Conseil Municipal - 200523 04 Fixation indemnite s e lus

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Conseil Municipal - 200523 04 Fixation indemnite s e lus Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 06h07 par la commune de Bidart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 200523 04 Fixation indemnite s e lus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, PES, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

4): EXTRAIT DU REGISTRE LS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

sus DE LA COMMUNE DE BIDART Bidart (N° 200523-04)

BIDARTE

SÉANCE DU 23 MAI 2020

L'an deux mil vingt et le vingt-frois du mois de mai, à dix heures, Le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le dix-neuf mai s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du LI de l'article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS D PCUEE AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Maryse Mms Amaia ETCHELECOU

SANPONS, Gérard GOYA, Christine CAYZAC,

Francis TAMBOURINDEGUY, Mabel

ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire

MARIAK, Christian BORDENAVE, Christine

CALEN, Pantxo ITHURRIA, Pierre ESPILONDO,

Jean-Philippe OUSTALET, Florence POEYUSAN,

Fabienne LAUTIER-ROY, Sophie VALDAYRON,

Pierre DAGOIS, Stéphanie MICHEL, Laurent

BRIAULT, Eric IRASTORZA, Sophie DUFIET,

Matu PORTET, Alexandra BOUR, Amaia

ETCHELECOU, Jeanne DUBOIS, Michel

LAMARQUE, Denis LUTHEREAU, Isabelle

CHARRITTON

OBJET:

FIXATION DES INDEMNITÉS ACCORDÉES AUX ÉLUS

Monsieur le Maire expose qu'à la suite de la nouvelle élection du Maire et des Adjoints, il revient à l’Assemblée de se prononcer sur les indemnités de fonction des élus. Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Il informe l'Assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par strates démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour une commune de 6 945 habitants le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 55 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de Ia fonction publique.

Le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un Adjoint est fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

En outre, les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent aussi recevoir une indemnité sur décision du Conseil Municipal et dans la limite de l’enveloppe maximele brute mensuelle hors majoration. Le taux maximal de l’indemnité de fonction d'un conseiller municipal titulaire d’une délégation est fixé à 6 % de ce même indice,

Pour information, l’enveloppe indemnitaire s'obtient en prenant le taux du Maire et les taux maximaux desAdjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux Adjoints et à certains conseillers municipaux,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser Le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire ct Adjoints.Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec vingt-sept voix pour et deux abstentions (isabelle CHARRITTON et Denis LUTHEREAU) :

> attribue à compter de la présente délibération, lex indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la Unste de l'enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants :

publique

Y

de l'indice,

Maire: 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1er adjoint: 17,6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

2ème adjoint : 17,6% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

3ème adjoint : 17,5% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 4ème adjoint : 17,6% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Sème adjoint : 17,6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; 6ème adjoint : 17,6% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; 7ème adjoint : 17,6% de l'indice brut terminal de l’échelle indiclaire de la fonction publique ;

8ème adjoint : 17,6% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

à un maximum de 7 Conseillers municipaux délégués : 5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

précise que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point

> précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

> précise que conformément à l’article L.2123-20-1 II du CGCT, le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme et certificat d'affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Acte rendu exécutoire après dépôt

à publiaton on or auta MA) ZOPPA1 2020

Le Maire de Bidart,

Bidarteko Auzapeza,

EMMANUEL ALZURI

Le Maire de Bidart,

Bidarteko Auzapezi,

2à EMMANUEL ALZURKE;}]

LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».