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Déliberation - D26032 Convention de mise à disposition payante de l'espace Saint Jacques Monsieur Felix THANH Mariage le 12 et 13 septembre 2026
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 11h23 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D26032 Convention de mise à disposition payante de l'espace Saint Jacques Monsieur Felix THANH Mariage le 12 et 13 septembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE DECISION N° 26032
Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du domaine public
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAYANTE DE L'ESPACE SAINT-JACQUES - Monsieur FELIX THANH - MARIAGE LE 12 ET 13 SEPTEMBRE 2026
Le Maire de la commune de Rognac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants relatifs à l'occupation du domaine privé des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°25048 du 28 mars 2025 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération n°95051 du 14 avril 1995 portant fixation des tarifs des services publics ; Vu la délibération n°22103 portant révision des tarifs et redevances de la commune ; Considérant la demande formulée par Monsieur Felix THANH, domicilié 2 Rue Pierre SEMAR — 13340 Rognac, pour la mise à disposition ponctuelle de l'espace Saint-Jacques à l'occasion d’un mariage ;
Considérant que cette occupation est de courte durée et entre dans le cadre des prestations prévues par les délibérations tarifaires applicables ;
DECIDE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision a pour objet d'autoriser la mise à disposition ponctuelle de l'Espace Saint-Jacques, sis Place Saint-Jacques — 13340 Rognac, au bénéfice de Monsieur Felix THANH, sis 2 Rue Pierre SEMAR — 13340 Rognac, pour l'organisation d’un mariage. Elle a également pour objet d'approuver les conditions d'occupation de l'Espace Saint-Jacques fixées au sein de la convention annexée.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX ET DUREE
La mise à disposition porte sur l'Espace Saint-Jacques sis Place Saint-Jacques.
Cette mise à disposition est accordée pour une durée limitée :
du Samedi 12 septembre 2026 à 08 h00 au Dimanche 13 septembre 2026 à 18h00
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente mise à disposition est conclue à titre payant, conformément aux délibérations tarifaires en vigueur.
Le montant de la redevance est fixé à :
900€ TTC
Cette somme donnera lieu à l'émission d’un titre de recette au profit du budget communal.
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 4 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
“Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
“ Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
« Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE
CEDEX 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur du Centre Communal d'Action Sociale et Monsieur Félix THANH, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.
Fait à Rognac, le 28 janvier 2026
Monsieur le Maire,
“Affiché a OG/0L (T6 vol C Christophe GONZALEZ
Trars: % Sp 6
Not... 06/01/26 …