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Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Décision 2025DP032 résiliation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Publié le S L 0 %
ID : 059-245900758-20250513-2025DP032-AU
=/Handre L COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT PORTANT RÉSILIATION ANTICIPÉE DU MARCHE
« Fourniture et livraison de composteurs et de bio-seaux »
N° 2025DP032
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024, donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président (modification),
Vu l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et à la livraison de composteurs et de bio-
seaux, conclu avec la société MEDIATRONIC (ZA Plage Bleue, 4 rue Aminata Traoré 94460 VALENTON),
pour une période initiale de 12 mois à compter du 29 mars 2024, renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois,
Considérant que la société MEDIATRONIC a informé la CCFL, par courrier électronique du 7 mai 2025,
de ne plus pouvoir faire d'offre sur les composteurs car elle arrête cette activité, la décision ayant été
prise par la direction,
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à la résiliation anticipée de l’accord-cadre,
DÉCIDE
Article 1°". -
L’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et à la livraison de composteurs et de bio-
seaux est résilié à compter du 19 mai 2025, pour faute du titulaire et notamment dans le cas suivant :
le titulaire a déclaré, indépendamment des cas prévus à l'article 39.1 du Code de la commande publique, ne pas pouvoir exécuter ses engagements.
Article 2. -
Conformément à l’article 41.2 du Code de la commande publique, aucune mise en demeure n’est notifiée au titulaire.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4. -
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 13 mai 2025
Jacques HURLUS
06/06/2025