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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2024 25 annexe tamponne 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - DB2024 25 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Géo Vendée – Modalités générales

MODALITES GENERALES D’ACCES AUX SERVICES DE

L’ASSOCIATION GEO VENDEE

APPLICABLES AU 25 06 2024Géo Vendée - Modalités générales – page 2

Table des matières

Table des matières ............................................................................... 2

A. Article 1 - Objet de la convention .................................................... 4

A.1 Cotisation .................................................................................... 4

B. Article 2 - Rappel des missions statutaires ...................................... 4

B.1 Gestion du catalogue de données (BGV) ............................................ 4

B.2 Mutualisation des moyens ............................................................... 4

B.3 Formation – Animation ................................................................... 4

C. Article 3 - Services accessibles pour tous les adhérents « ACCES

INITIAL » ............................................................................................ 4

C.1 Portail cartographique de la Vendée ................................................. 4

C.2 Diffusion de données et catalogage .................................................. 5

C.3 Animation et production de cahiers des charges de numérisation .......... 5

C.4 Comité de pilotage technique .......................................................... 5

C.4.1 Groupes de travail spécialisés 5

D. Article 4 - Services optionnels individualisés liés à des cotisations

spécifiques ........................................................................................... 6

D.1 Accès BGV.................................................................................... 6

D.1.1 Blocs thématiques 6

D.1.2 Modes d’accès au catalogue de données 6

D.2 Licence d’abonnement spécifique au PCRS ......................................... 7

D.2.1 Le Plan de Corps de Rue Simplifié 7

D.2.2 L’offre licence d’abonnement aux données du PCRS 7

D.2.3 Engagements de service 7

D.2.4 Engagement de l’adhérent 8

D.2.5 Comité de pilotage PCRS 8

D.2.6 Modalités d’accès au PCRS 8

D.2.7 Licence et droit d’utilisation du PCRS 9

D.2.8 Propriété des données 9

D.3 Concours techniques individuels..................................................... 10

D.4 Formations ................................................................................. 10

D.5 Atelier cartographique .................................................................. 10

E. Article 5 - Désignation de référents ................................................ 10

F. Article 6 - Durée de la convention .................................................. 10

G. Article 7 - Conditions financières .................................................... 10

H. Annexe 1- Modalités financières 2024 ............................................ 11

H.1 Cotisations d’adhésion.................................................................. 11

H.2 Tarif « Accès BGV » ..................................................................... 11

H.2.1 Coût d’accès BGV 11

H.2.2 Coût d’accès GV Live 11Géo Vendée - Modalités générales – page 3

H.2.3 Coût d’accès GV Consult 11

H.3 Tarif licence d’abonnement PCRS ................................................... 13

H.4 Tarif offre de formation ................................................................ 14

H.5 Tarif atelier ................................................................................ 15Géo Vendée - Modalités générales – page 4

A. Article 1 - Objet de la convention

A.1 Cotisation

Les adhérents à jour de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale de l’association Géo Vendée ont accès aux services de Géo Vendée, selon les modalités fixées ci-dessous.

B. Article 2 - Rappel des missions statutaires

B.1 Gestion du catalogue de données (BGV)

Géo Vendée s’engage, conformément à l’article 2 de ses statuts, à gérer une banque de données vendéenne et régionale et à vérifier la qualité des données afin de permettre à chaque adhérent de remplir ses engagements dans les meilleures conditions.

La banque de données ou catalogue de données de Géo Vendée est dénommée Base Géo Vendée (BGV) dans le présent document et est alimentée par :

• Les référentiels géographiques acquis et/ou produits et développés par Géo Vendée ;

• les données des adhérents à Géo Vendée.

Géo Vendée assure l’accès à la BGV par blocs thématiques et par la mise en œuvre de plateformes de diffusion de données. Géo Vendée garantit le fonctionnement et la maintenance de ces plateformes, ainsi que l’administration des droits d’accès utilisateurs.

B.2 Mutualisation des moyens

Géo Vendée est le référent compétent pour l’ensemble des adhérents du département, producteurs de données. Géo Vendée assure l’identification du producteur légitime, la modélisation des données, leur création, leur normalisation, leur mise à jour et leur mise à disposition.

B.3 Formation – Animation

Géo Vendée assure la mise en œuvre d’actions de formation et d’information des élus, des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et des partenaires divers, en matière de gestion de données, d’information géographique et d’utilisation des outils.

Géo Vendée assure également la conduite de missions d’animation (accompagnement des utilisateurs) et de promotion (par tous moyens adaptés) en matière de gestion de données et d’information géographique ;

C. Article 3 - Services accessibles pour tous les adhérents « ACCES

INITIAL »

C.1 Portail cartographique de la Vendée

Géo Vendée assure la mise en œuvre et le maintien d’un portail internet (www.geovendee.fr).Géo Vendée - Modalités générales – page 5

Ce portail internet assure la diffusion des informations suivantes :

o les actualités DATA et géomatique ;

o la cartothèque ;

o l’accès aux plateformes métiers ;

o la veille réglementaire et juridique.

C.2 Diffusion de données et catalogage

Géo Vendée assure le maintien de la plateforme Géo Vendée CATALOGUE pour le catalogage, la diffusion et le téléchargement manuel du :

• Plan Cadastral Informatisé (sans la Base de Données Foncière MAJIC). • limites administratives (sage, scot, siaep, syndicat de rivière, cantons, communauté de communes...) ;

C.3 Animation et production de cahiers des charges

de numérisation

Géo Vendée assure le maintien des cahiers des charges de numérisation développés à l’échelle départementale et/ou régionale.

Les cahiers des charges suivants sont accessibles via son portail internet www.geovendee.fr:

• documents d'urbanisme au format CNIG,

• réseaux d'assainissement collectif - eaux usées, eaux pluviales et unitaires, • réseaux d'alimentation en eau potable,

• plan de désherbage communal,

• gestion différenciée des espaces verts,

• plan communal de sauvegarde,

• plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

C.4 Comité de pilotage technique

Conformément à l’article 4 de ses statuts, Géo Vendée assure le fonctionnement du Comité de Pilotage Technique auquel l’ensemble de ses adhérents à jour de leur cotisation peuvent participer. Ce Comité de Pilotage Technique, assure la mise en œuvre, le suivi et l’animation des programmes et orientations fixés par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale Ordinaire.

Plus précisément, le Comité de pilotage technique :

• recense les attentes et besoins exprimés par les partenaires,

• définit les objectifs prioritaires et les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs,

• analyse et fait le bilan des actions engagées,

• rend compte de ses travaux au Conseil d’Administration et son rapport est présenté à l’Assemblée Générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice écoulé.

C.4.1 Groupes de travail spécialisés

A l’initiative du Comité de pilotage, des groupes de travail spécialisés sont créés pour assurer le suivi effectif des projets et sont placés sous la responsabilité d’un animateur rapporteur avec le soutien technique de Géo Vendée.

Géo Vendée met en œuvre les outils collaboratifs nécessaires au bon fonctionnement de ces groupes de travail spécialisés.Géo Vendée - Modalités générales – page 6

D. Article 4 - Services optionnels individualisés liés à des

cotisations spécifiques

D.1 Accès BGV

D.1.1 Blocs thématiques

Géo Vendée a pour mission de centraliser les opérations d’intégration des données référentielles et des données partenaires, de produire des données normalisées pour affranchir les adhérents de tout ou partie du coût considérable de ces tâches.

Les adhérents de Géo Vendée accèdent à tout ou parties des données et outils associés de la BGV en fonction de leurs besoins.

Pour s’adapter à ces attentes l’offre de services « Accès BGV » est organisée en blocs thématiques :

• Bloc thématique « Réseaux »,

• Bloc thématique « Occupation du sol »,

• Bloc thématique « Sécurité,

• Bloc thématique « Gestion du patrimoine Communal »,

• Bloc thématique « Cadre de Vie »,

• Bloc thématique « Statistiques ».

Chaque bloc thématique :

• dispose OBLIGATOIREMENT de l’accès aux données référentielles s’y référant, • dispose des données métiers et outils associés s’y référant,

• dispose de l’accès aux Groupes de Travail Spécialisés associés à la dite thématique et créés dans le cadre du Comité de Pilotage Technique,

• relève de modalités financières qui lui sont propres.

La liste des blocs thématiques et leurs spécificités sont détaillées en annexe 1 de ce document.

D.1.2 Modes d’accès au catalogue de données

Géo Vendée maintient 2 modes d’accès aux blocs thématiques de la BGV (les modalités financières des modes d’accès sont décrites à l’annexe 1) :

• GV LIVE.

GV LIVE assure une connexion permanente entre le SIG de l’adhérent et le SIG de Géo Vendée permettant :

o d’assurer l'intégration réciproque entre les données de la BGV et le SIG des adhérents, au format propriétaire,

o d'assurer la mise à disposition des données de l’adhérent aux autres adhérents conformément à ses propres directives de diffusion,

o d'assurer automatiquement le découpage territorial des données, o de normaliser les données produites,

o de manière plus générale, d'assurer l'interopérabilité entre les systèmes des adhérents.

• GV CONSULT.

GV CONSULT est un autre mode de consultation des données de la BGV par tout ordinateur et/ou tablette connecté à internet.

GV CONSULT est accessible aux adhérents ne disposant pas de solution WEB SIG en interne.

Géo Vendée en charge de son développement en assure la Hotline et les formations utilisateurs.Géo Vendée - Modalités générales – page 7

D.2 Licence d’abonnement spécifique au PCRS

D.2.1 Le Plan de Corps de Rue Simplifié

Lancé en 2018 sous la forme de financements multi partenaires, le programme PCRS de la Vendée est depuis en continuelle extension de périmètre géographique et de mises à jour. Á ce jour, le PCRS du département de la Vendée comporte deux référentiels complémentaires :

• PCRS image (dit PCRS Photo Aérienne) :

Le PCRS image est un orthophotoplan de très haute résolution (5cm). Il couvre l’ensemble du département de la Vendée et ses spécifications sont conformes au standard CNIG PCRS en vigueur.

• PCRS vecteur (dit PCRS Topographique) :

Le PCRS vecteur est un fond de plan vectoriel à très grande échelle des principaux éléments descriptifs de la voirie et de l’espace public, qui vient en complément du PCRS image dans les zones agglomérées du département de la Vendée, et qui est conforme aux spécifications du CNIG en vigueur à l’exception de classe de précision qui est de 5 cm pour le Département de la Vendée.

Cette approche globale permet :

• D’une part de couvrir les principaux besoins pour les usages actuels et à venir des données à très grande échelle. Le PCRS est le référentiel support des informations relatives aux réseaux ;

• D’autre part de diminuer les coûts pour les partenaires grâce à la mutualisation à l’échelle départementale par rapport à des démarches individuelles ;

• Enfin d’éviter certaines dépenses et de générer des gains de productivité.

D.2.2 L’offre licence d’abonnement aux données du PCRS

La présente offre d’abonnement aux données du PCRS est réservée aux adhérents qui ont participés à la constitution initiale du PCRS.

Cette offre a pour objet d’accorder à l’adhérent une licence d’abonnement à l’utilisation des données du PCRS topographique constituées sur le territoire de la Vendée.

La présente licence d’abonnement porte uniquement sur l’utilisation, par l’adhérent, des données du PCRS topographique et l’accès aux données d’acquisition liées.

La présente licence d’abonnement est accordée dans les limites de la durée précisée à l’article 6 du présent document.

L’ensemble de ces droits est soumis au strict respect des engagements financiers présentés à l’annexe 1 du présent document ainsi qu’aux conditions générales définis ci-après.

Toute demande d’adhérent qui n’aurait pas participé à la constitution initiale du PCRS et qui souhaite désormais accéder au PCRS fera l’objet d’une étude spécifique.

D.2.3 Engagements de service

Géo Vendée s’engage à :

• Centraliser la rédaction, l’attribution et le suivi de l’ensemble des marchés, contrats et procédures nécessaires à la production du PCRS, au contrôle, à la mise à jour et à la mise à disposition des données ;

• Effectuer le contrôle des informations reçues par les différents intervenants (Partenaires, EPCI…) ;

• Mettre en place et maintenir une plateforme informatique assurant le stockage, le traitement, la gestion et la diffusion de l’ensemble des données du PCRS ;

• Mettre à disposition le PCRS suivant les modalités détaillées à l’article 4 paragraphe D.2.6 du présent document ;

• Assurer et suivre la mise à jour régulière du PCRS ;Géo Vendée - Modalités générales – page 8

• Accompagner l’adhérent lors des réunions internes à leurs services ou lors de la mise en place du processus de mise à jour du PCRS ;

• S’engage à respecter la qualité des données du PCRS mises à disposition conformément aux modalités de contrôle qualité validées par le comité de pilotage PCRS ; • Établir et fournir annuellement un bilan financier analytique complet des ressources et des dépenses engagées au titre du PCRS au cours de l’année précédente à travers le comité de pilotage ;

• Dispenser des formations ou une assistance technique à l’utilisation des outils du PCRS auprès de l’adhérent ;

• Assurer la veille technique sur le PCRS ;

• Mener des actions de recherche de financement (veille, montage de dossiers de subventions, etc.) ;

• Mettre en place et animer la gouvernance de la gestion du PCRS.

D.2.4 Engagement de l’adhérent

L’adhérent s’engage à participer de manière effective au comité de pilotage constitué conformément à l’article 4 paragraphe D.2.5 du présent document.

L’adhérent :

• S’engage à fournir les périmètres de mise à jour du PCRS sur le portail PCRS fourni par Géo Vendée ;

• S’engage à participer aux réunions du comité de pilotage ;

• S’engage à fournir les données techniques (affleurants) des réseaux dont il a la charge pour faciliter la vectorisation des éléments du référentiel ;

• S’engage à signaler toute anomalie constatée sur le plan (mauvaise qualité des données, modification de la voirie, rue manquante…) ;

• S’engage au respect des exigences de confidentialité et de diffusion en particulier pour la diffusion des données PCRS à des tiers.

D.2.5 Comité de pilotage PCRS

Le comité de pilotage est composé d’un représentant de chaque adhérent ayant contractualisé l’accès à la licence d’abonnement PCRS et ayant pouvoir d’engager la responsabilité de l’adhérent. L’adhérent utilisateur du PCRS désigne son représentant au comité de pilotage et en informe GéoVendée.

Les missions principales du comité de pilotage PCRS sont :

• Suivre le fonctionnement du processus de mise à jour et fixer les stratégies les plus adaptées ; • Valider à la date du 30 septembre la programmation prévisionnelle des mises à jour de l’année en cours et les règles permettant leur priorisation et issue de la remontée des travaux programmés par le maître d’ouvrage sur les outils mis à disposition par Géo Vendée ; • Valider les modalités de contrôle de la conformité des données PCRS. • Valider annuellement les éléments financiers de la licence d’abonnement.

Le comité de pilotage se réunit à minima 1 fois par an.

La présence du quart au moins des membres du comité de pilotage présents ou représentés est

nécessaire pour la validité des décisions.

D.2.6 Modalités d’accès au PCRS

Sous réserve du versement effectif de la contribution financière par l’adhérent, les données actualisées lui seront mises à disposition par Géo Vendée via notamment :

- Une plateforme de diffusion pour la consultation et le téléchargement du PCRS, avec gestion des droits sécurisée par un système d’authentification, avec login et mot de passe personnel, administrée exclusivement par Géo Vendée ;

- Le service sécurisé GV Live ;

- Les Services de données conformes au standard OGC (WMS, WFS, WMTS).

Géo Vendée s’engage à privilégier le mode de distribution des données vecteur par le format GML (privilégié par le CNIG). A défaut, les données vectorielles seront distribuées au format DXF et SHP.Géo Vendée - Modalités générales – page 9

D.2.7 Licence et droit d’utilisation du PCRS

Par le présent document l’adhérent dispose d’une licence d’abonnement à l’utilisation des données du PCRS topographique qui lui donne un droit d’accès et d’usage de l’ensemble des données PCRS topographique et les données d’acquisition liées (lidar et vues immersives), constituées sur le territoire Vendéen et pour lesquelles il a contribué financièrement au moment de l’initialisation et/ou de la mise à jour.

Cette licence d’abonnement confère à l’adhérent un droit, d’accès et d’usage, notamment de reproduction, de représentation et d’adaptation du référentiel. Ce droit d'usage, accordé dans les limites de la durée précisée à l’article 6 du présent document, est applicable pour un usage interne uniquement, afin de satisfaire à ses besoins propres et permettre d’exécuter ses missions de service public.

L’usage des données PCRS topographique est garanti par Géo Vendée durant toute la durée de la licence d’abonnement accordée. Toutefois, en cas de non-renouvellement de la licence d’abonnement par l’adhérent, ce dernier sera seul responsable de la conformité, la fiabilité et l’obsolescence éventuelle de ces données.

Dans tous les cas, l’adhérent s’engage à ne pas commercialiser ou céder d’une quelconque façon les données du PCRS topographique et les données d’acquisition liées, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Dans le cas d’une mise à disposition de données à un prestataire, l’adhérent encadre et organise strictement les conditions d’utilisation des données pendant la durée du chantier en incluant dans ces marchés les éléments suivants :

- La mention de la source des données ;

- L’interdiction de diffusion des données temporairement acquises ; - L’usage strictement limité aux besoins de la mission ;

- La destruction des données acquises une fois la mission terminée.

L’adhérent déclarera via le portail PCRS de Géo Vendée toute mise à disposition de données à un prestataire. Dans le cas ou la mise à disposition des données rentre dans le cadre d’un contrat de type délégation de service publique ou marché à bon de commande, une seule convention annuelle de mise à disposition au prestataire pourra être établie et déclarée sur le portail.

Cette mise à disposition doit se limiter au périmètre des travaux concernés par l’intermédiaire de la mise à disposition d’un fichier spécifique temporaire et ne doit jamais impliquer la transmission des informations confidentielles obtenues par l’adhérent au titre du présent document (login, mot de passe…).

Lorsque l’adhérent est un Etablissement Public à Coopération Intercommunale, un EPCI, l’ensemble des communes le constituant hérite des mêmes droits que l’adhérent EPCI susmentionné. L’adhérent de type EPCI se charge de communiquer aux communes leurs droits et leurs devoirs.

D.2.8 Propriété des données

Hormis si la donnée PCRS est sous convention d’indivision, Géo Vendée demeure seule propriétaire des données PCRS durant toute la durée précisée à l’article 6 du présent document ainsi qu’à son terme pour les données conservées par l’adhérent.

A ce titre, l’adhérent ne pourra prétendre à aucun droit de propriété sur les données du PCRS durant cette durée ainsi qu’à son issue, pour les données qu’il aurait conservées.

En cas d’atteinte directe ou indirecte par quiconque, du fait de l’adhérent, aux droits de propriété de Géo Vendée, l’adhérent s’engage à prendre à ses frais toute mesure pour faire connaître lesdits droits, à en prévenir immédiatement Géo Vendée, et à en faire cesser l’atteinte par tous moyens.Géo Vendée - Modalités générales – page 10

D.3 Concours techniques individuels

Pour répondre à des initiatives et demandes spécifiques des adhérents en matière de mise en œuvre de leur système d’information géographique, Géo Vendée pourra apporter son concours et son expérience en contrepartie d’une cotisation spécifique faisant l’objet d’un devis accepté.

A l’acceptation du devis, un versement de 30% sera demandé.

D.4 Formations

Géo Vendée assure des programmes de formation adapté à l’intention des élus, agents et salariés des adhérents concernés par l’utilisation des systèmes d’information géographique. La participation à ces formations impliquera une contribution financière individuelle dont le montant sera défini par le conseil d’administration de Géo Vendée.

D.5 Atelier cartographique

Géo Vendée assure la production et le tirage de cartes et plans et autres documents graphiques à la demande.

L’ensemble des prestations de l’atelier cartographique sont détaillées à l’annexe 1.

E. Article 5 - Désignation de référents

Pour un bon fonctionnement et une bonne communication chaque adhérent désignera :

• un élu le représentant au sein de l’association ;

• un agent le représentant au comité de pilotage technique ;

• un représentant au comité de pilotage PCRS ayant pouvoir d’engager la responsabilité de l’adhérent.

F. Article 6 - Durée de la convention

La convention particulière est valide pour l’année civile 2024. La signature de la convention vaut adhésion auprès de l’association et vaut approbation des modalités générales.

G. Article 7 - Conditions financières

Les conditions tarifaires annuelles sont celles approuvées par la dernière Assemblée Générale.

Chaque souscription de services optionnels devra faire l’objet d’un règlement dans un délai de deux mois. A défaut les services seront suspendus.

L’offre d’accès aux données de la Banque Géo Vendée et aux blocs thématiques pour l’adhérent est détaillée en annexe 1 de ce document.Géo Vendée - Modalités générales – page 11

H. Annexe 1- Modalités financières 2024

H.1 Cotisations d’adhésion

La cotisation annuelle des membres fondateurs, membres actifs, membres qualifiés, est fixée chaque année par le conseil d’administration, avant le 31 mars, pour l’année civile en cours. Les cotisations sont payables aux époques fixées par le conseil d’administration.

Les cotisations annuelles d’adhésion fixées par le Conseil d’Administration pour l’année 2024 s’élèvent à :

• 500 euros pour les membres collège « membres fondateurs »,

• 50 euros pour les membres du collège « membres qualifiés »,

• 100 euros pour les membres du collège « membres actifs ».

H.2 Tarif « Accès BGV »

L’offre de service « Accès BGV » et aux blocs thématiques retenus par chaque adhérent fait l’objet d’une cotisation annuelle que l’adhérent s’engage à verser dans les deux mois suivant la signature de la présente convention.

L’unité retenue est celle du nombre de parcelles cadastrales présentes sur le territoire de compétence de l’adhérent.

H.2.1 Coût d’accès BGV

Le coût BGV est calculé comme suit par bloc thématique :

BGV = N * B * A

N = nombre de parcelles du territoire de compétence de l’adhérent (base du dernier décompte parcellaire DGFIP connu),

B = tarif d’accès du bloc thématique choisi par l’adhérent,

Dans ce cas précis soit :

• L’adhérent choisit d’accéder à l’ensemble des blocs thématiques auquel cas l’adhérent bénéficie du tarif minoré forfait global BGV (cf tableau ci – après).

Nb : Le forfait global BGV est le mode de forfait BGV obligatoire pour les collectivités (EPCIs).

• L’adhérent ne choisit pas d’accéder à l’ensemble des blocs thématiques auquel cas l’adhérent bénéficie du forfait individuel BGV (cf tableau ci – après).

Nb : Le forfait individuel BGV n’est pas accessible pour les collectivités (EPCIs).

A = un abattement de 77 % pour les partenaires départementaux

H.2.2 Coût d’accès GV Live

GV live est la plateforme d’interopérabilité des données de la BGV. Un forfait fixe, dénommé FGVL = forfait fixe GVL, fixé à 200 €, est appliqué obligatoirement à l’ouverture d’un accès à un bloc thématique de la BGV.

H.2.3 Coût d’accès GV Consult

Un forfait fixe, dénommé FGVC = forfait fixe GVC, fixé à 2 200 €, est appliqué à l’ouverture du service GV Consult.Géo Vendée - Modalités générales – page 12

A ce forfait fixe, vient s’ajouter le coût de chaque bloc thématique comme suit :

GV Consult = BGV * GVC

GVC = tarif du mode d’accès GV CONSULT fixé à 26% du coût BGV

Blocs thématiques Détails des thématiques (2)

Référentiels

cartographiques

associés

Tarif d’accès en

€uros/parcelles

Coût forfait

global BGV

(5)

Coût forfait

individuel BGV

(6)

Réseaux

Eau

Eau potable

Cadastre (sans

BDF (1))

Orthophoto (IGN)

Base adresse

locale Vendée

PCRS (7)

0.02 € /

parcelles

0.03 € /

parcelles

Assainissement collectif

Energie

Electricité transport

Electricité distribution

Gaz

Eclairage public

Communication Fibre optique

Patrimoine

Voiries

Réseau routier Cadastre (sans

BDF (1))

Orthophoto

BD Topo (4)

Données

historiques

Base adresse

locale Vendée

0.01 € /

parcelles

0.01 € /

parcelles

Pistes cyclables

Bâtiments

Etablissement recevant du public

Bâtiments communaux

Espaces Publics

Sports - loisirs

Espaces verts

Occupation du Sol

Réglementaire

Documents d’urbanisme (PLU-SCOT)

Cadastre (avec

BDF (1) (2))

Orthophoto

BD Topo (4)

Données

historiques

0.02 € /

parcelles

0.03 € /

parcelles

Servitudes d’Utilité Publique

Zonages (Haies, Zones humides, sièges

d’exploitation, OCS région...)

Economique

Zones d’activités économiques

Friches industrielles

Base SIRENE (Géo référencée)

Chambre d’agriculture

Sécurité

SDIS

Défense Extérieure Contre l’Incendie

Cadastre (sans

BDF (1))

Orthophoto

Litto 3D

0.01 € /

parcelles

0.01 € /

parcelles

Intervention (feu et accident)

Accès plages

Plans

réglementaires

PCS

PPRI - PPRLGéo Vendée - Modalités générales – page 13

Cadre de Vie

Cadre de vie

Ordures ménagères

Cadastre (sans

BDF(1))

Orthophoto

Base adresse

locale Vendée

0.015 € /

parcelles

0.015 € /

parcelles

Déchets

Loisirs

Chasse

Pêche

Accès plages

Randonnée

Statistiques

Analyses et cartes

statistiques

Démographique

Limites

administratives

0.01 € /

parcelles

0.01 € /

parcelles

Economique

Sociale

(1) Base de Données Foncière MAJIC

(2) sous réserve de droits d’accès de l’adhérent producteur de la donnée (3) selon droits d’accès et sous réserve de déclarations CNIL

(4) si l’adhérent a une mission de services publique sans caractère industriel et commercial

(5) L’adhérent accède à tous les blocs thématiques pour un coût global d’accès préférentiel dénommé forfait global BGV

(6) L’adhérent accède seulement aux blocs thématiques qui lui sont nécessaires pour un coût individuel dénommé forfait individuel BGV

(7) Le référentiel PCRS et la licence d’abonnement spécifique ne s’impose qu’aux EPCI et gestionnaires de réseaux

H.3 Tarif licence d’abonnement PCRS

Le coût de la licence d’abonnement du PCRS (avec mise à jour) pour l’année en cours est fixé à 50 € / km de PCRS constitués sur le département.

Pour l’année en cours la participation financière des membres du comité de pilotage PCRS acté lors du dernier comité de pilotage PCRS est le suivant :

Partenaires

Nombre de

Kms sur le

périmètre de

compétence

(informatif)

% de participation au

coût de licence

d’abonnement au

PCRS Départemental

Participation

financière

en €

Conseil départemental de la Vendée 5516.6 kms 12 % 33 099.60 €

Sydev 5516.6 kms 12 % 33 099.60 €

Vendée Eau 5516.6 kms 12 % 33 099.60 €

Vendée Numérique 4274,4 kms 4 % 11 033.20 €

Enédis 5516,6 kms 10 % 27 583.00 €

Grdf 3433,5 kms 4 % 11 033.20 €

Sorégies 338 kms 1 % 2 758.30 €

La Communauté de Communes Challans Gois Communauté 439.40 kms 3.58 % 9 874.71 €

La Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier 263.50 kms 2.15 % 5 930.34 €

La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay Tranche 4 - Non concernée

La Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie Tranche 4 - Non concernée

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne 268.60 kms 2.19 % 6 040.68 €Géo Vendée - Modalités générales – page 14

La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges 209 kms 1.70 % 4 689.11 €

La Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent - Les

Essarts

Tranche 4 -

Non concernée

La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de

Vie 727.60 kms 5.93 % 16 356,72 €

La Communauté de Communes du Pays des Achards 182.30 kms 1.49 % 4 109.87 €

La Communauté de Communes du Pays des Herbiers 253.20 kms 2,07 % 5 709,68 €

La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral 535.30 kms 4.37 % 12 053.77 €

La Communauté de Communes Océan Marais de Monts Tranche 4 - Non concernée

La Communauté de Communes du Pays de Fontenay – Vendée 519.50 kms 4.24 % 11 695.19 €

La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Tranche 4 - Non concernée

La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autize Tranche 4 - Non concernée

La Communauté de Communes Vie et Boulogne 444.50 kms 3.63 % 10 012.63 €

La Roche-sur-Yon Agglomération 669.30 kms 5.46 % 15 060.32 €

Les Sables d'Olonne Agglomération 576 kms 4.70 % 12 964.01 €

Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu –

Rocheservière 428.40 kms 3.49 % 9 626,47 €

L'Ile d'Yeu Tranche 4 - Non concernée

H.4 Tarif offre de formation

Le planning des formations est établi au cours du mois de janvier pour l’année en cours.

Ce planning est disponible en ligne à l’adresse suivante :

http://www.geovendee.fr/accueil/la_formation

190 € / Jour / Personne

1er cycle - j'accède à la Base Géo Vendée

1er cycle - Géo Vendée CONSULT

2ème cycle - j'exploite les données de la Base Géo Vendée (le cadastre, les réseaux, les données agricoles, les données de sécurité du SDIS…..)

2ème cycle - je numérise les réseaux d'assainissement collectif - eaux usées, eaux pluviales et unitaires

2ème cycle - je numérise les documents d'urbanisme au format CNIG

2ème cycle - je numérise la gestion différenciée des espaces verts

2ème cycle - je numérise les sentiers pédestres

2ème cycle - je numérise le plan d'accessibilité de la voirie et des

espaces publics

3ème cycle (Logiciel et outil du SIG)

480 € / Jour / Personne Enseignement spécifique et sur mesureGéo Vendée - Modalités générales – page 15

H.5 Tarif atelier

Atelier

100 € Carte Plan Communaux Sauvegarde

15 € / ml Impression grand format

3,8 € / plans Scan de plans

15 €

Carte de la Vendée grand format - plastifié qualité quadrichromie

(100 cm * 70 cm)

10 €

Carte de la Vendée petit format - plastifié qualité quadrichromie

(65 cm * 50 cm)

10 € Sous-main adapté au "petit format" (65 cm * 50 cm)

Gratuit Assistance choix technique et recrutement

65 € / h

Expertise AMO/AUDIT

Ingénierie, développement, maintenance d'applications spécifiques

Mise en conformité des documents d'urbanisme

Production cartographique

Traitement de données