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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2024 07 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
Syndicat Mixte
Marais Bocage Océan
La Roche sur Yon, le 19/07/2022
Monsieur le Président de Géo Vendée
Géo Vendée
65 rue Képler CS 60239
85006 LA ROCHE SUR YON Cedex
Objet : Mise en place d’un outil d’observation de l’artificialisation
Contact : Françoise GUERINEAU - 02 72 78 10 98
Monsieur le Président,
Depuis 2017, un travail partenarial a été engagé entre Géo Vendée et l’Interscot Vendée avec
la mise en place d’un groupe de travail Urbanisme ayant pour but de répondre aux besoins des
structures porteuses de SCOT de disposer d’un outil d’observation. La première demande portait sur
l’observation de la consommation d’espaces dans et hors de l’enveloppe urbaine. L’intérêt de cette
démarche était de disposer d’un outil homogène et partagé à l’échelle du département pouvant servir
de base de discussion auprès des services de l’Etat, de la CDPENAF, et pouvant facilement alimenter
les diagnostics de SCOT, leurs observatoires et leurs évaluations.
Un outil d’observatoire urbanisme a été mis en place et répond techniquement à la demande.
Bien que présentant un réel intérêt, il n’a à ce jour pas fait l’objet d’une validation officielle.
La loi climat et résilience vient renforcer le besoin de disposer d’un outil commun, partagé et
reconnu d’observation de la consommation des ENAF et de l’artificialisation des sols.
Elle fixe pour objectifs :
- La réduction de 50 % de la consommation des ENAF pour les 10 ans qui viennent, par
rapport à l’artificialisation des ENAF sur la période de référence (les 10 ans passés). L’outil
d’observation pour cette période étant l’observatoire national de l’artificialisation établi
sur la base des fichiers fonciers retraités par le CEREMA (base de travail de l’observatoire
urbanisme).
- La poursuite des efforts pour la deuxième période avec à l’horizon 2050, l’atteinte du
Zéro Artificialisation Nette. L’outil d’observation pour cette 2e période étant l’OCSGE.
L’observatoire national de l’artificialisation met à disposition des collectivités une enveloppe
en ha/commune de l’artificialisation observée sur la période de référence. Elle ne comporte pas de
donnée cartographique et ne permet pas d’observer à la parcelle l’état de l’artificialisation. Elle
comporte également de multiples imperfections qu’il est nécessaire de pouvoir appréhender.
Disposer d’un outil de cartographie des données de l’artificialisation à la parcelle, en utilisant
les mêmes données que l’observatoire national, permettrait de mieux comprendre ce qui est observé
sur la période passée. Elle permettrait également de cartographier annuellement l’état de l’artificialisation et de se situer par rapport aux objectifs fixés pour les 10 ans qui viennent. Le
décompte ayant déjà commencé en théorie, la mise en place de l’outil est une priorité afin que les
territoires aient une vision claire de leur potentiel d’artificialisation et des efforts demandés par la loi.
D’autre part, bien qu’il ne s’agisse pas d’une compétence qui relève des SCOT, la loi climat
et résilience dans son article 220 impose la mise en place d’un observatoire des zones d’activités
économiques (qui doit être communiqué aux territoires de SCOT). Un certain nombre de collectivités
s’interrogent sur la possibilité de travailler en partenariat avec Géo Vendée sur ce sujet qui, compte
tenu de ses implications sur l’observation de l’artificialisation, intéresse l’InterSCOT Vendée.
Nous vous adressons en pièce jointe un récapitulatif des actions pour lesquelles nous vous
sollicitons et vous proposons de nous rencontrer afin d’échanger sur la faisabilité de ces actions dans
le cadre de notre partenariat.
Dans cette attente, veuillez recevoir Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Le Président du Syndicat Mixte Marais Bocage
Océan
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays de Saint Gilles-Croix-de-Vie
Le Président du Syndicat Mixte Vendée Cœur
Océan
Le Président de la Communauté d’Agglomération
Les Sables d’Olonne Agglomération
La Présidente de la Communauté de Communes
Sud Vendée Littoral Fiche actions INTERSCOT VENDEE
Action Objectif Délais Commentaire Cartographie de l’évolution
des espaces sur les 10 ans
passés - source Fichiers
Fonciers
Disposer d’une cartographie de l’évolution de
l’état des parcelles pendant la période de
référence (Parcelles restées NAF, parcelles NAF
devenues ART, parcelles ART devenue NAF,
parcelles restées ART)
Comprendre ce qui a été pris en compte pour le
calcul de la consommation passée, le cas échéant
être en capacité de remettre en cause ce calcul
Dès que possible Période de référence à confirmer (2011-2021)
Etat de l’artificialisation au
T0
Observer l’état de l’artificialisation au sens des
FF, être en capacité de le valider ou non au
regard de la réalité du terrain
D’ici la fin de l’année
2022
1e janvier 2021 ou 1e janvier 2022 ? Le
millésime 2022 des FF sera disponible en fin
d’année, correspondant aux données au 1e
janvier 2021
Mise à jour annuelle de
l’artificialisation et
cartographie de l’évolution
entre T0 et TN
Observer l’artificialisation entre T0 et TN et faire
un décompte par rapport à l’enveloppe dédiée,
savoir où en est le territoire
Contribuer à l’élaboration des rapports
triennaux PLU(i) demandés par la Loi
Après la livraison du
millésime N des
fichiers fonciers
Rendu annuel au moins jusqu’à 2030. A
poursuivre au-delà de 2030 comme base
d’observation sur le long terme et en
attendant que l’OCSGE permette
suffisamment de recul
Cartographie de
l’artificialisation selon
l’OCSGE avec prise en
compte des seuils
Anticiper l’utilisation du nouvel outil, donner à
voir cette nouvelle manière de compter, se
l’approprier, anticiper ce qu’elle pourra générer
A réaliser en
complément des
cartes FF
En attendant la mise à disposition de l’outil
officiel par l’Etat ou La Région ? sur la base des
millésimes OCSGE déjà disponibles 2013-
2016… 2019 ? prochaine mise à jour 2024 ?
Enveloppe urbaine Distinguer l’artificialisation dans et hors enveloppe urbaine
Les enveloppes urbaines géomatiques existent
dans l’observatoire urbanisme, elles restent à
valider
Observatoire des zones
d’activités économiques
Répondre aux exigences de la loi Date limite de
production des
données fixée par la loi
climat : Aout 2023
Délimiter les ZAE, le découpage parcellaire, les
unités foncières, les surfaces, les propriétaires,
les occupants, le versement de contribution
foncière des entreprises permettant d’évaluer
la vacance.