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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2024 07 annexe tamponne 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2024 07 annexe tamponne 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
ANNEXE
Convention relative à la mise à disposition
et à l’exploitation des données
d’autorisation du droit des sols (ADS) pour
la mise en œuvre de l’observatoire de
l’urbanisme v2 par Géo Vendée
Entre le SCoT
Et l’EPCI/commune compétente en matière de document d’urbanisme
v30/01/2024 Préambule _________________________________________________________________ 3
Objet de la convention _______________________________________________________ 3
Engagements des signataires__________________________________________________ 3
Usage des données mises à disposition __________________________________________ 4
Durée/renouvellement de la convention _________________________________________ 4
Modification de la convention _________________________________________________ 4
Dénonciation de la convention ________________________________________________ 4
Litiges ____________________________________________________________________ 4
Annexes ___________________________________________________________________ 6 Préambule
La Loi Climat et Résilience fixe un objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers avec un objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon
2050.
Cet objectif qui doit se décliner dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et dans les plans
locaux d’urbanisme (PLU) d’ici 2027 et 2028 nécessite la mise en place d’outils d’observation
permettant d’assurer un suivi.
Cette loi impose par ailleurs la mise en place d’un certain nombre d’observatoires et/ou
d’inventaires, dont un observatoire de l’habitat et du foncier, aux plus tard 3 ans après l’approbation
d’un programme local de l’habitat, avec une mise à jour annuelle.
C’est dans ce cadre que les structures porteuses de SCoT de Vendée, via l’InterSCoT85, ont mandaté
Géo Vendée pour la réalisation de l’observatoire de l’urbanisme v2. La mise en place de cet
observatoire nécessite la mise à disposition de certaines données relatives aux autorisations du droit
des sols.
Objet de la convention
La convention a pour objet de définir la nature, les modalités de mise à disposition et d’usage des
données issues du logiciel de gestion des autorisations du droit des sols de l’autorité compétente en
charge de l’instruction des autorisations du droit des sols à la structure porteuse du SCoT.
Les structures porteuses de SCoT de Vendée, via l’InterSCoT85, ont donné mandat à Géo Vendée
pour la réalisation de l’observatoire de l’urbanisme v2 (annexe 2).
Engagements des signataires
L’autorité en charge de l’instruction des autorisations du droit des sols s’engage :
- à mettre à la disposition de Géo Vendée, les données mentionnées en annexe 1 « Nature des
données mises à disposition » issue de son logiciel de gestion des autorisations du droit des
sols ;
- à informer Géo Vendée de tout changement de logiciel de gestion des autorisations du droit
des sols et à s’assurer que le nouveau logiciel permette de maintenir l’accès aux données mises
à disposition.
La structure porteuse du SCoT s’engage :
- à accéder aux données mentionnées en annexe 1 « Nature des données mises à disposition »
via Géo Vendée à la seule fin d’exploitation et de maintenance de l’observatoire de
l’urbanisme v2 ;
- à prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer la sécurité et d’éviter un usage
frauduleux des données mises à disposition ;
- à traiter les données mises à disposition conformément à la règlementation en vigueur.
- à la bonne exécution de la convention et à rendre compte.
L’exécution de la convention ne donne lieu à aucune rétribution financière à l’un ou l’autre
signataire. Usage des données mises à disposition
Les données mises à disposition ne doivent être utilisées que dans le cadre de l’observatoire de
l’urbanisme v2. Elles ne peuvent pas être utilisées à des fins lucratives et/ou commerciales.
Pour répondre aux obligations législatives et règlementaires en vigueur, les résultats de
l’observatoire de l’urbanisme v2 sont communicables :
- à toute personne publique qui en fait la demande auprès de la structure porteuse du SCoT et
notamment les EPCI dans le cadre de l’élaboration de leur document d’urbanisme ;
- au public.
Durée/renouvellement de la convention
La convention prend effet le lendemain de sa signature par les signataires.
La convention est conclue pour une durée indéterminée jusqu’à sa dénonciation.
Modification de la convention
La convention peut être modifiée par voie d’avenant, suivant les mêmes modalités que la
convention.
Le cas échéant, pour des raisons législatives et règlementaires, de disponibilités des données et/ou
de continuité du service, l’annexe 1 « Nature des données mises à disposition » est susceptible
d’évoluer au cours du temps. Ainsi, l’annexe 1 peut être mise à jour à tout moment sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une nouvelle signature de la convention ou à la signature d’une nouvelle
convention. Le cas échéant, les signataires de la convention seront préalablement informés.
Dénonciation de la convention
La convention peut être dénoncée par chacun des signataires.
La dénonciation peut être réalisée par tout moyen permettant de donner date certaine de sa
réception par l’autre signataire.
La dénonciation prend effet 30 jours après sa réception par l’autre signataire.
Litiges
En cas de différend entre les signataires, l’InterSCoT85 a compétence pour organiser une conciliation.
A défaut, les litiges susceptibles de naître doivent être portés devant la juridiction compétente. Fait en deux exemplaires,
Le Président de Vie et Boulogne
Guy PLISSONNEAU
Le Président du Syndicat Mixte du SCoT Yon & Vie
Christophe HERMOUET Annexes
Annexe 1 : Nature des données mises à disposition
Annexe 2 : Copie du courrier de l’InterSCoT85 mandatant Géo Vendée pour la réalisation de
l’observatoire de l’urbanisme v2
Annexe 3 : Copie du courrier de l’InterSCoT85 aux EPCI et communes compétentes en matière
d’élaboration de document d’urbanisme Annexe 1 : Nature des données mises à disposition
Pour chaque autorisation du droit des sols, les données issues du logiciel de gestion des
autorisations du droit des sols mises à disposition sont :
- le numéro de l’autorisation du droit des sols ;
- la nature de la décision (favorable, défavorable…) ;
- la date de décision de l’autorité ;
- la date de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
- les identifiants/références parcellaires ;
- les destinations des constructions (logement, activité économique…) ;
- les surfaces de plancher créées ;
- toutes autres données à caractère non personnel nécessaires à l’exploitation, à la continuité
et à la maintenance de l’observatoire de l’urbanisme v2.
Les données issues du fichier LOCOMVACxx édité par la DGFIP/DDFIP.