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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete Location de salles communales durant les elections municipales)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-426
LOCATION DE SALLES COMMUNALES DURANT LES ÉLECTIONS
MUNICIPALES
Le Maire de la ville de Ferney-Voltaire ;
Vu les dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et celles de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 ;
Vu la délibération n°055/2021 du conseil municipal en date du 11 mai 2021 ;
Considérant que la campagne électorale en vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, sera ouverte le lundi 02 mars 2026 à zéro heure et close le samedi 14 mars 2026 à minuit pour le 1 er tour, puis ouverte le lundi 16 mars 2026 à zéro heure et close le samedi 21 mars 2026 à minuit en cas de second tour ;
A R R E T E
Article 1 : Les réunions publiques électorales organisées pendant la campagne électorale bénéficieront de la gratuité des salles communales, pour chaque liste enregistrée auprès du représentant de l’État, dans la limite de :
deux pendant la campagne du 1er tour, soit du lundi 02 mars 2026 à zéro heure jusqu’au samedi 14 mars 2026 à minuit,
une pendant la campagne du 2nd tour si un 2nd tour a lieu, soit du lundi 16 mars 2026 à zéro heure jusqu’au samedi 21 mars 2026 à minuit.
Les salles communales concernées par cette mise à disposition gratuite sont les suivantes : la salle du Levant, la grande salle de réunion de la piscine, la grande salle du Préau des Jardins et la salle polyvalente Florian.
Article 2 : Toute demande supplémentaire d’utilisation d’une salle communale à des fins électorales pendant les dates de campagne susmentionnées, ainsi que toute demande d’occupation d’une salle communale à des fins électorales en dehors des dates de campagne susmentionnées, relèveront des règles ordinairement applicables aux prêts de salle. Le tarif applicable sera celui des particuliers ferneysiens.
Les salles communales pouvant être prêtées moyennant le paiement d’une redevance d’occupation sont les suivantes : la salle du Levant, la grande salle du Préau des Jardins et la salle polyvalente Florian.
Article 3 : Toute demande de prêt d’une salle communale sera formulée auprès du service Évènement et Vie Associative de la Mairie. Le principe d’égalité entre les candidats sera strictement respecté. Si plusieurs listes sollicitent la même salle au même moment et à défaut d’entente entre elles, il sera procédé à un tirage au sort en présence d’un représentant de chacune d’elles.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Le Sous-Préfet de Gex,
Le Directeur général des services de la Mairie,
La Directrice des affaires culturelles, vie associative, évènementielle et sport Ferney-Voltaire, le 8 décembre 2025.
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
Date de télétransmission : 8 décembre 2025
Date de retour de l'acte : 8 décembre 2025
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20250101-10158-AU-1- 1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr