Déliberation - DEL6 PRE dispositif Pass Santé 1 SIGNATURE

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Déliberation - DEL6 PRE dispositif Pass Santé 1 SIGNATURE Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - DEL6 PRE dispositif Pass Santé 1 SIGNATURE)Thèmes du document : Famille, Santé, Éducation, Délibération n°6

né

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 FÉVRIER 2025

Programme de Réussite Éducative

Dispositif « Pass’ Santé »

Extrait du registre des Délibérations

Nombre d’administrateurs en exercice : 17

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 13

L'an Deux Mille Vingt cinq, le lundi 24 février à 10 heures 30, le Conseil d'Administration légalement

convoqué le 17 février 2025, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.

Étaient présents :

Madame Marie-Luce BUICHE

Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON

Monsieur François LEFEBVRE

Madame Pauline LEGRIS

Monsieur Andre GAUTIER

Monsieur Willy DIKMAN

Madame Françoise GAGNAIRE

Monsieur Jacques DELPIERRE

Madame Milca DURAND

Étaient absents et excusés :

Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président

Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER

Madame Stéphanie ROBY

Madame Nathalie PARESY

Madame Lucie ZINGUE-PICHON

Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE

Madame Marie PESTRINAUX

Madame Eveline DUPUIS

Pouvoirs :

Donné par Monsieur Nicolas LANGLOIS à Madame Marie-Luce BUICHE

Donné par Madame Eveline DUPUIS à Monsieur Willy DIJKMAN

Donné par Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER à Madame Milca DURAND

Donné par Madame Marie PESTRINAUX à Madame Françoise GAGNAIRE

Assistaient à la séance :

Madame Anne EARLE-SABOURIN, Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire

Madame Anne POSTEL, Directrice adjointe des solidarités

Madame Fanny HUBERT, Coordinatrice du Programme de Réussite Éducative Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d'Administration de Dieppe et de Neuville-les-DieppeDélibération n°6

Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que depuis de nombreuses

années, le Programme de Réussite Éducative (PRE) apporte des réponses adaptées aux besoins identifiés de

notre territoire pour nos publics les plus fragilisés et rencontre l'adhésion des partenaires et des bénéficiaires.

L'identification des besoins est le résultat d'un diagnostic partagé entre les partenaires institutionnels et

associatifs.

Le Programme de Réussite Éducative, dans le cadre de sa mission première, assure la prise en charge

individualisée et l'accompagnement global au maintien du lien parent/enfant/école. Il prend en compte les

évolutions préconisées par l'instruction du 10 octobre 2016 relative au Programme de Réussite Éducative en

mettant l’accent sur la prise en charge des difficultés liées à la santé. Des Équipes Pluridisciplinaires de

Soutien sont mises en place afin de procéder à une identification précise des difficultés de l’enfant. Ces EPS

établissent un diagnostic de la situation et proposent un parcours éducatif adapté.

Le dispositif appelé « Pass’ Santé » vient répondre aux problématiques liés à la santé et à l’accès aux soins,

notamment dûes aux délais d’attente dans les prises en charge et aux coûts financiers que cela engendre pour

les familles. Cette réponse alternative doit faciliter l'accès aux soins médicaux et psychologiques, afin

d’améliorer le bien-être général des jeunes. I] tend à réduire les inégalités en matière de santé et va permettre

d’aider les enfants et les jeunes dans leurs parcours de vie, scolaire, de santé, de mieux-être.

Le « Pass’ Santé » est instruit par le service Réussite Éducative de la Ville de Dieppe. L'ensemble des jeunes

dieppois âgés de 2 à 16 ans peut bénéficier dans un premier temps d’un accompagnement individualisé de

toute nature : contact avec un professionnel de santé, prise de rendez-vous, mobilité, aides financières. Un

diagnostic budgétaire est effectué ainsi que les premières simulations d’aides (remboursement CPAM,

mutuelle, aide du département.....).

Un partenariat fort avec l'ensemble des acteurs de ce secteur permet de mettre en relation la famille avec des

professionnels. Le but n'étant pas de se substituer aux dispositifs existants, le service Réussite Éducative

oriente la famille vers ses partenaires en fonction de la demande.

L'aide financière du « Pass’ Santé » facilite l’accès aux soins et à des professionnels de santé. Cette aide est

attribuée aux familles ayant des enfants et jeunes, 2 à 16 ans inclus, repérés et/ou suivis dans le cadre des

Équipes Pluridisciplinaires de Soutien. Cette aide permet de financer des séances chez des spécialistes, des

bilans de santé, du matériel spécifique, des dépassements d’honoraires.

Ses montants

- Sous forme d’aide financière d’un montant de 400€ maximum, par an et par enfant ou jeune, avec

possibilité d’être délivrée en plusieurs fois sans toutefois dépasser le plafond maximal.

Les modalités et critères d’attribution

- Le « Pass’ Santé » est une aide financière apportée à un enfant/un jeune repéré et/ou suivi dans le cadre des

Équipes Pluridisciplinaires de Soutien.

- Cette aide financière est versée directement au professionnel de santé ou à l’organisme de soins ou

exceptionnellement, en numéraire ou par virement directement au bénéficiaire, sur présentation d’une facture

au nom du demandeur.

- Cette aide prend effet à compter du 1 mars 2025.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :Délibération n°6

- d'approuver le projet « Pass’ Santé » dans le cadre du Programme de Réussite Éducative

- d'inscrire les dépenses afférentes au budget du PRE.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe adoptent à

l'unanimité les propositions faites ci-dessus.

Pour extrait ne Ce

Le présent acte peut faire 1 “objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr