Compte-Rendu - Compte rendu du 19.09.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 19.09.2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Luçay-le-Mâle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19.09.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, ________________________________________________________________1 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

Procès-Verbal des délibérations

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

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L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY LE MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents ou représentés : 15

Date de convocation : 14/09/2022

PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, M. François LEGER, Mme Mireille CHALOPIN, M Stéphane LANDUREAU, Mme Sandra COUTANT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, Mme Brigitte HUGUENEY, Mme Christiane LEBERT, M. Mathias LOJON, Mme Marine MICHAUD et M. Dominique MOULINS.

ABSENTS EXCUSES : Mme Monique MONTESARDO (pouvoir à Christiane LEBERT), M. Marcel DECOURTIEUX (pouvoir à Sandra COUTANT) et M. Fabrice LEVEQUE (pouvoir à Bruno TAILLANDIER).

Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 13 juin 2022.

Ordre du jour – séance du 19 septembre 2022

1. Location du Restaurant de La Foulquetière à la Société ACMANO, Gérant M Martial GICQUEL – Renouvellement du bail précaire du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

2. Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement.

3. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

4. Avis sur la demande d’autorisation faite par la SARL FLAHAUT pour la régularisation des drainages existants et la création de nouveaux drainages et de travaux sur les réserves d’irrigation « Le Val d’Inder » - Dossier d’enquête publique.

5. Incorporation de voirie dans le domaine public : voie communale n°124 « de la RD 33 aux Rosiers ». Régularisation du tracé de la voie.

6. Répartition des subventions communales aux associations – année 2022. 7. Demande de subvention Département de l’Indre au titre du FAR 2023. 8. Souscription de 100 parts sociales dans la Société SAS A.B.E.V.

9. Désignation d'un correspondant incendie et secours (sécurité civile).________________________________________________________________2 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour :

10. Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS) - Exercice 2021.

11. Désignation d'une personne référente de la SELARL Vétérinaire de Gâtines. 12. Convention de financement de matériel technique avec le Dr Nicolae BAESCU, chirurgien-dentiste.

13. Constitution de réserve foncière communale.

14. Attribution de subvention à l’Association « Paniers artistiques et solidaires du Centre-Val de Loire ».

15. Questions diverses.

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N° 01-09-2022 – Location du Restaurant de La Foulquetière à la Société ACMANO, Gérant M Martial GICQUEL – Renouvellement du bail précaire du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la date d’expiration du bail précaire de location du Restaurant de La Foulquetière signé le 1er avril 2022 avec la Société ACMANO Concepts représentée par son gérant M Martial GICQUEL, fixée au 30 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à une voix contre, une abstention et treize voix pour,

➢ accepte la poursuite de la location du Restaurant de La Foulquetière à la Société ACMANO Concepts représentée par le gérant, M Martial GICQUEL, sous la forme d’un renouvellement du bail dérogatoire de courte durée de 6 mois du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023,

➢ maintient le montant du loyer à 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC par mois, payable mensuellement et d’avance,

➢ autorise le Maire à signer tous les documents relatifs au renouvellement de bail précaire de location à passer avec la Société ACMANO.

Reçu en Préfecture et affiché le 28 septembre 2022.

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N° 02-09-2022 – Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement.

L’article 109 de la loi de finances de 2022 rend obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI de rattachement compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences de ce dernier.

Conformément à l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme, cette taxe est instituée dans :

▪ Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols (sauf renonciation expresse décidée par

délibération),________________________________________________________________3 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

▪ Les communes ayant délibéré en ce sens.

Dans ces deux cas, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités, afin de définir les règles de partage à retenir.

Ces clés de partage et de reversement devront donc tenir compte de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité concernée eu égard à leurs compétences respectives.

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Vu les statuts de la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 Mars 2011, approuvant le Plan Local d’Urbanisme et instituant de plein droit à compter du 1er janvier 2012 la part communale de la taxe d’aménagement,

Vu l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021,

Considérant que depuis le 1er janvier 2022, tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversée à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences,

Considérant que la voirie et l’aménagement des zones d’activités constituent les principales charges des équipements publics relevant de la CCEV,

Considérant que toutes les autres charges des équipements publics (assainissement, eaux pluviales, commerces, écoles, etc.) relèvent de la commune,

Considérant que ce partage requière des délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de la CCEV,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de fixer la part respective de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit sur son territoire comme suit :

. 10% au bénéfice de la CCEV,

. 90% au bénéfice de la commune de LUCAY-LE-MALE.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Reçu en Préfecture et affiché le 3 octobre 2022.

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N° 03-09-2022 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une liste de produits irrécouvrables, proposée par Monsieur le Trésorier du Pays de Valençay, regroupant des redevances d’assainissement concernant des abonnés en situation de________________________________________________________________4 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

surendettement avec décision d’effacement de la dette pour lesquels il est demandé l’admission en non-valeur des titres de recettes émis à leur encontre, ou pour lesquels un procès-verbal de carence a été émis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- décide la prise en charge des redevances irrécouvrables (certificat d’irrécouvrabilité pour débiteurs et surendettement) pour un montant total s’élevant à :

▪ 2.27 € pour l’année 2011. La dépense sera imputée à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal,

▪ 337.72 € pour les années 2017 à 2022. La dépense sera imputée à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget assainissement,

- accepte la prise en charge des redevances irrécouvrables (certificat d’irrécouvrabilité pour débiteurs et surendettement) pour un montant total s’élevant à 28.46 € pour les années 2015 et 2016. La dépense sera imputée à l’article 6542 « créances éteintes » du budget de l’assainissement,

- décide de surseoir à la prise en charge des redevances irrécouvrables pour un montant total s’élevant à 2 339.98 € pour les années de 2016 à 2021, dans l’attente de poursuites pour paiement.

Reçu en Préfecture et affiché le 19 octobre 2022.

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N° 04-09-2022 – Avis sur la demande d’autorisation faite par la SARL FLAHAUT pour la régularisation des drainages existants et la création de nouveaux drainages et de travaux sur les réserves d’irrigation « Le Val d’Inder » - Dossier d’enquête publique.

Par arrêté préfectoral n° 36 2022 08 11 00001 du 11 août 2022, une enquête publique est ouverte sur le dossier des travaux d’aménagement des réserves d’irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages en projet de Monsieur Daniel FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, sur les communes de LUCAY-LE-MALE et FAVEROLLES-EN-BERRY.

Dans le cadre des dispositions applicables aux opérations soumises à Autorisation en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement, les conseils municipaux de LUCAY-LE-MALE et de FAVEROLLES-EN-BERRY sont appelés à donner un avis sur la demande d’Autorisation dès l’ouverture de l’enquête.

Il convient d’émettre un avis sur ce dossier.

Vu le dossier d’autorisation environnementale déposée le 29 mars 2022 par Monsieur FLAHAUT demeurant Le Val d’Inder 36360 LUCAY-LE-MALE, concernant les travaux d’aménagement des réserves existantes, des drainages en projet de Monsieur Daniel FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, sur les communes de LUCAY-LE-MALE et FAVEROLLES-EN-BERRY,

Vu l’avis de recevabilité rendu le 5 avril 2022 par le Service Planification Risques Eau Nature (SPREN) de la DDT 36,

Vu la décision du Tribunal administratif de LIMOGES du 21 juin 2022, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Michel DELUZET en qualité de commissaire- enquêteur,________________________________________________________________5 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

Vu l’avis d’enquête publique du lundi 19 septembre 2022 à 9 h 00 au vendredi 21 octobre 2022 à 17 h 00 inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 6 abstentions et 9 voix pour, émet un avis favorable sur le dossier de travaux des travaux d’aménagement des réserves d’irrigation existantes, des drainages à régulariser et des drainages en projet de Monsieur Daniel FLAHAUT, gérant de la SARL FLAHAUT, sur la commune de LUCAY-LE-MALE.

Reçu en Préfecture et affiché le 14 octobre 2022.

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N° 05-09-2022 – Incorporation de voirie dans le domaine public : voie communale n°124 « de la RD 33 aux Rosiers ». Régularisation du tracé de la voie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la voie communale n° 124 « de la RD 33 aux Rosiers » est restée pour une partie, classée dans le domaine privé de la Commune et donc cadastrée « WB 31 » et « AI 117 », notamment depuis la dernière réorganisation foncière. De plus, deux portions de voie sont restées propriété de riverains privés, l’une sur la parcelle cadastrée « WB 32 » et l’autre sur les parcelles « AI 115, 116 et 118 ».

Sur les conseils du géomètre du cadastre, il revient au Conseil Municipal de délibérer pour intégrer la voirie dans le domaine public. Cette technique de faire disparaître un chemin rural du domaine privé de la commune consiste à l’incorporer à son domaine public, opération qui en assurera la garantie juridique puisqu’il bénéficiera alors de l’imprescriptibilité et de l’inaliénabilité, mais qui obligera la commune à en assurer l’entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’incorporer la voie communale n° 124 « de la RD 33 aux Rosiers » dans le domaine public communal pour les parcelles appartenant à la Commune, cadastrées « WB 31 » et « AI 117 »,

- Propose, pour la régularisation du tracé de la voie communale, de procéder :

• pour la parcelle « WB 32 » à un abandon par le propriétaire M Jean- Claude KERESPARS au profit de la Commune de LUCAY-LE-MALE,

régularisation de la réorganisation foncière de 1990,

• pour les parcelles « AI 115, 116 et 118 », à un achat par la Commune de LUCAY-LE-MALE et à une vente par les propriétaires Indivision

MALET et EARL Les Rosiers pour la somme forfaitaire de 10 euros par

transaction.

- Charge un géomètre expert de réaliser la division des parcelles « WB 32 » et « AI 115, 116 et 118 » et le bornage,

- Désigne l’étude de Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à VICQ SUR NAHON de la rédaction des actes de vente,

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou empêchement à son représentant délégué, pour effectuer les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette acquisition et à cette vente,________________________________________________________________6 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

- Précise que tous les frais afférents à ce dossier sont inscrits au budget communal à l’article 2112.

Reçu en Préfecture et affiché le 14 octobre 2022.

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N° 06-09-2022 – Répartition des subventions communales aux associations – année 2022.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de répartir comme ci-dessous, les subventions qui seront prélevées sur l’article 6574 du budget 2022 :

Désignation de l'Association Montant attribué

Secours Populaire Châteauroux 200 € Mission Locale Châteauroux – Insertion professionnelle des jeunes 200 € Luçay Musique 3 000 € TOTAL 3 400 €

Reçu en Préfecture et affiché le 27 septembre 2022.

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N° 07-09-2022 – Demande de subvention Département de l’Indre au titre du FAR 2023.

Monsieur le Maire rappelle les projets qui sont à l’étude et demande de statuer sur leur réalisation en ce qui concerne :

Remplacement de fenêtres non isolantes sur le bâtiment de la Mairie

37 451.12 € HT

1. Remplacement de fenêtres non isolantes sur le bâtiment de la Mairie par des menuiseries PVC isolantes Gamme Serena selon le devis fourni par la Menuiserie DESPRES de Luçay-le-Mâle pour un montant de 37 451.12 € HT,

Equipement du Centre de Loisirs de stores protection solaire

3 632.15 € HT

2. Equipement du Centre de Loisirs de stores et rideaux de protection solaire, selon le devis de la Société SODICLAIR d’Amboise pour un montant de 3 632.15 € HT,

Acquisition de matériel pour Entretien Espaces verts

41 500.00 € HT

3. Acquisition d’une faucheuse débroussailleuse et châssis attelage rapide avec 2 chapes PRO-LONGER GII 5683 LP selon le devis fourni par GONNIN DURIS d’un montant de 41 500.00 € HT.

TOTAL : 82 583.27 € HT________________________________________________________________7 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ Emet un avis favorable à la réalisation des projets exposés ci-dessus pour un montant global de 82 583.27 € HT, soit 90 099.92 € TTC,

▪ Sollicite le Département de l’Indre pour l’attribution d’une aide financière au titre du FAR 2023,

▪ Etablit le plan de financement suivant :

Fenêtres isolantes Mairie

Etat – DETR 33 % 12 663.60 €

Département de l’Indre 46 % 17 227.00 €

Fonds propres de la Commune 21 % 7 560.52 €

TOTAL HT : 37 451.12 €

Protection solaire Centre de Loisirs

Département de l’Indre 80 % 2 905.72 €

Fonds propres de la Commune 20 % 726.43 €

TOTAL HT : 3 632.15 €

Faucheuse débroussailleuse Entretien espaces verts

Département de l’Indre 80 % 33 200.00 €

Fonds propres de la Commune 20 % 8 300.00 €

TOTAL HT : 41 500.00 €

▪ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour engager ces dépenses qui sont inscrites au chapitre 21 et 23 du budget et l’autorise à signer tout document relatif à la présente décision.

Reçu en Préfecture et affiché le 28 septembre 2022.

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N° 08-09-2022 – Souscription de 100 parts sociales dans la Société SAS A.B.E.V.

Par délibération n° 17-03-2019 en date du 11 mars 2019, dans le cadre du projet de méthanisation, le Conseil Municipal a adhéré en 2019 à l’Association A.B.E.V. « Alliance Berry Energies Vertes », dont le siège est fixé à la Mairie de Valençay,

Par délibération n° 18-03-2020 en date du 06 mars 2020, la Commune de Luçay-le-Mâle a souscrit 20 parts sociales dans la société SAS A.B.E.V. « Alliance Berry Energies Vertes »,

Compte-tenu de l’avancement du projet, le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre part au capital dans cette société SAS A.B.E.V, à hauteur de 100 parts sociales,________________________________________________________________8 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

Considérant que la prise de parts sociales offre une opportunité pour la Commune de Luçay-le-Mâle d’être associée au développement de la société SAS A.B.E.V.,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la proposition de Monsieur le Maire de souscrire cent (100) parts sociales de la société SAS A.B.E.V. pour un montant total de dix mille (10 000) euros,

- autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin de souscription correspondant avec le représentant de la SAS A.B.E.V.,

- atteste que la souscription est en adéquation avec ses objectifs d’investissement,

- dit que les crédits nécessaires à la souscription de parts sociales seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Reçu en Préfecture et affiché le 14 octobre 2022.

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N° 09-09-2022 – Désignation d'un correspondant incendie et secours

(sécurité civile).

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, pris pour l’application de l’article 13 de la loi citée ci-dessus,

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

Le Maire propose cette fonction à ses adjoints et ses conseillers municipaux.

Monsieur François LEGER étant candidat, il sera désigné par arrêté du maire dans la fonction de correspondant incendie et secours.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des

habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours pourra, sous l'autorité du maire :

• participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

• concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;________________________________________________________________9 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

• concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

• concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informera périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Reçu en Préfecture et affiché le 14 octobre 2022.

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N° 10-09-2022 – Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS) - Exercice 2021.

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit convenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Reçu en Préfecture et affiché le 14 octobre 2022.

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N° 11-09-2022 – Désignation d'une personne référente de la SELARL Vétérinaire de Gâtines.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 16 septembre de la SELARL Vétérinaire de Gâtines, qui sollicite les coordonnées d’une personne________________________________________________________________10 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

pouvant être joignable 24h/24 et 7j/7 en cas d’animaux trouvés errants sur la Commune et transportés au cabinet vétérinaire de Gâtines.

Monsieur le Maire se propose à cette mission.

Vu l’article R 211-12 du Code rural, qui impose à la commune, en cas d’animaux trouvés errants sur sa commune, d’organiser leur prise en charge et leurs soins,

Considérant que la lutte contre les chiens errants relève des pouvoirs de police du maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de nommer M Bruno TAILLANDIER, comme référent direct avec la SELARL Vétérinaire de Gâtines, dont le siège est 6, rue de la Gare 36600 VALENCAY.

Reçu en Préfecture et affiché le 14 octobre 2022.

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N° 12-09-2022 – Convention de financement de matériel technique avec le Dr Nicolae BAESCU, chirurgien-dentiste.

Après lecture, le Conseil Municipal demande de reporter ce point à l’ordre du jour d’une prochaine séance, souhaitant s’entretenir avec le Docteur BAESCU pour obtenir plus de précisions.

Affiché le 18 octobre 2022.

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N° 13-09-2022 – Constitution de réserve foncière communale.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait opportun de constituer une réserve foncière, dans l’intérêt général, afin d’anticiper des actions ou des opérations d’aménagement. La hausse des marchés fonciers et immobiliers, et la complexité des procédures et des programmes d’aménagement rendent aujourd’hui l’anticipation foncière indispensable.

Le Maire demande un accord de principe pour opter immédiatement sur des biens dès qu’une offre se présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour constituer une réserve foncière communale et autorise Monsieur le Maire à opter sur des terrains constructibles, en fonction des projets communaux.

Reçu en Préfecture et affiché le 19 octobre 2022.

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N° 14-09-2022 – Attribution de subvention à l’Association « Paniers artistiques et solidaires du Centre-Val de Loire ».

M Stéphane LANDUREAU, maire-adjoint rappelle au Conseil Municipal qu’un spectacle intitulé « Cap ou pas cap » a eu lieu le jeudi 15 septembre 2022 à 20________________________________________________________________11 Commune de LUCAY LE MALE

Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 19 septembre 2022

h 30 à la salle des fêtes. Ce spectacle inscrit dans le programme « Cultivons l’essentiel », dispositif parrainé par l’acteur et réalisateur Robin Renucci, a été pris en charge financièrement par le Conseil départemental de l’Indre.

Cependant, M Stéphane LANDUREAU propose de participer au co- financement de l’association « Paniers artistiques et Solidaires du Centre-Val de Loire » en dédommagement des frais annexes de cette séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition et décide d’octroyer une subvention de fonctionnement de 150 € à l’association « Paniers Artistiques et Solidaires du Centre-Val de Loire » qui sera imputée au compte 6574.

Reçu en Préfecture et affiché le 3 octobre 2022.

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N° 15-09-2022 – Questions diverses.

Un administré a fait part au conseil municipal de son étonnement de l’implantation d’un panneau publicitaire Place de Verdun, apposé sur une propriété privée. La Mairie se renseigne sur la règlementation.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures.

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