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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 07 deliberation de principe recrutement dapprentis au sein de la ville)
Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260604-2026-06-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026
Publication : 09/06/2026
| VAE :
LU TIR R 4: £
Ÿ Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Présents : M. DULAC — M. BERNARD-GRANGER — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY - Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme BRUN -— Mme GALMICHE — M DEPLANTE — M NICOLLET — Mme TERRIER - M HAMEK - Mme PAÏS - M. ZARRELLA — Mme MARTINA— M. ABRY — Mme AUGUSTIN — M. VENI - Mme BURDIN — M. FONTAINE — Mme DA COSTA — M. PERRUISSET - M. MONTEIRO- BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES — Mme PELLAS - M. DEMEZ — M. TAIX — Mme FAVRE — Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme LABORIER qui donne son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET qui donne son pouvoir à M. VIOLLET — Mme CHARVIER qui donne son pouvoir à Mme BRUN — M. GOURBIERE qui donne son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-06-07
Nature : 4. Fonction Publique — 4.2 Personnels contractuels
Objet : Délibération de principe — Recrutement d’apprentis au sein de la Ville Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire
L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un employeur (collectivités territoriales où établissements publics) et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 25 ans ou à une personne ROTH de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master.) où un titre à finalité professionnelle.
L'apprentissage présente de nombreux atouts et permet de :
e Développer l'attractivité et la connaissance des métiers de la Fonction Publique Territoriale,
e Être un levier de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour anticiper les départs à la retraite.
e Envisager un nouveau mode de recrutement facilitant l'intégration dans la fonction publique territoriale après une période test pour l'employeur comme pour l'apprenti.
e Créer des opportunités d'échanges de compétences et de connaissances entre l'apprenti et les agents.
e Participer à l'insertion professionnelle des jeunes en les formant à de nombreux diplômes, du CAP au Master en passant par le diplôme d'ingénieur.
e L'apprentissage ne se limite pas aux métiers manuels mais concerne l'ensemble des secteurs professionnels : administration, animation, bâtiments et travaux publics, informatique, espaces verts. L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, l'État prend en charge :
° _Latotalité des cotisations patronales d'assurance sociales et d'allocations familiales.
° Les cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Restent alors à la charge de l'employeur :
° Le salaire de l'apprenti (en pourcentage du SMIC qui varie selon l'âge, le diplôme préparé et son ancienneté dans le contrat).
° Le coût de la formation (financé en partie par la cotisation CNFPT depuis 2022).
e La cotisation au titre du Fonds national d'aide au logement.
e La contribution de solidarité autonomie.
e La cotisation retraite complémentaire versée à l'IRCANTEC.
e La cotisation accident du travail et maladie professionnelle.
Les emplois de droit privé ne font pas l'objet d'une inscription dans le tableau des emplois. Néanmoins, il est impératif de faire valider, par l'instance délibérante, le possible recours à l'apprentissage dans la collectivité. La délibération doit porter sur l'engagement financier et la mise en œuvre de l'apprentissage.
Pour la rentrée 2026, la collectivité projette de recruter un apprenti de niveau master au service communication afin de poursuivre le travail engagé sur la communication interne, un apprenti au service d'entretien des pelouses sportives, un apprenti au service animation péri et extrascolaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L6211-1 et suivants, les articles D6211-1 et suivants,
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
VU l'ordonnance n° 2020-387 du 12° avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
CONSIDERANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,
CONSIDERANT que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre,
CONSIDERANT que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit, CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
CONSIDERANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Pour la durée du mandat, LE CONSEIL MUNICIPAL : 28 voix pour, 5 abstentions
e AUTORISE Monsieur le MAIRE recourir au contrat d'apprentissage.
e AUTORISE Monsieur LE MAIRE ou son représentant à établir les démarches nécessaires au recrutement d’un ou plusieurs apprentis par an conformément au tableau suivant :
Service d'accueil de Fonctions de Diplôme ou titre Durée de la l'apprenti l'apprenti préparé par l'apprenti formation
Direction des Agent des espaces
services techniques VORs CAPA — BEPA — Bac 2 ans L q Ou Production professionnel — Régie technique : horticole
Direction des Maintenance et CAPA - BEPA — Bac
services techniques entretien des mesaloniel 2 ans — Régie technique bâtiments p
Service Chargé de Master 1 et/ou x ue communication 1à 2 ans
communication : master 2 interne
Direction Education à CAP AEPE 2à 3 ans USE Animateur Bac professionnel au 10 à 18 mois
BPJEPS
Droit des collectivités
territoriales
Direction Ressources Gestion des Licence au master 2 1à 3 ans Entreprises et des
Administrations
e AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
e PREVOIT le budget nécessaire chaque année au chapitre 012.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guylaine TERRIER
À