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Procès Verbal - PV CM 23 MAI 2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Martin-des-Noyers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 MAI 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, 1

Convocation du 17 mai 2024

Nombre de Conseillers : 18 Présents : 17 Votants : 18

Le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre à vingt heures les membres du conseil municipal de la commune de Saint Martin-des-Noyers se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie, sur la convocation en date du dix-sept mai deux mille vingt-quatre qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : MM. GOURAUD Christophe, DREUX Jean-Claude, GABORIT Hélène, CONNIL Jérémy, MADORRA Héléna, PICARD Fabien, PICARD Sophie, JAULIN Dominique, CARRÉ Vanessa, MICHENAUD Christian, TESSIER Marie-Odile, AUVINET Franck, BATONNIER Amélie, SOURISSEAU Cédric (arrivé à 20 heures 15), PAPIN Elise, BOSSARD Alexandre, CHARTEAU Adeline.

Absent excusé :

M. THIBAULT Jérémy ayant donné procuration à Mme CHARTEAU Adeline.

Absent :

Secrétaire de séance : Mme CARRÉ Vanessa.

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 avril 2024 ; • Information de l’exercice du droit de préemption urbain ;

• Demande de subvention amendes de police – Conseil Départemental de la Vendée ; • Participation financière 2024 association « les amis de la bibliothèque » ; • Convention d’utilisation salle de sport par le basket auprès du Collège St Pierre ; • Marchés publics :

 Réhabilitation des salles de sports, choix des entreprises lots 10-17-18 ;  Travaux voirie 2024, attribution du marché ;

• Loi APER : bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR ;

• Soutiens CITEO : lutte contre les déchets abandonnés Pays de Chantonnay ; • Questions diverses :

 Décision du Maire.

MAIRIE

SAINT MARTIN DES NOYERS - Vendée

28, Rue de l’Eglise  02 51 07 82 60

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 20242

Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2024 et :

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay n°2019-445 en date du 11/12/2019 instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire des Communes membres, et portant délégation du DPU pour partie aux communes, pour les biens situés en zone U et AU et 2AU hors emprise des zones économiques d’intérêt communautaire et secteur d’intervention de l’établissement public foncier de la Vendée

VU la délibération du Conseil Municipal n°21-2020 en date du 11 juin 2020 déléguant certaines attributions au Maire et notamment celle concernant le droit de préemption urbain défini par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme, de manière générale,

Date de

demande Vendeur Adresse du bien Parcelles Surface

parcelles

N° de

l’arrêté

17/05/2024 ERAUD Ludovic 3, la Cantonnerie ZN 226 1080 m² 05-2024

DELIBERATION N° 44-2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2024 AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu les articles du code de la route,

Considérant qu’il appartient au Conseil Départemental d’arrêter la liste des projets bénéficiaires du produit des amendes de police destiné aux communes de moins de 10 000 habitants. Le montant est fixé au regard de l’enveloppe alloué par l’Etat pour l’année concernée et des règles d’éligibilité et de priorités fixées par l’Assemblée Départementale. La priorité est donnée aux aménagements qui ont pour effet principal d’amener l’automobiliste à modérer la vitesse de son véhicule, de renforcer la sécurité des usagers vulnérables que sont les piétons, les cyclistes et les conducteurs de 2 roues motorisés.

Monsieur le Maire informe du projet d’aménagement de sécurité rue Ste Agathe (carrefour rue des Etamboises et rue des Rivières). Les travaux consistent à la mise en place d’un panneau « Stop » rue des Etamboises et d’aménager le carrefour. Une concertation a eu lieu avec les riverains et en accord avec l’Agence Départementale Routière.

La commune peut solliciter le Conseil Départemental pour le versement d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 4 100 € H.T.

L’échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant : 2ème semestre 2024.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait le suivant :

Dépenses Recettes

Nature Montant Nature Montant %

aménagement de

sécurité carrefour

Installation/préparation 1 000 € Subvention amendes de police - ARD 3 000 € 50 %

signalisation

horizontale et verticale 3 000 €

Etude, MO 1 500 € Sous-total 3 000 €

Divers et imprévus 500 € Emprunt

Autofinancement 3 000 €

Sous-total reste à charge de la collectivité 3 000 €

Total dépenses 6 000 € Total Recettes 6 000 €3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix exprimées (17 voix Pour) décide : - d’approuver l’aménagement de sécurité rue Ste Agathe (carrefour rue des Etamboises et rue des Rivières),

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondantes, - d’autoriser Monsieur le Maire à présenter un dossier technique et financier au Conseil Départemental afin de solliciter la subvention correspondante.

- d’approuver le plan de financement, comme mentionné ci-dessous :

DELIBERATION N° 45-2024 : PARTICIPATION FINANCIERE 2024 ASSOCIATION « LES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE »

Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et les groupements de communes (article L 310-1 du Code du Patrimoine).

Une bibliothèque est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l’information, à l’éducation, à la formation et à l’activité culturelle de tous.

La commune a acté le versement d’un montant par habitant afin de subvenir aux dépenses de fonctionnement de l’activité.

La gestion de notre bibliothèque communale est confiée à une équipe de bénévoles constituée en association.

Il est proposé au Conseil Municipal de verser un montant de 1.50 euros par habitant pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix exprimées (16 voix Pour –M. GOURAUD Christophe s’est retiré lors du vote) décide :

- d’attribuer à l’association « les Amis de la Bibliothèque », une participation financière pour l’année 2024 de 3 838.50 euros (1.50 euros x 2 559 habitants).

DELIBERATION N° 46-2024 : CONVENTION D’UTILISATION SALLE DE SPORT PAR LE BASKET AUPRES DU COLLEGE ST PIERRE

Monsieur le Maire expose que les salles de sports étant en cours de réhabilitation, il est nécessaire de prendre en considération les demandes des clubs utilisateurs et de satisfaire leur demande, dans la mesure du possible pour la collectivité.

Le club de basket a fait part qu’il avait la possibilité d’utiliser la salle de sport du Collège St Pierre située aux Essarts (commune d’Essarts-en-Bocage) pour la pratique de ses activités.

Une convention tripartite doit être conclue entre la commune, le collège St Pierre et le club de basket, fixant les conditions d’utilisation et l’application d’un règlement.

Dès lors, cette convention pourrait être conclue pour la durée des travaux, avec effet au 15 mai 2024, moyennant une compensation financière prise en charge par la collectivité du fait des travaux engagés et ne pouvant satisfaire la mise à disposition d’une salle adaptée à la pratique du basket pendant cette période. Le tarif proposé est de 10,50 € de l’heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix exprimées (17 voix Pour) décide : - d’approuver la mise à disposition aux conditions énumérées dans la convention tripartite, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à renégocier le tarif si la mise à disposition devait perdurer.

DELIBERATION N° 47-2024 : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX – REHABILITATION DES SALLES DE SPORTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique Articles R2123-1 et R2131-12,4

Vu la délibération n° 72-2023 du 26/10/2023, validant l’Avant-Projet Définitif pour la réhabilitation des salles de sports et autorisant le lancement de la phase DCE ainsi que le lancement de la consultation pour les marchés de travaux.

Une consultation auprès des entreprises, sous la forme d’un marché avec procédure adaptée > à 90 000 € a été menée le 1er mars 2024.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur www.marches-securises.fr où les entreprises pouvaient télécharger le dossier. La remise des offres étant fixée au 28 mars à 17 heures.

Vu la délibération n° 41-2024 attribuant les marchés de travaux aux entreprises, pour les lots 1 - 2 - 3 - 4 – 5 – 6 – 7 - 8 - 9 - 11 - 12 - 13 - 14 – 15 – 16 – 19 - 20, les lots 10 – Serrurerie métallerie, 17 - Nettoyage et 18 – Matériel sportif, pour lesquels aucune offre n’a été déposée.

« L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescris (article R2122-2 du Code de la Commande Public) ».

Ces lots ont été déclarés infructueux et ont fait l’objet d’une nouvelle consultation en direct auprès d’une entreprise par lot, rendue le 3 mai.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le tableau d’analyse des offres remis par la maîtrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix exprimées (18 voix Pour, arrivée de

Monsieur SOURICEAU Cédric) décide :

- d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises suivantes :

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues, aux conditions financières évoquées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette attribution de marchés de travaux ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, à ordonnancer les dépenses relatives à ces marchés, inscrites au BP 2024 ;

DELIBERATION N° 48-2024 : TRAVAUX DE VOIRIE 2024 - ATTRIBUTION DU MARCHE

Monsieur CONNIL Jérémy, adjoint à la voirie et à expose au Conseil Municipal qu’au vu du programme de travaux de voirie défini par la commission, la commune a lancé une consultation portant sur un marché public de travaux de voirie, programme 2024.

Vu le contrat confiant la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie 2024, au Cabinet GEOUEST, à un taux de rémunération fixé à 5.8 % du montant H.T. du coût prévisionnel des travaux,

La consultation a été lancée en procédure adaptée le 12 avril 2024 en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur www.marches-securises.fr. Le dossier de consultation a également été mis en ligne sur cette

même plateforme. La remise des offres étant fixée au 7 mai 2024 à 12 heures. Cinq candidats ont

remis une offre dématérialisée. L’ouverture des plis a eu lieu le 29 mars 2024 et les propositions ont ensuite été remises à la maîtrise d’œuvre pour l’analyse.

Au regard de l’analyse décrite, toutes les offres sont régulières, acceptables et appropriées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées (18 voix Pour) décide :

Lot Intitulé du lot Entreprises Montant H.T.

LOT 10 SERRURERIE METALLERIE SERRURERIE LUCONNAISE - 85400 LUÇON 35 053.06 €

LOT 17 NETTOYAGE AX'YON - 85430 AUBIGNY LES CLOUZEAUX 7 372.93 €

LOT 18 MATERIEL SPORTIF MARTY SPORTS - 49370 SAINT CLEMENT DE LA PLACE 16 281.91 €

58 707.90 €

70 449.48 €

TOTAL H.T.

TOTAL T.T.C.5

- d’attribuer le marché relatif à l’exécution des travaux de grosses réparations de voirie 2024 au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise COLAS basée à La Roche-sur-Yon pour un montant de 74 123.80 € H.T. soit 88 948.56 € T.T.C ; - d’autoriser Monsieur le Maire, à signer le marché de travaux avec l’entreprise retenue, aux conditions financières évoquées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette attribution de marché de travaux ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, à ordonnancer les dépenses relatives à ce marché, inscrites au BP 2024.

DELIBERATION N° 49-2024 : LOI APER - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZAEnR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 19 février 2024 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Conformément à cette délibération :

‐ un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 15 mars 2024 au 15 avril 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,

‐ une réunion publique présentant le projet s’est tenue le 3 avril 2024, au siège de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay,

‐ une consultation par voie électronique a été organisée du 15 mars au 15 avril 2024 sur la plateforme participer.ecollectivites.fr, avec un lien disponible sur le site internet de la commune et sur celui de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay, également un partage sur les réseaux sociaux.

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe ▪ 1 personne ayant consigné des observations sur le registre,

▪ 100 personnes présentes en réunion publique

▪ 5 personnes et contributions reçues via le site,

Certaines contributions ayant été déposées à la fois sur le registre papier et le registre dématérialisé sont annotées « doublon » dans le bilan de la concertation.

En amont, de la Loi APER, des concertations avaient eu lieu dans le cadre de « St Martin 2040 » fin 2021/début 2022. Des réunions de quartiers avaient été organisées, invitant tous les Martinoyens à échanger, entre autres, sur le sujet des énergies renouvelables.

Qu’à l’issue de la concertation et des contributions apportées, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après ont été identifiées :

- ZAEnR → solaire photovoltaïque en toiture : l’ensemble du périmètre de la commune excepté à la demande de l’ABF, un rayon de 500 m autour du Château de la Grève ; → solaire photovoltaïque au sol : zone du Détroit (2) et du Courable (1), correspondant à des friches de bâtiments agricoles pollués (amiante) avec un projet raisonné de dépollution et de revitalisation par des panneaux solaires ;

→ solaire photovoltaïque au sol agrivoltaïsme : zone de la Garmitière (4) uniquement sur la partie friche agricole et en respectant un volet environnemental autour du site (pâturage de moutons), zone du Courable (3) (parcours de porcs) ;

→ solaire photovoltaïque flottant : zone des Cosses sur un seul étang sur une surface limitée afin de préserver la biodiversité ;

- ZAEnR solaire thermique : le périmètre de la commune ;

- ZAEnR géothermie : le périmètre de la commune ;

- ZAEnR Bois-énergie/biomasse : le périmètre de la commune ;

- ZAEnR Biogaz/biométhane : zone Nord de la commune à proximité de la canalisation principale de gaz (GRDF) facilitant ainsi les travaux de génie-civil, en respectant le zonage A du PLUi. Un avis favorable sous réserve d’un projet alimenté par des déchets animaux ou agroalimentaires à l’échelle locale. Avis défavorable pour un projet alimenté par des cultures ou des déchets provenant de secteurs éloignés (favorisant la consommation d’énergie pour le transport) ;

- ZAEnR éolien : les zones proposées par les services de l’Etat, diminuées des zones boisées :6

→ Zone de 600 m autour des habitations (au lieu des 500 m préconisés) et 1 km autour du château de la Grève ;

→ Retrait de toutes les zones boisées, autour de la forêt domaniale du Détroit et du lieu-dit la Pénnerie.

Après débat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix exprimées (16 voix

Pour et 2 abstentions) décide, en partant de la carte proposée par les services de l’Etat, de :

‐ définir et de retirer comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones énumérées ci-dessus et figurant en annexe à la présente délibération ; ‐ transmettre à la Communauté de communes du Pays de Chantonnay les zones d’accélération arrêtées pour tenue du débat à l’échelle du territoire ;

‐ déléguer les droits à la Communauté de communes du Pays de Chantonnay disposant des moyens SIG pour la saisine des cartes sur le portail dédié ;

‐ valider la transmission de la cartographie de ces zones à M le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Vendée, sous forme cartographiques (SIG).

DELIBERATION N° 50-2024 CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’ACTION ET D’UN DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE LES DECHETS ABANDONNES SUR LE PAYS DE CHANTONNAY

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Considérant l’intérêt des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que représente un groupement de communes à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay pour coordonner les actions de lutte contre les déchets abandonnés à l’échelle d’un bassin de vie,

Considérant l’intérêt que la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay soit désignée mandataire pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO,

Considérant l’intérêt que le SCOM Est-Vendéen soit désigné le référent et le coordonnateur du plan d’action de lutte contre les déchets abandonnés.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,7

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame MADORRA Héléna, adjointe au cadre de vie et cycle de l’eau,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées (18 voix Pour) décide :

• approuver la convention de groupement pour la mise en place d'un plan d'action et d'un dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les déchets abandonnés sur le Pays de Chantonnay ci-jointe,

• autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de groupement pour la mise en place d'un plan d'action et d'un dispositif de financement des moyens mis en œuvre pour lutter contre les déchets abandonnés sur le Pays de Chantonnay ainsi que tous les documents se rapportant à cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

 DECISION DU MAIRE

Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a rendu compte des décisions qu’il a prises par application des délégations qui lui sont accordées par délibération n° 21-2020 du Conseil Municipal du 11 juin 2020, a :

- validé les devis auprès des entreprises suivantes, engagés depuis le conseil du 19 février :

Fait à Saint Martin-des-Noyers, le 31 mai 2024

Le Maire,

Signé Christophe GOURAUD

Le secrétaire de Séance,

CARRÉ Vanessa

N_ Tiers Objet Compte Mt__HT Mt__TTC Date

58 MENANTEAU REPARATION DEBROUSSAILLEUR 61558 454.92 € 29/04/2024

59 PECHOUSEK M EGLISE - REPARATION VITRAUX DU CHOEUR AU DESSUS CHAPELLE STE CECILE 615221 1 160.00 € 30/04/2024

63 RDRONE PHOTO FESTIVAL DES ECOLES 611 70.00 € 15/05/2024

65 SPORTINGSOLS TERRAIN DE FOOT D'ENTRAINEMENT GRIFFAGE SEMSI DE GARNISSAGE ET GAZON 61521 1 872.00 € 16/05/2024

72 NEVA VITRERIE ECOLE ET MAIRIE 6283 1 235.52 € 16/05/2024

Total fonctionnement 4 792.44 €

64 FABREGUE VITRINE EXTERIEURE MAIRIE 21848 861.29 € 1 033.55 € 16/05/2024

Total Investissement 861.29 € 1 033.55 €