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unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2214236
Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 04h02
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2214236)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Assurance,
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
45 250
BRIARE
Décision
n°
2026-142
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20260615-2026_142-AU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
(art.
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
RESILIATION
DU
MARCHE
2025RA0042
LOT
10
SOLS
SOUPLES
AVEC
AZIE
BAT
CENTRE
SUITE
A
LA
LIQUIDATION
JUDICIAIRE
- CONSTRUCTION
DE
LA
RESIDENCE
AUTONOMIE
A
BEAULIEU
SUR
LOIRE
Vincent
GITTON,
Président
de
la Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-10
;
VU
le code
de
la commande
publique
et ses
décrets
d’application
;
VU
la délibération
du
14
avril
2026
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
lui
accorde
sa
délégation
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
selon
la procédure
adaptée,
ainsi
que
leurs
avenants
des
marchés
à
procédure
adaptée
dès
lors
qu’ils
ne
relèvent
pas
de
la
commission
d’appels
d’offres,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
VU
la
décision
N°2025-197
décidant
l'attribution
du
marché
à procédure
adaptée
2025RA004
des
4
lots
déclarés
sans
suite
lors
de
la
procédure
formalisée
initiale
du
marché
2025RA002
pour
la
construction
d’une
résidence
autonomie
à Beaulieu
sur
Loire,
VU
le contrat
N°2025RA0042
avec
l’entreprise
AZIE
BAT
CENTRE
pour
le lot N°10
sols
souples
notifié
le
19
novembre
2025
d’un
montant
de
199
015.10€
HT,
VU
le courriel
de
l’entreprise
AZIE
BAT
CENTRE
du
7 avril
2026
nous
transmettant
l’extrait
minute
du
greffe
du
Tribunal
de
Commerce
d'Orléans
du
2
février
2026
rendant
un jugement
d’ouverture
de
liquidation
judiciaire
sur
résolution
du
plan
de
continuation
du
19
septembre
2018
avec
cessation
des
paiements
en
date
du
14 janvier
2026,
VU
les
dispositions
de
l’article
L.641-11-1
du
Code
de
commerce
sur
la
prononciation
à résilier
de
plein
droit
le marché
sans
indemnisation
du
titulaire,
VU
le
courrier
de
mise
en
demeure
du
11
mai
2026
pour
la
poursuite
d'exécution
du
marché
public
2025RA0042
adressé
au
liquidateur
judiciaire
SELARL
VILLA
FLOREK
à Orléans
et réceptionné
le
13
mai
2026,
CONSIDERANT
que
cette
mise
en
demeure
est
restée
sans
réponse
et
que
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
réception
est
dépassé,
délai
précisé
dans
le courrier,
DÉCIDE
de
résilier
le
marché
public
de
travaux
2025RA0042,
lot
10
sols
souples,
conclu
avec
l’entreprise
AZIE
BAT
CENTRE
dans
le
cadre
de
la
construction
d’une
résidence
autonomie
à
Beaulieu
sur
Loire
à compter
du
15 juin
2026,
DIT
que
la résiliation
prononcée
est
une
résiliation
de
plein
droit
simple
pour
liquidation judiciaire
du
titulaire, INDIQUE
que
le lot
10
sols
souples
sera
relancé
à la suite
de
cette
publication.
Date
de publication
: le
16.
06.9