Procès Verbal - 902 view

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Arrêté - arrêté 2023 060 Désignation représentant RGPD

Arrêté - arrêté 2022 061 Alignement 2 chemin des Grands Clo

Arrêté - arrêté 2025 074 Alignement 16 Chemin de Pissevin

Procès Verbal - 902 view Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - 902 view)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Du VENDREDI 6 DECEMBRE 2019

PRÉSENTS: Benoit SIMONNIN – Patrick MENON – Martine CIRET – Jean-Pierre MOREAU – Dominique RICHOMME – Christine MAUVISSEAU – Emmanuelle LE GALL – Christophe ROCHEREAU– Philippe VIGIÉ DU CAYLA–– Odile JOUET – Patrick BOULET

ABSENT EXCUSÉ : Loïc FONTAINE, Isabelle CALLIGARO ayant donné pouvoir à Dominique RICHOMME, Jean-Marc TRAZÈRES ayant donné pouvoir à Patrick BOULET

Secrétaire de séance : Emmanuelle LE GALL

Date de la convocation : 28 novembre 2019

Délibération n°2019-033 – Effacement des réseaux à Villeneuve – Tranche 1

Accord pour le lancement de la phase d’exécution de l’opération d'effacement de distribution d'énergie électrique BT et d’éclairage public et de télécommunication

Effacement des Réseaux "Villeneuve" – TRANCHE 1

Dans le cadre de l’élaboration de l’opération de : Effacement des Réseaux "Villeneuve" - Tranche 1 sur la commune de SAINT-DENIS-SUR- LOIRE, Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la lettre, en date du 25 novembre 2019 de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-&-Cher, par laquelle celui-ci donne une suite favorable à la proposition communale de réaliser ces travaux, sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.

Les montants des études et travaux issus des études d’avant-projet réalisées par le SIDELC sont rappelés ci-dessous:

COUT DES TRAVAUX Mode PARTICIPATIONS

HT TVA TTC SIDELC COMMUNE

ELECTRICITE

Étude AP 11 000,00 € 2 200,00 € 13 200,00 € HT Génie civil BT 150 000,00 € 30 000,00 € 180 000,00 € HT Divers imprévus 8 050,00 € 1 610,00 € 9 660,00 € HT TOTAL 169 050,00 € 33 810,00 € 202 860,00 € HT 128 000,00 € 41 050,00 €

ECLAIRAGE PUBLIC

Étude AP 2 000,00 € 400,00 € 2 400,00 € TTC 0,00 € 2 400,00 € Génie civil EP 75 000,00 € 15 000,00 € 90 000,00 € TTC 0,00 € 90 000,00 € Divers imprévus 3 850,00 € 770,00 € 4 620,00 € TTC 0,00 € 4 620,00 € TOTAL 80 850,00 € 16 170,00 € 97 020,00 € TTC 0,00 € 97 020,00 €

GC ORANGE

Étude AP (2) 4 000,00 € 800,00 € 4 800,00 € TTC 0,00 € 4 800,00 € Génie civil FT 80 000,00 € 16 000,00 € 96 000,00 € TTC 0,00 € 96 000,00 € Divers imprévus 4 200,00 € 840,00 € 5 040,00 € TTC 0,00 € 5 040,00 € TOTAL 88 200,00 € 17 640,00 € 105 840,00 € TTC 0,00 € 105 840,00 €

TOTAL GENERAL 338 100,00 € 67 620,00 € 405 720,00 € 128 000,00 € 243 910,00 €

Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif). Ils seront également susceptibles d’évoluer lors de leurs réalisations en fonction des imprévus, de la nature du sol et des aléas de chantier. Toute modification du montant et des quantités devra faire l’objet d’un nouvel accord du Maire et/ou du Conseil Municipal. Dans le cas où la commune souhaite que le SIDELC réalise les études d’exécution des réseaux d’éclairage public et de télécommunication, elle doit, pour cela, lui transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux concernés. Concernant les travaux d’éclairage public, la commune pourra solliciter les participations financières du SIDELC dans les conditions décrites dans sa délibération n° 2016-29 du 15/09/2016 en pièce jointe. Le montant de ces participations sera transmis avant le début des travaux (tableau définitif).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le tableau estimatif des montants de l’opération ci-dessus ;

- demande l’obtention des participations financières "Éclairage public" du SIDELC ; - décide de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux d’éclairage public et de télécommunication afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération ;

- donne son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement de distribution d'énergie électrique BT ; - accepte que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ;

- prend acte qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC ; - décide de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ; - autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération.Délibération n°2019-034 – Accord pour le lancement de la phase d’exécution de l’opération d'effacement de distribution d'énergie électrique BT et d’éclairage public et de télécommunication

Effacement des Réseaux "Villeneuve" – TRANCHE 2

Dans le cadre de l’élaboration de l’opération de : Effacement des Réseaux "Villeneuve" - Tranche 2 sur la commune de SAINT DENIS SUR LOIRE, Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la lettre, en date du 25 novembre 2019 de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Énergie de Loir-&-Cher, par laquelle celui-ci donne une suite favorable à la proposition communale de réaliser ces travaux.

Sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation. Les montants des études et travaux issus des études d’avant-projet réalisées par le SIDELC sont rappelés ci-dessous:

COUT DES TRAVAUX Mode PARTICIPATIONS

HT TVA TTC SIDELC COMMUNE

ELECTRICITE

Étude AP 10 000,00 € 2 000,00 € 12 000,00 € HT Génie civil BT 145 000,00 € 29 000,00 € 174 000,00 € HT Divers imprévus 7 750,00 € 1 550,00 € 9 300,00 € HT TOTAL 162 750,00 € 32 550,00 € 195 300,00 € HT 128 000,00 €* 34 750,00 €

ECLAIRAGE PUBLIC

Étude AP 3 000,00 € 600,00 € 3 600,00 € TTC 0,00 € 3 600,00 € Génie civil EP 120 000,00 € 24 000,00 € 144 000,00 € TTC 0,00 € 144 000,00 € Divers imprévus 6 150,00 € 1 230,00 € 7 380,00 € TTC 0,00 € 7 380,00 € TOTAL 129 150,00 € 25 830,00 € 154 980,00 € TTC 0,00 € 154 980,00 €

COUT DES TRAVAUX Mode PARTICIPATIONS HT TVA TTC SIDELC COMMUNE GC ORANGE

Étude AP 4 000,00 € 800,00 € 4 800,00 € TTC 0,00 € 4 800,00 € Génie civil FT 82 000,00 € 16 400,00 € 98 400,00 € TTC 0,00 € 98 400,00 € Divers imprévus 4 300,00 € 860,00 € 5 160,00 € TTC 0,00 € 5 160,00 € TOTAL 90 300,00 € 18 060,00 € 108 360,00 € TTC 0,00 € 108 360,00 €

TOTAL GENERAL 382 200,00 € 76 440,00 € 458 640,00 € 128 000,00 €* 298 090,00 €

*Sous réserve : réalisation des travaux à partir de Janvier 2022

Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif). Ils seront également susceptibles d’évoluer lors de leurs réalisations en fonction des imprévus, de la nature du sol et des aléas de chantier. Toute modification du montant et des quantités devra faire l’objet d’un nouvel accord du Maire et/ou du Conseil Municipal. Dans le cas où la commune souhaite que le SIDELC réalise les études d’exécution des réseaux d’éclairage public et de télécommunication, elle doit, pour cela, lui transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux concernés. Concernant les travaux d’éclairage public, la commune pourra solliciter les participations financières du SIDELC dans les conditions décrites dans sa délibération n° 2016-29 du 15/09/2016 en pièce jointe. Le montant de ces participations sera transmis avant le début des travaux (tableau définitif).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le tableau estimatif des montants de l’opération ci-dessus,

- demande l’obtention des participations financières "Éclairage public" du SIDELC ; - décide de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux d’éclairage public et de télécommunication afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération ; - donne son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement de distribution d'énergie électrique BT ; - accepte que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ;

- prend acte qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC ; - décide de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ; - autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération

Délibération n°2019-035 – Recensement de la population – Organisation/rémunération des agents recenseurs

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et plus particulièrement ses articles 156 à 158, - vu le décret 2033-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, - vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret 2033-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,

- vu l’arrêté n°2019-90 du Maire de Saint-Denis-sur-Loire désignant le coordonnateur communal du recensement 2020 de la commune, - considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations du recensement 2020,

Le conseil municipal, après en voir délibéré,

 donne délégation au Maire pour l’organisation des opérations de recensement 2020 ;  décide le recrutement de deux agents recenseurs pour les mois de janvier et février 2020 qui seront encadrés par le coordonnateur communal. En cas de nécessité, un agent suppléant pourra être recruté et formé ;  fixe les éléments de rémunération nette des agents recenseurs ainsi qu’il suit :- 35,00 € par ½ journée de formation,

- 1,20 € par feuille de logement recensé et par foyer faisant leur déclaration par Internet, - 1,40 € par bulletin individuel,

- forfait de 150 € pour la tournée de reconnaissance et les frais de déplacement, - les charges sociales seront prises en charge par la commune ;

 précise que :

- la dépense en résultant sera imputée à l’article 6218 (autre personnel) du budget, - la recette correspondant à la dotation forfaitaire versée par l’INSEE sera imputée à l’article 7484 (dotations de recensement) du budget.

Délibération n°2019-036 – Travaux en régie

Le Maire informe le conseil municipal que des travaux ont été faits en régie par les agents techniques. Par travaux en régie, il faut entendre les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la commune qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués ainsi que des fournitures. Les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroitre le patrimoine de la commune. Ces travaux sont de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité : dépenses qui justifient l’éligibilité au F.C.T.V.A.

Il convient de chiffrer les chantiers réalisés durant l’année 2019 par les services techniques concernant : - Marches du Lavoir des Mées,

- Peinture au sol sans les cours de l’école,

- Faïences de la cuisine de la Maison des Associations.

Compte-tenu de l’achat de fournitures diverses, du coût horaire des agents techniques (salaire brut + charges patronales) et du nombre d’heures passées pour réaliser les aménagements cités ci-dessus, le montant total des travaux réalisés en régie s’élève à :  Marches du lavoir des Mées 6 448,02 €  Peinture au sol dans la cour de l’école 2 693,79 €  Faïences de la cuisine de la maison des associations 1 194,25 € ____________________________________

Pour un total de......................................................................................................................10 336,06 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte des travaux en régie.

Délibération n°2019-037 – Don d’un particulier à la commune

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme L’HOSTE Jacqueline, décédée le 10 novembre 2019, a fait don à la commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE par testament, d’une somme de 1 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte ce don de 1 000,00 €,

- Précise que la recette sera inscrite à l’article 7788 produits exceptionnels divers,

- Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Délibération n°2019-038 – RGPD – Règlement Général sur la protection des Données : convention avec Agglopolys pour la mise en conformité avec le RGPD – Mutualisation du Délégué à la Protection des Données (DPD)

Agglopolys et la Ville de Blois œuvrent depuis plusieurs mois, en lien avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Blaisois (CIAS) pour se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Agglopolys et la Ville de Blois ont déjà engagé une première série d’actions notamment en désignant leur Délégué à la Protection des Données (DPD).

Il est proposé de faire bénéficier les autres communes intéressées d’Agglopolys de l’expérience acquise ces derniers mois en matière de protection des données personnelles et de déployer, dans ces communes, l’action déjà menée par Agglopolys. Le RGPD impose, pour l’ensemble des organismes publics au 1er rang desquels figurent les communes, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Ce DPD peut être mutualisé entre l’EPCI et les communes membres, comme l’encourage la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), afin d’aider les communes à se mettre en conformité avec le RGPD. L’article 37-3° du RGPD et l’article 84 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoient expressément cette possibilité. Le DPD est associé à toutes les questions de protection des données à caractère personnel. Ses principales missions sont de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements qu’est le maire ou le président de l’EPCI sur son application, de coopérer et d’être le contact de la CNIL, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.

Le DPD n’endosse pas la responsabilité juridique concernant la conformité. En effet, en tant que responsable des traitements des données personnelles de sa commune ou de l’établissement, le maire ou le président de l’EPCI conserve la responsabilité en cas de non-respect au RGPD.

Le DPD désigné pour Agglopolys peut l’être pour le compte des communes membres de l’EPCI qui sont intéressées et l’action menée par Agglopolys pour se conformer au RGPD peut être déployée dans ces communes.

Pour ce faire, il est proposé de passer entre Agglopolys et ces communes une convention, afin de les accompagner dans leur mise en conformité avec le RGPD et mutualiser le Délégué à la Protection des Données.

Cette convention fixe le cadre général d’organisation des relations entre Agglopolys et les communes. Agglopolys souhaite, au titre de la coopération et la solidarité intercommunale que l’EPCI entend développer, apporter son concours à titre gracieux aux communes membres de l’EPCI, face aux difficultés qu’elles rencontrent pour mettre en œuvre le RGPD. La même démarche est conduite avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Blaisois intéressé par cette mutualisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- décide la passation d’une convention avec Agglopolys pour la mise en conformité avec le RGPD, - approuve la convention ci-jointe,

- autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document pour l’application de la présente délibération.Délibération n°2019-039 – Amortissement des compteurs BUDGET EAU

Le Maire rappelle au conseil municipal que l’ensemble du parc des compteurs d’eau a été racheté par la Commune conformément au contrat qui nous liait à la SAUR pour un montant de 13 941,60 €. Il convient dorénavant de les amortir. Le Maire propose de les amortir sur 10 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Délibération n°2019-040 – Amortissement des travaux du périmètre de protection du château d’eau – BUDGET EAU

Le Maire rappelle au conseil municipal les travaux du périmètre du château d’eau exécutés entre 2006 et 2008, pour un montant de 82 233,12 €.

Il propose d’amortir les travaux sur 50 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Délibération n°2019-041 – Enquête publique préalable à l’aliénation du sentier rural n°40 à Macé

Philippe VIGIÉ du CAYLA, intéressé à l’affaire s’est absenté au moment du vote.

Le chemin rural n°40 situé à Macé entre les parcelles cadastrées K n°1043, 1038, 440, 429 et 1036 et la portion des Mises de Macé située en limite de la parcelle K 440, traversent les dites parcelles appartenant à un seul propriétaire. Il est convenu avec le propriétaire de contourner les parcelles K 440, 1038 et 1036. L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît indispensable à la réalisation de cette opération.

Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour : - de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du sentier rural n°40 et d’une portion des Mises de Macé, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ; - d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Délibération n°2019-042 – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020

Le Maire rappelle qu’avant le vote du budget primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2019, soit :

- Chapitre 20 en 2019 : 12 800,00 € * 25% = 3 200,00 € - Chapitre 21 en 2019 : 254 500,00 € * 25% = 63 625,00 € - Chapitre 23 en 2019 : 0,00 € * 25% = 0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du budget primitif 2020.

Délibération n°2019-043 – Convention pour la collecte et la valorisation des CEE

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application, Vu le décret n°2010-1663 DU 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie,

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatifs aux certificats d’économie d’énergie, Vu la délibération n°550-2019-213 du 29 novembre 2019 du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte des collectivités membres,

Vu le projet de convention d’habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux,

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Approuve le projet de convention entre le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, et la commune de SAINT-DENIS-SUR-LOIRE pour la

collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie,

- Autorise ainsi le transfert au Syndicat Mixte du pays des Châteaux des Certificats d’Économie d’Énergie liés aux travaux effectués par

la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces

CEE auprès d’un obligé,

- Autorise le Maire à signer ladite convention d’habilitation avec le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.

Délibération n°2019-044 – Station de traitement des pesticides au château d’eau

La teneur en pesticides des eaux de consommation humaine connait une hausse depuis plusieurs années. L’eau distribuée à Saint-Denis-sur- Loire n’échappe pas à ce phénomène.

Les communes de Saint-Denis-sur-Loire et La Chaussée Saint-Victor ont demandé à Veolia, dans le cadre de leur DSP commune, d’étudier les possibilités de traitement de pesticide de notre château d’eau avant distribution. Plusieurs possibilités ont été envisagées.

La solution retenue est une station de traitement dans un bâtiment créé pour l’occasion. La commune de Saint-Denis-sur-Loire souhaite que ces travaux soient réalisés dans les meilleurs délais, dès l’année 2020, et a engagé les études à cette fin.Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Déclare son intention de réaliser au plus tôt, une station de traitement de pesticide.

Délibération n°2019-045 – Virements de crédits Budget Eau

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les virements de crédits suivants :

 Art 6811 dotations aux amortissements + 1 890,00 €  Art 2813 amortissement des constructions + 1 417,00 €  Art 28158 autres amortissements + 1 653,00 €  Art 2803 Frais d’études et de recherche - 1 180,00 €

Délibération n°2019-046 – Virements de crédits Budget Commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les virements de crédits suivants :

 Art 6338 autres impôts et taxes + 50,00 €  Art 6413 personnel non titulaire + 700,00 €  Art 6451 cotisation à l’URSSAF + 3 000,00 €  Art 6588 autres contributions obligatoires + 2 700,00 €  Art 022 dépenses imprévues - 6 450,00 €

 Art 615231 entretien de la voirie + 36 000,00 €  Art 61521 entretien de terrains - 36 000,00 €

Délibération n°2019-047 – Forfait ménage pour la salle des associations

Le Maire rappelle au conseil municipal le règlement intérieur des salles communales, qui stipule dans son article 10 qu’en cas de ménage non fait ou insuffisamment fait par l’utilisateur après manifestation, les frais de nettoyage lui seraient facturés.

Le Maire propose qu’une somme forfaitaire soit fixée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, qu’une somme de 100 € sera facturée en cas de non nettoyage ou nettoyage insuffisant, aux utilisateurs qui n’auront pas respecté le règlement intérieur des salles communales.

Tour des commissions :

 Commission Urbanisme – Rapporteur Patrick MENON

 2 DP

 Commission Voirie – Rapporteur Jean-Pierre MOREAU

 Les revêtements rue de la Plaine ainsi que sous le pont de chemin de fer ont été faits  Le ralentisseur de la rue de la Loire a été réalisé ainsi que les marquages au sol  Le fossé d’évacuation des eaux pluviales et le puisard en haut de la rue des Grèves ont été réalisés

Commission Bâtiments – Rapporteur Dominique RICHOMME

 Salle des Associations : suite à l’installation du nouveau four, la réfection de la cuisine par les agents communaux est en cours

 Église : une prise de terre a été installée

 École : un film anti-chaleur sera posé sur les vitres de la coursive dans la cour de la Maternelle  Salle de la Martinière : pose de micros au plafond en janvier

 Commission Sociale – Rapporteur Martine CIRET

 Noël des aînés : 44 repas seront servis le 10 décembre et 57 colis distribués

 Commission Scolaire – Rapporteur Martine CIRET

 Effectifs : 159 élèves sur l’ensemble du RPI dont 58 à Saint-Denis-sur-Loire ; environ 170 élèves sont prévus à la prochaine rentrée.

 Deux services ont été mis en place à la cantine pour un meilleur confort de tous. Retour positif des parents, des enfants et des agents.

 Prochain conseil d’école le 31 mars 2020 (après les prochaines élections municipales).  Chorale des enfants du RPI Ménars – Saint-Denis-sur-Loire – Villerbon le 12 mai à Fossé.

Questions diverses :

 Contrats gaz et éclairage public pour les prochaines années en cours de négociations

Fin de la séance à 21h15