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Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 07 recrutement saisonnier service espaces verts contrat de mise a disposiiton avec esat le parmelan)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
UTC
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département Ze 2 . . Fe de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-deux, le 07 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 19" juillet 2022
Présents: Mrs HEISON - DÉPLANTE -— MONTEIRO-BRAZ — Mme BONANSEA -— M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILE- M. Jean-Marc TRUFFET - - Mmes DUMAINE - STABLEAUX — COGNARD — Mrs DEMEZ - LOPES - Mme CHAL - Mrs TAIX - ZANATTA — GARIN — Mme AVON - Mrs DULAC -— CLEVY - Mme BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER - Mme CROENNE -— M. HECTOR — Mme CHARVIER.
Absents éxcusés : Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX - Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON — Mme JARRIER qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX — Mme LABORIER qui a donné pouvoir à M. DULAC - Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY — M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR.
Absents : Mme CINTAS - Mrs DUPUY— ABRY.
M. Dominique GARIN a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-05-07
Nature : 4. Fonction publique — 4.4. Autres catégories de personnel
Objet : Recrutement d’un saisonnier au sein de la Direction des Services Techniques — service Espaces verts
Contrat de mise à disposition à intervenir entre l'ESAT «Le Parmelan» et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La Ville s'est rapprochée d'associations ou de structures d'insertion professionnelle afin de développer les échanges et partenariats vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou de personnes éloignées de l'emploi. °
Suite à une rencontre avec des représentants de l'EPANOU, l'immersion d'une personne suivie par l'ESAT « Le Parmelan » au service des espaces verts a pu avoir lieu.
L'immersion a été concluante pour le service et pour la personne concernée. Un avis favorable a été donné lors du bilan sur Son recrutement au sein des services de la Ville si une opportunité venait à Se présenter.
Pérallèlement, la Ville peine à recruter un saisonnier au service des espaces verts et a proposé le -:! poste au jeune concerné via l'EPANOU. L'association a proposé à la Ville un contrat de mise à disposition individuelle encadré par le Code
de l’action sociale et des familles.
Conformément à l’article L344-2-4 de ce code, « les personnes en situation de handicap admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent [...] être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées ».
De plus, comme le stipule les articles R344-16 à R344-21 du Code de l’action sociale et des familles, « lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d'emploi de travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail, cet établissement ou ce service peut, avec l'accord des intéressés et dans les conditions définies par la présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'auprès d'une personne physique.
Quelles que soient les modalités d'exercice de cette activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail, les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d'un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l'établissement ou le service d'aide par le travail auquel ils demeurent rattachés ».
Le contrat intervient dans les conditions susmentionnées. Il a pour finalité de permettre à l'ouvrier d'ESAT de s'inscrire dans une démarche sécurisée d'insertion professionnelle vers le milieu ordinaire dont l'issue peut être :
- une embauche dans la structure présentement concernée ou une autre structure,
- le maintien en ESAT dans l'attente d'un contrat de droit commun où de manière pérenne si tel est le souhait de l’ouvrier d'ESAT.
La prestation sera facturée par l'ESAT « Le Parmelan » à la Ville de Rumilly pour un montant total forfaitaire de 10,00 euros HT de l'heure soit, à ce jour, 1 516,70 euros HT mensuel pour 35 heures hebdomadaires selon les conditions règlementaires.
Le contrat sera établi pour la période de juillet à novembre 2022 inclus.
Les membres de la commission « Ressources » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 21 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à recourir à un contrat de mise à disposition individuelle à temps complet avec l'ESAT « Le Parmelan » pour la période de juillet à octobre 2022 et selon la tarification de 10,00 euros HT de l’heure.
APPROUVE les termes du contrat de mise à disposition individuelle à intervenir entre l'ESAT « Le Parmelan » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Pour le Maire empêché,
Le Secrétaire de séance,
Dominique GARIN