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Déliberation - D24168 Convention de mise à disposition de l'espace saint jacques Association L'Entraide Solidarité 13
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D24168 Convention de mise à disposition de l'espace saint jacques Association L'Entraide Solidarité 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC DECISION N° 24168 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du domaine public
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL DE L'ESPACE SAINT JACQUES
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22051 du 22 juin 2022 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 24033 du 15 avril 2024 relative à l'approbation de la convention de mise à disposition d’un local communal au profit d'une association et son annexe ;
Vu la demande de l'association L'Entraide Solidarité 13 souhaitant organiser des réunions avec les membres de l'association et la mise en œuvre des divers projets de l'association au sein du 1°' étage de l'Espace Saint Jacques partagé avec l'association Ensemble à Vents du Lacydon et avec l'équipe d'animation de l'Espace Saint Jacques ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de cette mise à disposition par convention.
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX La Convention ci-annexée relative à la mise à disposition de locaux au sein de l'Espace Saint Jacques au bénéfice de l'association L'Entraide Solidarité 13 sise 1*" étage de l'Espace Saint Jacques, Place Saint Jacques — 13340 ROGNAC, représentée par sa présidente, Madame Janine LEVEQUE.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention sera exécutée du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
* D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
a soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, a soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
+ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31 rue Jean- François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 02.
ARTICLE 4 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, la Direction Générale des Services, le Centre Communal d'Action Sociale et l'association L'Entraide Solidarité 13, représentée par sa présidente, Madame Janine LEVEQUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 6:
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. De plus, une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des délibérations.