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Déliberation - 33 2023 Foncier – Vente d’un parcelle declassee – Autorisation de signature visa
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2023 Foncier – Vente d’un parcelle declassee – Autorisation de signature visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
S' LOST
DEPARTEMENT DU TARN
D re aus 5 MTripri
RE Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
20 27
Date de la convocation : 1°' juin 2023
Date d’Affichage : 1° juin 2023
N° 33-2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 7 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois
et le 7 juin
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au Pôle des aînés ruraux sis allée des
Promenades, sous la présidence de Madame LHERM
Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, DAVID Laurent,
GAILLAC Patrick, LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-Claude,
LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony,
MAYERAS Philippe, MONTEILLET Mathieu, PUIBASSET Pascale,
PUJOLAR Théo, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, ORIOL
Clarisse, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
FONVIEILLE Liliane donne pouvoir à ALARY Isabelle
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à LOPEZ Anthony
GONTIER Chantal donne pouvoir à SALANDIN Didier
PELEGRY Jean-Bernard donne pouvoir à GAILLAC Patrick
THIEBAUD Béatrice donne pouvoir à PUIBASSET Pascale
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à ORIOL Clarisse
TKACZUK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Secrétaire : ROBERT Florence
Foncier — Vente d’un parcelle déclassée — Autorisation de signature
Par délibération en date du 29 septembre 2021, le conseil municipal décidait de la désaffectation
d’un partie du domaine public qui n'était plus affecté à l'usage du public et était entretenue par M. et
Mme Ambayrac.
M. et Mme Ambayrac ont fait part de leur souhait d'acquérir cette parcelle afin de régulariser
l'entretien qu'ils exercent.
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230607-33_2023-DE S' LOST
l'est donc demandé au conseil municipal :
e D’'autoriser la vente de la parcelle reprise dans le plan annexé d’une superficie de
157 m’;
e De dire que cette vente se fera au prix de 0,80 € par mètre carré, soit 125,60 €. Ce
prix est le prix pratiqué lors des régularisations de chemins ruraux, étant entendu
que sur de telles opérations les services de France Domaine ne fournissent plus
d'avis ;
e De désigner l'office notarial de maître Gardelle, domicilié route de Salvagnac
81310 Lisle-sur-Tarn, afin de rédiger les documents afférents à cette affaire ;
e De dire que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs ;
e , D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 9 juin 2023
Le Maire,
Maryline LHERN
CR
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le
délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même
d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente
décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230607-33_2023-DE