Conseil Municipal - CM 30 novembre 2021

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Conseil Municipal - CM 30 novembre 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Longèves. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 novembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LONGEVES

Convocation du 25/11/2021

La convocation a été adressée individuellement par voie de dématérialisation à chaque membre du conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le mardi 30 novembre 2021 à 20 h 30.

Ordre du jour :

- Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et - de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

- Organisation du temps de travail

- Décision Modificative – Virement de Crédit

- Recensement de la population – Recrutement de deux agents recenseurs - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 : extension du Commerce « Le Longèves »

- Tarifs des spectacles de l’Envol 2022

- Reconduction de la Convention d’utilisation du stade avec l’AS Andilly - Renouvellement de la ligne de trésorerie

- Étrennes : attribution des chèques cadeaux au personnel communal - Demandes de subventions

- SDEER : modification des statuts

- D.I.A (Déclaration d’Intention d’Aligner)

- Brigades Vertes

- Questions diverses

Le Maire,

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2021

Affiché le 07/12/2021

L’an deux mille vingt et un, le mardi trente novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique sous la présidence de Monsieur Dominique LECORGNE, maire.

Etaient présents : M. BERTHELOT Philippe, M. CODOGNET Jean-Gaël, Mme DUBOSQ Cindy, Mme FERRON Sylvie, Mme Caroline GONIN, M. GRENTHE Xavier, M. LECORGNE Dominique, Mme LÉGER Jacqueline, Mme RIBAGER Marie-Aude, M. SARRAZIN Florian.

Absent :

Excusés : M. FERRET Bruno, Mme ORDRONNEAU Oihana, M. MEMON Stéphane, M. REDON Lionel. Monsieur FERRET Bruno donne pouvoir à Monsieur BERTHELOT Philippe Madame ORDRONNEAU Oihana donne pouvoir à Madame LÉGER Jacqueline. Le Conseil a choisi pour secrétaire Madame DUBOSQ Cindy.

Délibération n°.1 -

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉ- TIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ter- ritoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20mai 2014 susvisé ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction pu- blique de l’État ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 22 novembre 2021 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Commune ;

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de de l’établissement, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ;

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ;

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de l’établissement qu’ils soient titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

Adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoint d’animation

Ce régime indemnitaire ne sera pas appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la Commune. Les agents logés par nécessité absolue de service ne bénéficieront pas de montants maximums spécifiques.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts : IFSE et CIA

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience profes- sionnelle (part fixe),

Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à : 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) 1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, desujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : ❖ Responsabilité d'encadrement

❖ Responsabilité de projet ou d'opération

❖ Responsabilité de coordination

❖ Ampleur du champ d'action en nombre de missions

De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : ❖ Complexité et simultanéité des missions

❖ Diversité des domaines de compétences

❖ Niveau de formation et de connaissance

❖ Relations avec les élus

❖ Relations avec les usagers du service public

❖ Autonomie

Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement profession- nel :

❖ Exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction

❖ Réunion en soirée

❖ Travail en extérieur

❖ Disponibilité, urgence

❖ Horaires variables

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1. Le nombre de groupe de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupe fixé pour le corps d’emplois de référence.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

2) Montants plafonds

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant maximal

individuel annuel

En euros

Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1

Groupe 2

Fonction secrétaire de Mairie

Agent d’accueil

5 670

5 400

Adjoint techniques territoriaux

Groupe 1

Groupe 2

En charge bâtiments/voirie/espaces

verts

En charge de la restauration

En charge de l’entretien de

l’école/maire/salles

Adjoint technique d’exécution

5 670

5 400

Adjoint d’animation territoriaux Groupe 1 Agent d’animation 5 670

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants : le niveau de responsabilité

le niveau d’expertise

les sujétions particulières

3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : Nombres d’années sur le poste occupé

Nombre d’années dans le domaine d’activité

Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents Formation suivie et approfondissement des savoirs techniques et des pratiquesMobilisation des compétences par rapport à la réussite des objectifs

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience profession- nelle acquise par l'agent ;

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) 1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

Compétences professionnelles et techniques ;

Qualités relationnelles ;

Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE (agents non logés) :

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant maximal

individuel annuel

En euros

Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1

Groupe 2

Fonction secrétaire de Mairie

Agent d’accueil

630

600

Adjoint techniques territoriaux

Groupe 1

Groupe 2

En charge bâtiments/voirie/espaces

verts

En charge de la restauration

En charge de l’entretien de

l’école/maire/salles

Adjoint technique d’exécution

630

600

Adjoint d’animation territoriaux Groupe 1 Agent d’animation 630

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité (ou l’établissement) ou étant recrutés dans la collectivité (ou l’établissement) en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adop- tion : il sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est sus- pendu.3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

Etc…

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les dispositifs d’intéressement collectif,

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indem- nité différentielle, GIPA, …),

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), La prime de responsabilité versée au DGS.

ARTICLE 7 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2022.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des membres présents de :

• d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; • d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; • que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemni- taire des cadres d’emploi concernés par celui-ci ;

• de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération n°.2 -

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, qui est le Conseil Municipal.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées et selon les moments de l’année.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pen- dant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la régle- mentation sont respectées :• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents à temps complet.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie sur l’année, les agents du service technique bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

40h pendant 26 semaines octroient 5x26 = 130 h

Il convient d’enlever sur les 5 semaines de congés (prises les semaines de 40h) 5x5 = 25h. 130-25 = 105 h. Ces 105 heures correspondent à 3 semaines de récupération soit 15 jours de RTT.

SYNTHESE :

52 x35 h = 1820 h

Il convient d’ajouter 26 semaines à 40 h, soit 26 x 5 h : + 130 h

Total : 1 950 h

Auxquelles on retire :

(5 -semaines de congés- et 3 – semaines de récupération) = 8 x 35 h = 280 h 8 jours fériés = 8x7 = 56 h

1 jour de solidarité = 7 h

BILAN : nombre d’heures travaillées par année : 1950 – 280 – 56 – 7 = 1 607 h➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Longèves est fixée comme suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

L’agent d’accueil est soumis à un temps non complet : 3h/hebdomadaire

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant les suivantes : - 3 jours à 8h

- 1 jour à 6h30

- 1 jour à 4h30

Pendant ces jours, le service sera ouvert au public :

- le lundi, le mardi, le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h ;

- le vendredi de 8h30 à 12h30 ;

Les services techniques :

Les agents des services techniques à temps complet dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes.

Deux cycles sur une année définis comme suit :

- Du 1er mai au 31 octobre : 26 semaines de 40 heures (période estivale) sur 5 jours - du 1er novembre au 30 avril : 26 semaines de 35 heures (période hivernale) sur 5 jours

avec 15 jours ARTT à prendre du 1er novembre au 30 avril, consécutifs ou non, cumulés ou non avec des jours de congés annuels

Horaires journaliers du service technique :

- Du 1er mai au 31 octobre

o lundi 7h00 à 12h00 13h00 à 17h00

o mardi 7h00 à 12h00 13h00 à 17h00

o mercredi 7h00 à 12h00 13h00 à 16h00

o jeudi 7h00 à 12h00 13h00 à 17h00

o vendredi 7h00 à 12h00

- du 1er novembre au 30 avril

o lundi 7h30 à 12h00 / 13h00 à 16h30

o mardi 7h30 à 12h00 / 13h00 à 16h

o mercredi 7h30 à 12h00 / 13h00 à 16h

o jeudi 7h30 à 12h00 / 13h00 à 16h

o vendredi 7h30 à 12h00

Les agents intervenant dans le service scolaires et périscolaire : Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel. Leurs temps de travail est non-complet :

- Adjoint d’animation : 14 h/hebdomadaire

- Agent en charge de la surveillance et entretien bâtiments scolaire : 28h/ hebdomadaire - Agent en charge du restaurant scolaire : 31h/hebdomadaire

➢ Journée de solidarité :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le finan- cement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Lors d’un jour férié précédemment chômé,

- Par la réduction du nombre de jours ARTT,

- Par l’accomplissement d’heures supplémentaires non rémunérées sur une quotité permettant d’atteindre l’équivalent d’une journée supplémentaire, à l’exclusion des jours de congé annuel***

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri- toriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 22 novembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter à l’unanimité des membres présents la proposition du Maire, et les modalités ainsi proposées qui prendront effet à compter du 1er janvier 2022.

A cette date la délibération du 18/12/2001 relative au temps de travail est abrogée.

Délibération n°.3 -

DECISION MODIFICATIVE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents approuve la décision modificative.

Délibération n°.4 -

RECENSEMENT DE LA POUPULATION – RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS RECENSEURS

Considérant que, le recensement général de la population Longevoise aura lieu du 20 janvier 2022 au 19 février 2022,

ARTICLES DESIGNATION Montant ARTICLES DESIGNATION Montant

2188

Autres immobilisations corporelle (embellisement du

pont (jardinières)devait être financer par le solde de

l'aménagement du Pont) 5000,00

2111 terrain ( achat terrain cimetière) -5000,00

2116 cimetières(voir plaque 303,68 facture non parvenue) 1 009,00

2151 réseaux de voirie -1 009,00

2151 réseaux de voirie 1 055,31

21534 réseaux d'electrification -1 055,31

TOTAL Dépense 0,00 TOTAL Recettes 0,00

ARTICLES DESIGNATION Montant ARTICLES DESIGNATION Montant

6064 fournitures administratives 300,00

61521 entretien de terrain 1 100,00

61551 materiel roulant 500,00

6236 catalogue et imprimés 250,00

6288 autres services extérieurs 192,00

63512 taxe foncière 2,00

637 autres impôts et taxe (taxe aménagement) 989,00

6455 cotisations pour assurance du personnel 310,00

6458 cotisations aux organismesociaux (ATIACL) 280,00

6531 indemnités 590,00

6218 autres personnels extérieurs -590,00

6184 versement à des organisme de formation -2 000,00

6518 autres (SOLURIS) 2 465,50

6558 autres contributions obligatoire (maternelle) -104 200,00

657348 autres Communes 103 191,15

6232 fêtes et cérémonies -3 379,65

TOTAL Dépense 0,00 TOTAL Recettes 0,00

INVESTISSEMENT (Illumination de la passerelle par CITEOS - concession communale, école numérique)

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Dépenses RecettesConsidérant que, en application des dispositions susvisées, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (I.N.S.E.E) a fixé la dotation forfaitaire de recensement versée à la commune à 1.737 euros,

Considérant que pour mener à bien ce travail, il convient de recruter des agents recenseurs qui suivront une formation obligatoire assurée par les services de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (I.N.S.E.E) début janvier, pour être opérationnels dès le 20 janvier 2022, Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 personnes, placées sous l’autorité du coordinateur communal, pour garantir un travail de qualité,

Considérant la nécessité de recourir à la création d’emplois de non titulaires, pour faire face à ces besoin occasionnel,

Le recensement de la population de la Commune de Longèves va se dérouler du 20 janvier 2022 au 19 février 2022. Il appartient à la commune de recruter et de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte. Pour information, une dotation forfaitaire spécifique est versée par l’État à la commune pour couvrir partiellement les dépenses de ce recensement. La dotation de l’État pour l’organisation de ce recensement a été fixée à 1.785 €. Afin d’assurer ces opérations du recensement, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs. Le Conseil Municipal est ainsi invité à autoriser Monsieur le Maire à recruter deux agents recenseur pour faire face à un accroissement temporaire d’activité du 20 janvier 2022 au 19 février 2022, en application de l’article 3, alinéa 1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et à fixer la rémunération des agents recenseurs en fonction du nombre d’imprimés réglementaires collectés à raison de : • 1,40€ brut par formulaire « bulletin individuel » rempli ;

• 1,40€ brut par formulaire « feuille de logement » rempli ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : • Approuve le recrutement de deux agents recenseurs

• Fixe les conditions de rémunération des agents recenseurs :

◦ 1,40€ brut par formulaire « bulletin individuel » rempli ;

◦ 1,40€ brut par formulaire « feuille de logement » rempli ;

• Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédit du chapitre 012 du budget principal de la Commune de l’exercice 2022

• Autorise Monsieur le Maire à nommer ces agents recenseurs par arrêté et à signer tout acte afférent à cette délibération

Délibération n°.5 -

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 : EXTENTION DU COMMERCE « Le Longèves » Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet pour l’extension du Commerce « Le Longèves ».

Il s’agit d’autoriser le maire à déposer une demande de subvention au titre de la Dotation D’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 auprès de la Préfecture pour l’extension du Longèves. Tous les lots sont attribués. Le montant des travaux s’élève à : 93 552,88 € H.T (Pour info, le montant initial du projet fin 2019-début 2020 était de 86 000 HT). Nous arrivons à un montant TTC égal à 112 263,46 €. Il vous est proposé d’autoriser le Maire à faire la demande et à signer tous les documents nécessaires. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ l’assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR et arrête le plan de financement, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande.

Délibération n°. 6 –

TARIF DES SPECTACLES 2022

Le maire propose de voter le tarif du spectacle pour la saison 2022 dans la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, vote le tarif du spectacles 2022 :

Dates Spectacle/Artiste Tarif Adulte Tarif Apprenti/Étudiant

30/05/2022 TRO HEOL 20€ 5€Délibération n°. 7 -

RECONDUCTION DE LA CONVENTION D’UTILISATION DU STADE AVEC L’AS ANDILLY Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une délibération avait été prise le 16 juin 2020 reconduisant la convention pour la saison 2020-2021 avec à l’AS ANDILLY pour le prêt du terrain de football pour un montant de 350€. Le contexte de la crise sanitaire avait arrêté la saison très tôt, ce montant n’avait pas été perçu. L’As Andilly a reformulé sa demande pour la saison 2021-2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents décide de : - Reconduire la convention d’utilisation du stade avec l’AS ANDILLY

- Maintenir le montant du prêt pour 350€ pour la saison 2021-2022 - Revoir la saison suivante le coût de l’éclairage

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n°. 8 -

RENOUVELEMENT LIGNE DE TRÉSORERIE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, La Commune de Longèves décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 50.000 € Euros dans les conditions ci-après indiquées : La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que le Commune de Longèves décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 50.000 Euros

• Durée : un an maximum

• Taux d’intérêt applicable Taux fixe de 0,90 % l’an

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu - Frais de dossier : 230 €

- Commission d’engagement : NEANT

- Commission de gestion : NEANT

- Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non-utilisation : 30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de

l’ouverture de crédit

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.Article-3

Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Délibération n°. 9 -

ÉTRENNES : ATTRIBUTION DES CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL Monsieur le Maire rappelle que depuis de nombreuses années des étrennes sont remises au personnel communal à l’occasion des vœux du Maire, sous forme de chèques cadeaux. Cette décision doit être mise en délibéré.

Monsieur le Maire propose d’attribuer 140€ de chèques cadeaux au personnel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents, décide d’attribuer 140€ de chèque cadeaux au personnel communal.

DEMANDE SUBVENTION : MFR ET SPA

Monsieur le maire présente la demande de la SPA. Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide de ne pas répondre favorablement à cette demande de subvention

Monsieur le Maire présente une demande MFR (Maison Familiale Rurale) de Chantonnay (85110). Le Conseil municipal à 10 voix contre et 2 voix abstention, décide de ne pas répondre favorablement à cette subvention..

Délibération n°. 10

DEMANDE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT :

Il s’agit d’autoriser le maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’extension du Longèves. Tous les lots sont attribués. Le montant des travaux s’élève à : 93 552,88 € H.T (Pour info, le montant initial du projet fin 2019-début 2020 était de 86 000 HT). Nous arrivons à un montant TTC égal à 112 263,46 €. Il vous est proposé d’autoriser le Maire à faire la demande et à signer tous les documents nécessaires.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ l’assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite la demande de subvention auprès du Département et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande.

Délibération n°. 11 -

SDEER : MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral no 17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949). Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et inves- tissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus parti- culièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques. »

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départe- mental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.

D.I.A (DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER)

Monsieur le Maire donne la Parole à Madame JUTTEAU Sandrine. Elle présente un compte rendu des Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) reçues durant l’année 2021 soit 20 ventes sur la Commune réparties ainsi :- 17 Maisons individuelles : rue de Curzay (AH72-AH73), rue des Chênes (AC124), rue de la Mol- lerie (AD69, AE78), rue des Hirondelles (AB93, AB96), rue du fief Jolly (AA544, AC18), rue de l’Auvergne (AA456), rue du Pont (AE10-AE12), chemin du Poteau (AB58, AB80), rue du Marais (AA436, AA435), rue des Ouches (AD3), rue Robert Nouzillat (AH90), rue du Moulin (AD88)

- Terrain constructible : rue des grands champs (AC70px2), rue du Pont (AA45)

Délibération n°. 12 -

BRIGADES VERTES

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le marché en cours arrive à échéance au 31 décembre 2021. Pour l’année civile 2022, les besoins de la commune de Longèves s’élèvent à 3 se- maines. Il convient donc de passer un nouveau marché, à partir du 3 janvier 2022. Conclu pour une durée d’1 an, pour un montant maximum de 5 400.00 € HT, ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence selon les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique.

Afin de permettre la réinsertion de personnes du territoire de la CDC Aunis Atlantique éloignées de l’em- ploi, il est prévu de réserver le marché à une structure d’insertion par l’activité économique en vertu de l'article L2113-12 du Code de la commande publique.

Il convient donc de contracter directement avec la structure d’insertion par l’activité économique (S.I.A.E.) AI 17 pour l’entretien des espaces verts de la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le mar- ché avec AI17 et lui donne tous pouvoirs pour effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et à signer en conséquence tous les documents y référant.

QUESTIONS DIVERSES

- Service de l’eau : SAUR / RESE ; réunion du syndicat Eau 17. Longèves, comme Saint-Ouen, Villedoux, Andilly et Courçon rejoindrait la RESE comme les autres communes de la CdC. La SAUR perdrait tout le bassin de La Rochelle auquel nous appartenons parce que La CdA de La Rochelle reprend la gestion de l’eau en régie.

- Projet de Pacte Fiscal et Financier.

- Décorations de Noël ;

- Point sur les agents municipaux et les recrutements (remplacement de Bruno Ganachaud) - Démission de Monsieur Hervé CAVEL ;

- Commission Fêtes et Cérémonies : arbre de Noël.

- Projet d’extension du parc éolien de Longèves et de partenariat renforcé même sans extension : compte-rendu de la rencontre du lundi 29 novembre 2021 ;

- Projet EOLISE ;

- Devenir des deux zones 2AU, en particulier celle près du stade ;

- Marché : difficultés et demande de « renforcement » ;

- Bancs et poubelles à placer au city et en d’autres endroits de la commune ; panneaux de basket au City ;

- Date des vœux : le samedi 8 janvier, à L’Envol, au format habituel. - Rencontre avec l’Espace Mendes-France.

- Projet de rénovation de la salle des fêtes

- Remerciements de la famille de Monsieur CHARLES Jack

Ne restant rien à l’ordre du jour, le président clôt la séance.

La séance est levée à 22h30