Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 0552023 ba dm2
Déliberation - delib 0492024 dm1 ba
Déliberation - delib 0142023 affectation du resultat ba
Déliberation - DELIB 2024 094 Subvention d'equiliibre versee au
Déliberation - delib 00192022 bp dm1
Déliberation - delib 0472024 dm2 bp
Déliberation - delib 00192022 bp dm1
Déliberation - delib 0082023 affectation du resultat bp
Déliberation - delib 0362025 subvention association
Déliberation - delib 05920525 subvention prevention routiere
Déliberation - delib 0442024 subvention equilibre bp au ba
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0442024 subvention equilibre bp au ba)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRATT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
DECEMBRE
2024
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 14
Procurations
: 04
Convocation
: 3
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire. Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
REDO
Fabienne
et
M.
TORRENT
Xavier. Absent(s)
: Mme
SOLA
Sylvie,
Procuration(s)
:
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à Mme
ESCODA
Aurélie.
Mme
PAJOT
Christine
donne
procuration
à M.
LAFFORGUE
Guy.
Mme
PROFTTIT
France
donne
procuration
à M.
LORD
Stéphane.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
Anne
BATAILLE
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
044
/2024
-
OBJET
: BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
—
SUBVENTION
D’EQUILIBRE
BUDGET
ANNEXE
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
commune
exerce
la
compétence
eau
et
assainissement
et
a
voté
un
budget
primitif du
budget
annexe
«
Eau
et assainissement
»
le 4 avril
2024.
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
ainsi
que
les
services
de
la
préfecture
ont
indiqué
que
fa nomenclature
applicable
à ce
budget
relevait
de
la M4
considérant
que
cette
activité
était
un
service
public
industriel
et commercial
(SPIC).
En
application
des
articles
L
2224-1
et
L.2224-2
du
CGCT
les
SPIC
sont
soumis
au
principe
de
l’équilibre
financier.
Le
budget
primitif 2024
annexe
de
l’eau
et
l’assainissement
prévoit
les
dépenses
suivantes
:
- section
d’exploitation
;
- section
d’investissement.
L'article
L
2224-2
du
CGCT
interdit
aux
collectivités
de
rattachement
de
prendre
en
charge
dans
leur
budget
propre,
des
dépenses
au
titre
des
services
gérés
en
SPIC.
Toutefois,
le deuxième
alinéa
prévoit
tr®:
7°
"7
“bre,
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
dull0
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20241210-0442024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Ainsi,
la
collectivité
de
rattachement
peut
décider
une
prise
en
charge
des
dépenses
du
SPIC
par
son
budget
général :
-
lorsque
les
exigences
du
service
public
conduisent
la
collectivité
à
imposer
des
contraintes
de
fonctionnement ; - lorsqu'après
la
période
de
réglementation
des
prix
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le
budget
général
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
prix
;
- lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la réalisation
d'investissement
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs.
C'est
au
vu
de
ce
dernier
point
que
le
budget
principal
de
la
commune
peut
par
dérogation
équilibrer
le budget
annexe
eau
et assainissement.
Il
est
donc
proposé
de
verser
au
budget
annexe
des
subventions
destinées
à
financer
les
dépenses
prévues
en
section
d’exploitation
et d’investissement
permettant
ainsi
de
l’équilibrer.
Ces
subventions
ont
un
caractère
exceptionnel
et ne
sauraient
être
pérennisées.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le budget
annexe
de
l’eau
minérale
tenu
sous
la nomenclature
M4,
VU
Particle
L2224-2
du
CGCT,
CONSIDÉRANT
le
transfert
de
la
compétence
eau
et
assainissement
à
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
ainsi
que
le budget
annexe
eau
et assainissement,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’équilibrer
le
budget
annexe
de
l’eau
et
assainissement
en
section
d’exploitation
et section
d’investissement,
Le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
d’approuver
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
40
392,10
€
pour
la
section
d’exploitation
et de
96
113,32
€ pour
la section
investissement
du
budget
annexe.
La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
faire
l'objet,
dans
le même
délai d'un recours
gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
« Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
». À
Corneilla
la
Rivière,
Le
16
décembre
2024,
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20241210-0442024-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024