00 €

Charges à payer compétences transférées

Zones d'activité économique 54 348,00 € - 54 348,00 € - 54 348,00 € -

Zones d'activité économique (rappel de 2017) 54 348,00 € -

Eaux pluviales Urbaines 91 347,00 € - 91 347,00 € - 91 347,00 € -

Piscine (équipement aquatique) 143 634,00 € - 191 513,00 € - 191 513,00 € -

Charges restituées afférentes à des compétences restituées

Instruction des autorisations des sols 38 008,00 € 38 008,00 €

Point information jeunesse/centre ado jeunesse 77 359,00 € 77 359,00 €

Eclairage public 55 816,00 € 55 816,00 €

chapiteau 2 780,00 € 2 780,00 €

Participations aux services mutualisés

Point information jeunesse/centre ado jeunesse 77 359,00 € - 77 359,00 € -

Eclairage public 55 816,00 € - 55 816,00 € -

Total attribution de compensation perçue 1 073 770,00 € 730 093,00 € 777 350,00 € 777 350,00 € Dotation de Solidarité Communautaire perçue 127 157,00 € 131 474,00 € 203 064,00 € 131 118,00 € Fonds de péréquation des charges intercommunales 297 675,00 € 297 855,00 € 178 275,00 € 288 986,00 €

Total des recettes perçues 1 498 602,00 € 1 159 422,00 € 1 158 689,00 € 1 197 454,00 €

Facturation séparée services mutualisés

service d'instruction d'autorisation du droit des sols au 1er janvier 2019 37 442,00 €

relai petite enfance au 1er janvier 2020 12 016,80 €

Total des dépenses payées 49 458,80 €

TOTAL GENERAL 1 498 602,00 € 1 159 422,00 € 1 158 689,00 € 1 147 995,20 €

Adhésion à la CABBALR AU 1ER JANVIER 2017

Etat des recettes annuelles perçues et des dépenses payées en section de fonctionnementP a g e 9 | 23

Second poste de recettes de la collectivité, le produit des dotations et participations a baissé à hauteur de 27,42 % euros sur la période 2016-2020

• Diminution des aides de l'Etat sur les emplois aidés coût : 424 265,60€ entre 2016 et 2020 • Baisse de la dotation forfaitaire de 466 771,00€

• Augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 305 091,00€

• Baisse de la dotation nationale de péréquation de 52 763,00€

Les produits des services et du domaine ont diminué de 32,44 % par rapport à l’exercice précédent

Cette baisse fait suite à une diminution conséquente de la fréquentation des services par les usagers ayant pour cause la crise sanitaire. Ci-dessous le détail :

Droits des services à caractères culturels et médiathèques : - 13 214,80€

Droits des services à caractères de loisirs (jeunesse) : - 29 854,49€

Autres prestations de services : - 3 511,80€

Droits de place : - 3 904,95€

Droits de voirie : - 2 193,35€

Participation CAF service jeunesse : - 17 121,02€

Locations de salles : - 13 240,51€

2. Des dépenses d’exploitation de plus en plus difficiles à contenir

Les charges de personnel

Compte Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

F DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

D DEPENSES 12 133 909,57 € 11 085 213,07 € 10 890 976,57 € 11 839 765,01 € 12 560 618,17 €

011 Charges à caractère général 2 323 148,54 € 2 413 284,98 € 2 335 978,41 € 2 361 240,60 € 2 680 033,19 €

012 Charges de pers onnel et frais as s imilés 6 438 055,05 € 6 705 112,72 € 6 565 111,52 € 6 759 403,49 € 6 841 030,10 €

014 Atténuations de produits 9 984,00 € 8 979,00 € 4 857,00 € 15 500,00 € 6 599,00 €

042 Opérations d'ordre de trans fert entre s ections 882 362,99 € 343 751,36 € 377 784,69 € 440 632,28 € 486 241,69 €

65 Autres charges de ges tion courante 1 700 106,85 € 1 214 986,18 € 1 288 568,54 € 1 966 285,81 € 2 290 566,88 €

66 Charges financières 418 644,26 € 390 540,78 € 293 654,53 € 270 226,30 € 246 194,77 €

67 Charges exceptionnelles 118 898,16 € 8 558,05 € 25 021,88 € 26 476,53 € 9 952,54 €

68 Dotations aux amortis s ements et provis ions 242 709,72 € - € - € - € - €

Compte Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

MASSE SALARIALE Charges de personnel et frais assimilés 6 438 055,05 € 6 705 112,72 € 6 565 111,52 € 6 759 403,49 € 6 841 030,10 €P a g e 10 | 23

Comme dans beaucoup de collectivités, les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses.

La maîtrise de leur évolution constitue un enjeu majeur. Sur la période 2016-2020, elles connaissent une augmentation de 6,26 %.

Cette masse salariale tient compte :

• Des incidences liées au "Glissement Vieillesse Technicité" (GVT) en lien avec le déroulement de carrière des agents,

• D’augmentations de quotité de travail, nécessaires au bon fonctionnement des services, • De reclassements indiciaires, dans la continuité du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations),

• De l'augmentation du SMIC (de 10,15 euros Brut à 10,25 euros Brut),

• De l'augmentation des taux de cotisations transport (de 1,02 % à 1,25 %) Le choix a aussi été fait d'intégrer des agents recrutés auparavant en majorité dans le cadre de contrats aidés ou sous statut de non titulaires de droit public.

De même, a été acceptée le reclassement pour raisons médicales d'agents du CCAS vers la ville. Maintien de la politique en faveur de l’apprentissage, ainsi que des contrats aidés malgré la baisse de la prise en charge de l’état par ces derniers.

Structure des effectifs

Années Catégories Titulaires Non titulaires de droit public Contrats de droit privé Total

Nombre d'agents 147 31 57 235

E.T.P. 134,23 15,4 37,86 187,49

Nombre d'agents 155 31 37 223

E.T.P. 143 11,9 25,8 180,7

Nombre d'agents 143 34 47 224

E.T.P. 135,27 18,79 31,95 186,01

Nombre d'agents 150 38 41 229

E.T.P. 140,66 21,05 27,9 189,61

Nombre d'agents 158 34 31 223

E.T.P. 144,05 22,1 20,25 186,4

2016

2017

2018

2019

2020P a g e 11 | 23

Le temps de travail

Le temps de travail des services municipaux fait l'objet d'un suivi par un système de contrôle automatisé du temps de travail, dans le respect des dispositions prévues au règlement de service.

Les autres charges

Les charges à caractère général (autres charges), 2ème partie derrière les charges de personnel ont augmenté de 15,35 % sur la période 2016-2020.

Certaines dépenses exceptionnelles sont venues es s’ajouter sur l’exercice 2020. Elles concernent : • Les dépenses liées à la lutte contre la pandémie : +128 618,31€ ; recettes perçues : aide à l’assureur SMACL : 1 000,00€ ; et participation de l’Etat sur les achats de masques : 11 873,00€ • Les travaux concernant le mérule de l’école Prévert : + 184 666,89€

• L’augmentation du taux des cotisations en matière d’assurance du personnel : + 143 517,48€

Le chapitre "autres charges de gestion courante" (subventions allouées - participations - indemnités) est en augmentation de 34,73 % sur la période 2016-2020. Sur l'exercice 2020, la subvention du CCAS s’est élevée à 1 170 000,00€ et a augmenté de 270 000,00€ par rapport à l’année précédente. Le financement du centre social s'est élevé à 646 100,00€. Les contributions au titre de la politique de l’habitat se sont élevées à 86 060,52€.

Enfin, les charges financières essentiellement composées des intérêts de la dette, connaissent une baisse de 41,19% sur la même période.

Compte Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 438 055,05 € 6 705 112,72 € 6 565 111,52 € 6 759 403,49 € 6 841 030,10 €

6331 Vers ement de tra ns port 3 717,86 € 5 698,08 € 16 218,19 € 24 079,77 € 31 690,49 €

6332 Cotis ations vers ées au F.N.A.L. 18 583,07 € 19 226,91 € 18 858,25 € 19 437,04 € 19 520,45 €

6336 Cotis ations a ux CDG et CNFPT 71 042,54 € 75 608,20 € 76 873,63 € 77 832,00 € 73 369,39 €

64111 Rémunération principa le 2 879 105,42 € 2 966 249,93 € 3 005 637,42 € 3 077 951,68 € 3 160 924,85 €

64112 NBI, s upplément familial de traitement et indemnité de rés idence 105 844,66 € 120 592,00 € 123 720,30 € 129 656,68 € 135 138,67 €

64118 Autres indemnités et heures s upplémentaires 689 918,48 € 691 363,03 € 735 803,45 € 769 522,70 € 795 219,08 €

64131 Rémunérations 348 049,26 € 401 062,66 € 441 674,48 € 455 798,21 € 461 057,35 €

64138 Autres indemnités 5 552,48 € 7 255,09 € 7 957,51 € 8 482,56 € 9 004,23 €

64168 Autres emplois d'ins ertion 516 998,58 € 525 059,61 € 405 778,45 € 456 198,39 € 357 947,17 €

6417 Rémunérations des apprentis 4 984,80 € 6 805,03 € 21 704,42 € 50 097,38 € 70 924,61 €

6451 Cotis ations à l'U.R.S.S.A.F. 630 121,55 € 653 631,35 € 613 478,24 € 614 942,87 € 633 698,98 €

6453 Cotis a tions a ux ca is s es de retraites 911 254,05 € 974 442,91 € 988 275,67 € 1 021 326,94 € 1 016 396,01 €

6454 Cotis a tions a ux A.S.S.E.D.I.C. 70 379,23 € 71 839,00 € 46 055,48 € 39 018,14 € 38 192,16 €

6455 Cotis ations pour as s urance du pers onnel 149 881,10 € 162 444,57 € 45 393,44 € 5 644,14 € 11 267,46 €

6456 Vers ement a u F.N.C. du s upplément familial 20 188,00 € 8 400,00 € 7 997,00 € - € - €

6457 Cotis a tions s ocia les liées à l'apprentis s a ge - € 419,58 € 1 365,06 € 2 502,73 € 1 553,25 €

6458 Cotis a tions a ux a utres organis mes s ociaux - € - € - € - € - €

6475 Médecine du tra vail, pharmacie 12 433,97 € 14 299,87 € 7 523,18 € 6 808,56 € 25 125,95 €

6488 Autres cha rges - € 714,90 € 797,35 € 103,70 € - €P a g e 12 | 23

3. Conséquence : un autofinancement fragile bien qu’en augmentation

L'épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors opérations d’ordre et charges d’intérêts.

Appelée aussi autofinancement brut, l’épargne brute est affectée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus des dépenses d’équipement).

L’épargne nette représente le montant de l’épargne brute après déduction de l’annuité de la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de la dette.

Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

RECETTES 13 671 937,97 € 12 403 200,31 € 12 045 413,23 € 12 256 972,71 € 12 184 764,93 €

DEPENSES 12 133 909,57 € 11 085 213,07 € 10 890 976,57 € 11 839 765,01 € 12 560 618,17 €

Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

EPARGNE BRUTE 2 669 830,25 € 1 872 204,93 € 1 780 879,32 € 1 061 195,94 € 308 386,82 €

EPARGNE NETTE 1 665 294,28 € 902 540,77 € 861 957,34 € 125 418,54 € 685 766,29 € -P a g e 13 | 23

4. Dette

Au 1er janvier 2021, la dette de la commune se répartit entre emprunt à taux fixes, à taux révisables et représente un capital restant dû de 7 865 173,89 euros pour le budget principal.

L'ensemble des emprunts présente un risque faible. Tous les emprunts sont classés en 1A selon la charte de bonne conduite dite "Gissler".

Budget taux fixe taux révisable à taux zéro Total

principal 6 850 173,89 € 1 015 000,00 € - € 7 865 173,89 €

Total 6 850 173,89 € 1 015 000,00 € - € 7 865 173,89 €P a g e 14 | 23

Période Restant dû Capital Intérêts Total

2021 7 865 173,89 € 942 365,87 € 244 379,80 € 1 186 745,67 €

2022 6 922 808,01 € 944 738,97 € 210 774,33 € 1 155 513,30 €

2023 5 978 069,01 € 793 820,06 € 171 780,32 € 965 600,38 €

2024 5 184 248,91 € 797 251,14 € 146 648,19 € 943 899,33 €

2025 4 386 997,77 € 800 795,42 € 120 942,72 € 921 738,14 €

2026 3 586 202,34 € 804 457,92 € 95 349,09 € 899 807,01 €

2027 2 781 744,40 € 808 244,24 € 69 631,97 € 877 876,21 €

2028 1 973 500,44 € 586 802,74 € 45 639,81 € 632 442,55 €

2029 1 386 697,63 € 480 157,88 € 27 772,22 € 507 930,10 €

2030 906 539,75 € 282 789,65 € 12 654,55 € 295 444,20 €

2031 623 750,00 € 104 500,00 € 6 535,19 € 111 035,19 €

2032 519 250,00 € 67 000,00 € 5 435,38 € 72 435,38 €

2033 452 250,00 € 67 000,00 € 4 698,38 € 71 698,38 €

2034 385 250,00 € 67 000,00 € 3 961,38 € 70 961,38 €

2035 318 250,00 € 67 000,00 € 3 224,38 € 70 224,38 €

2036 251 250,00 € 67 000,00 € 2 487,38 € 69 487,38 €

2037 184 250,00 € 67 000,00 € 1 750,38 € 68 750,38 €

2038 117 250,00 € 67 000,00 € 1 013,38 € 68 013,38 €

2039 50 250,00 € 50 250,00 € 276,38 € 50 526,38 €

Total 7 865 173,89 € 1 174 955,23 € 9 040 129,12 €

EVOLUTION DE LA DETTE BUDGET PRINCIPALP a g e 15 | 23

5. L’investissement – dépenses

Les investissements, d'une année sur l'autre, restent constants voire en augmentation.

Les dépenses d'équipement se sont élevées a plus de 5 048 000 euros sur la période 2016-2020.

6. L’investissement – recettes

Hors financement disponible et une fois le capital d'emprunt remboursé, les autres recettes sont constituées par :

• Des ressources propres : les amortissements (1 866 800,00€ de 2016 à 2020). Les cessions d'immobilisations souvent aléatoires et toujours ponctuelles : 633 500 euros entre 2016 et 2020. Les fonds divers et réserves : 5 569 100,00€ entre 2016 et 2020.

Compte Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

I INVESTISSEMENT

D DEPENSES 2 505 023,00 € 4 212 781,57 € 3 246 513,13 € 2 743 451,98 € 1 987 623,00 €

001 Solde exécution inves tis s ement 844 585,05 € 496 240,67 € 1 158 678,53 € 728 885,30 € - €

040 Opéra tion d'ordre de trans fert entre s ection 173 988,53 € 148 084,10 € 49 640,16 € 68 354,04 € 51 742,96 €

041 Opéra tion pa trimoniales 99,00 € 10 326,40 € 31 047,60 € - € - €

10 Dotations , fonds divers et rés erves - € - € - € 2 524,91 € - €

13 Subvention d'inves tis s ement - € - € - € - € - €

16 Emprunts et dettes as s imilées 1 004 635,97 € 2 413 820,59 € 919 061,98 € 935 837,40 € 994 213,11 €

20 Immobilis a tions incorporelles 45 537,00 € 30 324,58 € 58 036,95 € 32 099,28 € 36 926,88 €

204 Subventions d'équipement vers ées 75 317,09 € 24 867,16 € 17 369,88 € - €

21 Immobilis a tions corporelles 216 833,01 € 411 834,33 € 532 433,95 € 742 078,49 € 538 678,02 €

23 Immobilis a tions en cours 47 462,16 € 91 224,97 € 27 794,60 € 22 996,20 € 207 469,81 €

27 Autres immobilis ations financières - € - € - € - € - €

909 Cheminement PMR centre ville - € 81 421,44 € - € - € - €

911 Complexe s portif 96 565,19 € - € - € - € - €

925 Modulaire école Perra ult - € 209 804,40 € - € - € - €

926 Couverture école Perrault - € 113 085,41 € - € - € - €

927 Changement point lumineux EP - € - € 150 407,40 € - € 158 592,22 €

928 Bloc s anitaire école Delehaye - € 181 747,52 € 137 323,42 € - € - €

929 Rond point rue de Verdun - € - € 164 718,66 € 210 676,36 € - €

Compte Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

I INVESTISSEMENT

R RECETTES 2 008 782,33 € 3 054 103,04 € 2 517 627,83 € 3 494 671,02 € 1 817 806,94 €

001 Solde d'exécution inves tis s ement - € - € - € - € 751 219,04 €

040 Opération d'ordre de trans fert entre s ections 882 362,99 € 343 751,36 € 377 784,69 € 440 632,28 € 486 241,69 €

041 Opéra tions patrimonia les 99,00 € 10 326,40 € 31 047,60 € - € - €

10 Dotations , fonds divers et rés erves 1 016 694,84 € 955 794,82 € 1 822 238,21 € 1 383 730,06 € 390 667,05 €

13 Subventions d'inves tis s ement 109 365,50 € 211 309,77 € 164 659,28 € 227 636,68 € 189 539,16 €

16 Emprunts et dettes as s imilées 260,00 € 1 509 017,52 € 180,00 € 1 340 000,00 € 140,00 €

21 Immobilis ations corporelles - € - € - € - € - €

23 Immobilis ations en cours - € 6 940,37 € - € - € - €

909 Cheminement PMR centre ville - € 16 962,80 € - € - € - €

927 Cha ngement point lumineux éclairage public - € - € - € 102 672,00 € - €

928 Bloc s anitaire école Deleha ye - € - € 21 718,05 € - € - €

929 Rond point rue de Verdun - € - € 100 000,00 € - € - €P a g e 16 | 23

• Des ressources externes : les recettes de subventions fluctuent en fonction des opérations mais enregistrent un décalage important par rapport aux paiements et font l'objet de reports fréquents sur l'exercice suivant. Entre 2016 et 2020, le total des subventions s'est élevé à 1 119 100,00€.

Le différentiel est assuré par l'emprunt, qui doit cependant rester sévèrement encadré si l'on veut éviter que les annuités futures viennent alourdir un autofinancement très fragile. Entre 2016 et 2020, le total des emprunts s'est élevé à 2 849 597,52€ dont 1 444 036,43€ de renégociation de l'emprunt crédit mutuel, soit 1 405 561,09€ de nouveaux emprunts.

7. Les budgets annexes

Budgets annexes à caractère économique et commercial – nomenclature M4 – assujetti à la TVA

B.A. POMPES FUNEBRES

Il reste à vendre sur ce budget annexe 32 caveaux à 3 places et 36 caveaux à 2 places pour une somme

totale d'environ 81 941,24€.

Compte Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

F FONCTIONNEMENT

D DEPENSES 63 473,40 € 51 345,65 € 37 801,27 € 78 618,69 € 62 137,09 €

002 Résultat fonctionnement reporté 63 404,84 € 51 345,65 € 37 800,98 € 19 148,15 € 62 095,42 €

011 Charges à caractères général - € - € - € 59 470,54 € - €

65 Autres charges de gestion courante - € - € 0,29 € - € - €

67 Charges exceptionnelles 68,56 € - € - € - € 41,67 €

R RECETTES 12 127,75 € 13 544,67 € 18 653,12 € 16 523,62 € 16 572,91 €

70 Ventres de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 12 127,46 € 13 544,67 € 18 653,12 € 16 523,62 € 16 572,33 €

75 Autres produits de gestion courante 0,29 € - € - € - € 0,58 €P a g e 17 | 23

B.A. CAMPING

La CABBALR a remboursé les sommes dues. Ce budget annexe pourra être clôturé sur l’exercice 2021.

Budgets annexes à caractère administratif - nomenclature M14 -assujetti à la TVA

B.A. LOTISSEMENT ARMADA

Il reste 14 terrains à vendre.

Compte Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

F FONCTIONNEMENT

D DEPENSES 84 777,65 € 23 524,31 € 6 028,36 € 5 908,02 € 5 613,52 €

011 Cha rges à ca ra ctère général 27 628,96 € 17 615,92 € 118,00 € - € - €

012 Charges de pers onnel et fra is as s imilés 48 986,81 € - € - € - € - €

042 Opéra tion d'ordre de trans fert entre s ections 5 773,25 € 5 908,02 € 5 908,02 € 5 908,02 € 5 908,00 €

65 Autres cha rges de ges tion coura nte - € 0,37 € 2,34 € - € - €

66 Charges fina ncières 4,53 € - € - € - € 294,48 € -

67 Titres a nnulés s ur exercices a ntérieurs 2 384,10 € - € - € - € - €

R RECETTES 151 221,45 € 49 652,97 € 12 811,60 € 19 594,84 € 103 464,26 €

002 Rés ultat de fonctionnement reporté 8 818,33 € - € 6 783,24 € 13 686,82 €

042 Opéra tions d'ordre de trans fert entre s ections 38 440,60 € 38 440,60 € 12 811,60 € 12 811,60 € 12 811,59 €

70 Ventes de produits fabriqués , pres tations de s ervices , ma rchandis es 24 241,98 € 688,60 € - € - € 76 965,82 €

74 Subvention d'exploitation 88 538,50 € 1 705,44 € - € - € - €

75 Autres produits de ges tion courante 0,37 € - € - € - € 0,03 €

77 Produits exceptionnels - € - € - € - € - €

I INVESTISSEMENT

D DEPENSES 111 880,17 € 120 642,67 € 94 496,78 € 93 704,75 € 100 608,32 €

001 Solde d'exécution inves tis s ement 47 789,96 € 57 625,47 € 57 109,18 € 62 460,70 € 87 796,73 €

040 Opéra tion d'ordre de tra ns fert entre s ections 38 440,60 € 38 440,60 € 12 811,60 € 12 811,60 € 12 811,59 €

16 Emprunts et dettes as s imilées 24 571,44 € 24 576,60 € 24 576,00 € 18 432,45 € - €

21 Immobilis a tions corporelles 1 078,17 € - € - € - € - €

23 Immobilis a tions en cours - € - € - € - € - €

R RECETTES 54 254,70 € 63 533,49 € 32 036,68 € 5 908,02 € 5 908,00 €

040 Opéra tions d'ordre de trans fert entre s ections 5 773,25 € 5 908,02 € 5 908,02 € 5 908,02 € 5 908,00 €

10 Dotations , fonds divers et rés erves 48 481,45 € 57 625,47 € 26 128,66 € - € - €

13 Subventions d'inves tis s ement - € - € - € - € - €

Compte Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

F FONCTIONNEMENT

D DEPENSES 609 851,97 € 630 471,42 € 698 358,96 € 698 358,97 € 698 358,97 €

011 Charges à caractère généra l - € 53 873,36 € 67 888,60 € - € - €

042 Opération d'ordre de trans fert entre s ections 609 851,97 € 576 597,00 € 630 470,36 € 698 358,97 € 698 358,97 €

65 Autres charges de ges tion courante - € 1,06 € - € - € - €

R RECETTES 803 246,30 € 823 864,69 € 891 752,52 € 891 752,53 € 891 752,53 €

002 Rés ultat fonctionnement reporté 184 929,97 € 193 394,33 € 193 393,27 € 193 393,56 € 193 393,56 €

042 Opérations d'ordre de trans fert entre s ections 576 597,00 € 630 470,36 € 698 358,97 € 698 358,97 € 657 558,97 €

70 Produits des s ervices , du doma ine et ventes divers es 41 719,33 € - € - € - € 40 800,00 €

75 Autres produits de ges tion courante - € - € 0,28 € - € - €

I INVESTISSEMENT

D DEPENSES 576 597,00 € 630 470,36 € 698 358,97 € 698 358,97 € 657 558,97 €

040 Opéra tions d'ordre de tra ns fert entre s ections 576 597,00 € 630 470,36 € 698 358,97 € 698 358,97 € 657 558,97 €

R RECETTES 757 654,85 € 757 654,85 € 757 654,85 € 757 654,85 € 757 654,85 €

001 Solde d'exécution inves tis s ement 147 802,88 € 181 057,85 € 127 184,49 € 59 295,88 € 59 295,88 €

040 Opération d'ordre de tra ns fert entre s ection 609 851,97 € 576 597,00 € 630 470,36 € 698 358,97 € 698 358,97 €

16 Emprunts et dettes as s imilées - € - € - € - € - €P a g e 18 | 23

B.A. ZONE RD 943

La CABBALR ayant payé les derniers terrains à vendre, le budget annexe sera clôturé sur l’exercice 2021.

IV. LES ORIENTATIONS POUR 2021

1. La section de fonctionnement

Au-delà de la préparation du budget primitif 2021, il s'agit d'établir une analyse s’appuyant nécessairement sur l'analyse rétrospective et intégrant les données financières et les incidences légales connues ce jour. Cette analyse prospective porte sur une période de 2 ans (2020-2021). Dans un contexte national de plus en plus contraint et face à une situation sanitaire incertaine, l'équation pour adopter le budget primitif 2021 s'inscrit dans un contexte de réduction des marges de manœuvre.

Rappel des Compétences et équipements transférés à la Communauté au 1er janvier 2017 • Les Zones d'activités communales

• L'aire d'accueil des gens du voyage

• Le Plan Local d'Urbanisme

• Les Eaux pluviales

• La piscine

• Transfert de l'eau potable au 1er janvier 2020

Compte Libellé 2016 2017 2018 2019 2020

F FONCTIONNEMENT

D DEPENSES 654 754,71 € 654 754,71 € 654 754,71 € 654 754,71 € 654 754,91 €

002 Rés ultat de fonctionnement reporté 406 346,88 € 406 346,88 € 406 346,88 € 406 346,88 € 406 346,88 €

011 Charges à caractère général - € - € - € - € - €

042 Opérations d'ordre de tra ns fert entre s ection 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 €

65 Autres charges de ges tion courante - € - € - € - € 0,20 €

67 Cha rges exceptionnelles - € - € - € - € - €

R RECETTES 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 82 224,00 €

002 Rés ultat fonctionnement reporté - € - € - € - € - €

042 Opérations d'ordre de tra ns fert entre s ections 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € - €

70 Produits des s ervices , du doma ine et ventres divers es - € - € - € - € 82 224,00 €

75 Autres produits de ges tion courante - € - € - € - € - €

77 Produits exceptionnels - € - € - € - € - €

I INVESTISSEMENT - € - € - € - € - €

D DEPENSES 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € - €

040 Opérations d'ordre de tra ns fert entre s ections 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € - €

R RECETTES 807 764,64 € 807 764,64 € 807 764,64 € 807 764,64 € 807 764,64 €

001 Solde d'exécution inves tis s ement 559 356,81 € 559 356,81 € 559 356,81 € 559 356,81 € 559 356,81 €

040 Opérations d'ordre de tra ns fert entre s ections 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 € 248 407,83 €

16 Emprunts et dettes as s imilées - € - € - € - € - €P a g e 19 | 23

Prospective 2020-2021 des produits de fonctionnement :

La projection financière présentée, ci-avant, confirme que l'évolution des recettes de fonctionnement devrait connaître un ralentissement dans les années à venir. Ce manque de dynamisme, général, des produits d'exploitation résulte de plusieurs facteurs :

• Un impact illisible de la pandémie sur les budgets locaux

• Une dynamique fiscale ralentie de fait suite aux mesures gouvernementales, notamment en matière de taxe d'habitation

L'hypothèse retenue est celle d'une fiscalité constante.

• L'incertitude sur le montant des dotations

Les critères d'attribution sont déterminés par la loi de finances 2021 (voir en introduction). • Des dotations versées par la nouvelle intercommunalité.

• Politique de redistribution de la Communauté

➢ La dotation de solidarité communautaire

Dotation facultative instituée par la Communauté. Le montant est voté chaque année à la majorité simple du Conseil communautaire.

➢ Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales La répartition au sein du territoire est réalisée au vu d'une délibération prise dans les 2 mois qui suivent la notification.

➢ La commune a perdu un peu plus de 45 000 euros sur ces 2 dotations en 2019 ➢ Les fonds de concours

Il reviendra au Conseil communautaire de la Communauté de décider des critères d'éligibilité au fonds de concours sur les 100 communes.

• Des perspectives incertaines en matière de fiscalité indirecte : les droits de mutation à titre onéreux demeurent liés au volume des transactions immobilières.

• Le reversement par l'association Solillers du remboursement des salaires pour les agents mis à disposition.

Cette évolution de nos recettes de fonctionnement est à mettre en relation avec l'évolution prévisionnelle de nos charges de manière à établir les perspectives d'évolution de nos épargnes.

Compte Libellé CA 2020 CA 2021

F FONCTIONNEMENT

R RECETTES 13 148,00 12 575,00

002 Rés ultat reporté 963,00 398,00

013 Atténua tions de charges 163,00 160,00

042 Opéra tions d'ordre de tra ns fert entre s ections 52,00 60,00

70 Produits des s ervices , du doma ine et ventes divers es 187,00 180,00

73 Impôts et taxes 7 183,00 7 190,00

74 Dotations et pa rticipations 4 270,00 4 250,00

75 Autres produits de ges tion coura nte 47,00 47,00

76 Produits fina nciers - -

77 Produits exceptionnels 283,00 290,00

78 Repris es s ur amortis s ements et provis ions - -P a g e 20 | 23

Prospective 2020-2021 des charges de fonctionnement :

Dans une conjoncture des plus difficiles, la commune poursuit ses efforts pour tenir ses objectifs de gestion, même si, elle devra inévitablement composer avec un effet de ciseaux, entre la faible dynamique des recettes, les effets imprévisibles de la pandémie et la croissance des charges communales liées au développement des services et des missions. Cette évolution impactera nos capacités de financement.

L'évolution prévisionnelle des principaux postes de charges se présente comme suit :

• La masse salariale demeure le poste de dépenses, structurellement, le plus élevé du budget de fonctionnement de la ville.

Ce chapitre enregistre une hausse qui s'explique par les incidences liées aux avancées des carrières et autres facteurs légaux.

Il est à noter que l'autorité territoriale fait le choix, à compter du 1er janvier 2019, de participer, à hauteur de 3 euros par mois et par agent, à la cotisation "prévoyance - maintien de salaire" versée par les agents auprès de l'assureur Sofaxis, dans le cadre d'une convention de participation avec le Centre de Gestion du Pas de Calais. Cette participation est impactée par une cotisation à l'URSSAF de 8 %. L'Autorité Territoriale fait aussi le choix d’intégrer des agents, auparavant recrutés dans le cadre de contrats aidés. Cette décision est, bien évidemment, justifiée par des nécessités liées au fonctionnement des services. Par ailleurs, la collectivité a décidé de renforcer son service police rurale en se dotant d’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique).

• Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, Sont impactées par des facteurs externes tels que l'inflation, le prix des combustibles et carburants, les contraintes réglementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, des prix des contrats de maintenance des équipements et également par la modernisation des services (maintenance des matériels informatiques et logiciels en constante évolution en volume et en prix).

La recherche d'économies est systématiquement prise en compte lors de l'achat des fournitures et des prestations de services.

• Les autres charges de gestion courante du chapitre 65 : subventions, participations, … En effet, pour mettre en œuvre, piloter et gérer le projet social 2019-2022, voté au Conseil municipal du 12 décembre 2019, la commune devra verser une subvention d'un montant de 557 000,00€ à l'association Solillers. De même, la commune devra verser la somme de 20 000,00€ pour le projet oasis 2 vies.

La subvention au C.C.A.S. d'un montant de 1 170 000,00€ en 2020 devrait augmenter. • Les frais financiers devraient être en légère augmentation.

Compte Libellé CA 2020 CA 2021

F FONCTIONNEMENT

D DEPENSES 12 560,00 12 634,00

011 Charges à caractère général 2 679,00 2 690,00

012 Charges de pers onnel et frais as s imilés 6 841,00 6 950,00

014 Atténuations de produits 7,00 4,00

042 Opérations d'ordre de trans fert entre s ections 486,00 435,00

65 Autres charges de ges tion courante 2 291,00 2 300,00

66 Charges financières 246,00 245,00

67 Charges exceptionnelles 10,00 10,00

68 Dotations aux amortis s ements et provis ions -P a g e 21 | 23

2. Les ressources d'investissement 2021

Si nos niveaux d’épargne font l’objet d’une attention toute particulière, d’autres recettes d'investissement augmentent notre capacité de financement des équipements. L'ensemble de ces ressources viennent, en effet, minorer le besoin de financement des investissements.

• Le F.C.T.V.A.

Le montant du Fonds de Compensation pour la TVA à percevoir par la ville en 2021 devrait être environ de l'ordre de 160 000,00€, sous réserve que le taux d'exécution des investissements demeure satisfaisant et que toutes les opérations soient assujetties à la TVA.

• La dotation aux amortissements

Cette dotation est une opération d'ordre (dépenses de fonctionnement et recettes d'investissement) contribuant à l'autofinancement et qui est tributaire du niveau d'équipement des années précédentes. En 2020, la dotation s'élèvera à 435 000,00€.

• Les subventions d'équipement

Elles sont tributaires des dépenses d'investissement prévues. Toutes les opérations n'ouvrent pas droit à des subventions.

• La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Pour 2021, le montant sollicité auprès des services préfectoraux se monte à 67 600,00€ pour la pose d’une citerne rue de la Herse, les travaux de désamiantage, d’étanchéité et de couverture à l’école Jacques Brel et la réhabilitation de la rue de Rieux.

Le montant obtenu s’élève à 79 978,43€ pour la réfection de la seconde partie de la voirie rue des écoles (9 597,92€)

La création d’une bâche incendie chemin du paradis (5 963,11€) et le remplacement des portes et fenêtres à l’école Prévert (64 417,40€)

• La dotation de soutien à l'investissement local

Pour 2021, le montant sollicité auprès des services préfectoraux s'élève à 32 400,00€ pour les travaux de désamiantage, d’étanchéité et de couverture à l’école Jacques Brel.

Le montant obtenu s’élève à 40 260,88€ pour la mise aux normes de l’école Prévert.

• Le produit des amendes de police

Cette recette de l'ordre de 40 000,00€ par an est proportionnelle au nombre total de contraventions constatées l'année précédente et demeure issue d'une péréquation nationale. En 2020, le montant perçu s'est élevé à 103 163,00€.

• La fiscalité de l'urbanisme : la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement instaurée par la loi de finances rectificative de 2010 et se substituant, notamment, à la taxe locale d'équipement est établie et perçue par l'intermédiaire des services déconcentrés de l'état (DDTM). Pour 2021, le produit attendu s'élèvera à environ 35 000,00€.

• Le produit des cessions

Cette ressource revêt un caractère ponctuel. Le produit attendu pour l'année 2021, correspondra à la cession de propriétés sises 152 boulevard de Paris pour 80 000,00€.P a g e 22 | 23

• L'emprunt

Au sortir de l'exercice 2020, le stock de la dette communale s'élève à 7 865 173,89€ avec une capacité de désendettement de 25 années (plafond national de référence de 11 à 13 années). Rappelons que la dette de la commune présente un risque faible voire nul.

3. Les dépenses d'investissement 2021

Elles concerneront :

• Le remboursement du capital d'emprunt qui s'élèvera pour 2021 à : 950 000,00€ • L'achat d'outils et de matériels spécifiques, neufs ou à remplacer, nécessaires à chaque service pour mettre en œuvre les actions municipales

• Des dossiers de Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux et de Dotations de Soutien à l'Investissement Local

• Des actions en faveur de la sécurité des bâtiments communaux

• Des travaux de réfection de chaussées et de trottoirs

• Des actions en faveur des économies d'énergie et notamment en matière d'éclairage public et de chauffage

• De travaux en régie pour un montant total de 190 000,00€

• Des acquisitions de réserves foncières pour la réalisation de bâche à incendie • Des actions en faveur de la sécurité urbaine, du cadre de vie, du patrimoine communal avec notamment la poursuite des travaux engagés dans les écoles et l'anticipation des impacts des mesures gouvernementales imposées et relatives au dédoublement des classes

4. Plan pluriannuel d'investissement

Il concernera, notamment, les dépenses d'entretien du patrimoine communal, du renouvellement du matériel des services et de la défense incendie.

Catégories 2020 (bilan) 2021 2022 2023 2024 2025

déficit reporté - € 190 000,00 € 348 000,00 € 340 800,00 € 392 200,00 € 400 000,00 €

dettes 994 200,00 € 950 000,00 € 1 000 000,00 € 900 000,00 € 900 000,00 € 900 000,00 €

dépenses d'équipement 993 500,00 € 1 475 200,00 € 1 523 200,00 € 1 479 000,00 € 1 490 000,00 € 1 500 000,00 €

Total dépenses 1 987 700,00 € 2 615 200,00 € 2 871 200,00 € 2 719 800,00 € 2 782 200,00 € 2 800 000,00 €

excédent reporté 751 200,00 € - € - € - € - € - €

dotation aux amortissements 398 600,00 € 402 000,00 € 402 000,00 € 402 000,00 € 402 000,00 € 402 000,00 €

FCTVA et TAM 183 500,00 € 160 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 € 210 000,00 €

subventions d'investissement 189 600,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €

cessions 87 700,00 € - € - € - € - €

fonds de roulement 207 200,00 € 190 000,00 € 900 000,00 € 200 000,00 € 700 000,00 € 900 000,00 €

emprunts - € 1 200 000,00 € - € 1 300 000,00 € - € - €

Total recettes 1 817 800,00 € 2 352 000,00 € 1 912 000,00 € 2 512 000,00 € 1 712 000,00 € 1 912 000,00 €

Besoin de financement 169 900,00 € 263 200,00 € 959 200,00 € 207 800,00 € 1 070 200,00 € 888 000,00 €P a g e 23 | 23

5. Présentation des objectifs concernant l'évolution des dépenses de

fonctionnement et du besoin de financement annuel (nouvelles dispositions

introduites par la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2023)

Evolution des dépenses de fonctionnement

Besoin de financement annuel

Le besoin ou la capacité de financement se mesure, en section d'investissement. Il est égal au solde des dépenses d'investissement, hors dette, par rapport aux recettes d'investissement (y compris capacité d'autofinancement mais hors emprunt) réalisées au cours de l'exercice. Si ce solde est négatif, on parle de besoin de financement devant être couvert par l'emprunt et à l'inverse, s'il est positif, il s'agit d'une capacité de financement affectée au remboursement de la dette ou au fonds de roulement.

Années Budget principal et annexes

2018 10 890 M€

2019 11 839 M€

2020 12 560 M€

2021 12 634 M€

2022 12 650 M€

2023 12 700 M€

Années Budget principal et annexes

2018 919 M€

2019 207 M€

2020 170 M€

2021 263 M€

2022 959 M€

2023 208 M€