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Procès Verbal - PV du 13 mai 2024
Procès Verbal - pv du 12 juin 2024
Procès Verbal - pv du cm du 15 mai 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Tallud-Sainte-Gemme.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 15 mai 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
,RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
À
LLU
D
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
C. mmunt de
Saut
Gamme
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
15
MAI
2024
pu
Date
de
convocation
: 30/04/2024
+
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 10
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quinze
mai,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
conseil
de
là
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Lionel
GAZEAU,
maire.
Présents
: Lionel
GAZEAU
- Raphaël
DAGUSÉ
- Élise
DAGUSÉ
— Mickaël
ÉTOURNEAU
— Nadine
PIEUR
—
Michel
GABET-
Catherine
RAUTUREAU
— Stéphane
DEVIENNE.
Absent
: Théo
BLANCHARD
— Myriam
DEGUIL
{procuration
donnée
à Raphaël
DAGUSÉ).
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
DEVIENNE
ORDRE
DU
JOUR
:
e
L'organisation
du
temps
de
travail
dans
le
respect
des
1
607
heures
pour
les
agents
de
la fonction
public
territorial
e
Association
Familles
Rurales,
demande
de
subvention
exceptionnelle
pour
le
centre
périscolaire
de
Mouilleron-en-Pareds
e
Convention
de
groupement
avec
CITEO
pour
lutter contre
le dépôt
sauvage
d'emballage
e
Droit
de
préemption
urbain,
déclaration
d'intention
d’aliéner
pour
le
bien
situé
4,
impasse
des
Primevères
e
Avis
du
conseil
municipal
pour
une
consultation
d'établissements
bancaires
dans
le
cadre
d’une
demande
d'emprunt
e
Etudes
dans
le
cadre
de
la sécurisation
du
centre
bourg
et
impasse
de
la
cure,
mission
d'assistance
à maitrise
d’ouvrage
e
Loi APER,
modalités
de
concertation
de
la population
e
Informations
diverses
Le
quorum
étend
atteint,
le conseil
municipal
peut
débuter.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
17
avril
2024
est
approuvé
à
l’unanimité.
2024-05-30
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
AGENTS
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
Vu
la
loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
(article
47)
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(rendu
applicable
aux
agents
territoriaux
par
l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001)
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale Vu
le
protocole
d'accord
relatif
à
l’ARTT
mis
en
œuvre
par
la
collectivité
le
1°
janvier
2002,
et
par
délibération
en
date
du
17
décembre
2001.
La
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
organisé
la suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures.
Un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies. Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
Article
1°
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante :
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
104
Congés
annuels
: 5
fois
les obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Forfait
jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
= 228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x 7
heures
rom
a 1000
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1 607
heures
Article
2
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies :
-La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures ;
-Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes ;
-L’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures ; . RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
-Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum ;
-Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
,
-Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Article
3
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
sont
en
vigueur
dans
la
collectivité
depuis
le
1°’
janvier
2000
(passage
aux
35
heures).
Après
en
avoir
délibéré,
l'organe
délibérant :
CONFIRME
l'organisation
du
temps
de
travail
dans
la
collectivité
dans
le
respect
des
1 607
heures
en
vigueur
depuis
le
Ler
janvier
2000.
2024-05-31
ASSOCIATION
FAMILLES
RURALES,
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
POUR
LE
CENTRE
PÉRISCOLAIRE
DE
MOUILERON-EN-PAREDS
Lors
du
comité
partenarial
du
11
mars
2024,
le
sujet
du
licenciement
d’une
salariée
et
de
son
coût
a
été
abordé
(environ
34
000
€).
Une
répartition
de
la
charge
en
fonction
des
heures
facturées
sur
l’année
2023
entre
les
trois
communes
; Mouilleron
Saint
Germain,
Tallud
Sainte
Gemme
et
Bazoges
en
Pareds
ainsi
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Chataigneraie
amène
à
cette
proposition :
Nombre
d’heures
Coût
départ
Mouilleron
Saint
Germain
9483h
8 604
€
Tallud
Sainte
Gemme
3060h
2776€
Bazoges
en
Pareds
4188h
3 800
€
CCPLC
20741h
18
820€
Total
37742h
34
000
€
A
l’unanimité,
le
conseil
municipal
:
- Décide
de
valider
cette
proposition
- Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
é
défaut
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
2024-05-32
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
PLAN
D'ACTION
ET
D'UN
DISPOSITIF
DE
FINANCEMENT
DES
MOYENS
MIS
EN
ŒUVRE
POUR
LUTTER
CONTRE
LES
DÉCHETS
ABANDONNÉS
SUR
LE
PAYS
DE
POUZAUGES
En
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d'agrément
de
CITEO
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
de
la
Société
Mairie
1,
rue
Séance
du
conseil
municipal
du
15
mai
2024 agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
—
c'est-à-
dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
— ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
A
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
Filières
REP,
CITEO
a
élaboré
une
convention-type
: la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à
toutes
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
« autres
personnes
publiques
»
(paragraphe
b.
de
l’article
V.1.8
du
Cahier
des
Charges).
Considérant
l'intérêt
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Considérant
l'intérêt
que
représente
un
groupement
de
communes
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pouzauges
pour
coordonner
les
actions
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
à l'échelle
d’un
bassin
de
vie,
Considérant
l'intérêt
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pouzauges
soit
désignée
mandataire
pour
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO,
Considérant
l'intérêt
que
le
SCOM
Est-Vendéen
soit
désigné
le
référent
et
le
coordonnateur
du
plan
d'action
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5221-1
relatif
à
la
coopération
intercommunale, VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et
R.543-
53
à
R.543-56,
VU
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif à la
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la filière
des
emballages
ménagers,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-
organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
Municipal
est
invité
à:
°
approuver
la
convention
de
groupement
pour
la
mise
en
place
d'un
plan
d'action
et
d'un
dispositif
de
financement
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
lutter
contre
les
déchets
abandonnés
sur
le
Pays
de
Pouzauges
ci-jointe,
e
autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
pour
la
mise
en
place
d'un
plan
d'action
et
d'un
dispositif
de
financement
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
lutter
contre
les
déchets
abandonnés
sur
le
Pays
de
Pouzauges
ainsi
que
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés :
e
approuve
la
convention
de
groupement
pour
la
mise
en
place
d'un
plan
d'action
et
d'un
dispositif
de
financement
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
lutter
contre
les
déchets
abandonnés
sur
le
Pays
de
Pouzauges
ci-jointe,
e
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
pour
la
mise
en
place
d'un
plan
d'action
et
d'un
dispositif
de
financement
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
lutter
contre
les
déchets
abandonnés
sur
le
Pays
de
Pouzauges
ainsi
que
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
délibération
Mairie
1,
rue
Reaumur
85390
TALLUD-SAINTE-GEMME
Séance
du
conseil
municipal
du
15
mai
2024 . RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
2024-05-33
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN,
DÉCLARATION
D’INTENTION
D’ALIÉNER
POUR
LE BIEN
SITUÉ
4 IMPASSE
DES
PRIMEVÈRES
Une
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
(DIA)
a
été
reçue
concernant
une
la
vente
d’une
maison
d'habitation
4,
impasse
des
Primevères
sur
la
parcelle
cadastrale
E
881
pour
superficie
de
698
m°.
Ayant
délibéré
pour
instaurer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
donner
son
avis
sur
ce
dossier.
Le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
exercer
son
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
ce
bien. 2024-05-34
AVIS
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
UNE
CONSULTATION
D'ÉTABLISSEMENTS
BANCAIRES
DANS
LE
CADRE
D’UNE
DEMANDE
D’'EMPRUNT
Compte
tenu
des
travaux
de
restauration
de
l’église
en
cours
depuis
le
début
de
l’année
2023
et
en
passe
de
se
terminer,
malgré
l'accompagnement
financier
de
nos
partenaires
institutionnels
(Etat,
Région,
Département)
la
part
autofinancée
par
le
budget
général
reste
important
et
afin
de
ne
pas
pénaliser
les
investissements
prévus
sur
l’année
2024
il conviendrait
de
solliciter
un
emprunt
comme
prévu
au
budget.
Pour
se
faire,
il est
nécessaire
de
solliciter
des
établissements
bancaires
afin
qu’ils
nous
fassent
part
de
leurs
meilleures
offres.
Le
conseil
municipal
accepte
cette
consultation
des
établissements
bancaires.
Une
présentation
des
différentes
offres
s'effectuera
lors
d’un
prochain
conseil
municipal
avant
la fin
de
l’année
2024.
2024-05-35
ÉTUDE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
SÉCURISATION
DU
CENTRE
BOURG
ET
IMPASSE
DE
LA
CURE,
MISSION
D’ASSISTANCE
À
MAITRISE
D'OUVRAGE
Pour
le
budget
2024
il a été
inscrit
en
investissement
des
montants
pour
financer
des
études
pour :
- la sécurisation
du
centre
bourg
en
matière
de
circulation
- de
travaux
impasse
de
la cure
Les
aspects
techniques
de
ces
deux
projets
d'aménagement
nous
amènent
à
nous
positionner
sur
un
accompagnement
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage.
La
commune
étant
actionnaire
de
la
SPL
Vendée
Expansion,
Mr
le maire
propose
de
solliciter
les
services
de
la SPE
afin
de
nous
accompagner
pour :
-
Rédiger
les
projets
d’études,
faire
les
choix
d'aménagement
et
rédiger
leur
cahier
des
charges
-
Consulter
les
entreprises
-
D'une
manière
générale
nous
apporter
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
lors
de
la
réalisation
des
travaux
À
l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
:
-
de
valider
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
de
confier
cette
mission
à
la
SPL
Vendée
Expansion.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
à
défaut
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
2024-05-36
LOI
APER
— ZONE
D’ACCELÉRATION
POUR
LA
PRODUCTION
D’ÉNERGIES
RENOUVELABLES,
MODALITÉS
DE
CONCERTATION
DE
LA
POPULATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
la
Loi
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
du
10
Mars
2023,
Mairie
1,
rue
Réaumur
85390
TALLUD-SAINTE-G
Séance
du
conseil
municipal
du
15
mai
2024 Vu
l'article
15
de
ladite
Loi
qui
demande
aux
communes
de
définir
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables,
Vu
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pouzauges
approuvé
le 9 février
2021,
Vu
la
stratégie
énergétique
du
Pays
de
Pouzauges
adoptée
par
le
conseil
communautaire
le
14
décembre
2021,
Monsieur
le
Maire
expose :
Les
Zones
d’Accélération
pour
la
production
d’Energies
Renouvelables
Afin
d'accélérer
le
déploiement
des
énergies
renouvelables
et
de
renforcer
l’acceptabilité
des
projets
dans
les
territoires,
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l’Accélération
de
la
Production
des
Énergies
Renouvelables,
dite
loi
«
APER
»,
fait
de
la
planification
territoriale
une
disposition
majeure,
en
remettant
les
communes
au
cœur
du
dispositif.
La
loi
APER
remet
les
élus
et
leurs
territoires
au
centre
de
la
planification
en
demandant
à
ce
qu’ils
définissent
eux-mêmes
des
Zones
dédiées
à l'Accélération
des
Énergies
Renouvelables
(ZAEnR).
Ces
zones
sont
à
définir,
à
l'échelle
communale :
+
par
filière
: photovoltaïque
(sur
toiture,
sol
et
ombrière),
méthanisation
(injection
et
cogénération),
chaleur
renouvelable
(bois
énergie,
géothermie,
solaire
thermique)
et
éolien
terrestre.
e
en
fonction
des
potentiels
du
territoire,
de
la
connaissance
des
projets
et
de
la
puissance
déjà
installée. Ces
zones
pourront
faire
l’objet
de
mécanismes
incitatifs
comme
des
délais
d'instruction
réduits
afin
de
faciliter
leur
déploiement.
L'objectif
est
d’attirer
l'implantation
des
projets
sur
les
emplacements
que
les
communes
auront
jugées
les
plus
opportuns
dans
leur
projet
de
territoire
et
de
faciliter
l'adhésion
locale.
Le
foncier
privé,
comme
le foncier
public,
est
concerné
par
la définition
des
ZAEnR.
Ces
zones
d’accélération
ne
seront
pas
des
zones
exclusives
: des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
Toutefois,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire
pour
ces
projets
afin
d'inclure
la
commune
d'implantation
du
projet
et
les
communes
limitrophes
dans
les
discussions
préliminaires
au
plus
tôt.
Des
propositions
de
zones
d’accélération
concertées
La
Loi
«
APER
»
prévoit
que
les
communes
puissent
définir
des
Zones
d’Accélération
des
Énergies
Renouvelables
«
après
concertation
du
public
selon
les
modalités
qu’elles
déterminent
librement
».
Néanmoins,
les
communes
doivent
définir
leurs
modalités
de
concertation
dans
le
cadre
défini
par
l’article
L.121-16
du
Code
de
l’environnement.
En
matière
d’information
relative
à
la
concertation,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'informer
le
public
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Affichage
dans
la
mairie
;
-
Affichage
sur
les
panneaux
d'information
de
la Commune ;
-
Affichage
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pouzauges
;
-
Information
sur
le
bulletin
intercommunal.
Le
public
doit
être
informé
des
modalités
et
de
la
durée
de
la
concertation
au
moins
15
jours
avant
le
début
de
la concertation.
En
matière
de
concertation
sur
les
Zones
d’Accélération
d'Énergies
Renouvelables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de :
-
Mettre
à
disposition
du
public
en
format
électronique
les
cartes
et
les
pièces
permettant
la
compréhension
du
choix
de
la
localisation
des
Zones
d’Accélération
par
Énergies
Renouvelables,
accompagnées
d’un
registre
en
ligne.
Ces
documents
seront
accessibles
sur
le
site
internet
de
la commune,
du
15
juin
au
15
juillet
2024.
-
Organiser
une
réunion
publique,
à
l'échelle
du
Pays
de
Pouzauges
;
Le
processus
de
validation
«
administratif
» des
zones
d’accélération
A
l'issue
de
la
concertation,
un
bilan
des
contributions
sera
présenté
et
des
modifications
de
zonage
pourront
être
examinées
et
débattues
au
sein
du
conseil
municipal.
Une
délibération
communale
permettra
ensuite
d’approuver
le
bilan
de
la
concertation.
Un
débat
sera
organisé
en
Conseil
communautaire
pour
avis,
sur
la
cohérence
des
zones
(cf.
2°
alinéa
du
Il de
l’article
L 141-5-3
du
code
de
l’énergie).
Séance
du
conseil
municipal
du
15
mat
2024 . RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA
VENDÉE
Le
rapport
sera
envoyé
au
référent
préfectoral
qui
le
transmettra
au
Comité
Régional
de
l'Énergie,
lequel
déterminera
si
les
zones
proposées
par
les
communes
du
territoire
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
en
matière
de
production
d’énergies
renouvelables.
Si
le
comité
régional
émet
un
avis
favorable,
chaque
commune
devra
délibérer
afin
d'émettre
un
avis
conforme
sur
les
zones
situées
sur
leur
périmètre
(cf.
2e
alinéa
du
Ill de
l’article
L 141-5-3
du
code
de
l’énergie).
En
cas
d’avis
défavorable
du
Comité
Régional
de
l’Énergie,
les
communes
seront
à
nouveau
sollicitées
pour
proposer
des
zones
complémentaires.
Après
avoir
écouté
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
de
fixer
les
modalités
de
la
concertation
avec
la
population,
durant
toute
la
durée
de
l'élaboration
comme
suit
:
—
Organisation
d’une
consultation
par
voie
électronique
sur
les
sites
internet
de
la
commune
et
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pouzauges,
—
Organisation
d’une
réunion
publique
à
l’échelle
communautaire,
dont
les
modalités
seront
communiquées
sur
le site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pouzauges
et
par
les
moyens
de
communication
habituels
de
la commune.
Informations
diverses
æ
Visite
du
Sénat:
La
date
du
08
octobre
est
retenue
pour
la
visite
du
Sénat.
Le
voyage
sera
limité
à
40
personnes
et
une
participation
sera
demandée
pour
la
journée
incluant
le
petit
déjeuner,
le
restaurant,
la
visite,
une
sortie
sur
la
seine
et
le
repas
du
soir.
L'arrivée
au
Sénat
se fera
pour
9h30
et
le retour
au
Tallud-Sainte-
Gemme
se fera
à 00h00
environ.
&
La
fête
communale:
Une
proposition
a
été
faite
pour
faire
la fête
communale
avec
Chavagnes-Les-Redoux
pour
l’année
prochaine.
æ
La
Joséphine:
elle
se
déroulera
à
Chavagnes-les-Redoux
le
06
octobre
2024,
en
commun
avec
le Tallud-Sainte-Gemme.
#
Prochaine
réunion
de
conseil
municipal
le 12 juin
2024
à 20h30.
N°
des
délibérations
|
Délibérations
Approuvée/rejetée
2024-05-30
Organisation
du
temps
de
travail
des
agents
de
|
Approuvée
la fonction
publique
|
2024-05-31
| Association
Familles
Rurales,
demande
de,
Approuvée
subvention
exceptionnelle
pour
le
centre
périscolaire
de
Mouilleron-en-Pareds
2024-05-32
| Convention
de
groupement
avec
CITEO
pour
|
Approuvée
lutter
contre
le dépôt
sauvage
d'emballage
2024-05-33
Déclaration
d'intention
d’aliéner,
DPU
pour
le
4,
Approuvée
impasse
des
Primevères
|
2024-05-34
Avis
du
conseil
municipal
pour
une
consultation
Approuvée
d'établissement
bancaires
dans
le
cadre
d’une
demande
d'emprunt
2024-05-35
Etudes
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
du
centre
Approuvée
bourg
et
impasse
de
la
cure,
mission
d’assistance
à
maitrise
d'ouvrage
2024-05-36
| Loi
APER,
Modalité
de
concertation
de
la
Approuvée
population
Mairie
1,
rue
Réaumuir
85390
TALLUD-SAINTE-GEMM
7
Séance
du
conseil
municipal
du
15
mai
2024 Liste
des
conseillers
présents
au
conseil
municipal
:
Membres
du
conseil
municipal
Présent{e)
Excusé(e) (avec
pouvoirs)
Excusé(e) (sans
pouvoirs)
Absent(e)
Lionel
GAZEAU
X
Raphaël
DAGUSÉ
Elise
DAGUSÉ
Mickaël
ÉTOURNEAU
Nadine
PRIEUR
Michel
GABET
Catherine
RAUTUREAU
x [XX x 2x | 2x
Théo
BLANCHARD
Stéphane
DEVIENNE
Myriam
DEGUIL
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h37.
Procès-verbal
arrêté
au
commencement
de
la séance
du
: 12
juin
2024.
Affiché
le
: 12
juin
2024.
Lionel
GAZEAU
Le
Maire
Stéphane
DEVIENNE
Secrétaire
de
séance
Mairie
1,
rue
Réaumur
85390
TALLUD-SAINTE-GEMME
Séance
du
conseil
municipal
du
15
mai
2024