Compte-Rendu - CR n°5 23 sept 2020

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Compte-Rendu - CR n°5 23 sept 2020 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR n°5 23 sept 2020)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, ________________________________________________________________ 1

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2020



L’an deux mil vingt, le vingt-trois septembre dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY- LE-MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation : 18/09/2020

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, M. François LEGER, Mme Mireille CHALOPIN, M Stéphane LANDUREAU, Mme Sandra COUTANT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, Mme Brigitte HUGUENEY, Mme Christiane LEBERT, M. Fabrice LEVEQUE, M. Mathias LOJON, Mme Marine MICHAUD, Mme Monique MONTESARDO et M. Dominique MOULINS.

ABSENTS EXCUSÉS : M Marcel DECOURTIEUX (pouvoir à Mme Sandra COUTANT).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 10 juillet 2020.

Ordre du jour – séance du 23 septembre 2020

1. Travaux de rénovation énergétique du Gymnase/Salle des Fêtes : demande de subvention auprès de la Préfecture de l’Indre au titre de la DSIL

exceptionnelle 2020.

2. Attribution des marchés de travaux d’extension du Centre de Première Intervention intégré de Luçay-le-Mâle.

3. Attribution des marchés de travaux de création d’un cabinet d’ophtalmologie en extension d’un logement existant 6, Cité Fleurie.

4. Convention d’honoraires BDH architectes pour maitrise d’œuvre des travaux de création d’un cabinet d’ophtalmologie.

5. Avenants aux marchés de travaux de rénovation du restaurant de la Foulquetière.

▪ Lot n° 01 Ent. MARTIN – Gros œuvre : - 3 470 € HT (reprise dallage

extérieur)

▪ Lot n° 08 Ent. VILPOUX – Plomberie Sanitaire ECS : + 3 925 € HT

(Travaux dans cuisine et zone de préparation).

6. Désignation d’un représentant à l’ATD 36.

7. Convention de partenariat Indre Initiative Micro-Crédit 2020/2022.

8. Fixation taxe d’utilisation du domaine public Terrasse du Cheval Blanc. 9. Desserte électrique pour la construction de onze pavillons au Village Retraite pour un coût estimatif de 16 100 € TTC (travaux en souterrain).

10. Demande de subventions.________________________________________________________________ 2

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte

d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour :

11. Augmentation du temps de travail d’un emploi CUI PEC.

12. Projet d’implantation d’une zone éolienne sur la Commune de Luçay-le- Mâle.

13. Convention à signer – Projet de création d’une culture de champignons bio sur la ZA de beauvais.

14. Dissolution du CCAS.

15. à 25. Augmentation des tarifs 2021.

26. Signature bail entre Territoires Développement et la Commune de Luçay- le-Mâle pour travaux extension VR 11 pavillons.

27. Marchés de travaux d'extension du Centre de Première Intervention intégré de Luçay-le-Mâle – demande de subvention DETR.

28. Demande de subvention CPER 2020 pour travaux d’aménagement de la Maison médicale annexe.

29. Avenant n°1 au marché de travaux de rénovation énergétique Extension du réseau de chaleur vers Gymnase/Salle des Fêtes Entreprise TUNZINI.

30. Questions diverses.

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N° 01-09-2020 - Travaux de rénovation énergétique du Gymnase/Salle des Fêtes : demande de subvention auprès de la Préfecture de l’Indre au titre de la DSIL exceptionnelle 2020.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier de demande de

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a obtenu un avis attributif pour les travaux de rénovation énergétique du Gymnase / Salle des Fêtes. Par conséquent, deux subventions d’Etat ne pouvant être demandées pour un même dossier, aucun dossier n’est donc à déposer au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) exceptionnelle 2020.

________________________________________________________________

N° 02-09-2020 – Marchés de travaux d'extension du Centre de Première

Intervention intégré de Luçay-le-Mâle.

Par délibération du 11 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé d’engager

des travaux d’extension du Centre de Première Intervention de Luçay-le-Mâle.

Les travaux divisés en 8 lots sont estimés à 135 600 € HT sans les options

par Monsieur Henri-Jean LE NAHENEC, maître d’œuvre.

Une première consultation d’entreprises a été publiée le 26 novembre 2019

avec remise des offres pour le 17 janvier 2020, puis une seconde consultation pour le Lot 3 n’ayant reçu aucune offre, publiée le 11 juin 2020 avec remise des offres le 10 juillet 2020.

Monsieur le Maire rappelle les critères d’attribution des offres, qui sont les

suivantes :

▪ 60 % sur la valeur technique de l’offre,

▪ 40 % sur le prix des prestations.

Reçu en

Préfecture le

24/09/2020________________________________________________________________ 3

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

Puis il donne lecture du rapport d’analyse des offres effectué par le maître

d’œuvre Monsieur Henri Jean LE NAHENEC pour l’ensemble des lots, classant les offres en fonction des notes obtenues par chaque candidat au regard des critères ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, et sur

proposition de Monsieur le Maire :

➢ Décide d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises suivantes :

Lots Corps d’état Entreprises Montant HT Options 01 Démolitions - Gros œuvre MARTIN 44 500.00 € 02 Charpente - Couverture CCBH 26 493.75 € 03 Menuiseries extérieures alu BHM 8 507.00 € 3 246.50 € 1 488.00 €

04 Plâtrerie sèche - Isolation Menuiserie du Centre 22 200.81 € 05 Electricité – Chauffage électrique VMC PARISSE 17 125.62 € 06 Plomberie sanitaire – ECS BEAUFILS 8 812.52 € 07 Carrelage – Faïence SARL DAUNY 7 700.00 € 08 Peinture – Ravalement de Façades FL PEINTURE 11 386.79 € Total HT 146 726.49 € 4 734.50 €

TVA 20 % 29 345.30 € 846.90 €

Total TTC 176 071.79 € 5 681.40 €

Total HT avec options 151 460.99 €

Total TTC avec options 181 753.19 €

Option 1 : Remplacement des châssis sur bâtiment existant : + 3 246.50 € HT Option 2 : Remplacement de la porte d’accès au bureau du Chef de Centre/amicale. : + 1 488.00 € HT.

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les marchés avec

les entreprises retenues.

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N° 03-09-2020 – Marchés de travaux de création d’un cabinet d’ophtalmologie en extension d’un logement existant 6, Cité Fleurie.

Par délibération du 29 avril 2020, le Conseil Municipal a décidé d’engager

des travaux de création d’un cabinet d’ophtalmologie en extension d’un logement existant sis 6, Cité Fleurie.

Les travaux sont répartis en 6 lots traités par marchés séparés dans le cadre

d’un marché à procédure adaptée.

Une consultation d’entreprises a été lancée par mail par le cabinet BDH

ARCHITECTES le 3 septembre 2020.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’analyse des offres effectué

par le maître d’œuvre BDH Architectes pour l’ensemble des lots.

Reçu en

Préfecture le

05/10/2020________________________________________________________________ 4

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, et sur

proposition de Monsieur le Maire :

➢ Décide d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises suivantes :

Lots Corps d’état Entreprises Montant HT Montant TTC 01 VRD – Démolition gros œuvre –

Ravalement – Cloisons - Carrelage

KAREN BATIMENT 46 073.00 € 55 287.60 €

02 Charpente Bois – Couverture Tuiles KAREN BATIMENT 11 090.00 € 13 308.00 € 03 Menuiseries extérieures PVC –

Menuiseries intérieures Bois

KAREN BATIMENT 7 961.00 € 9 553.20 €

04 Plomberie - CVC KAREN BATIMENT 10 150.00 € 12 180.00 € 05 Electricité KAREN BATIMENT 7 680.00 € 9 216.00 € 06 Peinture KAREN BATIMENT 7 032.00 € 8 438.40 € Totaux 89 986.00 € 107 983.20 €

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les marchés avec

l’entreprise retenue.

➢ Sollicite une aide financière auprès de l’Etat, de la Région et du

Département et tout organisme susceptible de participer au

financement de ce projet et autorise Monsieur le Maire à signer les

documents nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de

subvention.

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N° 04-09-2020 – Contrat de maîtrise d'œuvre BDH Architectes pour travaux de création d'un cabinet d'ophtalmologie sis 6, Cité Fleurie.

Dans le cadre du projet de création d’un cabinet d’ophtalmologie sis 6,

Cité Fleurie, Monsieur le Maire propose un contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet BDH Architectes, comportant les missions suivantes : élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) avec assistance aux contrats de travaux, suivi des travaux et assistance aux opérations de réception,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Accepte le contrat de maîtrise d’œuvre du cabinet BDH Architectes -

20, Quai Saint Jean 41000 BLOIS - selon une rémunération totale de

8 820.00 € HT,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre et

tout autre document relatif à la présente décision.

________________________________________________________________

N° 05-09-2020 – Avenants aux marchés de travaux de rénovation du restaurant de La Foulquetière Entreprises MARTIN et VILPOUX.

Dans le cadre des travaux de rénovation du restaurant de La Foulquetière,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, en accord avec le maître

Reçu en

Préfecture le

24/09/2020

Reçu en

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24/09/2020________________________________________________________________ 5

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

d’œuvre, de retirer des travaux d’un marché public, qui n’ont plus besoin d’être réalisés, et de rajouter des travaux supplémentaires suite à un problème technique occasionné lors de la remise en eau après travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Accepte de retirer les travaux suivants et d’en rajouter des

supplémentaires et émet un avis favorable aux avenants à passer avec

les entreprises titulaires de marchés de travaux signés le 08 juillet

2019, à savoir :

Entreprise MARTIN : lot n° 01 – Gros Œuvre - VRD

Avenant n° 3 : Moins-value pour travaux à retirer (reprise dallage extérieur, ouvrages sur cheminées, voirie enrobé) et plus-value à rajouter (réalisation d’une évacuation eau usée, modification ouverture entrée Bar/Restaurant, réalisation de cours anglaises de ventilation salle de banquets) pour un montant total de – 3 470.00 € HT portant le montant du marché de 86 480.40 € HT à 83 010.40 € HT.

Entreprise VILPOUX : lot n° 08 – Plomberie – Sanitaire - ECS

Avenant n° 2 : Plus-value pour travaux supplémentaires (suite à fuite d’eau apparue sous la CTA après travaux lors de la remise en eau avec impossibilité de rechercher très précisément le lieu de la fuite, nécessité d’obturer l’arrivée d’eau avant la fuite et de créer de nouvelles canalisations) pour un montant total de + 3 925.00 € HT portant le montant du marché de 8 381.00 € HT à 12 306.00 € HT.

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les avenants et

tous les documents relatifs à la présente décision.

N° 06-09-2020 – Désignation représentants ATD 36.

Considérant qu’il convient de désigner les représentants du Conseil

Municipal qui siègeront à l’Agence Technique Départementale 36 pour la nouvelle mandature,

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection d’un membre titulaire et d’un

membre suppléant :

Ont été élus :

- Membre titulaire :  M. François LEGER

- Membre suppléant :  M. James CHERBONNIER.

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Reçu en

Préfecture le

25/09/2020________________________________________________________________ 6

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

N° 07-09-2020 – Convention de partenariat Indre Initiative Micro-Crédit 2020/2022.

Monsieur le Maire expose que la convention de partenariat souscrite avec

Indre Initiative pour favoriser le micro crédit personnel garanti est arrivée à échéance le 31/12/2019. Initiative Indre propose de renouveler cette convention triennale pour 2020-2022 afin de soutenir le micro-crédit et sollicite une participation financière de 500 € par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Considérant les aides apportées aux familles grâce à l’évolution du micro-

crédit pour les aider à développer leur projet ou à surmonter des difficultés personnelles,

Accepte le renouvellement de la convention de partenariat triennal

2020/2022 et alloue une aide financière annuelle de 500 € à Initiative Indre - Réseau départemental du Micro-Crédit - 6/8 rue Jean-Jacques Rousseau - 36000 CHATEAUROUX.

N° 08-09-2020 – Fixation redevance d’occupation du domaine public Terrasse Le Cheval Blanc.

Vu la demande formulée par Mme Cécile DESPRES, gérante de l’Hôtel-

Restaurant Le Cheval Blanc sis 8, Place de Verdun à Luçay-le-Mâle désirant installer devant son établissement quelques tables et chaises en utilisant le domaine public,

Considérant l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des

personnes publiques, qui pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative de domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, notamment les emplacements occupés par un commerçant pour l’installation d’une terrasse de café,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

autorise Mme Cécile DESPRES à occuper le domaine public pour y

installer sa terrasse de bar et de restaurant sur deux emplacements sis

Place de Verdun,

fixe la redevance au titre de l’occupation du domaine public à 1 € le

m2 par an. Le permissionnaire s’acquittera de la redevance calculée en

fonction de la surface relevée et du tarif unitaire fixé ci-dessus. Le non-

paiement entrainera de plein droit le retrait de l’autorisation, accordée

par arrêté municipal à titre précaire, personnelle et incessible.

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Reçu en

Préfecture le

26/09/2020

Reçu en

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25/09/2020________________________________________________________________ 7

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

N° 09-09-2020 – Convention SDEI pour travaux d’extension du réseau Basse Tension « Rue de la Taille » pour desserte électrique 11 pavillons Village Retraite.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat

Départemental d’Energies de l’Indre a programmé des travaux de renforcement du réseau électrique Basse Tension « Rue de la Taille ». Ces travaux consistent en la construction d’un réseau électrique Basse Tension en technique souterraine, pour la desserte en énergie électrique de 11 lots Rue de la Taille.

Il propose un projet de convention qui a pour objet de définir les conditions

techniques et financières de réalisation des travaux d’extension du réseau de distribution publique d’électricité Basse Tension Rue de la Taille.

Monsieur le Maire précise que le montant des travaux de renforcement du

réseau électrique Basse Tension pour une longueur estimée à 110 m, s’élèvent à 22 300 € HT, comprenant les études d’exécution, les travaux de terrassement et de câblages BT et présente le plan de financement prévisionnel proposé par le SDEI qui s’établit comme suit :

Dépenses des travaux

Etudes d’exécution 1 100,00 € HT

Travaux de terrassement 6 500.00 € HT

Travaux de câblage BT 14 700.00 € HT

Total HT 22 300,00 € HT

TVA 20 % 4 460,00 € HT

Total TTC 26 760,00 € TTC

Recettes

Part couverte par le tarif (PCT 40 % du montant HT) 8 920.00 € HT

Reste à la charge de la commune de Luçay-le-Mâle 16 056.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ Accepte la convention technique et financière relative aux travaux de renforcement d’extension du réseau de distribution publique d’électricité

Basse Tension « Rue de la Taille » pour le projet de construction de 11

pavillons au Village Retraite.

▪ Autorise le Maire à signer ladite convention,

▪ Retient le plan de financement proposé pour la réalisation des travaux de renforcement avec une participation de la Commune de Luçay-le-Mâle de

16 056.00 € TTC.

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26/09/2020________________________________________________________________ 8

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

N° 10-09-2020 – Subventions communales – année 2020.

La crise liée au Covid-19 ayant contraint la Commune de LUCAY-LE-

MALE a des dépenses exceptionnelles sur son budget communal, par délibération en date du 29 avril 2020, le Conseil Municipal a sollicité les associations pour surseoir à leur demande d’aide financière pour l’année 2020, sauf nécessité absolue. Un courrier a été adressé à tous les président(e)s d’associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, maintient

sa décision d’attribuer des subventions aux associations, seulement en cas de mise en péril de l’association ; en revanche, la Mairie doit respecter le versement des participations financières liées aux conventions avec ses partenaires, qui seront prélevées sur l’article 6574 du budget 2020 :

________________________________________________________________

N° 11-09-2020 – Augmentation du temps de travail d’un emploi CUI - PEC.

Par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a décidé

la création d’un emploi CUI-PEC de 20 heures hebdomadaires pour une année, à compter du 7 septembre 2020.

Monsieur le Maire expose que Monsieur Christian KALENITCH, recruté

sur ce poste donne entière satisfaction dans toutes les tâches qui lui sont confiées et que considérant les besoins de la collectivité en cette période pour l’entretien des espaces verts, il lui a été proposé d’augmenter son temps travail qui passerait à 35 h hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Vu l’accroissement des besoins de personnel,

- Vu l’avis favorable de l’agent,

• Décide d’augmenter le temps de travail du contrat CUI-PEC de

Monsieur Christian KALENITCH qui passera à 35 heures

hebdomadaires, à compter du 7 octobre 2020 jusqu’à la fin du

contrat.

• Autorise le Maire à Signer tous les documents relatifs à cette

décision.

Désignation de l'Association

et des structures partenaires Montant attribué

ADTL (Association pour le développement du tourisme à Luçay le Mâle) 10000 Office National des Anciens Combattants (Bleuets de France) 150 Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Mairie 1520 Comité de Œuvres Sociales du Personnel (chèques vacances) 6004 Prévention Routière 150 Indre Nature 100 Mission locale Jeunes 200 Fondation du patrimoine 100 CIVAM 100 Ecole de Musique CCEV selon montant demandé TOTAL 18324

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29/09/2020

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25/09/2020________________________________________________________________ 9

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Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

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N° 12-09-2020 – Projet d’implantation d’une zone éolienne sur la Commune de Luçay-le-Mâle.

Le Maire rappelle que lors d’une réunion de travail, il avait déjà évoqué

les nombreuses tentatives des producteurs éoliens pour créer sur le territoire communal un parc industriel de générateurs de vent.

Le Maire rappelle qu’il n’est pas ici question de délibérer de l’intérêt des

éoliennes sur le territoire national mais d’évaluer la pertinence d’un projet sur notre commune.

Un projet de 22 éoliennes avait déjà fait l’objet d’une délibération négative

de la municipalité. Le conseil communautaire de VALENÇAY avait également délibéré contre ce projet. Une nouvelle délibération de la C.C.E.V. avait conforté le souhait des élus représentatifs des communes concernées de refuser les projets éoliens.

La population largement hostile avait, par le biais d’une pétition, montré

son désaccord à l’installation d’éoliennes industrielles.

L’ADEME, porteuse de projets de développement des énergies

renouvelables, avait alors présenté une carte démontrant que l’alternance des vents et leur vacuité n’étaient pas propices à ces projets éoliens.

La Région, participant alors à l’élaboration des zonages permettant la

création de parcs industriels éoliens, avait exclu le territoire de l’actuel C.C.E.V. du schéma régional éolien au titre des constations suivantes :

- Alternance des vents

- Présence de colonies de chiroptères très sensibles à la proximité des

éoliennes, et dont les espèces sont en voie de disparition

- Incidence de la présence d’éoliennes sur les trames vertes et bleues, et

nuisances des installations sur le libre déplacement des animaux

- Influence de la présence de parcs éoliens sur une zone touristique avérée (Château de Valençay, Train touristique du Bas-Berry, GR de Pays ...)

- La commune dispose d’un habitat très dispersé, ce qui multiplie le risque de nuisances sur de nombreuses personnes.

Le Maire expose que la commune de LUÇAY-LE-MÂLE a engagé depuis

2014 une politique sur la protection des espaces naturels, la protection de la biodiversité et le respect de l’environnement.

Notre village est le seul du Département à avoir obtenu le label « Concours

capitale française de la biodiversité » en 2018, et la reconnaissance nationale « Territoire engagé pour la nature » en 2019-2021.

Dans le cadre de cette dynamique, la commune a porté un projet de réseau

de chaleur avec une chaufferie biomasse fonctionnant avec des bois de taille de haies et d’entretien des forêts du territoire.

Un restaurant appartenant à la commune est chauffé par la géothermie et

deux autres projets sont à l’étude : Le premier concernant 11 pavillons du Village Espoir Soleil, et le second, un lotissement pavillonnaire.

Des projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des

bâtiments communaux sont envisagés. Un plan d’isolation des locaux municipaux est engagé année après année.

Un projet d’envergure, fédérateur de notre territoire et de ses acteurs, basé

sur la création d’une unité de méthanisation est en cours. Ce projet valorisant la

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17/11/2020________________________________________________________________ 10

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

production agricole non alimentaire pourra absorber les résidus de tonte des routes de la C.C.E.V. et résoudre les problèmes liés à l’obligation en 2025 de traiter les déchets alimentaires publics et privés de notre territoire. Le conseil Municipal soutient ce projet. Le Maire expose que cette réalisation est très importante pour tous et qu’il craint que la construction d’un parc éolien nuise à la réalisation du projet de méthanisation dans l’acceptation populaire.

Le Conseil Municipal est à l’origine de la politique « à chaque territoire,

ses énergies renouvelables ! ».

D’autre part LUÇAY-LE-MÂLE est une commune rurale et le Conseil

Municipal s’interroge sur les articles produits par la presse agricole qui évoquent des problèmes liés aux infrasons qui pourraient toucher les animaux d’élevage et auraient une incidence sur la production laitière.

Se référant également aux interrogations de l’Académie de Médecine et à

ses recommandations d’installer les éoliennes à 1500 m des habitations, et afin d’assurer la sécurité sanitaire des personnes, le Conseil Municipal souhaite l’application de cette mesure de protection.

Pour toutes ses raisons le Maire demande au Conseil Municipal de

délibérer pour statuer sur l’installation de tout projet éolien sur le territoire de la Commune, de la Communauté de Communes et des Communes alentours, notre territoire n’étant pas propice au développement de parc éolien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse

l’installation de tout projet éolien sur le territoire de la Commune de Luçay-le- Mâle.

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N° 13-09-2020 – Convention à signer – Projet de création d’une culture de champignons bio sur la Zone Artisanale de Beauvais.

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020,

relative à l’acquisition d’une parcelle sise Zone Artisanale de Beauvais auprès de la Communauté de Communes ECUEILLE VALENCAY, en vue du projet de création d’une culture de champignons biologiques,

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a sollicité différents services

de l’Etat, du Conseil Régional et du Département afin d’obtenir des financements publics pour que la Commune de LUCAY LE MALE puisse porter le projet de construction d’un hangar avec une couverture en panneaux photovoltaïques.

Après accord entre les différents services, la Commune portera la

construction du bâtiment et se fera financer par le retour sur investissement des panneaux solaires. Le porteur de projet quant à lui, financera via les aides régionales.

En conséquence, le Conseil Municipal prend acte qu’il n’y a plus lieu de

signer une convention entre l’Etat, la Région et le Département.

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Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

N° 14-09-2020 – Dissolution du CCAS à compter du 31 décembre 2020.

Le Maire et le Maire-adjoint, Stéphane LANDUREAU, vice-président du

CCAS, exposent au Conseil Municipal que :

En application de l’article L 123-4 du Code de l’action et des familles, le

Centre Communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NoTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

▪ soit exerce directement les attributions mentionnées au Code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation,

▪ soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L 123-4 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les

conditions du Code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

décide de dissoudre le CCAS à la date du 31 décembre 2020.

Les fonctions des membres élus du CCAS prendront donc fin au 31

décembre 2020 ; par ailleurs, il sera mis fin par arrêté municipal aux

fonctions des membres extérieurs nommés par le maire à cette même

date du 31 décembre 2020.

Le conseil exercera directement cette compétence.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

désigne une commission communale spéciale d’Action Sociale, qui

organisera et participera au fonctionnement de toutes les

manifestations organisées dans le cadre de l’action sociale et qui sera

consultée pour avis lors de demandes spéciales, notamment de secours

exceptionnels et y intègre les personnes suivantes :

Membres du Conseil Municipal : Membres extérieurs :

➡ M Bruno TAILLANDIER ➡ Mme Françoise MENARS

➡ Mme Mireille CHALOPIN ➡ M Gérard FOULEAU

➡ M Stéphane LANDUREAU ➡ M Marcel COLLIN

Reçu en

Préfecture le

26/09/2020________________________________________________________________ 12

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

➡ Mme Sandra COUTANT ➡ Mme Josette LECOEUR

➡ Mme Bridget BOARD ➡ Mme Annette MALET

➡ M Marcel DECOURTIEUX ➡ Mme Christiane QUINTIN

➡ Mme Christiane LEBERT

➡ M Dominique MOULINS

➡ M Mathias LOJON.

________________________________________________________________

N° 15-09-2020 – Tarifs cantine scolaire au 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal,

Fixe les tarifs journaliers des repas fournis par la cantine scolaire, qui

prendront effet au 1er janvier 2021, à savoir :

Elèves de l’école maternelle : 3,14 €

Elèves de l’école primaire : 3,34 €

Stagiaires ou apprentis : 5,23 €.

________________________________________________________________

N° 16-09-2020 – Tarifs Accueil de Loisirs/Garderie au 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des barèmes

de participation des familles dans les Accueils de Loisirs sans Hébergement fournis par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les nouveaux tarifs de

l’Accueil de Loisirs tenant compte du barème cœur proposé par la CAF, applicables au 1er janvier 2021, à savoir :

Le tarif de la garderie périscolaire est fixé forfaitairement à 2.24 € par jour

(matin et soir – matin ou soir).

________________________________________________________________

Quotient familial Journée Avec repas Journée Sans repas Demi-journée Avec repas Demi-journée Sans repas

0 à 565 €

566 € à 765 €

766 € à 965 €

966 € et plus

5,87 €

8,00 €

10,86 €

12,71 €

3,96 €

5,35 €

7,27 €

8,57 €

4,04 €

5,50 €

7,44 €

8,54 €

2,46 €

3,18 €

4,28 €

5,20 €

Reçu en

Préfecture le

29/09/2020

Reçu en

Préfecture le

28/09/2020________________________________________________________________ 13

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

N° 17-09-2020 – Tarifs des concessions cimetière au 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal,

Fixe les tarifs des concessions dans le cimetière communal applicables à

compter du 1er janvier 2021, à savoir :

Concession trentenaire : 102 € le m²

Concession cinquantenaire : 171 € le m²

Concession case de columbarium

- pour une durée de 30 ans : 833 €

- pour une durée de 50 ans : 1 389 €

Concession Caveau cinéraire :

- pour une durée de 30 ans 808 €

- pour une durée de 50 ans 1 154 €

Droits d’ouverture columbarium ou caveau cinéraire : 43 €

Droits de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : 130 €.

________________________________________________________________

N° 18-09-2020 – Tarifs locations chalets et gîtes de la Foulquetière au 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal

 Maintient la location des gîtes sur deux nuits au minimum durant les

week-ends.

 Fixe les nouveaux tarifs de location des hébergements de la

Foulquetière, applicables à compter du 1er janvier 2021, à savoir :

Gîte de séjour

Le week-end : 357 €

1 nuit la semaine : 204 €

1 nuit ou 1 journée supplémentaire : 126 €

Du lundi au vendredi : 558 €

La semaine : 838 €

Forfait ménage : 102 €

Caution : 1.500 €

Gîte rural

Le Week-end : 164 €

1 nuit la semaine : 102 €

1 nuit ou 1 journée supplémentaire : 62 €

La semaine (saison) : 407 €

La semaine (mi-saison) : 371 €

La semaine (basse saison) : 329 €

Forfait ménage : 45 €

Caution : 300 €

Reçu en

Préfecture le

28/09/2020

Reçu en

Préfecture le

29/09/2020________________________________________________________________ 14

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

Chalet

La nuit : 102 €

La nuit supplémentaire : 62 €

La semaine (saison) : 383 €

La semaine (mi-saison) : 344 €

La semaine (basse saison) : 306 €

Le mois (période hivernale, à titre exceptionnel) 459 €

Forfait ménage : 45 €

Caution : 300 €

Suppléments divers :

▪ Forfait animal de compagnie (par jour) 10 €

▪ Forfait drap (par lit) 9 €

▪ Forfait serviette de toilette 2 €

▪ Remplacement de vaisselle cassée –

- Verre ballon 1,00 € l’unité

- Coupe à champagne 1,00 € "

- Flûte à champagne 1,50 € "

- Verre bistrot 0,50 € "

- Assiette blanche 1,00 € "

- Bol blanc 1,00 € "

- Assiette filet bordeaux 3,00 € "

- Bol filet bordeaux 3,00 € "

- Tasse à café filet bordeaux 1,50 € "

- Carafe 3,00 € "

- Saladier 3,00 € "

- Couvert (cuillère, fourchette ou couteau) 0,50 € "

 Remise de 5 % sur la totalité du séjour pour une location de 3 à 4 semaines  Remise de 10 % sur la totalité du séjour pour une location supérieure ou égale à 5 semaines.

________________________________________________________________

N° 19-09-2020 – Tarifs location salle des fêtes et gymnase applicables au 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal,

Fixe les tarifs de location de la salle des fêtes applicables au 1er janvier

2021, à savoir :

- Assemblées Générales, conférences, réunions politiques, culturelles et artistiques, arbres de Noël, comités d’entreprises, vins d’honneur......................................................................................... 78 €

- Banquets, dîners dansants, bals, par associations locales : gratuit une fois par an sans les cuisines, charges à payer :

Forfait chauffage........................................................... 45 €

Reçu en

Préfecture le

29/09/2020________________________________________________________________ 15

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

- Banquets, dîners dansants, bals, par sociétés locales ou extérieures, location par des particuliers pour Mariages, baptêmes ou toute autre réunion de famille.......................................................................... 236 €

+ Forfait chauffage ................................................................. 45 €

Location 2ème jour ................................................................ 65 €

+ Forfait chauffage .............................................................. 45 €

- Location cuisines........................................................................... 60 €

- Caution pour toute location ............................................... 1.000 €

Et pour le Gymnase :

• Location horaire ................................................ 5,85 €

• Vin d’honneur mariage ou autre ................................. 60 €

__________________________________________________________

N° 20-09-2020 – Tarifs location salle AJC au 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la location de la salle AJC, applicable à compter du 1er janvier 2021, à savoir :

Habitants de Lucay Personnes extérieures

 1 journée 98,50 € 129,50 €  2 journées consécutives 129,50 € 174,00 €  1 journée supplémentaire 31,50 € 43,50 €  Cuisines 44,00 € 44,00 €  Location horaire 6,50 € 6.50 €  Caution 1 000 € 1 000 €

 Remplacement de vaisselle cassée

- Verre ballon 1,00 € l’unité

- Coupe à champagne 1,00 € "

- Flûte à champagne 1,50 € "

- Verre bistrot 0,50 € "

- Assiette blanche 1,00 € "

- Bol blanc 1,00 € "

- Assiette filet bordeaux 3,00 € "

- Bol filet bordeaux 3,00 € l’unité

- Tasse à café filet bordeaux 1,50 € "

- Carafe 3,00 € "

- Couverts (cuillère, fourchette ou couteau) 0,50 € "

 Remplacement d’un cintre 2.00 €.

________________________________________________________________

N° 21-09-2020 – Tarifs service assainissement au 1er juillet 2021.

Le Conseil Municipal fixe les tarifs du service assainissement applicables à compter du 1er juillet 2021, à savoir :

Reçu en

Préfecture le

29/09/2020

Reçu en

Préfecture le

29/09/2020________________________________________________________________ 16

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

Redevances :

 Prime fixe : 68,50 € HT par abonné raccordé ou raccordable

 Prime proportionnelle : 0,96 € HT le m³ à partir du premier mètre cube comptabilisé au relevé du compteur d’eau de l’usager raccordé ou

raccordable.

Branchement :

 Branchement avec tranchée n’excédant pas 7 mètres : 697.70 € HT

 Branchement avec tranchée supérieure à 7 mètres

(le mètre supplémentaire) : 35.70 € HT

 Branchement sans tranchée : 567.00 € HT.

________________________________________________________________

N° 22-09-2020 – Bordereau des prix applicables au cours de l’année 2021 pour travaux d’assainissement.

Le Conseil Municipal,

Décide d’appliquer au cours de l’année 2021, le bordereau des prix ci-

dessous pour les travaux d’assainissement (hors taxes) :

DESIGNATIONS QUANTITE TOTAL H.T

Tuyau P.V.C. CR8

Ø 125

Ø 160

Ø 250

Manchons

Ø 125

Ø 160

Tés de branchement à 45°

160 x 125 x 160

160 x 160 x 160

125 x 125 x 125

Clips de branchement

160 x 125

Réduction

160 x 125

Coudes Ø 125 FF

à 15°

30°

l’unité

"

l’unité

"

"

l’unité

"

"

l’unité

l’unité

l’unité

"

17.97 €

19.17 €

64.80 €

15,81 €

26,11 €

53.72 €

57.44 €

32.04 €

35.70 €

12.77 €

21.22 €

21.63 €

Reçu en

Préfecture le

29/09/2020________________________________________________________________ 17

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

45°

87°30

Coudes Ø 160 FF

à 15 °

30°

45°

87°30

Siphon

Tabouret passage direct Ø 125

corps Ø 250

Tabouret passage direct Ø160

corps Ø 315

Dalotte en fonte

Regard hydraulique rond

avec entourage béton

Falun

Sable

Grave

Main d’œuvre

Tracto pelle

"

"

l’unité

"

"

"

l’unité

"

l’unité

"

la tonne

la tonne

la tonne

l’heure

l’heure

21.74 €

24.47 €

41.93 €

34.00 €

33.89 €

39.70 €

80.56 €

114.71 €

56.25 €

86.64 €

23.44 €

31.31 €

21.64 €

33.15 €

47.76 €

Les travaux nécessitant des pièces spéciales seront facturés au prix de

vente pratiqué par le fournisseur.

________________________________________________________________

N° 23-09-2020 – Taux horaire d’intervention du personnel et des engins communaux au 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal fixe à 33.15 € l’heure d’intervention du personnel

communal et à 48.00 € l’heure d’intervention des engins communaux au cours de l’année 2021.

___________________________________________________________________

N° 24-09-2020 – Révision du coût horaire de ménage à la maison médicale au 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2018 fixant

le prix horaire d’intervention du personnel communal pour l’entretien ménager des locaux des professionnels de santé à la maison médicale,

- décide d’augmenter le coût horaire d’intervention du personnel de 2 % à compter du 1er janvier 2021, portant le taux horaire de 20.40 € à 20.80 €.

________________________________________________________________

Reçu en

Préfecture le

29/09/2020

Reçu en

Préfecture le

29/09/2020________________________________________________________________ 18

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

N° 25-09-2020 – Révision des loyers des logements communaux au 1er janvier 2021.

Selon la loi MLLE n° 2009-323 du 25/03/2009 la révision des loyers

conventionnés s’effectue au 1er janvier de chaque année. Cette révision s’opère en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers créé par la loi n° 2008- 111 du 8 février 2008, et sur la base de l’indice du second trimestre de l’année précédente.

Monsieur le Maire précise que renseignements pris auprès de l’ADIL,

aucune information n’est parvenue à ce jour concernant la loi de finances pour 2021 concernant la révision des loyers conventionnés. Sur les conseils de l’ADIL, il convient d’appliquer une augmentation basée sur l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2020 soit une hausse de 0.66 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de réviser l’ensemble des loyers des logements communaux,

conventionnés ou non, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers du second trimestre 2020, égal à 130.57.

L’augmentation produite représente un pourcentage de 0,66 % du loyer

précédent, et s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, le Conseil Municipal précise qu’il s’en tiendra à l’application

de la règlementation s’il s’avérait que la loi de finances pour 2021 modifie cette mesure.

________________________________________________________________

N° 26-09-2020 – Signature bail entre Territoires Développement et la Commune de Luçay-le-Mâle pour travaux extension VR 11 pavillons.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du

26 juillet 2019, la Commune de Luçay-le-Mâle a validé le protocole d’accord définissant les règles de prise en charge de l’étude de faisabilité du projet de construction de 11 pavillons « Rue de la Taille » dédiés à la résidence séniors « Village Retraite » et a approuvé le principe de prendre à bail le programme immobilier de ces 11 logements individuels.

Ce projet de construction est désormais engagé et est à l’état de lancement

à la consultation des entreprises. La SEM Territoires Développement a élaboré un projet de bail civil en état futur d’achèvement pour ce programme de construction de 11 pavillons, dont Monsieur le Maire en donne lecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Autorise Monsieur le Maire et, en son absence ou en cas

d’empêchement, à chacun des maires-adjoints dans l’ordre du tableau, la signature du bail entre la SEM Territoires Développement, sis au 23, rue de la Vallée Maillard, Immeuble le Victoria à BLOIS (41) et la Commune de LUCAY-LE- MALE. Ce bail est établi pour une durée de douze années, comprenant un loyer annuel calculé sur la base de 7.5 % de rendement brut du coût de l’investissement lors taxes de l’opération, déduction faite des financements publics (ADEME et FEDER). Ce loyer annuel est arrêté à la somme de 101 700 euros HT pour un investissement prévisionnel de 1 356 000 € HT. Ce montant de loyer annuel prévisionnel indiqué est provisoire, il sera arrêté définitivement au résultat de l’appel d’offres de travaux retenu par les parties au présent acte, après négociations avec les entreprises et l’accord sur l’obtention des subventions,

Reçu en

Préfecture le

01/10/2020

Reçu en

Préfecture le

05/10/2020________________________________________________________________ 19

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

- Autorise Monsieur le Maire et, en son absence ou en cas

d’empêchement, à chacun des maires-adjoints dans l’ordre du tableau, la signature du bail de sous-location entre l’Association Espoir Soleil, sis Rue de la Taille à LUCAY-LE-MALE (36) et la Commune de LUCAY-LE-MALE. Les modalités de ce bail seront définies d’après le coût définitif de l’investissement hors taxes de l’opération, déduction faite des financements publics.

________________________________________________________________

N° 27-09-2020 – Marchés de travaux d'extension du Centre de Première

Intervention intégré de Luçay-le-Mâle – demande de subvention DETR.

Par délibération du 11 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé d’engager

des travaux d’extension du Centre de Première Intervention de Luçay-le-Mâle et a sollicité une aide financière DETR.

Le montant des travaux ayant été modifié, les services de la Préfecture de

l’Indre sollicite le dépôt d’un nouveau dossier de demande de subvention DETR prenant en compte le nouveau montant des travaux suite aux résultats de l’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable pour l’extension du bâtiment du CPI selon le montant définitif de 182 401 € HT,

- Etablit le plan de financement comme suit :

▪ Etat – DETR (30%) 54 720.30 €

▪ Service départemental d’Incendie et de Secours 36 000.00 €

(30% sur un plafond de dépenses de 120 000 €)

▪ Fonds propres 91 680.70 €

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter les aides financières auprès de l’Etat au titre de la DETR et auprès du Service

Départemental d’Incendie et de Secours

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

________________________________________________________________

N° 28-09-2020 – Demande de subvention CPER 2020 pour travaux d’aménagement de la Maison médicale annexe.

A la demande de la Préfecture de l’Indre, le dossier de demande de

subvention DSIL 2020 pour les travaux d’aménagement d’une annexe à la Maison médicale en cabinet d’ophtalmologie doit être présenté au titre du volet territorial du Contrat de Projets Etat Région CPER 2015/2020,

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de reprendre une nouvelle

délibération pour solliciter une subvention CPER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• approuve le projet établi par l’architecte, Monsieur Henri-Jean LE NAHENEC – 24 rue Dardault 36100 ISSOUDUN et le montant des

travaux de rénovation de l’annexe à la maison médicale estimés à 251 000

Reçu en

Préfecture le

05/10/2020

Reçu en

Préfecture le

12/10/2020________________________________________________________________ 20

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

€ HT comprenant les honoraires divers (maîtrise d’œuvre, diagnostics

divers, missions coordination SPS et CT, ...)

• décide d’engager la dépense totale de 328 500 € HT comprenant les frais d’acquisition, les frais notariés estimés à 7 500 €, les travaux de rénovation

du bâtiment, ...,

• sollicite une aide financière auprès de la Préfecture de l’Indre au titre du volet territorial du contrat de projets Etat Région CPER our l’année 2020,

auprès des collectivités publiques et tout organisme susceptible de

participer au financement de ce projet et autorise le maire à signer tous les

documents nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de

subvention,

• établit le plan de financement comme suit :

- Subvention CPER 50 % : 164 250.00 €

- Fonds propres 50 % : 164 250.00 €.

________________________________________________________________

N° 29-09-2020 – Avenant n°1 au marché de travaux de rénovation énergétique Extension du réseau de chaleur vers Gymnase/Salle des Fêtes Ent. TUNZINI.

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du Gymnase et de la

Salle des Fêtes et suite à un relevé réel de l’existant au niveau de la chaufferie bois et de la station mairie, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, en accord avec le maître d’œuvre, de rajouter des travaux supplémentaires au marché public, suite à l’absence de vannes de réglage sur le réseau existant et de sondes de température,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Accepte de rajouter des travaux supplémentaires et émet un avis

favorable à l’avenant n°1 à passer avec l’entreprise titulaire du marché

de travaux signé le 1er septembre 2020, à savoir :

Entreprise TUNZINI : lot unique.

Avenant n° 1 : Plus-value pour travaux supplémentaires (suite à l’absence de vannes de réglage sur le réseau existant et de sondes de température au niveau de la chaufferie bois et de la station mairie) pour un montant total de + 2 481.65 € HT portant le montant du marché de 166 298.04 € HT (avec option climatisation) à 168 779.69 € HT.

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’avenant et tous

les documents relatifs à la présente décision.

________________________________________________________________

N° 30-09-2020 – Questions diverses.

Le Maire informe le Conseil Municipal des subventions encaissées

récemment, à savoir :

. 30 % Subvention DETR Rénovation énergétique Gymnase/Salle des Fêtes :

35 439.03 €

Reçu en

Préfecture le

02/11/2020________________________________________________________________ 21

Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 23 septembre 2020

. Solde TEPCV 2ème tranche Véhicule électrique + rucher : 7 372.40 €

. Subvention FAR : 18 059.20 €

. Fonds FCTVA Investissement Année 2018 : 192 556.39 €

. Fonds FCTVA Fonctionnement Année 2018 : 937.88 €

. Remboursement par la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay pour les travaux du Chemin de Charnay : 52 592.10 €.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 30.

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