Procès Verbal - PV CM 14 04 2025 valide 3681

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Procès Verbal - PV CM 14 04 2025 valide 3681 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Ronchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 04 2025 valide 3681)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, Département de la Haute-Saône

CAN)

VILLE DE RONCHAMP

… ses

Conseil municipal du 14 Avril 2025

PROCÈS-VERBAL

rédigé par Pierre-Eric TARIN, secrétaire de séance.

Présents : M. CORNU - M. DURUPT - Mme QUINTERNET - Mme AUBRY - M. TARIN - Mme LAROCHE - Mme NIGGLI - M. SKRZYPCZAK

- Mme TOURDOT - M. DURPOIX - M. ORTSCHEIDT - Mme CARDOT - M. MECHINAUD - M. FILLATRE - M. MOUGIN

Absent(s) : Mme BRUCHON,

Excusé(s) : M. JAMMI donne pouvoir à Mme NIGGLI - Mme BINDER donne pouvoir à Mme LAROCHE - Mme GRES - M. GOISET - M.

HERNANDEZ donne pouvoir à M. MECHINAUD - M. DEVILLERS - Mme LEUVREY donne pouvoir à M. FILLATRE

Quorum :

En exercice Présents Absent(s) | Pouvoir(s) Votants Quorum 23 15 8 4 19 atteint

Secrétaire de séance : M. TARIN est désigné à l’unanimité

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00

Cette séance est principalement dédiée au vote du budget 2025, le dernier de la mandature.

D M. le Maire remercie M. MECHINAUD pour l’organisation de cette visioconférence, qui permet de partager les éléments chiffrés

du budget avec les habitants de la commune.

1- Adoption du Procès-Verbal de la séance du 17 février 2025

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 17 février 2025 à l’approbation de l’assemblée délibérante. Les conseillers

municipaux absents lors de la séance susnommée s’abstiendront de voter l’adoption du procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 17 février 2025.

2- Approbation du compte financier unique 2024 : budget chaufferies bois

M. le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par

l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de

favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus

administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification

du compte administratif et du compte de gestion.

Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2026. La

commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l’ensemble de ses budgets à compter du 1er janvier 2025.

Le conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif

et le compte de gestion.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal,

- _ délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2024 dressé par M. Benoît CORNU, Maire, lequel est sorti de la salle

pendant la délibération,- après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

à l'unanimité :

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

. EXPLOITATION INVESTISSEMENT Service z z

: : Dépenses Recettes Dépenses Recettes Chaufferies bois me 5 je

ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

Résultats reportés 143 914,26 € 22 736,06 €

Opérations de l’exercice 89 517,46 € 111 263,39 € 30877,51€ 48 112,65 €

Résultats de clôture 165 660,19 € 5 500,92 €

Restes à réaliser | À | | ——-

Résultats définitifs 165 660,19 € 5 500,92 €

Résultat global de clôture : Excédent de 160 159,27 €

2) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3- Affectation du résultat 2024 : budget chaufferies bois

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et :

-__ après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024,

- statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

- constatant que le compte financier unique 2024 fait apparaître :

=“ unexcédent d'exploitation de 165 660,19 €,

=“ un déficit d'investissement de 5500,92€,

DÉCIDE, à l’unanimité, d'affecter l'excédent d'exploitation comme suit :

5 500,92 €

160 159,27 €.

- affectation en réserves R 1068 en investissement

- report en recettes d'exploitation (compte R002)

4- Approbation du compte financier unique 2024 : budget principal

M. le maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par

l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de

favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus

administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification

du compte administratif et du compte de gestion.

Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2026. La

commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l’ensemble de ses budgets à compter du 1er janvier 2025.

Le conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif

et le compte de gestion.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal,

-__ délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2024 dressé par M. Benoît CORNU, Maire, lequel est sorti de la salle

pendant la délibération,

- après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

à l’unanimité :

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Budget principal Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent

Résultats reportés 416 820,65 € 299 341,39 €

Opérations de l’exercice 1 765 171,30 € 2315477,15€ 1 001 130,66 € 2 230 616,20 €

Résultats de clôture 967 126,50 € 930 144,16 €

Restes à réaliser 307 800 € 154 000 €

Résultats définitifs 967 126,50 € 776 344,15 €

Résultat global de clôture : Excédent de 1 743 470,65 €2) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

© M. le Maire remercie Mme CLAUDON pour son investissement solide et sérieux dans le suivi de ces comptes et pour la préparation

du budget aux côtés des élus.

5- Affectation du résultat 2024 : budget principal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2024,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,

- constatant que le compte financier unique fait apparaître :

“ un excédent de fonctionnement de : 967 126,50 €,

5 un excédent d'investissement de : 930144,16€,

- DÉCIDE, à l'unanimité, de reporter les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :

° report en recettes de fonctionnement (compte R002 — excédent de fonctionnement) : 967 126,50 €

° report en recettes d'investissement (compte R001 — excédent d'investissement) : 930 144,15 €.

6- Votes des taux des taxes locales

Le Conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à

l'unanimité :

- _ DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2025 comme suit :

= Taxe d’habitation : 5,58 %

“ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,73 %

“ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,37 %.

7- Vote du budget primitif 2025 : budget chaufferies bois

M. le Maire présente au conseil municipal la situation financière de la commune ainsi que les chiffres inscrits au projet de budget

primitif 2025 chaufferies-bois ; il demande aux conseillers de se prononcer sur ces propositions.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les inscriptions budgétaires proposées au budget chaufferies-bois 2025 et,

-__ ADOPTE le budget primitif chaufferies-bois 2025 qui s’équilibre comme suit :

= Section d'exploitation : dépenses = recettes = 266 600 €

" Section d'investissement : dépenses = recettes = 192 600 €.

8- Vote du budget primitif 2025 : budget principal

M. le Maire présente au conseil municipal la situation financière de la commune ainsi que les chiffres inscrits au projet de Budget

primitif — budget principal 2025 ; il demande aux conseillers de se prononcer sur ces propositions.

Il précise que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder

à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses

réelles de chacune des sections.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les inscriptions budgétaires proposées au budget PRINCIPAL 2025 et,

- ADOPTE le budget primitif PRINCIPAL 2025 qui s’équilibre comme suit :

" Section de fonctionnement : dépenses = recettes = 3 093 000 €

= Section d'investissement : dépenses = recettes = 4 738 800 €,

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

- _ PRECISE que le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance du conseil,

dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.9- Révision des tarifs du chauffage urbain

M. le Maire rappelle que la commune a installé un réseau de chaleur alimenté par deux chaufferies bois pour l’énergie des bâtiments

publics. La chaufferie de l’école, desservant l’esplanade du stade, a été mise en service fin 2010 et la chaufferie située Place du 14-

Juillet, qui alimente les bâtiments publics du centre bourg, est en service depuis fin 2018.

La tarification de l'énergie n’a pas évolué depuis 2019, malgré la hausse des coûts de l’énergie supportée ces dernières années (hausse

du prix des plaquettes et de l’électricité).

Une étude est en cours pour améliorer les performances de la chaufferie de l’école, équipement en service depuis plus de 10 ans. Des

résultats de cette étude découleront des travaux à entreprendre en 2026, et afin de prévoir le financement de ces travaux, il serait

souhaitable de réactualiser la tarification en vigueur du chauffage urbain.

Il précise que le conseil d'exploitation de la régie des chaufferies bois propose une augmentation des termes R1 et R2 à hauteur de 5

% à compter du 1° septembre 2025, à savoir 65,83 € HT/MWh (au lieu de 62,70 €) pour la part relative à la consommation de MWh

(R1) et 42 € HT/KW (au lieu de 40 €) pour la part relative à la puissance souscrite (R2).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- _ DÉCIDE de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer à compter du 1° septembre 2025 pour la fourniture de chaleur par le service

des chaufferies bois :

e R1:65,83 € HT,

e R2:42,00 € HT.

10- Programme de travaux ONF

M. DURUPT présente au conseil municipal le programme et les devis des travaux sylvicoles qu'il serait souhaitable d'entreprendre

dans la forêt communale en 2025, dans le cadre du concours permanent de l'ONF, pour une somme totale de 53 061,96 € HT (parcelles

69.r, 22.r : cloisonnement + maintenance entre chaque coupe - rejets + peinture des parcelles 04-43-46-64-69-82 + travaux

d'infrastructure).

Une première proposition de l'ONF faisait état d’un programme de 41 027,40 € HT.

Une seconde proposition portant sur des travaux d'infrastructure (curage mécanique des fossés bordiers de diverses routes

forestières), pour un montant total de 12 034,56 € HT maîtrise d'œuvre ONF comprise.

Après discussion avec l'agent ONF, dans un souci de maîtrise budgétaire, il est décidé d’un commun accord de retirer quelques travaux

de fonctionnement qui seront réalisés par les employés municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE et ACCEPTE le devis des travaux 2025 établi par l'ONF, qui se décompose comme suit :

e Fonctionnement : > 5 197,28 € HT

(travaux de maintenance -— entretien du parcellaire)

e Investissement : D 28 584,72 € HT

(travaux sylvicoles)

- AUTORISE le Maire à signer ce devis.

11- Avis sur le document cadre définissant les zones ouvertes à l'implantation du photovoltaïque au sol

Vu l'aménagement foncier agricole et forestier arrêté par le Président du Conseil départemental le 25 octobre 2021 structurant pour

partie le parcellaire d’anciens terril n'ayant jamais fait l’objet d'activité agricole ou forestière ces dernières décennies,

Vu la délibération du 24 octobre 2023 définissant les Zones d’Accélération de la production d’Energies Renouvelables - ZAER -

communales et encourageant le développement de projets photovoltaïques au sol sur les parkings, gravières, terrils, friches agricoles

ou industrielles. ne portant ni atteinte à la production agricole ou forestière, ni atteinte aux enjeux environnementaux,

Vu l'approbation des ZAER communales par l'administration départementale le 12 avril 2024,

Entendu les échanges avec le Préfet et les services de l’État sur le terrain des projets « Terrilvoltaïque » et des « Houillères » le 10

juillet 2024,

Vu le permis de construire modificatif accordé par l’État sur le projet « Terrilvoltaïque de Ronchamp et de Magny-Danigon » le 7

novembre 2024,

Vu le règlement graphique du PLUIi de la CCRC arrêté en conseil communautaire le 13 février 2025 qui définit les parcelles Npv sur la

commune de Ronchamp,M. TARIN informe le conseil municipal de la consultation initiée par le Préfet de Haute-Saône sur le document cadre définissant les

zones ouvertes à l'implantation de photovoltaïque au sol dans le département de la Haute-Saône, en application du deuxième alinéa

de l’article L.111-29 du Code de l’urbanisme.

Ce texte vise à :

+ encourager le développement de l’agrivoltaïsme,

° encadrer le développement du photovoltaïque au sol selon des critères définis par les textes parmi lesquels les sols

considérés comme « incultes » ou non exploités de longue date,

° interdire le développement du photovoltaïque au sol en dehors du présent document cadre proposé par la Chambre

d'Agriculture de Haute-Saône.

Or, la proposition de document cadre soumise à consultation n’identifie aucune parcelle communale.

D M. DURPOIX demande si le projet porté sur la friche de l’ancienne MAGLUM n'appartient pas à M. VIALIS ? M. TARIN lui répond

positivement. L'objet de la délibération n’est pas de s'intéresser aux seuls projets portés par la collectivité.

D M. ORTSCHEIDT souhaïte comprendre le lien entre remembrement et développement de projet photovoltaïque ? M. TARIN lui

répond que c’est l’objet de la délibération communale et de la faille dans l'écriture des textes nationaux qui visent à bâtir ces documents

cadre.

D M. MECHINAUD demande si les privés peuvent poser des panneaux sur leurs propriétés à des fins d’autoconsommation. M. TARIN

lui répond que oui. Le document cadre n’a pas vocation à s'appliquer sur les zones urbanisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- PROPOSE de compléter le document cadre définissant les zones ouvertes à l’implantation de photovoltaïque au sol par les

parcelles cadastrales ZW36, ZW31, AO99, ZV31, ZV32, ZV36, ZV33, ZV35, C250, YB2.

12- Demande d’aide pour le financement d’une étude sur le fonctionnement de la chaufferie bois

M. TARIN informe le conseil municipal que le Pays des Vosges Saônoises, à travers le déploiement de la feuille de route du « Plan

Climat 2020-2025 », a décidé de réaliser un programme innovant d’études spécifiques afin de pérenniser et promouvoir le choix du

bois énergie dans la durée et substituer les énergies fossiles dans les chaufferies collectives existantes sur son territoire.

Pour cela, il a contractualisé avec l’équipe ERBE du LERMAB, intervenant indépendant situé à ÉPINAL, pour faire un état des lieux de

fonctionnement de systèmes chaufferies biomasse / réseaux de chaleur, sur 9 communes de son territoire ayant des installations

âgées de plus de 10 ans.

La chaufferie de l’école est concernée.

Bien plus qu’un simple audit de chaufferie classique, ce type d'expertise est une analyse globale de fonctionnement par une approche

technique innovante de l’état des générateurs et accessoires mais également de l’état du réseau de chaleur après ces nombreuses

années de service.

Cette étude doit servir également à améliorer la performance et le rendement des systèmes actuels ainsi que leur suivi d'exploitation.

La démarche comprend :

- une première phase, portée par le Pays des Vosges Saônoises : « DESCRIPTIF ET CARACTÉRISTIQUES DES SYSTÈMES »,

- une seconde phase, « ANALYSE DÉTAILLÉE DE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES SUR SITE » portée par chaque commune

propriétaire de chaufferie : mise en œuvre des préconisations au regard des résultats de la première phase.

Cette seconde phase doit servir à réaliser des mesures et des analyses précises sur le fonctionnement réel global des installations via

une instrumentation sur plusieurs jours.

Au regard des résultats de la première phase sur les installations de la commune de Ronchamp, la suite de l’opération pour le LERMAB

doit permettre d'apporter des éléments factuels aux points importants suivants :

e Suivi du fonctionnement réel de la chaufferie et du réseau de chaleur en termes de puissance avec suivi de production de

chaleur des deux chaudières,

e Détermination du potentiel d'extension et de la possibilité de mise en place d’un ballon tampon,

e Réglages de la combustion de la chaudière pour améliorer les performances.

Le coût de cette étude s'élève à 11 500 € HT.

Il précise que des subventions peuvent être sollicitées auprès de l'ADEME et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce

dossier.

D M. DURPOKX interroge le conseil sur l'historique qui a conduit à installer ces chaufferies. M. le Maire et M. DURUPT lui répondent

en insistant sur l’écueil passé lors du financement de la chaufferie bois de la place du 14-Juillet au regard des règles de financement

européennes — dossier monté avec l’appui du SIED à l’époque.© M. FILLATRE estime le montant de cette étude a priori élevée. M. TARIN lui communiquera le détail de l'étude après la séance.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE l’avant-projet établi pour un montant prévisionnel de 11 500 € HT,

- _ SOLLICITE l’aide financière de l'ADEME au titre des études en faveur de la transition écologique et énergétique,

- _ PRÉVOIT le plan de financement suivant :

D ADEME (70 %) 8050 €

= Autofinancement 3450 €,

- DÉCIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025 chaufferies bois,

-__ S'ENGAGE à autofinancer les travaux si le montant des subventions accordé est inférieur au montant sollicité,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents afférents à ce dossier.

13- Demande d’aide financière pour la restauration des collections du Musée de la Mine

M. le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la réhabilitation/extension du musée de la mine, la collection a été

inventoriée et certaines œuvres nécessitent des travaux de restauration avant leur réintégration à l’ouverture du musée. Sur

l’ensemble de la collection, 150 objets ont été recensés et répertoriés en 6 lots : objets composites, sculptures, arts graphiques,

peintures et cadres, textiles et minéralogie.

Le coût prévisionnel du projet s'élève à 150 000 € HT, et il sera exécuté sur les exercices 2025 et 2026.

M. le Maire précise que des subventions peuvent être sollicitées auprès du Conseil départemental au titre de la fiche G4 du guide des

aides « Objets mobiliers ayant une valeur artistique affirmée ». Il demande au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- ADOPTE le projet pour un montant prévisionnel de 150 000 € HT,

- SOLLICITE l'aide financière du Conseil départemental au titre de la fiche G4 (Objets mobiliers ayant une valeur artistique

affirmée),

- PRÉVOIT le plan de financement suivant :

° Subvention du Conseil Départemental (3e tranche : 30 %) --------- 45 000 €

° Autofinancement 105 000 €,

- DÉCIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents afférents à ce dossier.

14- Convention d'assistance avec l’Agence Départementale INGENIERIE70

M. le Maire rappelle que la commune a adhéré à l'agence départementale Ingénierie70.

À ce titre, il présente les projets exposés avec les techniciens d’Ingénierie70 venus rencontrer les élus du conseil municipal. Il en

découle des propositions d'assistance adressées par l’agence départementale Ingénierie70 pour les opérations suivantes :

- DMO25 009 travaux de voirie 2025

Chacune des prestations ci-avant doit donner lieu à la signature d’une convention entre la commune et l’agence départementale

Ingénierie70 qui précise, entre autres, les conditions financières de l'assistance établies suivant le barème adopté par le conseil

d'administration d’Ingénierie70.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les missions confiées à l’agence départementale Ingénierie70,

- AUTORISE le Maire à signer la (les) convention(s) correspondante(s) avec l’agence départementale Ingénierie70 ainsi que tous

les documents nécessaires pour la réalisation de ce(s) opération(s).

15- Prise en charge financière de l’extension du circuit des transports scolaires des hameaux

Mme AUBRY rappelle que dans le cadre du transport scolaire des enfants domiciliés dans les hameaux, la Région Bourgogne-Franche-

Comté gère la ligne intra-communale reliant les hameaux de Mourière, la Selle, le Rhien, la Tête du Moulin, la Houillère et le Puits

jusqu'au groupe scolaire situé rue Jean Macé et rue du Stade.

Le règlement régional des transports applicable sur le territoire de la Haute-Saône permet à la Région de modifier le parcours prévu,

à la demande de la commune, qui doit alors financer dans sa totalité le surcoût généré.Ainsi, comme les années précédentes, il serait souhaitable de modifier le circuit proposé de façon à déposer les élèves domiciliés à

Mourière en tant que premier lieu sur un seul trajet retour quotidien, de façon à augmenter le temps de pause méridienne des élèves.

Cette extension serait matérialisée par une convention établie pour les trois prochaines années scolaires et serait prise en charge par

la commune à hauteur de 2 409,48 £ pour l'année scolaire 2025-2026. Le coût pour les années suivantes sera revalorisé en fonction

du coefficient des prix des marchés des transports scolaires. Un courrier informant du montant révisé serait transmis à la commune

avant chaque début d’année scolaire.

Une convention de transport scolaire pour une extension dérogatoire participative entre le Conseil régional de Bourgogne Franche-

Comté et la commune pourrait être signée.

D M. SKRZYPCZAK questionne le conseil sur la fréquentation de ce bus. 40 enfants sont inscrits mais seulement la moitié tout au plus

l'utilisent.

Il fait part de sa sidération et souhaiterait que le conseil réagisse sur cette situation. Il souhaiterait que les parents se positionnent dès

le départ s'ils ne souhaitent pas utiliser ce service de manière à ce que les bus soient mieux calibrés, et donc le service moins coûteux

pour la collectivité.

© La réflexion de M. SKRZYPCZAK amène M. TARIN à faire le parallèle avec le service de trains proposé par la Région BFC sur le

pendulaire Belfort / Vesoul ou Belfort / Epinal que nombre de citoyens écartent pour utiliser leurs propres véhicules.

D Mme AUBRY n'est pas tout à fait d’accord avec M. SKRZYPCZAK. Elle rappelle l'engagement pris par la commune pour ce bus lors

de la fermeture des écoles des hameaux.

© M. le Maire rappelle le même phénomène dans le bus de Recologne, qui malheureusement ne fait pas le plein.

© Mme TOURDOT fait part de son expérience lorsqu'elle allait chercher son fils à l’école du centre, en rentrant du travail.

D M. SKRZYPCZAK pense que sur ce thème, la collectivité vit au-dessus de ses moyens.

© M. ORTSCHEIDT fait également part des difficultés pour un tout jeune enfant de prendre le bus en autonomie (après avoir fermé

seul sa maison).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de valider l'extension dérogatoire du circuit des transports scolaires des hameaux,

- AUTORISE la prise en charge financière par la commune du surcoût de cette modification, pour les années scolaires 2025-2026,

2026-2027 et 2027-2028,

- AUTORISE le Maire à signer la convention, tout avenant et tout autre document relatif à ce dossier.

16- Convention de mise à disposition d’un agent technique pour assurer un remplacement ponctuel

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux

établissements publics administratifs locaux ;

Le Maire informe le conseil municipal :

Conformément à l’article L. 512-12 du Code général de la fonction publique et à l’article 1°’ du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008

relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses

effectifs.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé

et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par une convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées

par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La

convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du Code général de la fonction publique et de l’article 2 Il du décret n° 2008-580

précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération

et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :

- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,

- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

- Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou

d'un organe de l'Union européenne, d'un État étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme

public relevant de cet État ou auprès d'un État fédéré,- Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique, lorsque la mise à disposition

est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé

publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.

Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire

intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions

d'emploi.

Dans ces conditions, le Maire informe l’assemblée de la possibilité de mettre à disposition un fonctionnaire titulaire auprès de la

communauté de communes Rahin et Chérimont, pour y exercer les fonctions d'agent technique afin d'assurer la maintenance

courante de la chaufferie bois de la Filature pendant l’absence pour cause de maladie de l’agent technique intercommunal.

Cette mise à disposition interviendrait dans les conditions définies par une convention de mise à disposition de personnel entre la

commune de Ronchamp et la communauté de communes Rahin et Chérimont jointe en annexe de la présente délibération.

Par ailleurs, le Maire propose d’exonérer totalement du remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise

à disposition du fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique, pour la totalité de la période de mise à disposition.

Ces dispositions sont incluses dans la convention de mise à disposition.

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le principe de passation d’une convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Ronchamp et la

communauté de communes Rahin et Chérimont qui prévoit notamment l’exonération totale du remboursement des

rémunérations et charges sociales afférentes à cette mise à disposition,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

17- Mandatement du CDG70 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la

santé

M. le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer

le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1° janvier 2025 en matière de prévoyance, et

du 1° janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances

(labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale

complémentaire.

- _autitre des risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination

de risque « santé » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement,

pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- _autitre des risques d'incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination

de risque « Prévoyance » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé

à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt

social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une

convention de participation.

L'article L827-7 du Code général de la Fonction Publique nous précise que les centres de gestion ont désormais l’obligation de

conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées

à couvrir leurs agents en matière de protection sociale.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente

et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure et

conclure à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation,

en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-7 du Code général de la

Fonction Publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG70.Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue

social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à

renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de

prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats

d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Vu l'avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,

Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de

participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG70 afin de

bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

D Mme TOURDOT demande si ce dispositif est obligatoire pour les employés ?

© Mme AUBRY répond que la commune ne participera que si l'employé recourt à une mutuelle conventionnée.

© M. le Maire précise que la Communauté de Communes réfléchit sur l'opportunité de mener une mutuelle territoriale destinée à tous

les habitants volontaires.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

-__ SOUHAITE S’ENGAGER dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection

sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

- MANDATE le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une

convention de participation pour le risque « Santé »,

- S'ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la

population en cause,

- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le

Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des

tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.

18- Instauration du forfait mobilités durables au profit des agents de la collectivité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L723-1,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique

territoriale, ‘

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités

durables » dans la fonction publique de l’État ;

Considérant que les modalités d'octroi dudit forfait doivent être définies par délibération,

instauré dans un premier temps dans le secteur privé puis dans la fonction publique d’État, le « forfait mobilités durables » est

applicable dans la fonction publique territoriale suite à la parution du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020.

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 a fait évoluer les dispositions relatives à ce forfait.

L'objectif de ce forfait est d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables et plus particulièrement le vélo

et le covoiturage.

Ainsi, en pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des

déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

e soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique ;

e soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

e soit en utilisant un engin personnel motorisé tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du Code dela route;

e soit en utilisant un des services de mobilité partagée suivants :- la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14 de l’article R.

311-1 du Code de la route, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés

d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,

- les services d’autopartage mentionnés à l’article L. 1231-14 du Code des transports, à condition que les véhicules mis à

disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l’article L224-7 du Code de l’environnement.

Peuvent bénéficier de ce forfait, les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public. Le

décret susvisé précise cependant que les agents bénéficiant d’un logement de fonction, d’un véhicule de fonction, d’un transport

collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail et ceux transportés gratuitement par l'employeur sont exclus du dispositif.

Dans la fonction publique, le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé dans les conditions suivantes pour les

déplacements effectués depuis le 1er janvier 2022 à :

- 100€ lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,

- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,

- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.

Ces montants feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de l’arrêté du 9 mai 2020 seront revalorisés ou

modifiés par un texte règlementaire.

Il'est précisé que ce forfait est exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que des contributions et cotisations sociales.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses

déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon

la quotité de temps de travail de l’agent.

Il'est également modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été

recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position

d'activité pendant une partie de l’année concernée.

Le versement du forfait repose sur le principe d’une déclaration sur l'honneur de l’agent auprès de l’autorité territoriale, au plus tard

le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée

auprès de chacun d’entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif aux moyens de transport éligibles et pourra contrôler,

par tout moyen jugé utile, l’effectivité des déclarations sur l’honneur.

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à

l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Il'est par ailleurs précisé que ce forfait est cumulable, depuis le 1er janvier 2022, avec le versement mensuel de remboursement des

frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut

donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône du 1° avril

2025 ;

Entendu l'énoncé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide :

- __ D’INSTAURER, à compter du 15 avril 2025, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la collectivité

remplissant les conditions d’attribution et dans les conditions définies ci-dessus, 2 - D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces administratives ou financières relatives à l’exécution de la présente

délibération,

-__ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

19- Désignation d’un représentant de la commune à l’Association Communale de Chasse Agréée

M. le Maire informe le conseil municipal de la demande d’adhésion de la commune en tant que membre de droit - en qualité

d’apporteur de foncier - au sein de l’Association Communale de Chasse Agréée, déposée par M. Philippe TOURDOT, le président.

Peuvent à la fois être adhérents de l’ACCA les habitants de la commune, les propriétaires chasseurs ou non, les fermiers. L’ACCA est

tenue d’avoir au moins 10 % de ses membres chasseurs qui relèvent de cette catégorie.

Adhérent de l'association, la commune sera membre de droit non chasseur et pourra ainsi participer aux décisions de l’ACCA. Ce qui

pourrait contribuer à assurer une meilleure gestion du territoire et de la faune sauvage qui s’y trouve et à un meilleur respect des

obligations de chasse.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ AUTORISE l’adhésion de la commune à l’Association Communale de Chasse Agréée en tant que membre non chasseur,

-_ DÉSIGNE M. Pierre-Eric TARIN pour représenter la commune de Ronchamp,

- PRÉCISE que la commune sera membre de droit en qualité d’apporteur de foncier,

10- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion.

20- Motion de soutien pour le maintien et le développement de ligne TER Belfort-Lure-Epinal

Mme QUINTERNET fait lecture de la motion au conseil municipal :

La question de la pérennité de plusieurs lignes de desserte fine du territoire en région Bourgogne-Franche-Comté est clairement

posée du fait d’un manque d'entretien et d’investissements dans le réseau depuis de trop nombreuses années. La région BFC est une

région à forte densité de lignes ferroviaires par rapport à d’autres régions mais cette spécificité n’a pas été suffisamment prise en

compte par l'État, propriétaire de ces lignes.

Des menaces fortes de réductions, voire de fermetures, pèsent principalement sur 5 lignes de la région : Cravant-Clamecy-Corbigny

et Cravant-Avallon, les Hirondelles (St Claude-Andelot), l'Étoile de Paray-le-Monial et la liaison Belfort-Champagney-Ronchamp-Lure-

Épinal-Luxeuil-les-Bains-Aillevillers-Épinal.

Cette dernière ligne, en plus de son rôle primordial d'aménagement du territoire et de son importance écologique, est une desserte

structurante interrégionale (BFC et Grand-Est), à vocation européenne (de la Suisse jusqu’au Luxembourg). En symbiose avec la ligne

Paris-Bâle jusqu’au carrefour luron, elle contribue à permettre la mobilité nécessaire particulièrement pour les enjeux économiques,

éducatifs (étudiants sur Nancy), culturels et touristiques (de nombreux visiteurs de la Chapelle de Ronchamp arrivent en train).

La mobilité est un sujet de préoccupation de l’ensemble de la population, le train devant rester le transport en commun le plus

structurant, le mieux réparti et accessible pour toutes et tous, avec des guichets pour conserver les liens humains que l’immense

majorité des Bourguignons et Francs-Comtois jugent indispensables. Ce mode de transport doit donc demeurer une priorité, autant

de la Région BFC que de l’État.

l'est donc indispensable d’assurer la régénération et la modernisation de ces lignes. C’est la raison pour laquelle le conseil municipal

de la ville de Ronchamp réuni en séance le 14 avril 2025 s’adresse au ministre des transport, à l’État pour qu’il donne à la région BFC

les moyens nécessaires au maintien et au développement de la ligne Belfort-Lure-Épinal.

Cette motion fera l’objet d'une communication au cabinet de Mme Dufay, présidente la Région Bourgogne-Franche-Comté, qui a fait

part de son souhait d’être informée des initiatives prises en ce sens, ainsi qu’au collectif de défense de la ligne Belfort-Épinal.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette motion, et autorise le Maire à

effectuer toute démarche en ce sens.

21- Informations diverses

M. le Maire informe le conseil :

- de l'invitation, de l'Association Œuvre Notre-Dame du Haut, aux membres du conseil municipal pour les festivités du 70e

anniversaire de la Chapelle le mercredi 25 juin à 18 h 30. La réponse est attendue avant le 1er juin ;

- sur le dossier « rue du Plain », la commune n’a pas de nouvelles du SVO mais assume ses responsabilités en sollicitant un bûcheron

pour couper les arbres susceptibles d’entraver la bonne circulation du cours d’eau ;

- du courrier adressé par la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture de Bourgogne-Franche-Comté concernant la

proposition de protection de l’église Notre-Dame-du-Bas par un régime d'inscription (et non pas classement) au titre des

monuments historiques. Cette démarche ouvre droit à des aides et à des obligations sur la manière d’entretenir l'ouvrage. Ce point

fera l’objet d’une décision lors d’un prochain conseil municipal ;

- d’une collecte en ligne, sur le site ULULE, pour soutenir le financement de la réhabilitation du Musée de la Mine.

M. DURUPT informe le conseil :

- de l’aménagement en cours du square Simone-Veil ;

- de sa satisfaction pour la mobilisation de crédits d’investissements, au budget 2025, pour rénover l’église Notre-Dame-du-Bas ;

- de la disponibilité de l’eau, au cimetière, pour des opérations de nettoyage.

Mme QUINTERNET informe le conseil :

- du succès rencontré par la manifestation, samedi dernier, pour soutenir le maintien de la ligne TER entre Belfort et Épinal.

L’Harmonie Ronchampoise étant présente aux cotés de 50 personnes à la halte TER de Ronchamop ; ils sont ici vivement remerciés ;

- du voyage les 25, 26 et 27 avril au Château de Guédelon avec 4 responsables accompagnant le Conseil Municipal des Jeunes ;

- de l’organisation, le 17 mai, d’une matinée citoyenne. La municipalité offrira un casse-croûte, sur inscription ;

11des préparatifs de la fête de la musique. L'ACCA tiendra la buvette. Penser à ajouter sur le document de communication le logo de

Ronchamp, le logo de la 1" fleur et de la buvette qui sera proposée.

Mme AUBRY informe le conseil :

du Printemps du Livre Jeunesse à La Filature de Ronchamp le 17 mai toute la journée ;

M. le Maire communique les autres festivités organisées ce même jour par le club d’Aïkido, par Run’In Champagney et par les

Brod'rieuses ;

de la pose de la 2e tranche de fenêtres à l’école du centre pendant les vacances d’avril ;

de la possibilité pour l’OPEB de récupérer les essaims d’abeilles.

. TARIN informe le conseil:

du lancement du piégeage des reines de frelons asiatiques par l’association OPEB à compter de ce jour ;

du succès rencontré par Rahin Coop Energies pour mobiliser 100 000 € pour autofinancer les travaux cet automne ;

des remarques faites par quelques habitants sur le futur sentier de la Filature par Monts et par Vaux, nécessitant à leur goût encore

quelques actions de sécurisation.

Mme LAROCHE informe le conseil :

de l’opération de repiquage des fleurs le 10 mai prochain ;

de l’aménagement d’une cabane à livres posée cette semaine square Simone-Veil ;

des travaux en cours par Pascal LAROCHE pour rénover le portant à fleurs en face de la boulangerie NAYNER ;

de la dissolution de l'association de la Route des villages fleuris au regard de l’essoufflement de nombreux membres. 10 000 € en

caisse seront distribués aux communes membres en fonction du nombre de leurs habitants ;

d’une formation en cours sur les plantes envahissantes.

Mme CARDOT informe le conseil:

de remarques faites par certains habitants qui ne peuvent plus se rendre à la « déchetterie verte » de l’Étançon. Le SMICTOM est à

l'initiative de cette décision. Il est désormais nécessaire de se munir de sa carte du SMICTOM pour se rendre à la nouvelle

déchetterie de Plancher-Bas. Cette décision a comme objectifs de réduire les coûts de fonctionnement.

M. le Maire s'interroge sur l’opportunité de maintenir ce service aux seuls habitants de Ronchamp, avec une carte à récupérer en

mairie.

Il propose également aux habitants qui disposent de grands terrains de garder leurs déchets verts chez eux.

. DURPOIX informe le conseil :

de l'installation de caméras à l’école et à la mairie.

. ORTSCHEIDT informe le conseil :

des travaux en cours sur le réseau d’assainissement et des difficultés rencontrées.

. MECHINAUD informe le conseil :

de l’organisation de l’AG de l’ACCA le 8 juin prochain à 9 h 30 salle BROLY ;

de la disponibilité des piégeurs de Ronchamp pour répondre aux sollicitations des habitants pour piéger des animaux nuisibles ;

de l’absence de plaintes suffisantes pour solliciter le lieutenant de louveterie et chasser davantage de sangliers.

M. SKRZYPCZAK informe le conseil :

de la nécessité de poser un panneau « Voie sans issue » derrière chez lui pour éviter aux automobilistes de se lancer dans ce chemin

rural pour accéder à la Chapelle Notre-Dame du Haut.

Séance levée à 21h 33

12FEUILLET DE CLÔTURE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

N° d'ordre des délibérations prises lors de la séance : 9 à 28.

Liste des membres présents :

Nom Prénom Qualité

CORNU Benoît Maire

DURUPT Roland Adjoint

QUINTERNET Martine Adjointe

AUBRY Cécile Adjointe

TARIN Pierre-Eric Adjoint

LAROCHE Françoise Adjointe

NIGGLI Marie-Paule Conseillère municipale

SKRZYPCZAK Pierre Conseiller municipal

TOURDOT Anne-Laure Conseillère municipale

DURPOIX Sylvère Conseiller municipal

ORTSCHEIDT William Conseiller municipal

CARDOT Sophie Conseillère municipale

MECHINAUD Jérémy Conseiller municipal

FILLATRE David Conseiller municipal

MOUGIN Dominique Conseiller municipal

SIGNATURES

Le Maire,

Benoît CORNU

Le secrétaire de séance,

Pierre-Eric TARIN

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