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Déliberation - Delib 2026 27 Fixation des imdemnites elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 27 Fixation des imdemnites elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N°
2026
/ 027
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
du
er
avril
2026
Objet :
FIXATION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
premier
avril,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
BAILLY,
légalement
convoqués
le
vingt-six
mars,
se
sont
réunis
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes
dans
la
salle
George
Lemaire
sous
la
présidence
de
monsieur
Stéphane
GAULTIER,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
: 23
à qe
GAULTIER,
Géraldine
VIAU-LARDENNOIS,
Alexandre
RUECHE,
Frédéric
IRIMAND,
Tatjana ROCHE,
Joël RISPAL,
Françoise
GUYARD
CASTANET,
Pierre-Yves
GHALTEL
Stéphanie
BANCAL-BARRERE,
Marc
DEVAUX,
Christophe
DEPIERRE,
Karine
WEBER,
Guy
TRAN,
Marie-Aimée
PEYRON,
Francis
ALTGLAS,
Denis
Fret
Gérard
DUFOUR,
Jacques
ALEXIS,
Sabrina
TOURMETZ,
Denis
PETITMENGIN,
Lucie
CATROUX,
Jérôme
CASANOVA,
Charlotte
LOGEAIS
Ont
donné
pouvoir
: 4
Claude
MAQUIS
à
Stéphanie
BANCAL
Marilyne
BARANE
à
Joël
RISPAL
Eve
VON
TSCHIRSCHKY
à
Stéphane
GAULTIER
Valérie
LEFEBVRE
à
Frédéric
GUIRIMAND
Le
Conseil
a
choisi
comme
Secrétaire
: Denis
ARNAUD
EN
EXERCICE
:
27
PRESENTS
: 23
REPRESENTES
: 4
VOTANTS
: 27
Le
Conseil
Municipal,
Les
articles
L2123-20,
L2123-20-1
et L2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoient
la possibilité
d’indemniser
les
élus
locaux
pour
les
activités
au
service
de
l’intérêt
général
et
de
leurs
concitoyens,
et
de
fixer
les
taux
maximums
des
indemnités
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
par référence
à l’indice
brut terminal
de
la fonction
publique
territoriale.
En
application
de
ce
principe,
l’enveloppe
globale
autorisée
est
de
: 10
065
€.
Le
procès-verbal
de
la
séance
d’installation
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
constate
l’élection
de
7 Adjoints.
1/2 Oo
Accusé
de
réception
en
préfecture
N
2026
/
027
078-217800432-20260401-D26-27-DE Date
de
télétransmission
: 10/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 10/04/2026
Il appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Le
maire
a choisi
de
ne pas
bénéficier
du
taux
maximum
de
58.30%.
Pour
une
commune
dont
la
strate
démographique
est
comprise
entre
3500
et
9 999
habitants
(3721
habitants
pour
Bailly),
le
taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
23.32%.
Pour
une
commune
de 3721
habitants,
le taux
maximal
de
l'indemnité
d’un
conseiller municipal
titulaire
d’une
délégation
de
fonction
est
pris
dans
l’enveloppe
globale
(maire
et
adjoint).
Un
conseiller
municipal
sans
délégation
de
fonction
est
quant
à lui
soumis
à un
plafond
de 6%
de
l'indice
brut
terminale.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
Par
21
voix
pour,
6
voix
contre
(Jacques
ALEXIS,
Sabrina
TOURMETZ,
Denis
PETITMENGIN,
Lucie
CATROUX,
Jérôme
CASANOVA,
Charlotte
LOGEAIS)
Décide,
avec
effet
au 20
mars
2026,
de
fixer
le montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
comme
suit (en pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique)
:
Maire
37%
Adjoint
n°1
23%
Adjoint
N°2
23%
Adjoint
N°3
23%
Adjoint
N°4
23%
Adjoint
N°5
23%
Adjoint
N°6
23%
Adjoint
N°7
25%
Adjoint
N°8
0%
CM
délégué
11.5%
CM
délégué
11.5%
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal,
De
transmettre
au
représentant
de
l’État
dans
l’arrondissement
la
présente
délibération
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Pour
copie
conforme,
Fait
à BAILLY
le
Publié
sur
le
site
de
la
commune
le :
4
f
+
ss
D
:
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4
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N
L
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Î
L
[D
/euf
ét
Stéphäne
GAULTIER
Maire
de
BAILLY
2/2