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Déliberation - 69 2023 Foncier – Place de Larmasse – Regularisation emprises foncieres visa
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 69 2023 Foncier – Place de Larmasse – Regularisation emprises foncieres visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
S' LOST
DEPARTEMENT DU TARN
li Vi.
SR à TTAIN vé Le eT,
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
20 26
Date de la convocation : 30 novembre 2023
Date d’Affichage : 30 novembre 2023
N° 69-2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 6 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois
et le 6 décembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle Agora sise 9 Place Paul
Saissac, sous la présidence de Madame LHERM Maryline,
Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, DAVID Laurent,
FONVIEILLE Liliane, GONTIER Chantal, LAMBERT Annie,
LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT
Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe, PUIBASSET
Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, ORIOL
Clarisse, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à LHERM Maryline
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à LOPEZ Anthony
PELEGRY Jean-Bernard donne pouvoir à ROBERT Florence
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à ORIOL Clarisse
TKACZUK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Absente : THIEBAUD Béatrice
Secrétaire : ROBERT Florence
Foncier —- Aménagement de la Place de Larmasse — Régularisation des emprises foncières —
Autorisation de signature
Par délibération en date du 22 juin 2022, le conseil municipal adoptait à l’unanimité l'acquisition
d'une partie de la parcelle 145 H 1410, propriété de M. Guy Delhaye, pour un prix de 20 755€.
Ce prix est issu des différentes discussions qu’a pu entretenir M. Delhaye avec le conseil juridique de
la commune. Plusieurs échanges ont permis de déterminer ce montant, notamment dû à l'enjeu
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231206-69_2023-DE SO
Liberté - Fagalité Fraternité
stratégique pour la commune d'intégrer une partie de cet espace sur le domaine public au regard de
l’utilisation qui en est déjà faite par la population.
Le projet d'aménagement de la place de Larmasse s'inscrit dans la suite logique de celui réalisé avec
le Pôle d'échange multimodal, en intégrant une réflexion globale sur la mobilité dans ce secteur. Ce
projet revêt donc un fort caractère stratégique dans la réflexion menée sur l'aménagement de la
commune.
Il s'avère qu'au regard de contraintes techniques et de la cohérence d'ensemble de l'aménagement
projeté, certaines emprises communales doivent être intégrées dans la transaction afin d’être cédées
à M. Delhaye pour clairement délimiter les limites de propriété.
Il convient donc, afin de clarifier les termes de l'acte notarial de réaliser dans le même temps une
cession au profit de M. Delhaye, tout en actant l'acquisition des parcelles nécessaires à la
réhabilitation de cet espace assimilé par les usages au domaine public.
Le plan de division projeté, joint en annexe, donne les éléments de transaction suivants :
Partie cédée par la commune à MPartie"acquise parla commune
M. Delhaye à M. Delhaye
Référence Superficie en m° ES Superficie en m?
2197 94 2204 213
2198 30 2205 15
ses à 2206 4
2202 1
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal :
e D’autoriser les transactions entre M. Guy Delhaye et la commune de Lisle-sur-
Tarn selon le tableau ci-dessous :
Partie cédée par la commune Partie acquise parla commune
à M. Delhaye à M. Delhaye
Référence Superficie en m° Référence | EU ETUULS
2197 94 2204 213
2198 30 2205 25
2201 5 2206 -
TOTAL La TOTAL | 5 5
10 000,00 € | 30 755,00 €
SOLDE 20 755,00 €
e De dire que cette transaction est réalisée à un prix justifié par l'enjeu stratégique
de cet espace en matière d'aménagement communal, par l’utilisation historique
d'espace publique qui en est faite et par la présence d'équipements structurants
importants à proximité ;
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231206-69_2023-DE S'LOF
e De dire que les autres termes de la délibération 27-2022 du 22 juin 2022 restent
inchangés ;
e D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 7 décembre 202 |
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Florence R
ss
Le Maire certifie lé“éaractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le
délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même
d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente
décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231206-69_2023-DE