Procès Verbal - PV CM 22 09 2025 4ab8

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Procès Verbal - PV CM 22 09 2025 4ab8 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ronchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 09 2025 4ab8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Département de la Haute-Saône

CPANERRE)

VILLE DE RONCHAMP

DES

Conseil municipal du 22 septembre 2025

PROCÈS-VERBAL

rédigé par Pierre-Eric TARIN, secrétaire de séance.

Présents : M. CORNU - M. DURUPT - M. JAMMI - Mme AUBRY - M. TARIN - Mme LAROCHE - Mme NIGGLI - M. MECHINAUD - M.

SKRZYPCZAK - Mme TOURDOT - Mme BINDER - Mme CARDOT - M. FILLATRE - M. MOUGIN

Absent(s) : Mme BRUCHON - M. DEVILLERS

Excusé(s): Mme QUINTERNET donne pouvoir à Mme LAROCHE - Mme LEUVREY donne pouvoir à M. FILLATRE - M. ORTSCHEIDT

donne pouvoir à Mme NIGGLI - M. GOISET donne pouvoir à M. MECHINAUD - Mme GRES - M. HERNANDEZ - M. DURPOIX

Quorum :

En exercice Présents Absent(s) | Pouvoir(s) Votants Quorum

23 14 9 4 18 atteint

Secrétaire de séance : M. TARIN est désigné à l’unanimité.

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00

1- Adoption du Procès-Verbal de la séance du 23 juin 2025

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 23 juin 2025 à l’approbation de l’assemblée délibérante. Les conseillers

municipaux absents lors de la séance susnommée s’abstiendront de voter l'adoption du procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 23 juin 2025.

2- Signature d’un avenant à la promesse de bail emphytéotique et d’une convention d'occupation

précaire au profit de la société Terrilvoltaïque de Ronchamp et Magny-Danigon

Vu la délibération n° 71 du 06 février 2020 relative au lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour l'implantation d'une

centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Ronchamp et Magny-Danigon,

Vu la délibération n° 47 du 09 juin 2021 portant sur l'implantation d'une centrale solaire au sol,

Considérant que la société Terrilvoltaïque a obtenu les autorisations nécessaires à la construction d'une centrale solaire de 5 MW,

Vu la promesse de bail formalisée sous forme d’un acte sous seing privé en date 30 août 2021 entre la commune de Ronchamp et la

SAS Terrilvoltaïque de Ronchamp et Magny-Danigon,

Vu l'avenant à la promesse de bail formalisée sous forme d’un acte sous seing privé en date 30 septembre 2022 entre la commune de

Ronchamp et la SAS Terrilvoltaïque de Ronchamp et Magny-Danigon afin d'étendre l'assiette foncière de la promesse de bail,Vu la délibération n° 30 du 23 juin 2025 portant sur la prorogation de cette promesse pour une durée de deux mois,

Considérant que la promesse de bail en cours entre la commune et la société Terrilvoltaïque arrive à terme le 1° octobre 2025,

Considérant qu’une division cadastrale a été réalisée sur le site d'étude,

Considérant que la construction de la centrale solaire ne pourra pas démarrer en automne 2025 en raison de la nécessité de réaliser

des analyses complémentaires et préalables au lancement de cette construction,

Considérant que malgré tout la société Terrilvoltaïque souhaite engager dès que possible, et dans le respect du calendrier écologique,

des travaux préliminaires de terrassement et de défrichement,

Considérant la volonté des deux parties de vouloir réitérer les termes de la promesse de bail initiale et de l’avenant par acte

authentique avant la date de caducité de ladite promesse,

Considérant que le projet d’avenant à la promesse de bail emphytéotique a été transmis aux membres du conseil municipal en amont

de cette réunion, et que ses principales caractéristiques sont les suivantes :

e une prorogation de la durée d’un (1) an,

e évolution de la numérotation de parcellaire suite à la division cadastrale : l'assiette foncière initialement constituée des

parcelles ZW 36 et ZW 28 correspond désormais aux parcelles ZW 70 et 71.

Considérant que le projet de convention d'occupation précaire a été transmis aux membres du conseil municipal en amont de cette

réunion, et que ses principales caractéristiques sont les suivantes :

e autorisation de réaliser les travaux préliminaires de terrassement et de défrichement.

m Mme BINDER interroge le conseil sur la complémentarité entre ce projet et la future voie verte.

D M. TARIN « présente au tableau » la localisation du projet de tracé de la voie verte à long terme - car nécessitant des études

environnementales complémentaires - le long du Rahin (d'ici là, la voie verte sera aménagée via le hameau de Recologne et la halte

TER). La voie verte passera donc au pied du talus de la parcelle ZW 36. Le parc photovoltaïque ne sera donc pas visible depuis la voie

verte. Toutefois, une signalétique permettra d'orienter les passants vers le chemin de découverte du parc, qui sera aménagé.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE :

- de proroger la promesse de bail pour une nouvelle durée d’UN (1) an supplémentaire à compter de la date de signature du

présent avenant,

- d’autoriser l’occupation précaire du site par la société Terrilvoltaïque pour la réalisation de travaux de terrassement et de

défrichement,

-__ d’autoriser M. le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

3- Retrait de la délibération actant la prise en charge financière de l’extension du circuit de transport

scolaire des hameaux

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de retirer la délibération n° 23 du 14 avril 2025 ayant pour objet la prise en

charge financière de l'extension du circuit des transports scolaires des hameaux - Années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-

2028.

En effet, celui-ci précise que cette délibération annonce un coût hors taxes pour l’année scolaire 2025-2026, alors qu’une TVA est

applicable, ainsi qu’une révision des prix.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Considérant la demande de la Région Bourgogne Franche-Comté, Direction des Mobilités et des Infrastructures,

- DÉCIDE de retirer la délibération n° 23 du 14 avril 2025, actant la prise en charge financière de l’extension du circuit des

transports scolaires des hameaux - Années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028

4- Prise en charge financière de l’extension du circuit de transport scolaire des hameaux

M. le Maire rappelle que, dans le cadre du transport scolaire des enfants domiciliés dans les hameaux, la Région Bourgogne-

Franche-Comté gère la ligne intra-communale reliant les hameaux de Mourière, la Selle, le Rhien, la Tête du moulin, la Houillère et

le Puits jusqu'au groupe scolaire situé rue Jean Macé et rue du stade.

Le règlement régional des transports applicable sur le territoire de la Haute-Saône permet à la Région de modifier le parcours

prévu, à la demande de la commune, qui doit alors financer, dans sa totalité, le surcoût généré.Ainsi, comme les années précédentes, il serait souhaitable de modifier le circuit proposé de façon à déposer les élèves domiciliés

à Mourière en tant que premier lieu sur un seul trajet retour quotidien, de façon à augmenter le temps de pause méridienne des

élèves.

Cette extension serait matérialisée par une convention établie pour les trois prochaines années scolaires. La participation

financière de la commune est estimée à 2 650,43 € TTC pour l’année scolaire 2025-2026, hors révision des prix.

Le coût pour les années suivantes sera revalorisé au 1° août en fonction du coefficient des prix des marchés des transports scolaires.

Un courrier informant du montant révisé sera transmis à la commune avant chaque début d’année scolaire.

Une convention de transport scolaire pour une extension dérogatoire participative entre le Conseil régional de Bourgogne Franche-

Comté et la commune pourrait être signée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _ DÉCIDE de valider l'extension dérogatoire du circuit des transports scolaires des hameaux,

- AUTORISE la prise en charge financière par la commune du surcoût de cette modification, pour les années scolaires 2025-

2026, 2026-2027 et 2027-2028,

- AUTORISE le Maire à signer la convention valable pour 3 ans, tout avenant et tout autre document relatif à ce dossier.

5- Attributions de subventions exceptionnelles

M. le Maire fait part au Conseil municipal de trois demandes de subventions émanant :

-_ de l'Union Ornithologique de France, pour l'organisation du championnat de France des oiseaux de cages et de volières, qui se

déroulera à la Filature de Ronchamp, du 22 novembre 2025 au 01 décembre 2025,

- de l'Association des Piégeurs Agréés 70 suite aux interventions opérées sur la commune,

-__ de l’'AFM TÉLÉTHON dans le cadre de la 39° édition du Téléthon qui se déroulera les 05 et 06 décembre 2025.

Il demande au Conseil municipal de se prononcer.

æ Concernant la subvention demandée par l’APA7O, M. MECHINAUD précise que cette sollicitation est formulée pour acheter du

matériel et pour défrayer les piégeurs bénévoles à l’occasion de leurs déplacements. Les animaux concernés sont les espèces

susceptibles d'occasionner des dégâts, dites ESOD (parmi lesquelles le renard, la fouine, l’étourneau sansonnet, la corneille noire, le

corbeau freux et le ragondin). En effet, l'intervention des piégeurs n’est pas facturée aux demandeurs. L’APA70 assure en conséquence

un service à la population. En outre, cette association organise un loto le 18 octobre prochain à la salle des fêtes de Ronchamp.

D M. le Maire invite l’APA7O à formuler une demande annuelle au printemps de chaque année - dès 2026 - comme pour les autres

associations.

M. le Maire précise que les propositions pour les deux autres associations sont identiques aux demandes passées.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _ DÉCIDE, d'octroyer les subventions suivantes :

° 500 € à l’Union Ornithologique de France,

° 300€ à l’'APA 70,

° 300 € à l’AFM Téléthon,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.

6- Transfert de parcelles dans le domaine public communal

Vu les articles L 2111-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le domaine public de la commune est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du

public, soit affectés à un service public pourvu, qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des

missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d'Isère, n° 349420),

Considérant que les caractéristiques de certaines routes sont devenues, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, assimilables

à de la voirie communale d’utilité publique, telles que les parcelles cadastrées :

e Aln° 183 qui dessert les riverains de la rue des Champs,

e Aln°192 qui dessert les riverains de la rue Traversière,

e _ARn° 21 qui dessert les riverains de l'impasse de la Gaberie,

e ACn°372-ZVn°3et7V n°9 qui desservent les riverains de l’Allée du Canal.Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par les voies, la présente délibération est dispensée d'enquête publique préalable, conformément à l'article L141-3 du Code

de la voirie routière ;

Considérant que le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal ;

M. le Maire propose au Conseil municipal que ces routes, qui sont actuellement classées dans le domaine privé de la voirie

communale, soient transférées dans le domaine public de la voirie communale.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PRÉCISE que le projet de classement des voies susvisées ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation

assurées par ces voies,

- PRÉCISE que ces voies resteront ouvertes à la circulation publique,

-_ DÉCIDE le transfert de ces voies dans le domaine public communal,

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales,

- DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de

classement de la voirie communale et du document cadastral.

7- Utilisation des voies communales et chemins ruraux dans le cadre de l’exploitation forestière

Vu le guide de débardage et du transport des bois à l’usage des maires et des élus de Bourgogne,

Vu le guide « la voirie forestière » à l'attention des élus réalisé par l'association des communes forestières du Puy de Dôme,

Vu l’article L161-5 du Code rural et de la pêche maritime qui précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la

conservation des chemins ruraux,

Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui précise que la police municipale a pour objet d'assurer le bon

ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

La mobilisation des bois (abattage, débardage et transport des bois jusqu’à une usine de transformation) est une étape clé pour la

valorisation de la ressource forestière et le développement de la filière économique assurant sa transformation, tout en répondant

à la demande croissante en bois des consommateurs.

Cependant, la sortie des bois de forêt est parfois source de tensions entre les acteurs du territoire en raison des impacts pouvant être

occasionnés sur la voirie ou en matière de sécurité routière.

L'enjeu est donc de concilier l’activité économique des entreprises d'exploitation forestière avec les légitimes préoccupations de la

commune, dans le respect de la réglementation et des droits et devoirs de chacun.

Dans cette perspective d'équilibre, le maire peut instaurer une procédure d’information préalable, objet de l’arrêté municipal en

annexe, qui incite les propriétaires forestiers et les exploitants à déclarer les travaux forestiers à partir du seuil de 50 m3, laquelle

peut être complétée, au vu des circonstances et à la demande du maire, par un état des lieux.

À partir du seuil de 100 m3, la procédure d’information préalable est systématiquement complétée par un état des lieux de début de

travaux et un état des lieux de fin de travaux. La procédure d’information préalable doit ainsi permettre de déterminer de manière

précise et contradictoire les éventuelles détériorations d'autant qu'avec la montée en puissance de ces activités, plusieurs

propriétaires, exploitants, entrepreneurs et transporteurs peuvent être amenés à réaliser des travaux forestiers de façon

concomitante sur des parcelles différentes mais utilisant les mêmes infrastructures.

La procédure proposée a pour but de dialoguer avec les acteurs économiques sans entraver leur activité.

En cas d’intempéries de durée prolongée susceptibles d’affecter gravement l’état des voies et chemins utilisés, une restriction

temporaire de circuler sera décidée, limitée au temps nécessaire pour permettre le ressuyage des voies et terrains concernés.

Le principe de remise en état des chemins sera quoiqu'il en soit convenu.

Cette concertation a comme double objectif de préserver le patrimoine communal et d'éviter les contributions spéciales pour tout

dégât constaté {art. L161-8 du Code rural).

Si malgré cette initiative l'entretien des chemins ruraux était perçu comme insuffisant, le conseil pourrait dans un second temps :

° solliciter une souscription volontaire soumise à acceptation du conseil municipal (art. D161-5 à D161-7 du Code rural)

° créer une taxe spéciale qui est recouvrée comme un impôt local et dont la liste des assujettis ainsi que le montant de la taxe

sont arrêtés par le conseil municipal (art. L161-7 du Code rural).

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer l’arrêté municipal relatif à l’utilisation des voies communales et chemins ruraux dans le cadre de

l'exploitation forestière,

- AUTORISE le Maire et ses adjoints à mettre en œuvre cet arrêté,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce sujet.8- État d’assiette et destination des coupes de bois 2026

M. DURUPT informe le Conseil municipal de la nécessité de fixer le programme des coupes et la destination des produits à marquer

dans la forêt communale durant l’hiver 2025-2026 (exercice 2026).

Il fait part des propositions établies par l'Office National des Forêts et demande aux conseillers de se prononcer sur celles-ci.

En outre, en raison du dépérissement de résineux et de dégâts diffus dans les peuplements feuillus, il conviendrait d'autoriser l'ONF

à vendre les produits endommagés.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE l'assiette des coupes de l’exercice 2026 dans les parcelles de la forêt communale n° 23, 36, 40, 41, 55, 57, 92,93 et

95,

- _ DÉCIDE de vendre en bloc et sur pied, par les soins de l'ONF, les produits des parcelles n°° 23, 36, 40, 41, 55, 57, 92, 93 et 95,

-__ DESTINE à l’affouage le produit des coupes des parcelles n° 26 et 45 à l’automne 2026,

- AUTORISE l'ONF à procéder au martelage et à la vente des produits accidentels,

- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de ce dossier.

9- Affouage sur pied - Campagne 2025-2026

M. DURUPT informe le Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de RONCHAMP,

d’une surface de 1 081 ha, étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relève du Régime

forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 22/11/2005.

Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les

travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les

paysages ;

e l’affouage, qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime

que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil municipal peut décider d'affecter tout

ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage, pour la satisfaction de leurs besoins

domestiques et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (article L.243-1 du Code

forestier) ;

e la commune diffusera une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant

la campagne 2025-2026.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2025-2026.

D M. le Maire informe que la distribution des lots sera faite le 15 novembre en mairie.

© M. DURUPT interroge le conseil sur la possibilité donnée aux affouagistes d'exploiter les arbres du Terrilvoltaïque pour compléter

leurs lots de chauffage.

© M. TARIN n'approuve pas cette demande considérant la nécessité d'exploiter cette surface conséquente sur un même laps de

temps, assurément avant le 15 novembre 2025. En outre, cette exploitation confiée à un professionnel génèrera une recette pour la

collectivité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DESTINE le produit des coupes (taillis, perches, brins et petites futaies) de la parcelle 26-j et d’une partie de la parcelle 45-j

d’une superficie cumulée d’environ 8 ha 87 a, à l’affouage,

- _ DÉSIGNE comme garants de l’affouage : M. Roland DURUPT - Mme Sophie CARDOT (DUMONTEIL) - M. Rudy GOISET,

- FIXE le volume maximal estimé des portions à 15 stères, ces portions étant attribuées par tirage au sort aux affouagistes,

-__ FIXE le montant de la taxe d’affouage à 52 € par affouagiste,

- FIXE les conditions d’exploitation suivantes :

© L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière ;

æ Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins et de la petite futaie désignés par l'ONF;

© Le délai d'exploitation est fixé au 31 mars 2026. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la

régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera

déchu des droits qui s’y rapportent (articles L.243-1 du Code forestier) ;

© Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2026 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des

périodes pluvieuses ;© Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient

occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées respectivement dans les règlements d’affouage.

AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

10- Informations diverses

M. le Maire informe le Conseil :

des remerciements de Mme JACQUINOT après l'octroi d’une prime vélo accordée par la commune,

des remerciements du Comité du SOUVENIR FRANÇAIS du Canton de Champagney après l'octroi d’une subvention dédiée à l'achat

d’un drapeau pour leur plus jeune membre,

des remerciements du BRGM -— Service géologique national - pour l'autorisation d'accès à la forêt communale afin de mener à bien

leurs travaux dans le cadre du projet “Info Terre 2026",

des remerciements du Comité des Fêtes d’Errevet, à l’ensemble des participants de Ronchamp, suite à la réussite du premier

challenge intercommunal de jeux intervillages, dernière semaine d'août,

de l’organisation d’un exercice militaire sur la commune dans la nuit du 6 au 7 octobre - secteur du Rhien - entre 1h30 et 3h,

d’une modification budgétaire à hauteur de 10 000 € consécutivement au remplacement de lampes par des leds. Il s'agit d’une

simple écriture comptable dans la cadre de la fongibilité des chapitres, permise par les textes,

du courrier adressé par le Vice-président de la Région BFC, Michel NEUGNOT, en réponse aux préoccupations de la commune sur

le devenir de la ligne Belfort-Épinal. L'intégralité du courrier est lue par le Maire, il est disponible en mairie,

des festivités organisées sur la commune les 17, 18, et 19 octobre prochains dans le cadre des Journées Nationales de l’Architecture

2025. Le détail des festivités relatives aux 70 ans de la Chapelle Notre-Dame-du-Haut, au chantier du Musée de la mine, à l’École

en bois et à la Filature de Ronchamp sera diffusé sur l'application « Panneau Pocket »,

du devis signé par la commune, à hauteur de 12 720 € TTC, pour enlever deux piles de pont - ex « pont de fer » - dans le Rahin

jouxtant la « propriété Cenci ». Cette intervention facilitera l'écoulement de la rivière et limitera les phénomènes d'inondation en

amont. Une pêche électrique sera également prise en charge par la commune à hauteur de 910 €. La commune renouvelle au

Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Ognon la demande d'organiser une séquence pédagogique d'entretien des berges sur la

parcelle communale ZV 28.

. DURUPT informe le conseil:

de la dernière coupe de bois (très bien) vendue à hauteur de 36 509 €,

des travaux terminés sur le château d’eau de la Chapelle en bord de route,

de la réussite des créneaux d'ouverture de la déchetterie verte de l’Etançon les mercredis et samedis après-midis : 20 à 25

Ronchampois profitent de ce service initié par les élus à chaque ouverture,

des travaux en cours et terminés cette semaine face au Café des mineurs.

. JAMMI informe le conseil :

du renouvellement à venir des jeux endommagés au parc des Cyprès. M. SKRZYPCZAK propose de clôturer ce parc pour limiter la

délinquance. Toutefois, la clôture du stade n'empêche pas les dégradations lui fait remarquer le conseil. La clôture du parc interroge

également sur les modalités d'ouverture et de fermeture quotidiennes

des réflexions poursuivies avec les équipes techniques pour mettre en place des aménagements destinés aux personnes à mobilité

réduite aux entrées des bâtiments publics,

du programme de la cérémonie patriotique du 4 octobre prochain commémorant la libération de Ronchamp et du hameau

d’Eboulet,

de l’organisation de la 26° Foire d'automne « Ronchamp a la patate » sur le site de la Filature de Ronchamsp, le 5 octobre prochain.

Mme AUBRY informe le conseil sur :

l’organisation, les 18 et 19 octobre, de la manifestation « Ronchamp a du chien » mêlant concours d’obéissance et concours

d’agility au stade municipal. Une balade canine sera également organisée. Le 26 octobre suivant, un concours régional ciblé sur les

chiens de race « Beauceron » sera aussi organisé à Ronchamp,

la rentrée des classes qui s’est déroulée sans accroc. Les effectifs sont maintenus à l’école maternelle et baissent en élémentaire.

M. TARIN informe le conseil sur :

l'octroi, par la commune, d’une nouvelle prime vélo d’un montant de 150 € pour l'acquisition d’un vélo de route,- l'investissement de la commune dans l'application « Panneau Pocket » depuis début août. Téléchargez l'application ou rendez-vous

sur le site internet pour vous informer des manifestations culturelles, sportives, officielles qui concernent la commune,

-__ l’opportunité pour les habitants et commerçants de donner leur avis sur le projet d'aménagement de la place du marché, dans le

prolongement des travaux menés par des étudiants d’Angers. Les élus tiendront également une permanence le samedi 11 octobre

de 10h00 à 11h30 pour échanger en direct,

- _ l’accueil des services de la SNCF, début septembre, à la halte TER pour échanger sur l'aménagement du parking. Ils se montrent

ouverts à la signature d’une convention pour agrandir le parking. Les équipes de la CCRC présents travaillent sur le projet. Le conseil

étudiera, en parallèle, l'offre d'acquisition, à venir, d’une partie de la propriété voisine de Mme et M. MILLE,

- les dates de l'enquête publique PLUi en cours, disponibles dans le détail sur Panneau Pocket. N'hésitez pas à vous emparer du sujet

et à formuler des propositions pour améliorer cet outil d'aménagement du territoire.

Mme LAROCHE informe le conseil :

- de la remise des prix aux lauréats du concours communal des maisons fleuries le vendredi 10 octobre à 18h00 - 44 candidats,

- de la 4 semaine de production de jus de pommes par l'association « Le Pressoir ronchampois » : 14 tonnes de pommes ont déjà

été pressées. L'association arrive à saturation de bouteilles. Le broyeur donne d'’inquiétants signes d'usure. Pour écouler

d'importants stocks, M. le Maire propose à Mme LAROCHE de se mettre en relation avec le président de l'association de pêche à

l’occasion de la prochaine Foire à la patate, ce dernier pourrait vendre du jus de pommes au verre,

- de la satisfaction d’une habitante à l'étude des comptes financiers de la commune,

- de l’organisation de la tournée « Des chansons plein la tête » le 25 janvier prochain à la salle des fêtes de Ronchamp. La promotion

en sera faite très rapidement pour réserver les places,

-__ du compte rendu financier des festivités du 14 juillet réalisé par Mme QUINTERNET: 9 878 € ont été dépensés. Les bénévoles sont

remerciés pour l’organisation de cette belle fête,

- de l’organisation du Marché de Noël les 20 et 21 décembre prochains.

M. MECHINAUD informe le conseil :

- sur la composition de l’ACCA qui compte 58 chasseurs en septembre 2025, répartis en deux équipes de 27 et 31 chasseurs,

- de la délimitation d’une nouvelle zone de réserve de chasse sur le secteur « Étangs — voie verte du moulin »,

- de l’organisation, passée, par le lieutenant de louveterie, d’une battue administrative de chasse sur le site de la « Maglum »,

- de la chasse sur le secteur « Chapelle » les 12 octobre et 16 novembre,

- du cheptel ciblé cet hiver à hauteur de 38 chevreuils, 39 sangliers, 1 cerf, 1 biche et 1 faon,

- des raisons qui ne permettent pas à une camionnette d'accéder à la déchetterie verte. M. le Maire précise le service apporté à la

population ronchampoise et la volonté d’encadrer les apports sur ce dépôt. De plus grandes quantités de déchets verts peuvent

être amenées directement à la déchetterie de Plancher-Bas au besoin,

-__ d’une accumulation d'arbres sous le pont de Recologne et demande qui doit faire cet entretien d’embacles. Du point de vue de M.

le Maire, c’est aux services du Conseil départemental d'assumer cette charge, confirmation à suivre.

M. SKRZYPCZAK informe le conseil

- de la pose du panneau « Voie sans Issue » à l'entrée du chemin rural dit des époisses.

Séance levée à 20 h 33FEUILLET DE CLÔTURE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2025

N° d'ordre des délibérations prises lors de la séance : 39 à 47.

Liste des membres présents :

Nom Prénom Qualité

CORNU Benoît Maire

DURUPT Roland Adjoint

JAMMI Abdelilah Adjoint

AUBRY Cécile Adjointe

TARIN Pierre-Eric Adjoint

LAROCHE Françoise Adjointe

NIGGLI Marie-Paule Conseillère municipale

SKRZYPCZAK Pierre Conseiller municipal

TOURDOT Anne-Laure Conseillère municipale

BINDER Elke Conseillère municipale

CARDOT Sophie Conseillère municipale

MECHINAUD Jérémy Conseiller municipal

FILLATRE David Conseiller municipal

MOUGIN Dominique Conseiller municipal

SIGNATURES

Le Maire,

Benoît CORNU

Le secrétaire de séance,

Pierre-Eric TARIN

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