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Document publié le Mardi 27 décembre 2016 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 06a cm 07 06 2022 recueil des actes)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
MAIRIE GONNEVILLE SUR HONFLEUR Convocation du mardi 31/05/2022
Compte-rendu de la séance du conseil municipal, du mardi 07/06/2022 à 19H30 à la mairie,
Etaient présents : (formant la majorité des membres en exercice)
Monsieur Minot Christian, Maire, Muriel Mulot 1er Adjoint,
Antoine PILLIE 2nd Adjoint, FERON Cécile 3ème adjointe,
AUBIN Jean-Claude, BESLON Anne-marie, OPSOMER Blandine, ROGER Pascal, TROUSSEL Catherine, VACHON Daniel,
Absents : BOULLY Gregory, BERSON Grégoire, REMOUE Elena,
absents excusés : MARCHIS Alain, MERIEULT Sophie,
Mme Mulot est nommée secrétaire de séance.
RECUEIL DES ACTES
Objet : Création et suppression de postes dans le cadre d’avancement d’agents dans leur carrière
Madame Mulot, adjointe au Maire, informe les conseillers municipaux qu’il convient : De créer :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2nde classe 13.5/35ème
- 1 poste d’adjoint animation principal de 2nde classe 14/35ème
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2nde classe 31/35ème
- 2 postes d’adjoint technique principal de de 2nde classe 26/35ème et 26/35ème
De supprimer :
- 1 poste d’adjoint administratif 13.5/35ème
- 1 poste d’adjoint animation 14/35ème
- 1 poste d’adjoint technique 31/35ème
- 2 postes d’adjoint technique 26/35ème et 26/35ème
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
VU l’avis favorable du comité technique du 27/01/2022 sur la détermination des ratios EMET un avis favorable aux avancements de grades au 01/06/2022
DIT que le tableau des effectifs sera modifié
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
FAIT et DELIBERE en séance, les jour, mois et an que dessus.
******
Objet : Tableau des effectifs
LE CONSEIL MUNICIPAL adopte à l’unanimité le tableau des effectifs à compter du 01/06/2022.
Intitulé Tota l /35h /35h /35h /35h /35h
Adjoint administratif 1 21h30
Adjoint administratif
PP de 2nd Classe 1 13h30
Adjoint administratif
PP de 1ere Classe 1 35h00
Adjoint technique 2 14h30 à l’heure
Adjoint technique PP
de 2nd classe 3 31h00 26h00 26h00
Adjoint d'animation 1 31.5h MAIRIE GONNEVILLE SUR HONFLEUR Convocation du mardi 31/05/2022
Adjoint d'animation PP de
2nd classe 1 14h00
Adjoint technique PP
de 1ère classe 1 35h00
Adjoint technique
de remplacement 1 A l’heure
Contrat privé
PEC 1 20H00
Total = 13 postes
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
******
Objet : SDEC – Convention de conseil en Energie Partagé (CEP) – Avenant 1
Monsieur Le Maire, rappelle les termes de la convention de conseil en énergie partagé passée avec le SDEC Energie en date du 15/12/2020.
Explique les modalités selon lesquelles la collectivité peut bénéficier du nouvel accompagnement : - Mise à disposition du logiciel sur l’ensemble des 3 sites
- Accompagnement à la demande de 1 bâtiment par an
- Appui à l’aide (dans le cadre d’un marché par exemple)
Dit que ce nouvel accompagnement sera gratuit
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
EMET un avis favorable
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
FAIT et DELIBERE en séance, les jour, mois et an que dessus.
******
Objet : Transfert de l’exercice de la compétence « infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SDEC Energie
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu les statuts du SDEC ENERGIE ratifié par arrêté inter-préfectoral en date du 27 décembre 2016 et notamment l’article 3.6 habilitant le SDEC ENERGIE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu la délibération du comité syndical du SDEC ENERGIE en date du 12 février 2016 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
Considérant que le SDEC ENERGIE a engagé un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEC ENERGIE, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre ; que le SDEC ENERGIE a, par une délibération du 12 février 2016, approuvé le transfert de la compétence et conditionné la mise en œuvre de la compétence à l’approbation sans réserve, des conditions techniques, administratives et financières approuvées par le comité syndical du SDEC ENERGIE et annexées à la présente délibération
Après en avoir délibéré (11 pour, 0 contre, 0 abstention), le Conseil Municipal : MAIRIE GONNEVILLE SUR HONFLEUR Convocation du mardi 31/05/2022
- Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDEC ENERGIE pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par la délibération du SDEC ENERGIE en date du 12 février 2016 ;
- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDEC ENERGIE le 24 mars 2022 ;
- DIT que la valeur du patrimoine « Infrastructure de charge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » s’élève à 0 € à la date du transfert de la compétence.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;
- S’engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.
FAIT et DELIBERE en séance, les jour, mois et an que dessus.
Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30