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Conseil Municipal - 20241211 30 Creation dune parcelle issue du domaine public communal non cadastre
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20241211 30 Creation dune parcelle issue du domaine public communal non cadastre)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Berger-Levrault (1012) 503 Ref CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024 £ Et Nombre de membres composant 33 le Conseil Nombre de membres présents à 26 la séance Nombre de membres représentés 4 Nombre de membres non 3 représentés Le mercredi 11 décembre 2024 à 20h00 les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de Joinville- le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal. ETAIENT PRÉSENTS : Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. ABSENTS REPRÉSENTÉS : Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) : Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI SECRÉTAIRE DE sÉANCE : Monsieur Jérôme TAGNON PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Olivier DOSNE DELIBERATION N° 30 CRÉATION D'UNE PARCELLE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL NON CADASTRÉ PREAMBULE - Monsieur Jérôme TAGNON, Conseiller municipal délégué aux travaux sur l'espace public et dans les bâtiments communaux Mes chers collègues, La commune, vous le savez, porte un projet de construction d'un troisième gymnase sur des terrains qu'elle a acquis boulevard des Alliés. Le permis de construire de ce gymnase qui comprend un grande halle omnisports, une salle de gymnastique et une salle de boxe sera déposé dans les prochaines semaines. 241211_30 Le terrain d'assiette de cet équipement est constitué d'un ensemble de parcelles que la commune a acquis auprès de l'État en 2017. Ce terrain d'assiette qui se situe au-delà d'une bande de 20m du tablier de l'autoroute, est traversée par une ancienne voie de desserte, domaine public non cadastré de la commune, appelée rue de Blois. Afin de pouvoir déposer le permis de construire sur une unité foncière stable, je vous propose, conformément au plan de géomètre joint à la présente délibération, de demander la constitution d'une parcelle cadastrée (surface de 308 m?) et d'autoriser le maire à signer le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC). Principaux documents de référence |- plan de division servant de base au DMPC A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 03/12/2024 LE CONSEIL, Après en avoir délibéré à l'unanimité Article 1° : Demande la création d'une parcelle cadastrée issue du domaine public non cadastré de la commune conformément au plan de division et de délimitation établi le 27 novembre 2024 par le Cabinet Marmagne, Géomètre-Expert à Lagny sur Marne, pour une contenance cadastrale d'environ 308 m°. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) dans le cadre de cette demande et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération. TT Le secrétaire de séance - TAGNON & NS Lao Her DO Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération : Publiée sous format électronique lé: 6 DEC. 2024 Télétransmise au contrôle de légalité le : A Joinville-le-Pont le 1 6 DEC. 20% 24121130