Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 184 recueil du 4 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 184 recueil du 4 juillet 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 184 recueil du 4 juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-184

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-07-04-00007 - AP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-04-00007

AP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00007 - AP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA 3E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Bérangère LAVENIR,

commissaire de police, directrice départementale

de la police nationale de l’Ardèche

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00007 - AP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA 4Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur n° U11557011003600 du 29 janvier 2025 portant changement d’affectation de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, et la nommant directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas à compter du 3 février 2025 ;

Vu l’arrêté n° U17093101084029 du 23 juin 2025 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Jean-Raoul BARGMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, aux fonctions de directeur départemental adjoint au sein de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/94/00056 C du 19 février 1992 relative au suivi de l’exécution des budgets globaux déconcentrés des services de police ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/C/93/00212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° INT/A/93/000/75 C du 15 mars 1993 portant instructions sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoirs ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l’intérim ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/C/9700099C du 30 mai 1997 portant réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;

Vu la note 09-901 du 7 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service, dans la limite n’excédant pas un seuil de dépenses fixées à 46.000 € :

• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale – moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de l’intérieur pour les services de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche

• tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 723 - "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État", hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation;

• tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation ;

• les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre et de relations publiques des services de police.

Article 2 : sont exclus de la délégation prévue à l’article 1, les ordres de réquisition du comptable assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de l'Ardèche, contrôleur financier en matière d’engagement des dépenses, qui sont expressément réservés à la signature de la préfète de l’Ardèche.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00007 - AP DS Mme LAVENIR 07 2025 - RAA 5Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas :

- pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe en ce qui concerne les personnels du corps d’encadrement et d’application ;

- pour signer les arrêtés relatifs à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L. 325-1-2 et R. 413-14-1 du code de la route, et de l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bérangère LAVENIR, commissaire de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, délégation de signature est donnée à M. Jean-Raoul BARGMANN, pour tous actes mentionnés aux articles 1 et 3, ainsi que pour les actes suivants :

• valider les expressions de besoins des services de la police nationale de l’Ardèche relatifs à l’engagement des dépenses du programme police nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000 € ;

• constater le service fait ;

• valider les conventions de prestations de services d’ordre, concernant les dépenses supportées par les forces de police.

Article 5 : la préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01- 31-00001 est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.

Article 9: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, la directrice départementale de la police nationale et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 4 juillet 2025

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

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