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Procès Verbal - 623 view Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Siltzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 623 view)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Télécommunications et internet, SÉANCE N°2021-001

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS RHIN SÉANCE DU 14 AVRIL 2021 À 17H00

EN SALLE DE RÉUNION DU CLOS DU VERGER

(ESPACE MAIRIE)

Date de convocation : 09 avril 2021 | Date d'affichage : 09 avril 2021

Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire

COMMUNE DE SILTZHEIM Secrétaire de séance : Mme ALBRECHT Frédérique, Adjointe au Maire

> PRÉSENTS (11):

-Maire (1) : M. SCHMITT Sébastien

-Adjoints au Maire (4) : MM. WERGUET Bertrand, FISCHER Stéphane, Mmes SCHORP Suzanne et

ALBRECHT Frédérique.

-Conseillers Municipaux (6) : Mmes GREFF Hildegarde, JEANNOT Rachel, WENNER Déborah, MM.

LANG Didier, MULLER Victor, STEIN Richard.

Y ABSENTS EXCUSÉS (0) : /.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS (1) :

Mme DIEFFENTHALER Vérène à Mme SCHORP Suzanne.

v

v ABSENTS NON EXCUSÉS (3) : Mme LOBERMAYER Séverine, MM. KISTNER Yves, SCHISSLER Jean-Luc.

Membres en exercice :15 Membres présents : 11 Membres absents : 4 Pouvoirs : 4

ORDRE DU JOUR

1-Compte de Gestion 2020 : Budget Principal.

2-Compte Administratif 2020 : Budget Principal

3-Affectation des résultats : reprise des résultats 2020 au Budget Principal 2021.

4-Fiscalité directe locale : taux des contributions directes locales 2021.

5-Budget Primitif: Budget Principal 2021.

6-Organisation de la semaine scolaire: renouvellement à titre dérogatoire de l’organisation des enseignements sur quatre jours hebdomadaires.

7-Intercommunalité : adhésion au groupement de commande pour les fournitures de bureau de la

Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

8-Projets 2021 : renouvellement de la clôture du cimetière communal.

9-Projets 2021 : installation de défibrillateurs automatisés externes.

10-Projets 2021 : création d’une plateforme pour conteneurs à déchets.

11-Réfection de la toiture du Clos du Verger : demande de fonds de concours.

12-Entretien des cours d’eau et fossés : opération de curage.

13-Divers.

OUVERTURE DE LA SÉANCE.

Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant

atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil

Municipal ouverte à 17h06.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.SÉANCE N°2021-001

En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ALBRECHT

Frédérique a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. L’intéressée a déclaré

accepter ses fonctions.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2020. |

M. le Maire soumet le compte rendu à l’approbation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

> À l’unanimité :

APPROUVE le compte-rendu de la séance du 09 décembre 2020.

1-COMPTE DE GESTION : BUDGET PRINCIPAL 2020.

% DCM n°2021-001

Le Receveur Municipal (M. le Trésorier de Sarre-Union) est chargé d'exécuter les ordres de paiement

et de procéder à l’encaissement des recettes de la Commune pour le compte de l’Ordonnateur (M. le

Maire) en vertu de la règle de séparation entre le Comptable et lOrdonnateur.

À ce titre il doit enregistrer toutes les opérations qui sont incluses dans le Compte Administratif et

tenir une comptabilité des dettes et créances de la Commune. Le Receveur Municipal est en outre

responsable de la gestion comptable de la Commune (inventaire et amortissement). À la fin de

chaque exercice, il présente le Compte de Gestion qui retrace toutes les opérations qu'il a effectué.

Le Compte de Gestion du Budget Principal 2020, dressé par M. le Trésorier de Sarre-Union et dont M.

le Maire a constaté la conformité, est présenté au Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 relatif à l’adoption

du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures du Comptable et de l’Ordonnateur ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

ADOPTE le Compte de Gestion de l'exercice 2020 du Budget Principal dont les écritures sont

conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

DÉCLARE que celui-ci n’appelle aucune observation ou réserve de sa part.

2-COMPTE ADMINISTRATIF : BUDGET PRINCIPAL 2020.

% DCM n°2021-002

e ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT DE SÉANCE SUPPLÉANT :

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

> M. WERGUET Bertrand ne participant pas au vote,SÉANCE N°2021-001

DÉSIGNE M. WERGUET Bertrand comme président de séance suppléant pour le point n°2.

e BUDGET PRINCIPAL :

VU les articles L.2121-14 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que M. le Maire a bien quitté la salle de réunion lors du vote pour laisser la

présidence de séance à M. WERGUET Bertrand ;

Le Conseil Municipal,

> À l’unanimité :

> M.le Maire ayant quitté la salle avant le vote,

APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Principal arrêté comme suit :

RÉALISATIONS Investissement (€) Fonctionnement (€) TOTAL CUMULÉ (€)

Titres de recettes émis 47 658,33 325 847,23 373 505,66

Mandats émis 68 466,14 247 424,39 315 890,53

(1) Solde d'exécution -20 807,81 78 422,84 57 615,03

|(2) Résultats reportés N-1 | 84 596,19 | 186 699,31 | 271 295,50

| (3) TOTAL (1+2) | 63 788,38 | 265 122,15 | 328 910,53

RESTE À RÉALISER Investissement (€) Fonctionnement (€) | TOTAL CUMULÉ (£) RAR-recettes 0,00 0,00 0,00 RAR-dépenses 42 720,90 0,00 42 720,90

(4) Solde des restes à réaliser -42 720,90 0,00 -42 720,90

[RÉSULTAT CUMULÉ(3+4) | 21 067,48 [26512215 286 189,63

3-AFFECTATION DES RÉSULTATS : REPRISE DES RÉSULTATS 2020 AU BUDGET PRINCIPAL 2021.

% DCM n°2021-003

VU l'instruction comptable M14, applicable aux Communes et Établissements Communaux et

Intercommunaux ;

VU l'arrêté des comptes de l'exercice 2020 permettant de déterminer le résultat excédentaire de la

section de fonctionnement ainsi que du solde d'exécution de la section d'investissement;

CONSIDÉRANT les besoins de financement de l’exercice 2020 (restes à réaliser n-1) ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE d’affecter comme suit les résultats (excédentaires) de l’exercice 2020 au Budget Principal

2021 :

+ SYNTHÈSE DES RÉSULTATS 2020 :SÉANCE N°2021-001

RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2020 DU

BUDGET PRINCIPAL (€)

Excédent de fonctionnement 265 122,15

Excédent d'investissement 21 067,48

% DÉCISION D'AFFECTION GLOBALE DES RÉSULTATS AU BUDGET PRINCIPAL 2021 :

AFFECTATION GLOBALE À L'EXERCICE 2021 AFFECTATION GLOBALE À L'EXERCICE 2021

INVESTISSEMENT (€) FONCTIONNEMENT (€)

Compte 1068 21 653,42 Compte R 002 | 243 468,73

Compte R 001 21 067,48

4-FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES 2021.

+ DCM n°2021-004

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par

les communes, mais par l’État. Seul le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est

maintenu au profit des communes. En contrepartie des évolutions précitées, les taux de la Taxe

Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2020 des départements (13,17% dans le Bas-Rhin} sont

transférés aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est 26,27% (soit le taux

communal de 2020 : 13,10% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article

1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ;

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 ;

VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 ;

VU ’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée

a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) ;

CONSIDÉRANT que le taux de la taxe d'habitation nécessaire en 2021 et 2022 sera le taux de 2019;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des

autres taxes locales pour l’année 2021 ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

PREND ACTE que la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par la commune

à compter de l’année 2021

PREND ACTE du nouveau taux de référence de la TFPB : 26,27%.

DÉCIDE de voter le produit attendu proposé par les Services Fiscaux.

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition de l’exercice 2021.

> Ceux-ci sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Taux : 26,27 % (13,17 +13,10) bases : 531 800 € produit : 139 704 €

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB)SÉANCE N°2021-001

produit:18719€ | Taux : 100,10 % bases : 18 700 €

PRÉCISE qu’en raison de la réforme de la fiscalité locale actuellement en cours à l'échelon national,

aucun taux de taxe d’habitation ne peut être voté pour l'exercice 2020. Un produit de taxe

d'habitation correspondant aux bases prévisionnelles 2020 par le taux 2019 a déjà été calculé par les

services fiscaux de l’État.

5- BUDGET PRIMITIF : BUDGET PRINCIPAL 2021.

# DCM n°2021-005

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et

L.2311-1 à L. 2343-2;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la

République et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU la délibération n°2021-002 du 14 avril 2021 validant le compte administratif 2020 du Budget

Principal ;

VU la délibération n°2021-003 du 14 avril 2021 affectant les résultats de l'exercice 2020 du Budget

Principal ;

VU la délibération n°2021-004 du 14 avril 2021 fixant les taux et produits de la fiscalité locale pour

l’exercice 2021 ;

VU le projet de budget débattu par l’assemblée délibérante ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

ACCEPTE le Budget Primitif 2021 du Budget Principal tel que présenté ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (€)

Dépenses Recettes

Crédits votés au titre du présent budget 562 784,24 319 315,51

Restes à réaliser de l’exercice 2020 0,00 0,00

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 243 468,73

TOTAL DE LA SECTION 562 784,24 562 784,24

SECTION D’INVESTISSEMENT (€)

Dépenses Recettes

Crédits votés au titre du présent budget 261 193,70 282 847,12

Restes à réaliser de l’exercice 2020 42 720,90 0,00

Solde d'exécution reporté 0,00 21 067,48

TOTAL DE LA SECTION 303 914,60 303 914,60

| TOTAL DU BUDGET (€) | 866 698,84 | 866 698,84 |

6-ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE: RENOUVELLEMENT À TITRE DÉROGATOIRE DE

L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS SUR QUATRE JOURS HEBDOMADAIRES.

% DCM n°2021-006

VU le Code de l'Éducation et notamment ses articles D.521-10 et D.521-12 ;

VU le décret n°2017-1109 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;SÉANCE N°2021-001

VU la délibération du Conseil d'École en date du 26 juin 2017, se prononçant pour le retour à la

semaine de 4 jours ;

VU la demande de dérogation conjointe avec la mairie de Neufgrange, transmise aux services de

l'Éducation Nationale dans le Bas-Rhin en date du 28 juin 2017 ;

VU la réponse favorable du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale en date du

06 juillet 2017 ;

CONSIDÉRANT que la dérogation accordée et applicable initialement sur trois années, a déjà

bénéficié d’une prolongation d’un an conformément au décret n°2020-632 du 25 mai 2020;

CONSIDÉRANT la décision favorable du Conseil Municipal de Neufgrange quant au maintien de

l'organisation actuelle du temps scolaire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de maintenir l’organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées réparties sur quatre

jours hebdomadaires, pour une durée de trois années.

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à effectuer toutes les démarches

nécessaires auprès des services de l'Éducation Nationale.

7-INTERCOMMUNALITÉ : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES FOURNITURES

DE BUREAU ET SCOLAIRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SARREGUEMINES

CONFLEUENCES.

#% DCM n°2021-007

M. le Maire informe l'assemblée délibérante que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines

Confluences, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses

communes membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour les fournitures de

bureau régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

CONSIDÉRANT que ce groupement sera coordonné par la Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences ;

CONSIDÉRANT que ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la

signature d'un marché public de fournitures composé des lots suivants :

-Lot n°1 : fournitures de bureau,

-Lot n°2 : fournitures scolaires et d’animation.

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

VALIDE l'adhésion de la commune de Siltzheim au groupement de commandes pour les fournitures

de bureau et scolaires.

CHARGE M. le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi

que toutes les pièces se rapportant à cette consultation.SÉANCE N°2021-001

8-PROJETS 2021 : RENOUVELLEMENT DE LA CLÔTURE DU CIMETIÈRE COMMUNAL.

DCM n°2021-008

Les thuyas jouant le rôle de clôture ouest du cimetière communal présentent des signes de

vieillissement, ce qui impacte la qualité visuelle du site. M. le Maire propose aux conseillers

d'envisager le remplacement de la haie existante par une clôture rigide avec bandes d’occultation à

même de préserver l'intimité des lieux.

+ VALIDATION DE L'OPÉRATION :

VU les offres communiquées par les sociétés DGREEN d’Etting (Moselle), JARDINS ET SERVICES de

Woustviller (Moselle), SAM 1 TRS de Sarreguemines (Moselle) et TTP WITTMEYER SARL de Siltzheim

(Bas-Rhin) ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DÉCIDE de procéder au remplacement de la haie de thuyas existante par une clôture rigide.

DÉCIDE de retenir l'offre la moins disante, soit l’offre de la société TTP WITTMEYER SARL, pour un

montant de 5 982,35 € HT, soit 7 178,82 € TIC.

PRÉCISE que la prestation consistera en le dessouchage et l'évacuation des thuyas, le retrait du

grillage souple existant ainsi que la fourniture et la pose de 47,70 ml de clôture rigide avec bandes

d’occultation PVC vertes.

DIT que cette dépense sera reprise en section d'investissement du Budget Primitif 2021, opération

n°213 clôture cimetière.

# PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 VI;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, approuvant le règlement des

Fonds de concours du programme 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines

Confluences (CASC) ;

VU les statuts de la CASC et notamment les dispositions incluant la Commune de Siltzheim comme

l’un de ses communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière

d'attribution d’un fonds de concours destiné à financer un équipement ne relevant pas d’une

compétence transférée ;

CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de solliciter une participation auprès du Fonds de

concours ordinaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, au vu du solde

disponible ;

CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :SÉANCE N°2021-001

DEMANDE un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en

vue de participer au financement du renouvellement de la clôture du cimetière communal, à hauteur

de 2 991,17 €.

VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :

FINANCEMENT MONTANT HT TAUX

CA Sarreguemines - Fonds de concours 2 991,17 € 50,00 %

SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 2 991,17 € 50,00 %

Participation du demandeur 2 991,18 € 50,00 %

TOTAL GÉNÉRAL 5 982,35 € 100,00 %

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à cette demande.

9-PROIJETS 2021 : INSTALLATION DE DÉFIBRILLATEURS AUTOMATISÉS EXTERNES.

# DCM n°2021-009

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante que le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 a

défini un cadre réglementaire rendant obligatoire l'installation de Défibrillateurs Automatisés

Externes (DAE) au sein des Établissements Recevant du Public (ERP), cadre modulé selon la catégorie

et la capacité d'accueil de l'établissement.

L'installation d’un DAE doit répondre à la doctrine suivante: de préférence en extérieur afin d’être

accessible de tous en 24/7, en façade d’un bâtiment facilement identifiable par les administrés, dans

un boitier protégé des intempéries afin de garantir son fonctionnement optimal. L'exploitant d’un

DAE est concerné par 3 obligations: maintenance de l'équipement, signalétique du matériel,

déclaration des données d'implantation de l'équipement au sein d’une base de données nationale

{Geo’DAE).

La commune de Siltzheim est concernée par l'obligation d'installation de DAË en tant qu'exploitant

d'ERP (locaux du complexe socio-culturel Charles Krayanoff et des installations de l’espace mairie),

avec une double logique d'installations des équivements aux endroits les plus fréquentés de l’espace

public communal et d'accessibilité des équipements. Il est a précisé que toute personne, même non

personnel de santé et quel que soit son âge est habilitée à utiliser un DAE.

+ VALIDATION DE L'OPÉRATION :

VU la loi n°2018-527 du 28 juin 2018;

VU le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 ;

VU les offres communiquées par les sociétés AVS MÉDICAL de Sarreguemines (Moselle), DEPHI EST

de Norroy le Veneur (Moselle) et PROTECTION LIFE de Venelle (Bouche du Rhône) ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d'acquérir un parc de deux DAE afin de répondre aux obligations

réglementaires ;

CONSIDÉRANT les offres proposent soit une location du matériel, soit son achat, avec une plus-value

pour un contrat de maintenance périodique ;

CONSIDÉRANT l'existence de deux types DAE: semi-automatiques {choc délivré sur commande de

l'utilisateur) et totalement automatisés (choc délivré par l’appareil) ;

CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’une armoire par DAE (chauffante et ventilée) afin de

garantir le bon état de fonctionnement de l'équipement ;

Le Conseil Municipal,SÉANCE N°2021-001

> À l'unanimité :

DÉCIDE de retenir l'option d'achat du matériel.

DÉCIDE de retenir l'offre d'achat la moins-disante, soit l’offre de la société AVS MÉDICAL, pour un

total de 3 203,64 € HT soit 3 844,36 € TTC.

DÉCIDE de souscrire au contrat de maintenance proposé, pour un montant de 245,00 € HT/an soit

294,00 € TTC/an (par appareil).

PRÉCISE que cette acquisition consiste en 2 défibrillateurs semi-automatique DEF-I, livré avec boitiers

d'alimentation, batteries et paire d’électrodes, la signalétique règlementaire adaptée pour chaque

matériel et 2 armoires murales chauffantes et ventilées.

PRÉCISE qu’un matériel sera installé en façade de la mairie, l’autre matériel sera installé en rez-de-

jardin du complexe Charles Krayanoff.

PRÉCISE que l'installation est conditionnée à la réalisation de menus travaux de raccordement aux

réseaux électriques des bâtiments précités.

DIT que cette dépense sera reprise en section d'investissement du Budget Primitif 2021, opération

n°206 défibrillateurs.

* * PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 VI:

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, approuvant le règlement des

Fonds de Concours du programme 2021-2026 de là Communauté d'Agglomération Sarreguemines

Confluences (CASC) ;

VU les statuts de la CASC et notamment les dispositions incluant la Commune de Siltzheim comme

l’un de ses communes membres, rendant la Communauté d’Agglomération compétente en matière

d'attribution d’un fonds de concours destiné à financer un équipement ne relevant pas d’une

compétence transférée ;

CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de solliciter une participation auprès du Fonds de

concours ordinaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, au vu du solde

disponible ;

CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

DEMANDE un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en

vue de participer au financement de l’acquisition de défibrillateurs, à hauteur de 1 601,82 €.

VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :

FINANCEMENT MONTANT HT TAUX

CA Sarreguemines - Fonds de Concours 1 601,82 € 50,00 %

SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 1 601,82 € 50,00 %

Participation du demandeur 1 601,82 € 50,00 %

TOTAL GÉNÉRAL 3 203,64 € 100,00 %

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à cette demande.SÉANCE N°2021-001

10-PROJETS 2021 : CRÉATION D’UNE PLATEFORME POUR CONTENEURS À DÉCHETS

% DCM n°2021-010

L'utilisation par le SYDEME de véhicules équipés d’un nouveau type de bras de levage ne permet plus

le chargement de tous les conteneurs sis sur la plateforme existant rue des Prés (notamment le

conteneur à papier et cartonnettes), de par la proximité de réseaux électriques et télécom aériens.

Afin de pouvoir continuer à proposer des conteneurs en nombre suffisant, M. le Maire propose au

Conseil Municipal d'étendre la plateforme située rue du Stade afin de permettre l’accueil d’un

conteneur à papier et cartonnettes supplémentaire.

VU les offres communiquées ;

VU l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

VALIDE le principe de l'extension de la plateforme accueillant les conteneurs à déchets rue du Stade.

VALIDE la mise en place d’un conteneur à papier et à cartonnettes supplémentaire.

DÉCIDE de retenir l'offre de la société TTP WITTMEYER SARL, pour un montant de 750,00 € HT soit

900,00 € TTC.

DIT que cette prestation consistera en la création d’une plateforme en béton d’une superficie de

7,00 m°.

DIT que cette dépense sera reprise en section d'investissement du Budget Primitif 2021, opération

n°215 plateforme conteneurs.

11-RÉFECTION DE LA TOITURE DU CLOS DU VERGER : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS.

% DCM n°2021-011

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 VI;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021, approuvant le règlement des

Fonds de Concours du programme 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines

Confluences (CASC) ;

VU les statuts de la CASC et notamment les dispositions incluant la Commune de Siltzheim comme

l’un de ses communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière

d'attribution d’un fonds de concours destiné à financer un équipement ne relevant pas d’une

compétence transférée ;

VU la délibération n°2020-023 du 14 octobre 2020 validant l'opération de réfection de la toiture du

Clos du Verger;

CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de solliciter une participation auprès du Fonds de

concours ordinaire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, au vu du solde

disponible ;

CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

10SÉANCE N°2021-001

DEMANDE un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en

vue de participer au financement de la réfection de la toiture du Clos du Verger, à hauteur de

5 781,25 €.

VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :

FINANCEMENT MONTANT HT TAUX

CA Sarreguemines - Fonds de Concours 5 781,25 € 50,00 %

SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 5 781,25 € 50,00 %

Participation du demandeur 5 781,25 € 50,00 %

TOTAL GÉNÉRAL 11 562,50 € 100,00 %

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à cette demande.

12-ENTRETIEN DES COURS D'EAU ET FOSSÉS : OPÉRATION DE CURAGE.

% DCM n°2021-012

Il est proposé de procéder à des travaux de curage du fossé Breitwiesgraben au niveau du pont rue de

Wittring. La petite végétation présente sur les berges et dans le lit mineur ne permet plus le

fonctionnement optimal du chenal {plus d‘écoulement naturel des eaux). I! convient donc d’anticiper

tout épisode de fortes précipitations et/ou de crues majeures en procédant à un curage sur 12 ml.

La zone concernée par les travaux sera la suivante, de part et d’autre du pont :

-5 mile long des parcelles AA n°0084 et AA n°0168,

-7 mlle long des parcelles AA n°0083 et AA n°0099.

VU les offres communiquées ;

VU l'exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal,

> À l'unanimité :

VALIDE le principe d’un curage du fossé Breitwiesgraben afin d’assurer le bon écoulement des eaux

dans le chenal.

DÉCIDE de retenir l’offre de la société TTP WITTMEYER SARL, pour un montant de 840,00 € HT soit

1 008,00 € TTC.

DIT que cette dépense sera reprise en section de fonctionnement du Budget Primitif 2021, chapitre

011 charges à caractère général.

DIT que les travaux ne seront exécutés qu’une fois les conditions suivantes réunies :

-accord écrit des propriétaires riverains, autorisant la traversée de leurs terrains respectifs.

-accomplissement des formalités déclaratoires auprès de la Mission Interservices de l’Eau du Bas-

Rhin.

| 13-DIVERS.

Informations sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L.2122-22 du

CGCT) : M. le Maire dresse le bilan de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à l’occasion de

l’aliénation de biens, 2 avis ayant été rendus depuis la précédente séance :

11SÉANCE N°2021-001

-vente de la parcelle bâtie AD 0171 pour un montant de 33 000,00 £ : pas d’exercice du DPU.

-vente de la parcelle bâtie AC n°0231 pour un montant de 98 400,00 € : pas d’exercice du DPU.

Procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle: une nouvelle demande de

reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été déposée début janvier 2021 au titre de la

sécheresse de l’année 2020. Celle-ci est en cours d'instruction par les services de l’État.

Travaux de maintenance de la cloche de l’église St Gall: suite à la visite périodique de contrôle

effectuée par la société BODET CAMPANAIRE, il est apparu que les brides supportant la cloche de

l’église St Gall présentaient une usure avancée. Il a donc été décidé de leur remplacement par du

matériel neuf, pour un montant de 1 151,28 € TTC.

Site internet de la commune (www.siltzheim.fr): évolution majeure de la charte graphique et

meilleure compatibilité avec les terminaux de type tablettes et smartphones.

Déploiement d’un réseau aérien de fibre optique par ORANGE : ce dossier est à présent pris en

charge directement par la Communauté d'Agglomération qui mène les discussions pour les

communes concernées.

Nouvelle bibliothèque municipale : projet toujours dans l’attente de la création d’une ligne internet

dédiée, la Médiathèque Communautaire a relancé les sociétés ORANGE et SFR quant aux retards

inacceptables pris par les travaux.

Benne à déchets verts: démarrage des permanences de la saison 2021 à compter du samedi 17

avril.

Stationnement d’un poids lourd rue de Wittring: il est signalé à M. le Maire le stationnement

fréquent d’un camion sur le trottoir rue de Wittring, à proximité des n°02 et 03, rendant le trottoir

impraticable pour les usagers du domaine public. Bien qu’il n’y ait pas d'arrêté interdisant le

stationnement, M. le Maire prendra contact avec le propriétaire du véhicule pour le sensibiliser à

cette problématique.

Courrier anonyme: le secrétariat de la maire a réceptionné un courrier non daté et non signé

signalant une ou des constructions non déclarées au haras propriété de la SCEA FACE. Suite à

contrôle sur site, ces informations s'avèrent infondées. M. le Maire déplore de telle démarche.

| LEVÉE DE LA SÉANCE

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 18h51.

Compte rendu sommaire Compte rendu sommaire Pour extrait conforme à l'original

affiché en mairie le affiché jusqu’au

1 5 AVR. 2021 15 MAI 2921

Le Maire,

Sébastien SCHMITT

Certifiée exécutoire

et CRI Compte tenu de la publication

Et de la réceptia S/! Ja

SILTZHEIM, le 1 Ë AVR. 227