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Procès Verbal - cms CM du 04 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM du 04 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
Et
Goussain ville
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 FÉVRIER 2026
xécution de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales) £ un
Goussain ville
ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 FÉVRIER 2026
!. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT, depuis la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2025. 2. RESSOURCES HUMAINES - Bilan des formations des élus en 2025.
RESSOURCES HUMAINES - Etat annuel des indemnités des élus en 2025.
4. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d'emplois à temps
complet et temps non complet.
5. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d'emplois pour
accroissement saisonnier d'activité - vacances d’hiver 2026
6. RESSOURCES HUMAINES - Modification de la délibération n°2023-DCM-I101A du 13
décembre 2023 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) - Précisions quant aux absences ne donnant pas lieu à
suppression du régime indemnitaire.
7. RESSOURCES HUMAINES - Convention entre la Commune de Goussainville et le CIG de la
Grande Couronne relative à l'assistance technique pour l'instruction des demandes d'allocation pour
perte d'emploi.
8. SOLIDARITÉ - Présentation du rapport 2026 sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes
en 2025.
9. SOLIDARITÉ - Signature par Monsieur le Maire de la Convention Territoriale Globale entre la
commune et la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (Caf) pour la période 2026-2030.
10. CULTURE - Approbation de la convention de partenariat « En Scène ! » entre la Ville de
Goussainville et le Conseil départemental du Val-d'Oise - Année scolaire 2025/2026.
11. CONSERVATOIRE - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter le renouvellement de
classement du Conservatoire à Rayonnement Communal de Goussainville pour la spécialité
musique.
12. SANTÉ - Signature d'une convention de partenariat concernant la mise en place d'un Conseil local de santé mentale sur l'année 2026 entre le Centre Hospitalier de Gonesse, l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le CCAS de Sarcelles, le CCAS de Villiers-le-Bel et la ville de Goussainville. 13. FINANCES - Rapport d'Orientation Budgétaire 2026.
14. FINANCES - Signature d’une convention de recouvrement des produits locaux.
15. VIE ASSOCIATIVE - Garantie d'emprunt du prêt bancaire pour l'installation de la Maison de
Jade au Vieux Pays.
16. POLICE MUNICIPALE - Convention de prestations de services entre la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France et la commune de Goussainville pour la gestion des dépôts
sauvages.
17. SERVICES TECHNIQUES - Avenant n°1 à la convention d'entretien mutualisé des ouvrages de
prétraitement et de relevage avec le SIAH.
18. URBANISME - Bilan annuel 2025 des cessions et acquisitions foncières.
19. URBANISME - Abrogation de la délibération approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme.
20. URBANISME - Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme après prise en compte des
remarques de l'État.
21. URBANISME - Droit de Préemption Urbain Renforcé - Modification du périmètre instauré en
2018.
cs Le
Goussain ville
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26.
Ds
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30.
URBANISME - Procédure de désaffectation et de déclassement partiel des parcelles cadastrées section AL numéros 1 et 2 du domaine public.
URBANISME - Echange foncier avec soulte des parcelles cadastrées section AL numéros 1b & 2b sises aux 2 et 4 avenue Séverine et parcelle AL 20b sise 24 rue Victor Basch.
URBANISME - Modification du barème relatif à la mise en œuvre des astreintes et des amendes prévues à l'article L 481-1 du Code de l'urbanisme.
URBANISME - Acquisition amiable de la parcelle cadastrée section ZS n° 14, sise 3 avenue de la Gare, d'une superficie de 14 720 m°.
URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT - Signature d'une convention portant sur l'étude urbaine de l'ilot du 6 Juin 1944 à Goussainville.
URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT - Signature d'une convention portant sur l'étude urbaine de la copropriété « Maisons Carrés » à Goussainville.
URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT - Renouvellement du protocole d'intervention entre la SIFAE et la Commune de Goussainville pour lutter contre la dégradation du tissu pavillonnaire.
AMENAGEMENT - Déclaration de projet au titre du Code de l'environnement portant sur le projet de requalification du centre-ville de Goussainville.
AMENAGEMENT - Déclaration de projet au titre du code de l'environnement, dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des parcelles, relative au projet du quartier Gare de Goussainville. css
Goussain ville
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le quatre du mois de février à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 29 janvier 2026, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents : |
Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé
DIALLO, Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI, Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, Mme Lucienne BUSSY, Madame Isabelle PIGEON, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Colette CHILACHA, Mme Laetitii BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etait excusée et représentée :
Mme Nathalie MAGALHAES donne pouvoir à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Radia BENDJENAD, Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Ahmed KCHIKECH,
Mme Nulufer ERYIGIT, M. François KINGUE MBANGUE.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 2 39 22 Li
Monsieur le Maire fait savoir que les votes seront à main levée.
Madame Alizée FONTAINE est élue secrétaire de séance.
Procès-Verbal du 15 octobre 2025 :
Monsieur le Maire demande de passer au vote.
Questions :
Madame Sonia YEMBOU souhaite revenir sur les propos tenus par Monsieur le Maire lors du
Conseil Municipal du 15 octobre 2025.
Elle cite « Paresseuse, méprisante et gourmande » et déclare que ces propos sont « graves, faux et misogynes » en indiquant qu’il s’agit d’une attaque personnelle. ct
Goussain ville
Suite à ces déclarations publiques, elle souligne avoir reçu de nombreux soutiens de la part des Goussainvilloises et Goussainvillois. Ces mots ne sont pas « neutres, c’est inacceptable au sein d’un conseil municipal ».
Elle signale que dans ce procès-verbal ne figure pas une déclaration exprimée par le Maire et demande une annotation au procès-verbal, à savoir : « Ne vous inquiétez pas tout va bien se passer » en précisant que cette phrase est « paternaliste, connotée, vise à remettre une femme à sa place » et déclare que « c’est de la misogynie ».
Lors du conseil municipal du 02 juillet 2025, elle rappelle avoir dénoncé sa gouvernance autoritaire, car elle l’a vécue. Elle souligne qu’elle ne l’a jamais attaqué personnellement par des insultes car elle ne souhaite pas « rabaisser le débat public ».
Elle précise que les habitants méritent mieux pour le conseil municipal, qu’un maire « se doit d’être exemplaire » et ne doit pas utiliser sa fonction pour « des attaques personnelles et encore moins pour dénigrer une femme ». C’est pourquoi, elle demande à Monsieur le Maire des excuses publiques à son égard et envers les Goussainvilloises et Goussainvillois qui ont été « heurtés par ces propos et pour avoir à nouveau abîmer la ville ».
Elle demande que sa contestation soit bien prise en compte sur le procès-verbal.
Monsieur Hamza HAMMAD souhaite que les débats de cette séance soient constructifs et productifs, car il s’agit du dernier conseil municipal du mandat du Maire. Il invite à ne pas formuler d’attaques personnelles à l’encontre de Madame YEMBOU et de sa personne. Il regrette que le conseil municipal ne se soit pas tenu dans les 3 derniers mois et souligne les 30 points inscrits à l’ordre du jour. Il précise qu’il aurait pu saisir les tribunaux compétents, suite aux propos tenus à son encontre lors du dernier conseil municipal, il rappelle les propos évoqués par le Maire « un cerveau mal constitué, individu malsain ».X dit qu’il ne lui permet pas de remettre en cause, ni son éducation, ni son histoire, ni ce qu’il est. « Vous êtes certes le Maire de cette ville mais vous n'êtes pas l'arbitre des élégances ». Il espère que le respect sera au rendez-vous des débats.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres remarques sur le procès-verbal.
Monsieur CHAMAKHI ajoute que généralement les conseils municipaux comportent environ 30 points inscrits à l’ordre du jour et se réunissent très fréqueMadament dans le respect de la règlementation.
Madame YEMBOU demande la présentation des excuses publiques.
Monsieur le Maire demande de passer au vote et confirme que toutes ces déclarations seront bien inscrites au procès-verbal.
VOTE du PV du 15 octobre 2025 : Unanimité
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL: Création d’un nouveau sroupe intitulé « Pour
Goussainville »
Monsieur le Maire informe qu’en date du 07 décembre 2025, Monsieur Pascal GAIÏILLANNE, Madame Farah GUENDOUZ et Madame Thi Luong CAO l’ont informé de leur décision de quitter le groupe « Ensemble pour réussir ».
Ne respectant plus les critères de l’article 30 du règlement intérieur puisqu'il n’y restait qu’un seul membre, le groupe « Ensemble pour réussir » a été dissous. pe
Goussain ville
Par courrier en date du 08 décembre 2025, conformément au même article 30, Monsieur Pascal
GAILLANNE, Madame Farah GUENDOUZ et Madame Thi Luong CAO l’ont informé de la création d’un nouveau groupe intitulé « Pour Goussainville ».
Dans ce courrier, Monsieur Pascal GAILLANNE l’informe qu’il a été désigné président de groupe par ses deux collègues.
Monsieur GAILLANNE explique ce choix en raison des désaccords d’orientations politiques avec Monsieur Jean-Charles LAVILLE.
Il explique que lorsque Monsieur Jean-Charles LAVILLE à présenté sa candidature aux élections municipales, il les a mis devant le fait accompli. Ils ne le reconnaissaient plus dans ses prises de décisions, sur les réseaux sociaux et en conseil municipal, à travers ses interventions et attaques infondées envers la majorité municipale.
C’est pourquoi, il a été décidé de quitter ce groupe, ainsi que conduire à sa dissolution.
La meilleure solution est de finir ensemble ce mandat de conseillers municipaux.
Il informe de la création du groupe en décembre dernier « Pour Goussainville » et en avoir été élu Président.
Ce groupe est guidé pour l’action à Goussainville et non par l’intérêt et les rancœurs personnels. Il déclare que pendant ce mandat, ils ont toujours eu des échanges constructifs avec la majorité municipale actuelle. Ils se reconnaissent dans les efforts, le travail et la vision de Monsieur le Maire et son équipe. Ii reste encore du travail et admet que Goussainville avance dans le bon sens. Dans un souci de transparence, il déclare soutenir, avec Madame GUENDOUZ, Monsieur le Maire aujourd’hui dans le cadre du Conseil Municipal et demain dans le cadre des échéances électorales à venir.
Concernant Madame CAO, elle a fait le choix de se retirer de la vie politique et il la remercie pour son soutien.
Monsieur LAVILLE remercie Monsieur GAILLANNE de cette information. Il fait part de ses doutes quant aux intérêts personnels de Monsieur GAILLANNE, car il a bien constaté sa présence sur les marchés vêtu d’une veste blanche portant le nom du Maire actuel.
Il aimerait aussi avoir accès à une tribune dans le journal municipal comme Monsieur GAILLANNE, afin de pouvoir lui aussi se mettre en avant pour les élections municipales, comme publié dans le dernier bulletin municipal.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Rappel du Règlement Intérieur du Conseil
Municipal
Monsieur le Maire lit les parties du règlement, notamment celles concernant la Police de assemblée et la prise de parole, afin que les débats soient audibles et constructifs pour les Goussainvillois. Il demande aux membres de la majorité et de l’opposition de lever la main et d’attendre la prise de parole dans l’ordre déterminé.
Madame GUENDOUZ revient sur les intérêts personnels évoqués par Monsieur LAVILLE, elle rappelle avoir été durant 6 ans élue de l’opposition, avoir partagé avec la majorité municipale un bon nombre de conseils municipaux, de commissions et de commémorations, auxquelles Monsieur LAVILLE n’a « jamais été vu ». Elle indique n’avoir rien perçu pour sa présence en tant qu’élue, contrairement à lui qui bénéficie d’une indemnité auprès de l’agglomération. D —4
Goussain ville
Comme les conseils municipaux sont filmés, elle souligne que Monsieur LAVILLE est bien présent alors que pour les autres réunions il a manqué à l’appel.
Monsieur LAVILLE indique que son intervention prouve bien qu’elle à rejoint la majorité municipale. Pour les commissions de marchés publics, il rappelle s’être présenté, mais il critique la façon dont les marchés sont attribués, pour cette raison, n’y participe plus.
Madame FONTAINE ne tolère pas la remarque sexiste exprimée par Monsieur LAVILLE à l'encontre de Madame GUENDOUZ qui sous-entend qu’elle ne peut penser ni s’exprimer par elle- même. Elle espère une réaction de Madame YEMBOU suite à cette remarque misogyne.
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Décisions prises en application de l’article
L.2122-22 du CGCT, depuis la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2025.
Décision n° 132 du 15 septembre 2025 : décision culture annulée à la demande du service.
Décision n° 133 du 15 septembre 2025 : Signature d’un contrat proposé avec Africolor - 75010 Paris, pour
1 représentation du spectacle « CESARIA EVORA ORCHESTRA » :
- Le vendredi 05 décembre 2025 à 20h,
A l’Espace Sarah Bernhardt,
- Pour un montant de cession de 16 000 € TTC.
Décision n° 134 du 22 septembre 2025 : Signature d’un contrat de maintenance proposé par ARPEGE - 44236 Saint-Sébastien-Sur-Loire, logiciels pour la gestion de l’état-civil, des élections, du recensement, des crèches, du scolaire péri-scolaire, des cimetières, des démarches en ligne et d’une application mobile, relatif aux corrections, aux évolutions fonctionnelles et aux adaptations des produits dues aux évolutions réglementaires, aux conditions suivantes :
- à compter du 1% janvier 2026, pour une durée d’un an, renouvelable de manière tacite chaque année, et ce, au maximum 4 fois,
- pour un montant annuel de 37 879,16 € HT soit 45 454,99 € TTC.
Décision n° 135 du 22 septembre 2025 : Signature d’un contrat de maintenance proposé par DECIVISION - 31000 Toulouse, relatif au logiciel pour l’analyse décisionnelle des applications Ressources Humaines Finances et Ccas, relatif aux corrections, aux évolutions fonctionnelles, aux conditions suivantes :
- à compter du 1* janvier 2026, pour une durée d’un an, renouvelable de manière tacite chaque année, et ce, au maximum 4 fois,
- pour un montant annuel de 4 015,41 € HT soit 4 818,49 € TTC.
Décision n° 136 du 22 septembre 2025: Signature d’un contrat de maintenance proposé par HOROQUARTZ - 91300 Massy, relatif aux logiciels ETEMPTATION pour la gestion du temps de travail, relatif aux corrections, aux évolutions fonctionnelles et aux adaptations des produits dues aux évolutions réglementaires ainsi que la maintenance des lecteurs de badges, aux conditions suivantes :
à compter du 16 octobre 2025, pour une durée d’un an, renouvelable de manière tacite chaque année, et ce, au maximum 4 fois,
pour un montant annuel de 15 434,88 € HT soit 18 521,85 € TIC. 4
Goussain ville
Décision n° 137 du 22 septembre 2025 : Signature d’un contrat proposé avec les Vibrants Défricheurs - 76300 Sotteville-les-Rouen, pour 3 représentations à l'Espace Sarah Bernhard :
- Le 14 Octobre 2025 à 10h00 et 14h00 (représentations scolaires),
Le 14 Octobre 2025 à 20h00 (représentation tout public),
- Pour un montant total de cession de 2 280.70 € TTC.
Décision n° 138 du 02 octobre 2025 : Autorisation de transfert de crédit - de chapitre à chapitre, suite à un changement de nature comptable des dépenses de la Direction de l’urbanisme et de la Coordination santé :
| Obiet / Libellé | Section | Dépenses | Chapitre Nature |
Immobilisations corporelles Investissement - 950 000€ 21 2115
Immobilisations incorporelles | Investissement + 950 000€ 20 2031
| |
Charges à caractère général Fonctionnement - 8 800€ O1 6288
Aus CHRIEES de gestion Fonctionnement | +8 800€ 65 6558 courante
Questions :
Monsieur LAVILLE demande des précisions.
Monsieur RECCO explique qu’il est possible pour le Maire d’effectuer en cours de mandat des transferts de chapitre à chapitre, en fonction des nécessités financières. Il s’agit d’une simplification permise par la M57, alors qu'auparavant une Décision Modificative aurait été indispensable.
Monsieur LAVILLE souhaite comprendre les raisons de ces transferts.
Monsieur ZIGHA informe que l’EPFIF est propriétaire d’un certain nombre de parcelles au niveau de la Gare. Cette dépense correspond bien à l’achat, lié à la requalification du quartier Gare
(950.000 €).
Monsieur HAMMAD demande la raison pour laquelle cela n’a pas été prévu lors de la construction
du budget.
Monsieur ZIGHA indique que toute la partie budgétaire a bien été inscrite, seuls certains changements d’imputation ont dû être opérés, il s’agit simplement d’une ligne d’écriture.
Monsieur HAMMAD indique que lorsque le budget à été réalisé, une stratégie aurait dû être ficelée
pour éviter ces transferts.
Monsieur RECCO indique avoir déjà expliqué les principes de la MS7.
Décision n° 139 du 06 octobre 2025 : Exercice du droit de préemption d’une maison d’habitation sise 32 avenue du 6 juin 1944 à Goussainville - parcelle cadastrée section AN numéro 16, d’une surface d’environ 175 m°, ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner enregistrée sous le n° 95280 25 00169, réceptionnée le 7 juillet 2025, délai repris le 12 septembre 2025 suite à la réception des pièces complémentaires. _All
Goussain ville
Acquisition de ce bien au prix de 335 000 €, hors taxe sur la valeur ajoutée, hors frais d’enregistrement et hors frais de notaire, auquel s’ajoute une commission de frais d’agence de 15 000 € dû par l’acquéreur, sous réserve de confirmation figurant à la promesse de vente. L’acquisition du bien sera régularisée par un acte authentique, aux frais de l’acquéreur, dressé par Maître VIDAL-BEUSELINCK, notaire à Goussainville, dans un délai de trois mois.
Questions :
Monsieur HAMMAD demande des explications.
Monsieur ZIGHA indique que cette préemption se situe dans le périmètre de la Gare.
Monsieur HAMMAD souhaite savoir où en est l’avancée de cette préemption.
Monsieur ZIGHA informe que des discussions sont en cours avec le propriétaire.
Monsieur HAMMAD indique que le délai des 3 mois est expiré et demande si l’acte notarié a été établi.
Monsieur ZIGHA explique que cette préemption fait aussi l’objet d’une division pavillonnaire.
Décision n° 140 du 06 octobre 2025 : Signature d’un contrat proposé avec la Maison des associations - 69007 Lyon, pour le spectacle LE CHAT de François Hien :
- Le 13 janvier 2026 (représentation tout public),
- À l'Espace Sarah Bernhardt,
- Pour un montant total de cession de 3 661,91 € TTC (frais de transport, d'hébergement et de repas inclus). D
Goussain ville
Décision n° 141 du 06 octobre 2025 : Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne - Direction adjointe crédits BDR & PRO - 75633 Paris Cedex 13, d‘un montant de 3 000 000 €, utilisable par tirages et remboursements successifs, afin de garantir les besoins ponctuels de liquidités de la commune.
Questions :
Monsieur OWONA souhaite savoir quels sont ces besoins pour contracter ce montant.
Monsieur RECCO explique que lexécution du budget a une partie comptable et financière. Cette décision concerne la comptabilité de la commune. Certains mois, des décaissements sont plus importants que nos encaissements, ce qui nécessite un tirage de la ligne de trésorerie. Cette sécurité est une facilité de trésorerie.
Monsieur OWONA souhaite connaître le taux d’intérêt de l’emprunt.
Monsieur RECCO indique avoir apporté une réponse claire.
Monsieur OWONA demande s’il s’agit d’un taux variable.
Monsieur RECCO explique qu’il s’agit d’un emprunt occasionnel.
Monsieur le Maire demande de respecter le règlement intérieur.
Monsieur OWONA souhaite savoir quel taux sera appliqué au moment de ce besoin ponctuel et demande pourquoi le taux n’est pas communiqué.
Monsieur RECCO informe qu’à ce jour l'emprunt n’a pas été utilisé. Le taux lui sera donné.
Décision n° 142 du 09 octobre 2025 : Signature d’un contrat avec SuperNova - 93170 Bagnolet, pour le spectacle Pupitres, LED Halloween de 30 minutes avec 2 artistes, à l’occasion de la soirée Halloween :
- le vendredi 31 octobre 2025,
- à l’espace Pierre de Coubertin,
pour un montant total de 1 835,70 € TTC.
Décision n° 143 du 14 octobre 202$ : Signature d’un bail commercial avec Monsieur BOSAL Claude, représenté par la société JBM Immobilier - 95270 Luzarches, pour la location, au profit de la Ville, du local commercial situé au 80 Boulevard Paul Vaillant Couturier, d’une superficie de 58,18 m?, aux conditions suivantes :
pour un loyer mensuel hors charges et hors taxes d’un montant de 1.060 €, - à compter du 1% Octobre 2025, date à laquelle prend effet ledit bail commercial, - pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2034.
que le présent bail pourra prendre fin par la Ville de Goussainville, à l’expiration de chaque échéance triennale en délivrant congé au moins six mois à l’avance par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé avec réception.
Questions :
Madame YEMBOU souhaite savoir quelle sera l’utilisation prévue pour ce local.
10 D —4
Goussain ville
Monsieur ZIGHA précise que cette préemption répond aux besoins liés à la Santé.
Madame DOUCOURÉ met en avant la stratégie menée par la municipalité en matière de Santé depuis 2020.
Madame YEMBOU demande à revenir sur le projet.
Madame DOUCOURÉ réclame de la bienveillance pour continuer le débat. Elle informe que c’est un projet médical, ce bien a été fléché et des discussions sont menées avec des professionnels de santé. Elle annonce qu’actuellement 4 professionnels visitent ce local.
Madame YEMBOU souhaite connaître les spécialités de ces professionnels de santé.
Madame DOUCOURÉ avance qu’il est trop tôt pour annoncer les spécialités.
Madame YEMBOU souligne que cela fait 4 mois que la collectivité paie le loyer alors qu’aucun professionnel n’y est installé et demande les délais d’installation.
Madame DOUCOURÉ indique que ce seront des cardiologues.
Monsieur le Maire rappelle le règlement intérieur. Il demande de laisser les élus expliquer les décisions suite aux questions posées et la parole pourra être demandée à nouveau.
Madame YEMBOU réitère sa question : quels spécialistes seront installés dans ce local et sous quel délai ?
Monsieur BOUGHALEB fait part de son étonnement face aux revendications de Madame YEMBOU car lorsqu’elle faisait partie de la majorité municipale, elle ne se prononçait pas sur les projets. Il rappelle que les Goussainvillois sont satisfaits de la présence des élus sont présents sur le terrain et de l'attractivité médicale.
Depuis 2020, la municipalité a rattrapé cette attractivité médicale, tandis que cela fait plus de 15 ans que Madame YEMBOU n’a pas œuvré en ce sens. Il salue le travail accompli par Madame DOUCOURE.
Madame FONTAINE souligne le manque de travail de la part de Madame YEMBOU durant le mandat. Elle salue le travail remarquable effectué par Madame DOUCOURÉ. Elle indique que Madame YEMBOU était qualifiée de « fainéante » et déclare que cela est « vrai, c’est un fait ».
Madame DOUCOURÉ indique avoir répondu aux questions et que si ses réponses ne conviennent pas, elle ne pourra pas se justifier davantage.
Madame YEMBOU Îles remercie pour les « discours appris par cœur» puis interpelle Madame FONTAINE au sujet des propos sexistes tels que « gourmande comme évoqué en début de conseil » et lui demande de reconnaître que « c'était misogyne » et déplore le manque de sororité dans cette salle du conseil municipal.
Elle regrette que des réponses satisfaisantes ne lui soient pas apportées. Elle rappelle que lors du dernier conseil municipal, une décision signée par le Maire concernait la location de locaux situés à rue Auguste Fresnel, il s’agit d’une ancienne société de transport à côté de Carrefour, loué depuis le mois de mai dernier, soit plus de 9 mois à 15 000 € par mois, soit 130 000 €.
11 till
Goussain ville
Dans ces locaux, elle informe qu’il n’y a aucun agent de la ville, aucun travaux engagés « c’est de l'argent jeté par les fenêtres ». C’est pourquoi, elle tient à poser la question sur les délais.
Madame DOUCOURÉ explique que la fidélisation des professionnels de santé prend des mois et parfois des années. Elle invite à ne pas chercher des polémiques stériles. Lors de l’arrivée de la municipalité, des professionnels fuyaient la Ville, là moyenne d’âge était fixée à plus de 65 ans. Aujourd’hui, 21 médecins généralistes sont installés sur le territoire et d’autres spécialistes arriveront, ainsi que le scanner et l’IRM.
Madame FONTAINE met en évidence le manque réel de connaissance des dossiers, notamment celui évoqué par Madame YEMBOU. Elle informe que les travaux ont commencé depuis novembre, en sa qualité d’adjointe au maire déléguée aux travaux, elle précise qu’aucun rendez-vous n’a été demandé par Madame YEMBOU pour se renseigner sur l’avancée de ces réalisations. Madame YEMBOU ne connait pas les dossiers, ne cherche pas l’information et avance des éléments erronés aux Goussainvillois.
Monsieur HAMMAD indique qu’il existe une tension commerciale sur le territoire et que les préemptions sont importantes. Il préconise de laisser le marché privé se développer, afin de laisser les investisseurs s’installer sur le territoire. Il ajoute que l’argent public est engagé et que la municipalité « préempte tout », tout en laissant les biens vacants ce qui ne montre pas le dynamisme de la Ville. Il ajoute que cette stratégie de préemption représente un coût important, le montant sur le compte administratif des contentieux entre les propriétaires, les habitants, les agents s’élève à plus de 200 000 €. IL demande « à faire attention aux dépenses outrancières, à la fièvre acheteuse avec l'argent des Goussainvillois ».
Quel est le calendrier d’installation des professionnels de santé ? IL interroge sur les raisons pour lesquelles l’information ne peut leur être communiquée.
Monsieur CHAMAKEHI rappelle que le marché privé s’était développé au niveau du Pont de la Brèche ce qui a généré de grandes problématiques pour la Ville. Concernant le marché privé, les implantations doivent être à la hauteur des projets menés, comme par exemple pour la stratégie concernant la redynamisation du centre-ville. Des médecins et des commerciaux pourront apporter une plus-value aux projets d’aménagement.
Monsieur ZIGHA indique que la stratégie de la préemption est assumée. C’est une vision pour changer radicalement la Ville.
Monsieur HAMMAD demande de lui définir ce qu’est un commerce qualitatif.
Monsieur le Maire dit que toutes les réponses ont été apportées sur les préemptions.
Monsieur SRIKANTHARAJAH demande des précisions sur le périmètre d’installation des professionnels de santé.
Madame DOUCOURE informe que des soignants se sont positionnés, mais à ce jour, en cas de rétractation, il n’est pas possible d’annoncer les spécialités. Des visites sont encore en cours.
Monsieur LAVILLE demande pourquoi ne pas les flécher sur le CMS.
Madame DOUCOURÉ informe que les médecins du CMS sont des agents territoriaux, ce n’est pas le même statut.
12 all
Goussain ville
Décision n° 144 du 14 octobre 2025 : Signature d’un contrat proposé par la compagnie La Base - 75010 Paris, pour une représentation du spectacle « MER » :
- Le 25 novembre 2025 à 20h00,
A l’Espace Sarah Bernhardt,
- Pour un montant total de cession de 3 377,90 € TTC (frais de transport et de repas inclus).
Décision n° 145 du 20 octobre 2025: Signature d’un contrat proposé l’association COMPAGNIE X- PRESS, 37300 Joué-lès-Tours, pour les spectacles ACCUMULATION et LANDING :
1 représentation d’Accumulation et de Landing le 18 décembre 2025 à 14h00 (représentation scolaire),
1 représentation d’Accumulation et de Landing le 18 décembre 2025 à 20h00 (représentation tout public),
1 représentation d'Accumulation et de Landing le 19 décembre 2025 à 14h00 (représentation scolaire),
- À l'Espace Sarah Bernhardt,
- Pour un montant total de 10 755,77 € TTC.
Décision n° 146 du 20 octobre 2025 : Signature d’un contrat proposé par RONDOYAL F808 - 86000 Poitiers, pour ! représentation du spectacle « French Quarter en trio» :
Le 10 janvier 2026 : 10h - 13h en alternance,
- Sur le marché du centre-ville et au théâtre Sarah Bernhardt,
Pour un montant de cession de 1 583,40 € TTC.
Décision n° 147 du 23 octobre 2025 : Dépôt d’un permis de démolir pour la démolition totale du bâtiment, sis rue André Bernard - 95190 Goussainville - parcelle cadastrée AW 12.
Questions :
Monsieur HAMMAD demande des précisions sur cette démolition et souhaite connaitre le calendrier.
Monsieur ZIGHA indique que la démolition fait partie du projet Gare, les marchés ont été attribués les travaux vont commencer.
Monsieur HAMMAD rappelle que le projet à été voté depuis 2018. La MJC est condamnée depuis 3 ans et n’a pas été démolie, ni réinvestie. Il estime qu’il s’agit d’un espace en moins pour les Goussainvillois.
IL interroge sur les calendriers non respectés et indique qu’ils sont toujours « frès optimistes sur le calendrier présenté ». Qu’en est-il de la MJC ? Quand la démolition de la Maison des Sports aura-t-elle lieu ?
Monsieur ZIGHA annonce que la démolition de la Maison des Sports sera prévue dans le cours du premier trimestre.
Monsieur HAMMAD avance que le patrimoine communal est laissé à l’abandon et qu’il s’agit de l’argent public.
Monsieur le Maire précise que les réponses ne sont pas apportées pour convaincre mais pour présenter des solutions.
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Gas ville
Monsieur BOUGHALEB se réjouit de la stratégie de préemption, comme pour la démolition de la Maison des Sports.
Monsieur LAVILLE indique que ce n’est pas lui qui a préempté ce bien.
Madame CEYLAN rappelle que la MJC était vétuste et a été remplacée par la Maison pour Tous, c’est un meilleur endroit pour les associations.
Monsieur ZIGHA indique que lors de la première convention avec l’EPFIF pour le projet Gare date de 2011, Madame YEMBOU n’avait rien fait.
La municipalité actuelle a repris Le travail depuis 2020. Il demande de respecter le travail colossal des services. Il précise que la première pierre sera posée demain.
Madame Y EMBOU indique que cette première pierre concerne un promoteur privé, ce n’est pas du fait de la municipalité. Elle demande si des logements sociaux seront prévus pour les Goussainvillois.
Décision n° 148 du 27 octobre 2025 : Signature d’un avenant n°2 à la convention afin de prolonger le bail avec Madame X, pour une durée ferme d’une année jusqu’au 26 décembre 2026, relatif à la mise à disposition d’un logement T3, situé au sein du groupe scolaire Paul Langevin, 24 boulevard de Verdun - 95190 Goussainville.
Le montant de la redevance mensuelle est fixé à 434.24 € TTC et les charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone) sont à la charge de la preneuse.
Questions :
Monsieur HAMMAD demande des précisions sur décisions n° 148 et 175, notamment, sur le diagnostic de performance énergétique sur ces logements, car il avait été convenu que ces éléments lui seront communiqués, lors des conseils municipaux de janvier et d’avril 2025. A ce jour, ces questions sont restées sans réponse.
Madame CHARENTON explique qu’une passation a été effectuée dans le cadre des logements communaux pour la gestion et l’étude des diagnostics, pour plus de fluidité sur les baux du parc communal.
Certains logements isolés des écoles seront vendus.
Monsieur HAMMAD ne comprend pas et demande une réponse claire sur la gestion des logements communaux.
Monsieur le Maire indique que les baux précaires bénéficient de loyers très bas (33% du prix du marché).
L'objectif est d’accompagner ces locataires sur des logements pérennes. La municipalité a hérité de ce système : environ 90 logements communaux estimés à plus de 20 millions d’euros de travaux, ce qui représente un montant excessif pour une collectivité.
Est-ce que c’était dans le programme municipal 2020/2026 ? Il répond par la négative. Est-ce que c’était une priorité déjà évoqué ? Il répond par la négative. Il informe que tous ces logements sont loués légalement et les familles vivent dignement. C’est un héritage, pas une impulsion municipale.
14 De
Goussain ville
Décision n° 149 du 28 octobre 2025 : Demande d’aides financières au titre d’un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), pour la réalisation des travaux de transition des projecteurs pour les spectacles du Théâtre Sarah Bernhardt en LeD, à savoir :
Modernisation des équipements lumières,
- Complément du système de sonorisation existant,
- Remplacement de la baie de gradateur lumière,
- Installation de 2 équipes motorisées sur la scène,
- Pour un montant de travaux prévisionnel de 652 153,20 € soit 782 583,84 € TTC.
Des aides financières peuvent être accordées par la CARPF au titre d’un fonds de concours 2025 « Culture et Patrimoine » à hauteur de 50% du reste à charge de la Ville, selon le plan de financement suivant :
Financeurs Montant %
Fonds de concours Culture et Patrimoine CARPF 326 076,60 € 50,00%
Participation de la Ville 326 076,60 € 50,00%
Total de financement 652 153,20 € 100,00%
Questions :
Madame YEMBOU demande si la subvention a été notifiée à la Ville.
Monsieur ZIGHA lui indique que cette information lui sera communiquée.
Madame YEMBOU espère que le théâtre ne sera pas transféré à l’agglomération.
Monsieur BOUAZIZI confirme que cette subvention a été validée en commission.
Monsieur HAMMAD souhaite savoir s’il faut craindre ce transfert à l’intercommunalité ? Est-ce que l’intercommunalité à des espaces de théâtre et de cinéma ?
Monsieur le Maire indique ne pas lui avoir donné la parole.
Monsieur BOUGHALEB demande de revenir sur la décision.
Madame YEMBOU indique qu’elle ne savait pas qu’il y avait 3 adjoints à la culture, Madame CHILACHA, Monsieur BOUAZIZI et Madame DOUCOURE.
Madame DOUCOURÉ rappelle que la majorité municipale étudie ensemble et a une connaissance des dossiers puisqu'ils sont travaillés.
Décision n° 150 du 28 octobre 2025 : Signature d’un contrat de location de matériel proposé par AXSOL - 78190 Trappes, pour la location d’une plateforme élévatrice PMR, pour le bon déroulement de la cérémonie de remise de médailles sur scène, le samedi 24 janvier 2026, pour un montant de 664,56 € TTC, livraison incluse.
Décision n° 151 du 29 octobre 2025 : Création d’une régie de recettes au service Vie associative - Maison Pour Tous - 95190 Goussainville, pour les encaissements des produits de location de salles et des cautions, à compter du 01/11/2025.
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Goussain ville
Monsieur SRIKANTHARAJAH demande des précisions.
Madame CEYLAN explique que toutes les salles sont bien concernées par ces encaissements
Décision n° 152 du 04 novembre 2025 : Acceptation du devis de l’Association Maison des lycéens Romain Roland de Goussainville :
- pour une prestation de découverte culturelle et sportive autour du football, pour un groupe de 14 jeunes du lycée Romain Rolland de Goussainville, - d’une durée de 7 jours, du 08 au 14 décembre 2025,
- pour un montant de 8 000 €.
Questions :
Madame YEMBOU souhaite connaître le montant total de ce projet.
Monsieur BOUAZIZI informe que le montant s’élève à 15 290.09 €.
Madame YEMBOU souligne que la Ville a subventionné ce projet à hauteur de 60%. Elle souhaite savoir ce qui a été prévu au budget 2025.
Monsieur BOUAZIZI lui rappelle qu’elle était élue à la Jeunesse et devrait le savoir.
Madame YEMBOU précise 1 000 €. Elle souhaite connaître les raisons du changement du montant alloué par la Ville.
Monsieur BOUAZIZT indique qu’il s’agit d’un lycée QPV, les familles ne peuvent pas financer ces voyages. La ville de Goussainville est fière de participer à ces projets, qui favorisent l’égalité des chances. Ces 8 000 € ont permis à ces jeunes de s’épanouir à Dubaï.
Madame YEMBOU informe que les parents d’élèves ont jugé cette participation excessive.
Les compétences de la Ville sont les écoles, le lycée n’en fait pas partie alors qu’il existe des problématiques au niveau des locaux et de l’ascenseur. « Je ne savais pas que Dubaï était devenue la capitale du football ».
Elle prône l’égalité des chances à Goussainville.
En effet, 1 800 € est la moyenne des subventions pour les écoles, alors que pour le lycée cela s’élève à 8 000 €.
Monsieur BOUAZIZI indique connaître parfaitement les compétences propres aux communes.
Il confirme que sur les projets spécifiques, il y a une moyenne de 1 800 €.
11 met en avant les 14 millions d’euros de budget pour les écoles de Goussainville, 1 euros sur 3 dans le budget est fléché pour les écoles. Tous les élèves du CE2 ont bénéficié de séjours de classe découverte, la cité éducative c’est 800 000 €, les travaux dans les écoles représentent 800 000 € par an, les écrans numériques interactifs sont dans toutes les écoles de Goussainville.
Il salue le travail engagé par les techniciens au Lycée Romain Rolland.
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Goussain ville
En 2017, des jeunes filles qui pratiquaient le rugby sont parties en Asie, la Ville avait participé à ce financement et cela n’avait pas choqué Madame YEMBOU.
En 2022-2023-2024, des subventions ont aussi été attribuées pour des séjours, notamment à Londres, Toulouse. Il rappelle à Madame YEMBOU qu’elle participait au Conseil d'administration et était élue à la Jeunesse.
Monsieur BOUAZIZI tient à remercier le travail mené depuis des années par les professeurs d’EPS du Lycée.
Monsieur SRIKANTHARAJAH indique que la destination Dubaï n’est pas mentionnée dans la décision. Il souhaite savoir si les 14 jeunes sont des Goussainvillois ?
Monsieur BOUAZIZI confirme qu’il s’agit de 14 lycéens et 3 encadrants, sélectionnés en fonction des critères sportifs et que cette action existe depuis 2017.
Monsieur BOUGHALEB informe que des jeunes Goussainvillois sont scolarisés dans d’autres villes et bénéficient des voyages de leur lycée.
Madame YEMBOU confirme que l’ensemble des lycéens concernés par ce voyage n’était pas tous des Goussainvillois et qu’ils ont bénéficié de la subvention de la commune. Elle tient à souligner l’état déplorable des locaux des écoles.
Monsieur BOUAZIZI répond que cette demande de subvention a été faite par l’association des lycéens.
Madame Y EMBOU indique que les parents d’élèves lors du dernier conseil d’administration du lycée ont déploré le fait que cet argent soit investi dans ce type de voyage, cela aurait pu être réparti pour la réparation de travaux essentiels.
Monsieur BOUAZIZE souligne que le conseil d’administration est compétent pour décider de la répartition des financements, notamment pour les travaux et demande à Monsieur HAMMAD de se calmer car il semble lever ses mains, son attitude est inappropriée pour ce type d’assemblée et lui demande de «se détendre, nous sommes juste en conseil municipal ».
Monsieur CHAMAKHI précise qu’il s’agit de projets éducatifs, pédagogiques qui ont une forte valeur pour le corps enseignant et les élèves qui ont sollicité la Ville sur ces projets comme par exemple pour les voyages en Angleterre, en France pour les services républicains et civiques. La Ville est fière de participer à ces projets. Il indique à Madame YEMBOU que si elle décidait de stopper ces projets, il lui laisserait le soin d’apporter des explications aux parents.
Monsieur BOUGHALEB explique à Madame YEMBOU qu’au sein des écoles, se trouvent des élèves scolarisés suite à une dérogation et ils participent aux projets des écoles. Les propos évoqués par Madame YEMBOU n’auront pas un impact positif chez les parents ni auprès des jeunes car elle donne l’impression d’être contre ce voyage.
Monsieur HAMMAD soutient qu’ils ne sont pas contre ce voyage et ajoute que ce projet n’est pas « le fruit de la municipalité » car il est porté par la Maison des lycéens.
La part communale est élevée et avoisine les 50 %. La municipalité donne seulement 1 800 euros aux écoles pour leurs projets alors que c’est une compétence communale.
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Coussain ville
Il s’adresse à Monsieur BOUAZIZI « mais quelle indignité vous évoquez des sujets liés à l'éducation alors que vous n'êtes plus élu à l’éducation, comme vous avez été désavoué, je vous invite à rester sur votre couloir de nage ».
Monsieur BOUAZIZI rappelle à Monsieur HAMMAD d'éviter les attaques personnelles au sein de ce conseil municipal. Les réponses ont été apportées.
« Je pourrais dire aussi que tu étais proche de Jean-Charles LAVILLE, puis de LFI, ensuite de EELV, puis enfin chez Sonia ».
Décision n° 153 du 10 novembre 2025: Dépôt d’une déclaration préalable pour l'implantation d’un bâtiment modulaire, sise avenue des Demoiselles, 95190 Goussainville, parcelle cadastrée AW I.
Questions :
Monsieur LAVILLE demande des précisions.
Monsieur BOUGHALEB explique que ce bâtiment existait déjà et a été cadastré ainsi il fait donc partie du patrimoine de la Ville. Ce modulaire représente un outil essentiel au sein du club de football de Goussainville.
Il revient sur une publication de Monsieur LAVILLE mentionnant « que la municipalité aurait promis la construction d’un bâtiment sportif moderne et ambitieux », il rappelle que le PPI du mandat ne prévoit pas l’investissement d’un tel projet mais confirme qu’une étude est menée autour de la réflexion d’un nouveau bâtiment, au vu du contexte économique difficile marqué par une inflation de ne pas lancer ce projet.
Madame FONTAINE précise qu’il s’agit de la buvette se trouvant à Baquet. Elle demande de ne pas lui couper la parole.
Monsieur le Maire rappelle le règlement intérieur.
Madame FONTAINE trouve que le post Facebook de Monsieur LAVILLE est honteux et que cet espace répond aux besoins des agents, des habitants et du club.
Décision n° 154 du 10 novembre 2025 : Signature d’une convention avec l’association Escales Danses - Espace Germinal - 95470 FOSSES, pour les représentations du spectacle « COQUILLES » :
- le jeudi 12 février 2026 à 10h00 et 14h00 (représentations scolaires), le vendredi 13 février 2026 à 10h00 et 14h00 (représentations scolaires), - le samedi 14 février 2026 à 16h00 (représentation tout public),
- à l'Espace Sarah Bernhardt,
- pour un montant total de 6 693,03 € TTC.
Décision n° 155 du 12 novembre 2025 : Exercice du droit de préemption Urbain Renforcé au nom de la commune de Goussainville, sur la vente d’un local commercial constituant les lots numéros 3 et 4, de l’immeuble sis 14 avenue de Montmorency, parcelle cadastrée section AT n° 198, ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner enregistrée sous le n° 95280 25 00177, réceptionnée le 18 juillet 2025, complétée le 16 septembre 2025 et visitée le 14 octobre 2025.
Acquisition de ce bien au prix de 194 000 €, hors taxe sur la valeur ajoutée, hors frais d'enregistrement et hors frais de notaire. L’acquisition du bien sera régularisée par un acte authentique, aux frais de l’acquéreur, dressé par Maître VIDAL-BEUSELINCK, notaire à Goussainville, dans un délai de trois mois.
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Goussain ville
Questions :
Monsieur LAVILLE demande des précisions.
Monsieur ZIGHA explique que ce local posait des problèmes de nuisances, en raison de la vente d’alcool. La Ville a décidé de préempter ce local commercial pour éteindre ces nuisances et assurer la tranquillité publique.
Monsieur LAVILLE souhaite savoir si un changement des horaires de ce commerce aurait pu être
possible.
Monsieur ZIGHA fait savoir qu’un arrêté avait été pris pour les horaires, mais la vente et la consommation d’alcool étaient importantes.
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Goussain ville
Monsieur HAMMAD souligne qu’il s’agit d’une nouvelle préemption et suggère que d’autres alternatives auraient pu être proposées, avec un travail en lien avec la police nationale et la police municipale.
Monsieur ZIGHA donne pour exemple le café des Montagnettes qui posait de nombreux problèmes et la collectivité a décidé d’agir et de ne pas subir, via l’installation d’un cabinet médical.
Monsieur HAMMAD demande si c’est le fonds de commerce ou les murs qui ont été préemptés, car cela représente un coût pour la collectivité.
Monsieur CHAMAKUHI précise que c’est bien les murs qui ont été rachetés, le fond reste, mais le loyer dû par le propriétaire sera versé à la municipalité.
Monsieur HAMMAD demande si l’activité se poursuit.
Monsieur CHAMAKHI indique que la Ville pourra agir pour diversifier ce commerce, afin que ce soit un commerce qualitatif pour les habitants.
Monsieur SRIKANTHARAJAH demande la date d’échéance du bail. Il souhaite savoir si durant les
7 années la Ville devra payer un loyer.
Monsieur ZIGHA indique qu’il s’agit du bail actuel.
Décision n° 156 du 17 novembre 2025 : Signature de la convention avec l’association Escales Danses - Espace Germinal - 95470 Fosses, pour les représentations du spectacle « Immobile et Rebondi#2 » :
- le mercredi 06 mai 2026 à 15h00 (représentation tout public),
- le jeudi 07 mai 2026 à 10h00 et 14h00 (représentations scolaires),
- à l’Espace Sarah Bernhardt.
- pour un montant de 4 385,75 € TTC.
Décision n° 157 du 19 novembre 2025: Acceptation d’un contrat de prestation artistique avec MJC PRODUCTION -95490 VAUREAL, pour la Fête du Vieux Pays et la Fête de la Musique :
- le plateau d'artistes : « Tragédie », « Billy Crawford » et « LS » et d’un DJ sur 1 heure 30, - pour un montant total de 32 580,51 € TTC (transport et hébergement des artistes inclus), dont 50% seront versés à signature du contrat.
Questions :
Madame YEMBOU souhaite savoir pourquoi la Ville engage ces dépenses à 2 mois des élections municipales, notamment pour les décisions n°157 et 158.
Madame CHILACHA précise que ces décisions relèvent du secteur de l’évènementiel.
Madame DOUCOURÉ indique que les artistes sont très connus et qu’il est important de les réserver en avance pour s’assurer de leur disponibilité.
Madame YEMBOU interroge sur le calendrier et les raisons pour lesquelles la programmation de la Fête du Vieux Pays n’est plus assurée par le service Culture.
Madame DOUCOURÉ indique avoir déjà répondu à cette question.
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Décision n° 158 du 19 novembre 2025 : Signature d’un contrat de cession avec CLEF DE SCENE - 94160 Saint mande, pour :
- | représentation du spectacle « Kingston Calling »
le mardi 14 juillet 2026 au soir, dans le cadre de la Fête Nationale,
au complexe sportif Maurice Baquet,
- pour un montant de cession de 6 330 € TTC.
Décision n° 159 du 19 novembre 2025 : Transfert de crédit, suite à une régularisation de changement de nature comptable, suivant :
Objet / Libellé Section Dépenses Chapitre Nature
Charges à caractère général Fonctionnement + 50 000 € 011 6288
Autres charges de gestion Fonctionnement - 50 000 € 65 65748 courante
Décision n° 160 du 20 novembre 2025 : Signature d’une convention avec PAN (La Compagnie) asbl - 1030 Bruxelles, pour le spectacle « La Pomme Empoisonnée » :
- Le 14 Avril 2026 à 10h00 et 14h00 (représentations scolaires)
- Le 15 Avril 2026 à 15h00 (représentation tout public)
- À l'Espace Sarah Bernhardt
- Pour un montant total de cession de 6 022.60 € TTC (comprenant le coût des 3 représentations, les frais de repas et les frais de transports).
Décision n° 161 du 20 novembre 2025 : Signature d’un contrat de fourniture de service de confirmation définitive de réservation de spectacles et l’annexe au contrat de fourniture de services proposé par le Réseau Chainon, SCOMAM - 53000 LAVAL, comprenant la réservation des spectacles :
- Calcavade en Cocazie, du 14/10/2025 de Rédér Nouhaj,
- Le chat, du 13/01/2026 de l’association pratique,
- _ Jemima & Johnny, du 17/03/2026 de l’ Aksouma,
- La pomme empoisonnée, du 14/04/2026 et 15/04/2026 de PAN !
Décision n° 162 du 20 novembre 2025 : Signature d’un contrat proposé par l’association le producteur « PTI POA - COMPAGNIE FABULOUS » - 31400 Toulouse, pour 1 représentation du spectacle vivant « LE CIRQUE ENCHANTE DE NOËL » :
- le Mardi 16 Décembre 2025 à 10h,
- à La Maison Pour Tous, 15 Avenue Marcel Cerdan — 95190 Goussainville,
pour un montant de 540 € TTC (frais de déplacement inclus).
Décision n° 163 du 20 novembre 2025 : Exercice au nom de la Commune de Goussainville, du Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux, et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement, portant sur la vente d’un droit au bail sis 105 boulevard Paul Vaillant Couturier, parcelle cadastrée section AR n° 310, ayant fait l’objet d’une déclaration de cession enregistrée sous le n° DCC 95280 25 00005, réceptionnée le 25 septembre 2025.
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Acquisition de ce bien au prix de 35 000 €, hors taxe sur la valeur ajoutée, hors frais d’enregistrement et hors frais de notaire. L’acquisition du bien sera régularisée par un acte authentique, aux frais de l’acquéreur, dressé par Maître VIDAL-BEUSELINCK, notaire à Goussainville, dans un délai de trois mois.
Parcelle AR 310
pra mire Lune ere M
Questions :
Monsieur LAVILLE demande des précisions sur cette décision.
Monsieur CHAMAKHI indique que le fond de commerce a été préempté pour que la municipalité puisse avoir la plaine décision sur la stratégie commerciale sur ce local, qui se situe dans le périmètre du centre-ville.
Madame YEMBOU souhaite savoir si aucun commerçant ne voulait s’installer sur ce commerce.
Monsieur CHAMAKHI explique qu’un commerçant à émis un souhait d’achat et la municipalité a trouvé que ce choix n’était pas opportun.
En effet, cela ne répondait pas à un projet d’intérêt municipal. La municipalité assure une réserve foncière immédiate pour les déplacements des commerçants qui seront prochainement détruit dans le cadre du projet centre-ville.
Madame YEMBOU demande pourquoi ce projet n’était pas opportun.
Monsieur CHAMAKHI indique que le projet n’apportait pas les garanties pour la pérennisation de cette activité au centre-ville. Des discussions seront menées avec ce porteur de projet.
Madame YEMBOU ne comprend pas les raisons pour lesquelles ce porteur de projet a été évincé.
Monsieur CHAMAKHI indique avoir répondu aux questions posées.
Monsieur LA VILLE demande le montant du loyer à régler par la Ville.
Monsieur CHAMAKHI confirme que le montant du loyer s’élève à 980 € mensuels.
Monsieur HAMMAD souhaite savoir quelle activité sera implantée. Il indique que la Ville ne peut pas être construite sur ces « suspicions ». Îl regrette que Monsieur CHAMAKHI n'ait pas apporté des réponses claires à Madame YEMBOU.
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Décision n° 164 du 24 novembre 2025 : Signature d’un contrat de maintenance avec AFT - 77185 Lognes pour la gestion des demandes de logement, relatif aux corrections, aux évolutions fonctionnelles et aux adaptations du logiciel et aux évolutions règlementaires, aux conditions suivantes :
A compter du 1% janvier 2026, pour une durée d’un an, renouvelable de manière tacite chaque année, avec une durée globale ne pouvant excéder 4 ans,
Pour un montant annuel de 4 654,01 €HT soit 5 584,81 € TIC.
Décision n° 165 du 26 novembre 2025: Modification de l’adresse de la régie de recettes SPORTS ANIMATIONS en la déplaçant au 2 boulevard Paul Vaillant Couturier - 95190 Goussainville, à compter du 28 novembre 2025.
Décision n° 166 du 27 novembre 2025 : Emprunt auprès de la Banque Postale, d’un montant de 6 000 000 € au titre du budget de la Commune, selon les principales caractéristiques du contrat de prêt suivantes :
- le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire, - score Gissler : 1A,
- montant du contrat de prêt : 6 000 000,00 EUR,
- durée du contrat de prêt : 20 ans et 11 mois,
- objet du contrat de prêt : financer les investissements,
- versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation,
- taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,90 %,
base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours, - échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle,
- mode d'amortissement : constant,
remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
Commissions :
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt,
- Commission de non-utilisation - Pourcentage : 0,10 %.
Questions :
Monsieur HAMMAD souhaite savoir à quoi servira ce prêt.
Monsieur RECCO explique qu’il s’agit d’un emprunt d’équilibre, sur l’investissement.
Monsieur le Maire explique à Monsieur HAMMAD la stratégie globale menée par la municipalité, l’objectif étant de transformer Goussainville et de rendre Goussainville attractive.
Il assume pleinement les préemptions tant sur le plan des biens que celui des commerces.
Ïl constate que « certaines frustrations recueillies par Madame YEMBOU et Monsieur HAMMAD » sont exposées lors des conseils municipaux à des fins électorales.
Il précise que l’approbation de la collectivité est nécessaire, notamment pour diversifier les commerces.
I préconise de prendre en compte les sollicitations des Goussainvillois face aux nuisances qu’ils rencontrent. « Cela fait 1 mois que vous écoutez les Goussainvillois, or cela fait 6 ans que je les reçois ».
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Monsieur le Maire rappelle les conséquences de cette mauvaise gestion liées aux constructions illégales, aux écoles surchargées, aux divisions pavillonnaires, au nombre important de voitures et à la multiplication de déchets.
Ces Algeco sont justement installés à cause de ces divisions pavillonnaires.
Il précise que le permis de démolir sur la Maison des Sports coûtera 40 000 euros. Sur la pose de la première pierre, il indique avoir reporté la date pour respecter l’équité en vue de la campagne électorale.
La valeur locative à Goussainville a explosé, c’est pourquoi la taxe foncière a augmenté.
Concernant l’emprunt, il rappelle que dans l’élaboration du budget sont compris le projet Gare (3.8 millions €), la sortie de ville côté Louvres (5/6 millions €), la réfection des voiries et les travaux dans les écoles.
Une Ville ne peut fonctionner sans emprunt bancaire. Depuis 1980, Goussainville a toujours emprunté pour financer son investissement et il leur demande de regarder les projets dans leur globalité.
Il les invite aussi à regarder les projets lancés tels que la Gare, le centre-ville, Agoralim, le Vieux Pays, le désenclavement de la Ville.
C’est aujourd’hui le dernier conseil municipal, l'achèvement des 6 années du mandat, il regrette que Monsieur HAMMAD pose des questions sur des détails mineurs.
Cette politique de préemption est pleinement assumée, les Goussainvillois quand ils sortent de chez eux n’ont nulle part où aller, ils vont dans les centres commerciaux. C’est pourquoi, le choix et la diversification des commerces sont essentiels pour une ville cosmopolite.
Monsieur HAMMAD indique avoir devant lui un candidat sans bilan, sans responsabilité et non un Maire.
Les problématiques et les expériences des habitants sont connus. C’était au Maire de prendre ses responsabilités et indique avoir l’impression que « c’est au bout de 6 ans que vous avez retrouvé Pambition ».
Monsieur OWONA indique que parfois des désaccords sont présents au sein de cette assemblée et rappelle qu’une chose les rassemble c’est amour pour cette Ville. Il revient sur le taux car il est bien inscrit.
Monsieur le Maire précise que la ligne de trésorerie est indispensable. Une collectivité comme Goussainville représente 50 millions € de dépenses de fonctionnement, il peut y avoir une catastrophe naturelle comme à Ermont par exemple. Cela donne Pautorisation au Maire de contracter cette ligne de trésorerie en cas de nécessité et s’il n’y a pas de problématique le Maire ne l’utilisera pas.
Monsieur LAVILLE indique qu’en 2020, le Maire avait promis de baisser la taxe foncière, mais cela n’a pas été tenu.
Il fait savoir qu’il a adressé 3 mails le 21.11.2025 suite au dernier conseil municipal d’octobre 2025 et précise qu’il n’a pas eu de réponse.
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Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas là pour « faire son travail à sa place ».
Monsieur LAVILLE indique avoir demandé les notes de frais du Maire.
Monsieur le Maire informe que toutes les réponses ont été transmises dans tous les documents fournis, même pour les comptes administratifs et l’invite à faire un travail de recherches dans sa tablette. Il lui demande s’il a obtenu une réponse du Préfet.
Monsieur LAVILLE informe ne pas posséder la tablette numérique. Concernant les notes de frais, cela ne fait pas parties des pièces communiquées par le conseil municipal.
N.B : En novembre 2020 : Monsieur LAVILLE a refusé la transmission des convocations des conseils municipaux par voie de dématérialisation. Toutes les convocations lui sont déposées à son adresse.
Décision n° 167 du 01 décembre 2025 : Signature d’une convention avec l’association Escales Danses - Espace Germinal - 95470 Fosses, pour les représentations du spectacle « VALSE AVEC WRONDISTILBLEGRETRALBORILATAUSGGAVESOSNOSELCHESSOU » :
le vendredi 16 janvier 2026 à 14h00 (représentation scolaire),
- le vendredi 16 janvier 2026 à 20h00 (représentation tout public),
- à l'Espace Sarah Bernhardt,
- pour un montant de 5 738,26 € TIC.
Décision n° 168 du 28 novembre 2025 : Signature d’un contrat proposé par la compagnie VZW Klankennest, Belgique et l’association pour la création théâtrale et audiovisuelle (A.C.T.A) : 95400 Villiers-le-Bel, pour 5 représentations du spectacle OISEAU DE LUNE :
- le mardi 24 mars 2026 à 9h15, 10h30 et 15h00 (représentations scolaires) - le mercredi 25 mars 2026 à 1 1h00 et 15h00 (représentations tout public) - à l'Espace Sarah Bernhardt,
- pour un montant total de cession de 4 460,50 euros TTC.
Décision n° 169 du 05 décembre 2025 : erreur de numérotation.
Décision n° 170 du 15 décembre 2025 : Signature d’un contrat de cession avec la Compagnie Le Théâtre Présent - c/o Madame POL - 75004 Paris, aux conditions suivantes :
- pour une résidence artistique, comprenant les actions pédagogiques rattachées au spectacle « Le Verbe Haut »,
- le Mardi 6 janvier 2026 (10h-18h),
- le Jeudi 8 janvier 2026 (10h-16h),
vendredi 9 janvier 2026 (10h-13h - générale),
- pour une représentation du spectacle « Le Verbe Haut » le Vendredi 9 janvier 2026 à 14h30 (représentation scolaire) et le Samedi 10 janvier 2026 à 18h00 (représentation tout public), - à l'Espace Sarah Bernhardt,
pour un montant total de cession de 3 000 €.
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Goussain ville
Décision n° 171 du 16 décembre 2025 : Signature d’une convention de collecte et d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux, et ses annexes, entre la société PROSERVE DASRI - 94270 Le Kremlin-Bicêtre et la Ville de Goussainville, aux conditions financières ci-dessous :
Tarifs
GAMME DASRI Unité unilaire
(€ HT)
Fourniture / Mise à disposition
BOITE À AIGUILLES 4 L LL | Unité 2,88 €
BOITE À AIGUILLES 5 L de Unité 3.20 € CAISSE ENCARTON 50 L Unité 2,50 € Collecte et Transport = ni
Passage diffus (avec dépose et/ou collecte -10 Emballages) Temps estimé 20 Unité/Tour
Minutes 48,21 €
Passage à vide Unité 48,21 €
Forfait Attente au-delà du temps imparti pour la collecte, déclenchement à le quart 25,75 €
partir de la 25°" minutes d'heure
Traitement hors tgap
BOITE À AIGUILLES 4 L 391€
BOITE À AIGUILLES 5 L | 3,91€
CAISSE EN CARTON 50 L Unité | 4,92€
Prestation annexe
À la demande
Les tarifs sont révisables au ler janvier de chaque année. La hausse ne peut excéder 3% du prix de l’année précédente.
Le contrat entre en vigueur à compter du jour de sa signature et pour une période 3 ans ferme.
Décision n° 172 du 16 décembre 2025 : Signature d’un contrat de cession proposé par l’'AGENCE N, - 45700 Vimory, relatif au spectacle « Joe Corcia quartet », lors de l’animation de la soirée des Vœux du Maire au personnel, le samedi 24 janvier 2026, à l’espace Pierre de Coubertin, pour un montant total de 1330 € TTC (TVA à 5,5 %).
Décision n° 173 du 17 décembre 2025 : Signature d’une convention avec l’Inspection de l'Education nationale du Val d'Oise - Circonscription de Goussainville - 95190 Goussainville, pour la mise à disposition des locaux communaux à usage scolaire suivants :
- Un appartement F4 au RDC, sis au Groupe Scolaire Anatole France - 6 rue Henri Fabre, référencé AF002, d’une superficie de 61,33 m°,
Un appartement F4 au 1° étage, sis au Groupe Scolaire Gabriel Péri élémentaire - 1 rue Eugène Varlin, référencé GPG013, d’une superficie de 67,13 m?,
- Un appartement F4, au 1% étage, sis au Groupe Scolaire Louis Pasteur - 2 rue du Docteur Roux, référencé PAGO011, d’une superficie de 68,94 m°.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit et que les charges (eau, électricité, chauffage et autres fluides) afférentes aux locaux sont à la charge de la Commune.
26 El
Goussain ville
La présente convention est conclue pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction et pourra prendre fin, par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois.
Décision n° 174 du 18 décembre 2025 : Autorisation de transfert de chapitre à chapitre suivant (suite à une préemption) :
Objet / Libellé Section | Dépenses Chapitre | Nature
Immobilisations corporelles Investissement | -93 750€ 23 2315
Immobilisations incorporelles Investissement +93 750€ 27 | 275
Décision n° 175 du 18 décembre 2025 : Signature d’une convention d’occupation précaire et utilisation d’un logement avec MONSIEUR et Madame X, de type T4, d’une superficie de 67.47 m°, situé 3 rue Eugène Varlin - 95190 Goussainville.
La présente convention prend effet au 17.12.2025 jusqu’au 17.12.2026. La convention pourra prendre fin, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le montant de la redevance mensuelle est fixé à 514.23 € TTC et les charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone...) sont à la charge des preneurs.
Décision n° 176 du 19 décembre 2025 : Signature d’un contrat proposé par la scène conventionnée Art en Territoire P[VO - 95600 Eaubonne et la Compagnie IWA - 16100 Cognac, pour :
1 représentation du spectacle le 9 décembre 2025 à 14h00 (représentation scolaire), - | représentation du spectacle le 9 décembre 2025 à 20h00 (représentation tout public), - à l’Espace Sarah Bernhardt,
Pour un montant total de 5.781,50 €,
- 4.200 € seront pris en charge dans le cadre des Cités Educatives et 1.581,50 € par le service culturel.
Décision n° 177 du 22 décembre 2025 : Signature d’un contrat de cession des droits d’intervention artistique avec l’Association FAUT VOIR - 94350 Villiers-sur-Marne - représentée par son président Monsieur Gilles PASQUELIN, pour la réalisation d’une action culturelle comprenant :
- une démonstration artistique,
un atelier de construction d’instruments,
- une jam session collective.
Au bénéfice des élèves du Conservatoire à Rayonnement Communal de Goussainville. Cette intervention se déroulera selon les modalités suivantes :
- Samedi 17 janvier 2026, de 15h00 à 18h30,
- Conservatoire à Rayonnement Communal - Salle du Goussain,
- Encadrement artistique : trois intervenants mandatés par l'Association FAUT VOIR, - Pour un montant total de cession de 750 € TTC (payable par virement bancaire sur présentation de facture, dans un délai de trente jours).
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Goussain ville
_ DÉCISION MARCHÉS PUBLICS
depuis la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2025 |
Décision Marché Public du 21/10/2025 n° 25M0027 - Réhabilitation et construction partielle de l’ensemble bâti Place Hyacinthe Drujon - 1 an,
LOT 1 - BONNEVIE ET FILS : 555 000, 00 € - Gros œuvre / ravalement,
LOT 2 - KLC : 23 100,00 € - Désamiantage,
LOT 3 - DRIOLLET : 194 332,00 € - Charpente,
LOT 4 - TEMPERE : 139 337,07 € - Couverture,
LOT 5 - WINTECH : 335 616,00 € - Menuiseries intérieures/extérieures,
LOT 6 - FLAVIGNY : 91 579, 00 € - Metallerie/Occultation,
LOT 7 - SOREL : 220 750,00 € - Cloisons, doublage, faux plafonds, revêtements,
LOT 8 - ORONA : 20 750,00 € - Ascenseur,
LOT 9 - EDELWEISS : 180 442,50 € - Plomberie, chauffage, ventilation,
LOT 10 - PRUNEVIEILLE : 117 224,77 €, électricité.
Questions :
Madame YEMBOU indique revenir sur le panneau d’information précisant un début de travaux en septembre 2025. Elle souhaite comprendre pourquoi les prestataires ont été sélectionnés en octobre 2025 alors que les travaux ont été annoncés plus tôt.
Sur ce panneau, il est aussi mentionné que le coût de cette réalisation s’élèvera à 1 million € alors qu’en calculant les différents lots ci-dessus, cela représente 2 millions €.
Monsieur ALTINOK précise que cette réhabilitation se situe au niveau de la place des fêtes. Il informe que les entreprises son présentes et interviendront chacun leur tour.
Madame FONTAINE explique la procédure. Elle précise que le panneau d’information a été mis au moment de l’approbation du permis de construire. Le lot « Charpente » a été infructueux car il n’y avait pas de candidature, le marché a dû être relancé.
Le Vieux Pays représente 4 millions € investis depuis 2020, aussi depuis 1970, c’est la première municipalité à réhabiliter les bâtisses du Vieux Pays. Elle rappelle le travail mené dans ce quartier, à savoir :
La sécurisation du chemin qui mène à l’école Sévigné,
- L'ouverture d’un centre de formation au métier de la transition écologique dans le tiers lieu des écuries,
Le passage en Leds,
- La réouverture du Croult (le SIAH s’en occupe les travaux débuteront en 2027), Le Centre équestre,
- L’ouverture d’Abracadaparc.
Elle rappelle à Madame YEMBOU qu’elle était élue sous l’ancienne mandature, et les habitants du Vieux Pays avaient été laissés à l’abandon.
Monsieur ZIGHA explique que les travaux ont commencé par la phase désamiantage, puis la sécurisation.
Madame YEMBOU ne souhaite pas avoir un bilan, cette réhabilitation concerne uniquement la Bâtisse.
Monsieur ZIGHA indique qu’il est 21h30 et sollicite le Maire pour passer à une autre décision.
Madame YEMBOU rétorque qu’un conseil municipal aurait dû se tenir en décembre.
28 =
Goussain ville
Monsieur HAMMAD déclare que tous les panneaux apposés ont une vocation électorale, même s’ils ont été posés avant le 1° septembre 2025, « c’est que de la communication ».
Décision Marché Public du 21/10/2025 n° 25M0033 - Acquisition de mobilier de bureau, scolaire, collectif, évènementiels et matériels électriques pour les besoins courants de la ville de Goussainville - Selon BPU - 1 an reconductible 3 fois,
LOT 1 - GOUJON BUREAU - Mobilier de bureau,
LOT 2 - EQUIP CITÉ - Mobiliers divers,
LOT 3 - MANUTAN - Mobilier scolaire,
LOT 4 - INFRUCTUEUX - SANS SUITE - Mobilier et équipements divers, matériels pédagogiques, LOT 5 - DARTY -— Meubles, aménagement, appareils électroménagers (à exclusion de l’éclairage).
Décision Marché Public du 21/10/2025 n°25M0034 - FONBONNE - Marché relatif aux travaux (TCE) d’entretien des bâtiments communaux de la Ville Goussainville - Selon BPU - 1 an reconductible 3 fois.Décision Marché Public du 03/11/2025 n°25M0019 - Fourniture et installation de matériels scéniques - Espace Sarah Bernhardt - Selon BPU - I an reconductible 3 fois,
LOT ! - BB LIVE, REGIETEK, VS - Matériel de Lumière,
LOT 2 - BB LIVE, REGIETEK, VS - Matériel de Sonorisation,
LOT 3 -B LIVE, REGIETEK, VS - Travaux.
Décision Marché Public du 03/11/2025 n°25M0029 - VERTIGE - Entretien des Espaces Verts - Selon BPU - 1 an reconductible 3 fois.
Décision Marché Public du 09/11/2025 n° 25M0032 - IQATEN - Diagnostic bâtimentaires des groupes scolaires de la ville de Goussainville - 198 000 € - 8 mois.
Questions :
Monsieur HAMMAD demande pourquoi avoir attendu 6 ans pour lancer cette étude, à quelques mois des élections municipales.
Cette étude est payée par l’argent des Goussainvillois et il note que sur les tracts de Monsieur HAMIDA cette étude y est mentionnée.
L'école des Grandes Bornes est une « chimère, on ne l’a jamais vue, c’est irrespectueux, le bâti scolaire
est dans un état calamiteux ». U demande au Maire de prendre ses responsabilités.
Madame DOUCOURE répond que 3 millions € ont été engagés depuis 2020 en faveur des écoles. Les bâtiments des groupes scolaires ont vieilli, c’est pourquoi ce diagnostic est lancé. Ce n’est pas un projet électoral et lui demande « d’arrêter de faire de la politique dans le dos des enfants ».
Monsieur le Maire demande au public de respecter le règlement intérieur et de ne plus applaudir.
Madame FONTAINE explique que les 3 millions € représentent les gros travaux dans les écoles. Elle ajoute que les agents du service technique sont quotidiennement dans les écoles. Plusieurs diagnostics ont été réalisés dans le cadre de l’éducation. Des commissions sont tenues et suivies.
29 D
Goussain ville
Décision Marché Public du 05/11/2025 n°25M0035 - SPORTEVENTS - Village de Noël 2025 - Location d’une patinoire - 84 535,00 € HT - 1 mois.
Questions :
Madame YEMBOU souhaite connaître le coût total et le montant des co-financements.
Monsieur BOUAZIZI lui demande d’être pragmatique et demande à l’ensemble des membres de l'opposition « d’arrêter les sujets puérils, vous êtes une opposition stérile ». I lui rappelle ne pas être technicien pour lui répondre dans le détail.
Monsieur le Maire lui indique qu’elle est agressive. Il lui demande quel était le montant de cette location il y a 2 ans.
Le montant global est aux alentours de 230 000 euros. Il explique que les élus impulsent les projets, ils ne sont pas techniciens.
Madame YEMBOU lui demande, dans ce cas, pourquoi il lui à posé la même question alors qu’elle n’était pas technicienne.
Monsieur le Maire revient sur ces explications, c’est administration qui met en œuvre le projet, les élus ont besoin de revoir leurs services pour obtenir ce type de détail. Par exemple, il informe que Monsieur LAVILLE ne s’est pas présenté aux CAO. Sa présence aurait permis de constater des irrégularités éventuelles. Il informe par contre que Madame GUENDOUZ venait à toutes les CAO et posait toutes les questions souhaitées.
Madame GUENDOUZ indique avoir toujours eu des réponses à ses questions lors des CAO.
Monsieur le Maire demande à Monsieur LAVILLE de travailler lorsqu'il est inscrit à une commission et faire face à ses responsabilités, afin d’assurer le quorum.
Il regrette certaines questions posées par les membres de l’opposition qui ne vont pas aider les Goussainvillois. Il rappelle la politique laxiste des dernières décennies.
Il donne pour exemple :
- Les entreprises du Pont de la brèche,
- Le Bois du Seigneur.
Il assure qu’il s’agit d’une transformation avec une vision structurante et globale.
Monsieur HAMMAD dit « à vous entendre vous avez créé Goussainville, on a l'impression qu'il n’y avait rien avant, avant c'était le néant et ensuite le boomerang et Hamida ». W lui demande un « peu d’humilité ».
IL indique que le Maire est « empêtré dans des projets hypothétiques et qu'il oublie le quotidien des Goussainvillois, les gens partent ».
Monsieur BOUAZIZI précise que, dans ces 2 derniers Village de Noël, il y a eu davantage d’attractions, de chalets, pour l’enfance et les familles. Les Goussainviflois ont été très satisfaits. Alors que quand Madame Y EMBOU était élue, il y avait moins de choses.
Madame YEMBOU indique le Maire avait précisé que ce n’était pas un débat électoral, alors qu’un nouveau bilan est présenté par Monsieur BOUAZIZI. Elle ne remet pas en cause cet évènement et ne souhaite pas que ses propos soient déformés.
30 D—4
Goussan ville
Monsieur LAVILLE souhaite connaître le coût du nouveau CTM (plan d’architecte ..….).
Monsieur le Maire demande revenir à la décision présentée.
Décision Marché Public du 05/12/2025 n°25M0038 - NESTENN - Mandat de gestion locative et opérations de cession du patrimoine immobilier de la Ville de Goussainville - Selon BPU - I an reconductible 3 fois.
Question :
Monsieur LAVILLE souhaite connaître la base de rémunérations pour le prestataire.
Monsieur ALTINOK explique que cette décision permettra une passation de la gestion locative, il n°y a pas de prix car c’est un fonctionnement par pourcentage variant selon le montant de la valeur.
2. RESSOURCES HUMAINES - Bilan des formations des élus en 2025.
Rapporteur : Madame Christiane CHEVAUCHÉ
Conformément à l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les élus ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. L’objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives
communales dans leur globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l’organisme de formation a reçu un
agrément du Ministère de l’ Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses
ne pouvant excéder 20% du montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus (article L. 2123-
14 du Code général des collectivités territoriales).
La délibération n° 2020-DCM-058A du 12 novembre 2020 définit les principes de la prise en charge de la
formation des élus comme suit :
- Agrément des organismes de formations,
- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de
la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville,
- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Bilan de l’année 2025
L’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales précise qu’un tableau récapitulatif des
actions de formation des élus, financées par la Collectivité, est annexé au compte administratif et qu’un
débat annuel a lieu sur la formation des élus.
31 cr
Goussain ville
Le montant des actions de formation de l’année 2025 s’est élevé à 6 768 €.
(OA TRNER ROQENEAATN Thème général PATTES Hour
NAT TETTLS
Ressources Consultant | Formation analyse | 22 et 23/09/2025
finance financière budget " 3763 €
ee nn communal
Les journées nationales des | SAS Elues locales 21 et 22/11/2025 3 ne
femmes élues
Total 2025 6 768 €
Ce bilan ne fait pas l’objet d’un vote.
Aucune question n’est posée.
3. RESSOURCES HUMAINES - Etat annuel des indemnités des élus en 2025.
Rapporteur : Madame Christiane CHEVAUCHÉ
Le Code général des collectivités territoriales a instauré l’obligation d’établir chaque année, avant
l’examen du budget, un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus
siégeant au sein de leur conseil.
Ainsi, l’article L.2123-24-11 de ce code précise que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de
toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la
cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces
sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget
de la commune ».
La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l’exercice de « tout mandat » ou de « toute
fonction ».
Cette notion recouvre :
- L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat,
- Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.
Cela signifie que toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre
d’un exercice, doivent y être mentionnées, et ce, même si elles n’ont pas formellement l'intitulé
« indemnités ».
32 at
Croussan ville
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n°y a pas de contrainte formelle, hormis la
mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociale. Il est recommandé d’indiquer
les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des
indemnités allouées.
Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avant l’examen du
budget pour l’exercice suivant.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de l’état annuel des
indemnités 2025 perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal.
Etat annuel 2025
au Conseil Municipal de Goussainville
présentant l’ensemble des indemnités brutes des élus siégeant
au titre de tout mandat, de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat
LE
INDEMNITES | INDEMNITES
LS BRUTES BRUTES DEMNITES | CAppr
BRUTES Autres
NOM PRENOM FONCTION VILLE (en euros brut) syndicats
(en euros brut) (en euros brut)
HAMIDA ABDELAZIZ [Maire 59 563,92 28 027,20
CHEVAUCHE BAILS
CHRISTIANE Adjoint au maire 15 090,36 2 959,56
BOUGHALEB ABDELHALIM | Adjoint au maire 15 090,36
YVEMBOU SONIA Adjoint au maire 9 976, 41 2 959,56
DIALLO SELLE Adjoint au maire 15 090,36 L
CHARENTON SEVERINE Adjoint au maire 15 090,36 2 959,56
BOUAZIZI ALI L Adjoint au maire 15 090,36
HAJEJE NESRINE Adjoint au maire 15 090,36
RECCO PIERRE Adjoint au maire 15 090,36
DOUCOURE KADJIDJATOU | Adjoint au maire 15 090,36 .-.
ZIGHA ABDELWAHAB Adjoint au maire 15 090,36 2 959,56 5 094,84
CEYLAN MELSA_ Adjoint au maire 15 090,36
| CHAMAKHI MARWAN Adjoint au maire 15 090,36 2 959,56
33 ct
Goussain ville
FONTAINE ALIZEE | Adjoint au maire 15 090,36
LUSSOT JEAN MARC Adjoint au maire 15 090,36
BUSSY LUCIENNE Conseiller municipal 5 919,12
PIGEON ISABELLE Conseiller municipal 5 919,12 L
SAVIGNY ERIC Conseiller municipal 5919,12
BENDJENAD RADIA Conseiller municipal 5 919,12
ALTINOK ISMAIL Conseiller municipal 5 919,12
CHILACHA COLETTE Conseiller municipal 5 919,12
BAUDELET LAETITIA Conseiller municipal 5 919,12
HEILAUD CHRISTOPHE Conseiller municipal 5 919,12
KARADAVUT DOGAN Conseiller municipal 5 919,12
KCHIKECH AHMED Conseiller municipal 5 919,12
NEWTON SARAH | Conseiller municipal 5 919,12
BAKHROURI FATMA | Conseiller municipal 5 919, 12
HAMMAD HAMZA Conseiller municipal 0
LAVILLE JEAN-CHARLES | Conseiller municipal 2 959,56
HANILCE ERDINC Conseiller municipal 4 809,28
Cet état ne fait pas Pobjet d’un vote.
Aucune question n’est posée.
4. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d'emplois à
temps complet et temps non complet.
Rapporteur : Madame Christiane CHEVAUCHÉ
Direction éducation - Intendance
Dans un contexte de renforcement des exigences en matière de sécurité des usagers, de salubrité publique
et de gestion des espaces publics, il apparaît nécessaire de créer un poste d’agent polyvalent rattaché au
service de l’intendance et affecté à une école.
34 A
Coussain ville
Cet agent assurera deux missions complémentaires au sein d’un même périmètre d’intervention :
+ 8 heures hebdomadaires de sécurisation de la traversée scolaire ;
+ 8 heures hebdomadaires de gestion et de nettoyage des conteneurs et des abords de l’établissement, relevant de la propreté, de la santé publique et de la gestion du domaine public.
Ce positionnement permettra de garantir, sur un même site, une présence régulière dédiée à la sécurité des
élèves et à la qualité du cadre de vie autour de l’école.
Direction Santé - Centre Municipal de Santé
Le Centre Municipal de Santé propose une offre de santé diversifiée dont des examens d’échographies
cardiaques.
Ces examens sont proposés une demi-journée par semaine, le mardi après-midi, à raison de 5 rendez-vous
de 45 minutes.
Depuis début 2025, et malgré les communications régulières concernant l’offre d’échographie cardiaque,
les rendez-vous peinent à se remplir. Il semble donc que cette offre ne réponde pas à un besoin sur le
territoire et soit déjà couverte par d’autres cabinets ou le Centre Hospitalier de proximité.
Ainsi, il est proposé de diminuer de moitié l’offre d’échographie cardiaque sur le CMS et ainsi de créer un,
poste de médecin échographe de 5h une semaine sur deux, soit 7.14% d’un temps complet.
CREATION
Grades Temps de travail | Nombre de postes
Adjoint technique territorial F.« |
}
Médecin hors classe | 2 5h |
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette modification du tableau
des emplois.
Questions :
Madame YEMBOU demande quel type de communication a été faite pour cette spécialité et si cela oblige les Goussainvillois à se rendre à l’hôpital.
Madame DOUCOURÉ informe que la communication a été effectuée sur des supports standards, journal de la Ville, flyers et bouche à oreille. Cette diminution d’horaires est due en raison du temps de travail qui ne correspondait pas aux actes réalisés au CMS. Cette décision a été prise en concert avec le praticien. La communication a été dirigée vers l’hôpital de Gonesse, les villes avoisinantes et les professionnels de santé du territoire.
35 =
Gussain ville
Madame YEMBOU souhaite savoir si un autre cabinet libéral praticien propose cet acte médical à Goussainville.
Madame DOUCOURÉ cite 2 docteurs.
Madame YEMBOU demande si leur présence suffit pour l’ensemble des Goussainvillois.
Madame DOUCOURÉ informe que les rendez-vous de ces praticiens n’étaient pas remplis, c’est pourquoi une régulation est faite pour se rapprocher du temps de travail réel.
5. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d'emplois
pour accroissement saisonnier d'activité - vacances d’hiver 2026.
Rapporteur : Madame Christiane CHEVAUCHÉ
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Les collectivités peuvent également recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23.2° du CGFP).
Pour assurer la pérennité du service public, notamment pendant les périodes de vacances d’hiver 2026, la collectivité a besoin de renforcer ses équipes en recrutement :
+ 3 éducateurs sportifs à temps complet, 2 semaines, *
15 animateurs des ADL à temps complet,
“2 agents de médiation sociale.
Service Emplois Grades ‘mes de Nombre travail de postes
SPORT Educateur sportif Educateur des Activités Physiques et TC 3
Sportives
PERISCOLAIRE Animañeur-des ADL Adjoint d'animation territorial TC 15
MEDIATION Agen ns. om A intsdniaiste TC 2
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette modification du tableau des emplois.
Questions :
Monsieur HAMMAD souhaite savoir s’il y a eu des suppressions de postes.
Madame CHEVAUCHÉ précise que ce n’est pas à l’ordre du jour.
VOTE : Unanimité.
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oussain ville
6. RESSOURCES HUMAINES - Modification de la délibération n°2023-DCM-101A du
13 décembre 2023 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) - Précisions quant aux absences ne
donnant pas lieu à suppression du régime indemnitaire.
Rapporteur : Madame Christiane CHEVAUCHÉ
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) permet de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE).
A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir.
Par délibération n° 2022-DCM-108A du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en
place du RIFSEEP au 1° janvier 2023.
Par délibération n° 2023-DCM-I01A du 13 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l’Article 4 « Modalités de suppression et de retenue ». Un régime d’absence a été intégré dans le calcul de l’IFSE pour lutter contre l’absentéisme qui a été rediscuté avec les partenaires sociaux et qu’il convient de préciser.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la modification suivante à l’article 4 « Modalités de suppression et de retenues » de la délibération susvisée, ainsi rédigée :
« En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service et congé de maladie professionnelle, les primes suivent le sort du traitement.
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité temporaire non imputable au service, et une partie des autorisations d’absence, le régime indemnitaire est suspendu.
1) Les seules autorisations spéciales d’absence, ne donnant pas lieu à une suspension du régime
indemnitaire sont les suivantes :
Autorisation d'absence pour raisons familiales :
Décès de l’enfant,
Décès d’un proche (parents, beaux parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, grands-
parents, petits enfants),
Aménagement horaires de travail pendant la grossesse,
Naissance,
Mariage,
Rentrée scolaire,
Congé spécifique lors de l’annonce d’une maladie grave d’un enfant.
O
©
O
O
Oo
O
©
- Autorisation d'absence liée à la vie courante :
© Don du sang, de plaquettes, de plasma,
© Participation à un concours ou à un examen professionnel.
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Goussain ville
- Autorisation d’absence liée à des motifs civiques :
Participation aux jurys d’assise,
Journée de défense et de citoyenneté,
Activité dans la réserve opérationnelle,
Sapeurs-pompiers volontaires. O
©
©
O©
Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités du service.
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.
2) Les absences ne donnant pas lieu à suspension du régime indemnitaire sont :
- congés longue maladie,
- congés longue durée,
- congés de grave maladie.
Les agents en temps partiel thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, les primes sont maintenues intégralement. »
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette modification de l’article
4 « Modalités de suppression et de retenues ».
Questions :
Madame YEMBOU demande les raisons pour lesquelles Monsieur le Maire revient sur cette
délibération.
Elle demande s’il peut reconnaitre qu’une erreur a été commise envers les agents depuis maintenant
2 ans. Cette délibération votée était au départ pour lutter contre Pabsentéisme et souligne que cela a
eu des conséquences dramatiques sur les agents.
Elle souhaite s’adresser aux agents « qui ne sont pas dupes de cette décision prise à 1 mois / de
l'échéance électorale, depuis 2 ans les agents ont dû écourter leurs arrêts maladie, renoncer à se soigner,
prendre des congés payés alors qu’ils étaient hospitalisés car cela impactait leur régime indemnitaire.
Certains agents ont dû décider de se soigner ou de ne pas perdre une partie de leur salaire».
Elle indique que la délibération présentée aujourd’hui est en faveur des agents et approuve cette
modification. Elle demande pourquoi revenir sur cette délibération à quelques semaines des élections
municipales.
Madame CHEVAUCHÉ précise que la première délibération date de décembre 2023 et indique que
cette délibération a été modifiée, suite aux demandes des agents.
Madame YEMBOU informe détenir divers témoignages d’agents.
38 D —{
Goussain ville
Madame CHEVAUCHÉ indique que les élus travailleront jusqu’à la fin du mandat, cela n’a rien à
voir avec les élections.
Madame FONTAINE rappelle avoir présenté le rapport de Ia CRC, notamment sur les
problématiques liées à l’absentéisme. Les absences liées à la longue maladie concernent 9 agents, ces
agents n’habitent pas à Goussainville et ne représentent pas « des voix ». Les recommandations de la
CRC ont été appliquées par la Ville, ce qui a permis de « redresser la barre ». Les décès, les mariages,
les maladies longues durées ont été au fur et à mesure ajoutés à la délibération.
Madame YEMBOU souhaite savoir pourquoi la municipalité n’a pas écouté les agents depuis
l'instauration de cette délibération. Elle trouve cela regrettable que des agents aient dû renoncer à
leurs soins pour maintenir leur salaire. Elle comprend que les modalités recommandées par la CRC
contre l’absentéisme mais constate qu’à ce jour cette méthode n’a pas eu de résultat car la
municipalité revient sur cette délibération.
Cette décision prise à un mois et demi des élections surprend, elle rappelle le débat en 2023 lorsqu'elle
faisait partie de la majorité et indique que le Maire soutenait que les hospitalisations n’étaient pas
concernées, seules les absences à répétition étaient ciblées.
« Aujourd’hui vous reconnaissez une erreur, vous n’étiez pas à l'écoute ni des agents, ni des syndicats
que vous ne respectez pas, puisqu’eux-mêmes le disent car ils ont écrit un tract en ce sens ».
Monsieur le Maire découvre des propos qu’il aurait tenu. Il lui indique qu’il se rappelle de ce débat
en 2023 en groupe majoritaire et précise que Madame YEMBOU était assise à côté de lui et qu’elle
aurait dit : « ce sont des primes qui sont dues ».
Madame Y EMBOU indique que la CRC a mis en avant sa «mauvaise gestion ».
Monsieur le Maire lui rappelle de ne pas lui couper la parole et lui demande de ne pas être
«agressive ». Il la questionne sur les différentes autorisations depuis la suppression de PIFSE. II
rappelle que la CRC a souligné que l’absentéisme coûte 4 millions d’euros et ils ont alerté sur les
conséquences que cela représenterait sur le budget. Goussainville à été rendue attractive et animée,
mais cet absentéisme est problématique en raison des maladies ordinaires à répétition et non pas
pour les congés de longue maladie.
Il faut réagir et soulager les agents qui font de travail de 6 personnes dans une école pour le nettoyage
alors qu’elles sont à 3. En tant que Maire, il assume cette décision qui n’a pas été facile.
Les résultats sont réels il suffit de consulter le chapitre budgétaire 012, la municipalité « a stoppé
l’hémorragie ». Cela a été d’ailleurs discuté avec les syndicats pour rétablir ces autorisations
d’absence.
Monsieur LAVILLE souhaite avoir des informations sur un article paru dans le parisien au sujet du
harcèlement et de la position de la directrice des ressources humaines au sein de l’organisation.
Monsieur BOUAZIZI lui demande de rester dans le sujet.
Monsieur le Maire confirme que cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour du conseil
municipal.
39 D
Goussain ville
Monsieur HAMMAD indique que « c’est la délibération de l’indécence. Vous présentez aujourd’hui
votre échec en tant qu’employeur Monsieur HAMIDA, vous avez totalement échoué. Quelles sont les
causes de l’absentéisme et ça vous n’en n'avez pas parlé ».
Ïl rappelle que la CRC avait mis en évidence, les chutes de motivation, des services désorganisés, de
mauvais management, des postes inadaptés. Il déplore « que rien n’a été fait ». Il explique que les
collectivités s’appuient sur 2 outils, le premier est l’incitation pour assurer de bonnes conditions de
travail aux agents et la coercition. « Or, vous avez choisi de faire en sorte que les agents viennent au
travail même en étant malade ». Il confirme détenir 50 témoignages sur le sujet, il rappelle que le
Maire est le chef de l'administration et qu’il a échoué.
Concernant cette délibération, il demande si une rétroactivité pourrait-être envisagée pour les agents
ayant été « pénalisés » par la suspension de leur régime indemnitaire.
De plus, il souhaite mettre en avant l’héritage laissé aux agents par la municipalité, à savoir, un article
dans le Parisien, un rapport de la CRC « accablant », des départs en masse « 400 agents partis sur
800 », des organisations syndicales « humiliées ». A] dit : « Vous n'avez pas été à la hauteur ».
Monsieur le Maire l’invite à voter contre. Il explique la délibération.
Monsieur HAMMAD attend des réponses.
Monsieur le Maire lui demande de «se détendre ». Il lui rappelle qu’il aurait dû s’abstenir lorsqu’il
faisait partie de la majorité municipale comme il Pa déjà fait lors d’un vote d’une délibération
portant sur l’EPFIF. Il lui rappelle que des explications lui avaient été formulées.
Monsieur HAMMAD indique que le Maire se portait garant et l’a cru.
Cependant, concernant la délibération sur l'EPFIF il justifie son abstention car il n’avait pas la
connaissance d’une annexe.
Madame YEMBOU rappelle que le Maire se portait garant et laissait « sa porte ouverte » pour les
situations difficiles, « sauf qu'aujourd'hui votre porte n’est ouverte à personne ».
Elle demande d’arrêter de lui dire qu’elle est agressive et trouve que c’est un propos sexiste.
Monsieur SRIKANTHARAJAH demande s’il est possible de supprimer la mention Congés maladie
pour la maladie grave « d’un enfant » et le remplacer par « un proche ».
Monsieur le Maire explique que la notion de « proche » est encadrée juridiquement.
Monsieur LAVILLE demande le nombre d’agents concernés par chaque autorisation d’absence
évoquée, et souhaite savoir si l’absence « enfant malade » en fait partie.
Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas ce niveau de détail et informe que l’absence enfant malade
n’est pas inscrite dans cette délibération.
Monsieur LAVILLE demande s’il peut ajouter l’autorisation d’absence enfant malade.
40 cn
Goussain ville
Monsieur le Maire refuse. Il explique que la municipalité pallie à ces absences par le biais de
recrutements. Ces absences ont de lourdes conséquences sur l’organisation des services. Il confirme
que ce n’est pas un choix électoral, c’est le maintien du chapitre budgétaire 012, qui était l’objectif
principal de cette décision.
VOTE : Unanimité
7. RESSOURCES HUMAINES - Convention entre la Commune de Goussainville et le CIG de
la Grande Couronne relative à l'assistance technique pour l'instruction des demandes
d'allocation pour perte d'emploi.
Rapporteur : Madame Christiane CHEVAUCHÉ
La commune est susceptible d’être confrontée à des situations de perte d’emploi concernant ses agents
titulaires. Dans ces cas, elle peut être tenue d’assurer l’indemnisation chômage des agents concernés,
conformément aux dispositions réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
L’instruction des droits à l’allocation pour perte d’emploi est une procédure complexe, nécessitant une
expertise juridique et réglementaire spécifique, ainsi qu’une veille permanente sur l’évolution des textes en
vigueur. Afin de sécuriser ces procédures et de garantir un traitement fiable et équitable des dossiers, la
commune souhaite s’appuyer sur l’expertise du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne (CIG).
Il s’agit d’une convention de régularisation qui a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le CIG
apporte une assistante technique à la commune pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte
d’emploi présentées par les agents communaux. Cette assistance vise à garantir le respect de la
réglementation en vigueur, accompagner les services dans l’analyse et le suivi des dossiers d’indemnisation
chômage.
Le CIG Grande Couronne assure notamment :
+ L'étude de l’ouverture des droits à l’allocation pour perte d'emploi, + Le calcul de la durée et du montant des droits à indemnisation,
e Un appui réglementaire et juridique tout au long de la procédure.
La commune demeure décisionnaire et responsable du versement des allocations, le CIG intervenant en 2
qualité d’assistant technique et de conseil.
La convention n°2024-17 est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 27/06/2024.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal :
e d’approuver et d’autoriser le Maire à signer la Convention de régularisation entre la Commune de Goussainville et le CIG de la Grande Couronne relative à l’assistance technique pour l'instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi, pour une durée de 3 ans,
e de préciser que la collectivité participera aux frais d’intervention du Conseil en assurance chômage à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement accomplies, et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, à savoir 52,50 euros au 27 juin 2024.
Aucune question n’est posée.
VOTE : Unanimité
41 Goussain ville
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Monsieur le Maire propose de passer le point n°15 portant sur la Garantie d’emprunt Maison de Jade, avant le point n° 08 par un vote, afin que la Présidente de la Maison de Jade qui a des obligations professionnelles puisse présenter son projet aux membres du Conseil Municipal.
15. VIE ASSOCIATIVE - Garantie d'emprunt du prêt bancaire pour l’installation de Ia Maison
de Jade au Vieux Pays.
Rapporteur : Monsieur Marwan CHAMAKHI
Dans le cadre d’une volonté politique affirmée de redynamiser durablement le Vieux Pays, et avec le souci constant de répondre de manière concrète et adaptée aux besoins de ses administrés, la municipalité choisit d’agir pour améliorer le quotidien des habitants en soutenant l’ouverture d’un équipement social de proximité.
Cette initiative s’inscrit pleinement dans la volonté municipale de promouvoir la justice sociale, de renforcer le lien social et de garantir la présence des services publics au plus près des citoyens.
Dans ce cadre, la municipalité soutient la démarche portée par l’association Averroès, visant la création
d’un équipement social de proximité innovant et inclusif.
Ce projet s’inscrit dans les orientations municipales en faveur de la cohésion sociale, de la mixité des publics et des usages, et de l’accueil de tous, notamment des enfants, des familles et des personnes en
situation de handicap.
L'association Averroès — Maison de Jade porte un projet de construction d’un équipement social de proximité conçu comme un lieu de vie inclusif, innovant et à taille humaine.
Ce futur équipement accueillera un public mixte, en situation de handicap ou non, composé d’enfants, d’adolescents et d’adultes, et proposera un accompagnement global des familles, dans un objectif de mixité sociale et de soutien à la parentalité.
Consciente des besoins du territoire en matière d’inclusion et de handicap, la Ville souhaite soutenir ce projet structurant.
L’octroi d’une garantie d’emprunt permettra à l’association de disposer d’un espace modulable et adapté, intégrant un espace de vie sociale.
Cet équipement offrira des activités éducatives et thérapeutiques, des accompagnements individualisés, ainsi que des permanences sociales et d’accès au droit.
Dans un contexte économique rendant l’accès au financement plus difficile pour les projets à forte utilité sociale, la commune propose d’accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 435 000 €, correspondant à 50.3 % du montant total du prêt, d’un montant de 865 000 € HT, pour une durée de 15 ans, au taux fixe de
2.5 %.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
+ D’accorder une garantie d’emprunt bancaire à l’association Averroès - Maison de Jade, pour un montant maximum de 435 000 € HT, pour une durée de 15 ans, au taux fixe de 2.5%. e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette garantie d’emprunt.
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Goussain ville
Monsieur Marwan CHAMAKHI rappelle que l’association Averroes, via la Maison de Jade, propose des actions en faveur des jeunes en situation de handicap et leur famille.
Cette association a été créée en 2022 avec l’Etat représenté par le Préfet, Monsieur Xavier Delarue, pour permettre répit, accompagnement et soutien à ces familles.
Cette Maison de Jade a été créé grâce à l’expertise de ses membres, afin de porter la cause du handicap sur le territoire.
Cette association comprend 1 directrice, 10 professionnels et 60 bénévoles au service au quotidien d’une centaine de jeunes, pour certains, en rupture sociale.
Ces jeunes et leurs familles sont aujourd’hui inclus dans la vie de la commune, notamment, via la participation au Village de Noël, à Goussainville Plage et d’autres actions.
Impulsée initialement par les fonds de la cité éducative, en partenariat avec l'Etat, la CAF, le bailleur
1001 vies, ce projet prend chaque jour de plus en plus d’ampleur.
Le lieu actuel ne suffit plus à l’accueil de ces familles, parfois en détresse en raison des handicaps lourds.
Ces jeunes comptent sur les élus pour aller plus loin. C’est pourquoi, la municipalité a répondu favorablement au projet de l’association porté par la Directrice, Madame Nawel AMRANE, pour la délocalisation de la Maison de Jade vers un lieu plus grand, agréable et adapté.
Ce futur lieu sera à proximité d’un bois et d’un centre équestre permettant l’équithérapie.
La municipalité est pleinement engagée avec cette association pour cette noble cause.
Ce projet prend forme avec un plan de financement travaillé avec Passociation et Initiative 95.
Pour le finaliser, la commune propose d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 435 000 €, soit 50% de son emprunt.
Il est convaincu que tous ceux qui ont passé un moment au sein de cette association partageront cette décision d’aider ces bénéficiaires et bénévoles.
Il invite Madame Nawel AMRANE (Directrice de la Maison de Jade) au sein de l’assemblée pour la présentation du projet.
Madame Nawel AMRANE effectue une présentation de ce futur projet, par une projection vidéo, un
quizz et une projection d’un support.
Elle informe qu’à Goussainville 477 enfants porteurs d’un handicap ont été recensés dont 280 n’ont
pas de solutions.
Elle remercie l’ensemble des élus pour leur soutien, l’accompagnement de la Ville, la CAF et l'Etat.
43 —
Coussain ville
Questions :
Madame Y EMBOU félicite l’association Maison de Jade pour cet engagement.
Monsieur BOUAZIZI rappelle avoir reçu de nombreux parents démunis au début du mandat, pour l'accueil de leurs enfants en Institut médico-éducatif (IME). La politique permet de changer la vie des Goussainvillois, même s’il s’agit d’une compétence du département, ce besoin est essentiel sur le territoire.
Madame AMRANE se rappelle que lorsqu’elle est venue proposer son projet, cela à été directement accepté. L’espoir lui a permis d’avoir la force de poursuivre cette démarche. Le handicap reste un sujet lourd mais la municipalité lui à tendu la main pour le concrétiser et les remercie.
Madame CEYLAN fait part de son émotion car elle travaille également dans le milieu du handicap. Elle est fière au nom de la majorité de soutenir ce projet. Elle la remercie car cela apporte des moments de répits aux parents.
Elle informe que cette association accueille aussi des enfants des villes voisines. C’est une fierté pour Goussainville.
Monsieur CHAMAKHI salue l’engagement et le travail de Madame AMRANE, c’est un lieu, un mouvement qui a été créé avec beaucoup de solidarité et répond à un enjeu majeur.
Monsieur OWONA salue cet engagement. Il regrette que certaines institutions ne puissent pas aider davantage. Il remercie la municipalité d’avoir impulsé ce projet.
Monsieur le Maire ajoute que ce projet va aussi redonner vie au quartier du Vieux Pays, le projet sera aussi installé à côté des écuries. Il rappelle le travail mené par les élus pour ce projet et les remercie.
Enfin, il informe avoir reçu un médecin qui souhaite s’installer à Goussainville, celui-ci lui a dit que la « Santé n’a pas de frontière » et précise que le handicap aussi n’a pas de frontière.
VOTE : Unanimité
8. SOLIDARITÉ - Présentation du rapport 2026 sur la situation en matière d'égalité femmes-
hommes en 2025.
Rapporteur : Madame Nesrine HAJEJE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-24 du Code général des collectivités territoriales, la ville de Goussainville présente au Conseil municipal le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement au débat budgétaire.
Ce rapport dresse un état des lieux de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la collectivité, en tant qu’employeur public, et présente les actions conduites par la Ville en faveur de l'égalité dans ses politiques publiques. Il met en évidence une collectivité fortement féminisée, tout en soulignant la persistance de certains déséquilibres, notamment en matière de répartition des métiers et d’organisation des temps de vie.
44 co
Goussain ville
Au cours de l’année écoulée, la Ville a poursuivi et renforcé sa démarche en faveur de l'égalité femmes- hommes à travers la mise en œuvre d’un plan d’actions construit de manière participative. Cette dynamique s’est notamment traduite par un important travail de sensibilisation et de co-construction impliquant près de 200 agents de la collectivité dans le cadre de formations-actions menées avec le groupe EGAE. Ces temps de travail ont permis de partager un socle commun de connaissances, d’identifier des leviers d’action concrets et de poser les bases d’une politique d’égalité professionnelle partagée par l’ensemble des
directions.
Le rapport présenté s’inscrit ainsi dans une démarche globale et évolutive, visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes tant au sein de la collectivité que dans les actions menées au bénéfice des
habitant(es).
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du
rapport 2025 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes joint en annexe de la présente
délibération préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2026.
Madame HAJEJE effectue une présentation détaillée du rapport 2025 sur la situation en matière
d’égalité femmes-hommes.
Questions :
Madame YEMBOU trouve le rapport très descriptif, elle indique que les écarts de rémunérations
persistent ce qui est bien ciblé dans le rapport. A cet effet, elle demande les mesures mises en œuvre
pour réduire ces écarts.
Madame HAJEJE indique que des grilles de recrutements égalitaires ont été créées, pour les cadres,
un équilibre est assuré. Sur les temps personnels et le temps de travail, les femmes peuvent opter
pour les mercredis, des formations sont proposées aux femmes.
Madame YEMBOU souhaite revenir sur l’écart de salaires et demande de quelle façon le chef de
Padministration à agi pour les régler.
Madame HAJEJE informe qu’en raison des temps partiels pris par les femmes, cela génère des écarts
de salaires avec les hommes :
- 14 femmes à temps partiel à Goussainville,
- 61,7 % des agents sont des femmes.
Madame YEMBOU indique que cela n’est pas suffisant pour lutter contre ces écarts de salaires.
Madame HAJEJE souligne le nombre d’actions menées dans ce domaine.
Monsieur SRIKANTHARAJAH demande le bilan du dispositif « Angela ».
Madame HAJEJE lui propose de lui communiquer prochainement ce bilan.
PAS DE VOTE
45 til
OUSS ain ville
9, SOLIDARITÉ - Sicnature par Monsieur le Maire de la Convention Territoriale Globale
entre la commune et la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF) pour la période
2026-2030.
Rapporteur : Madame Séverine CHARENTON
La Convention Territoriale Globale (CTG) constitue le cadre de référence du partenariat entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales. Elle a pour objectif de renforcer la cohérence, la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques locales en matière de services aux familles, de solidarités, d’accès aux droits, de prévention et de cohésion sociale, en s’appuyant sur une approche globale et transversale des besoins du territoire.
Élaborée à partir d’un diagnostic territorial partagé associant les services municipaux et les partenaires institutionnels, la CTG permet d’identifier les enjeux prioritaires du territoire et de définir une stratégie d’intervention commune. Elle fixe les orientations stratégiques et les axes de travail retenus, déclinés au sein d’un plan d’actions pluriannuel visant à consolider les dispositifs existants, à développer des réponses adaptées aux évolutions sociales et démographiques, et à améliorer la qualité des services rendus à la population.
La CTG constitue également un levier de coordination et d'optimisation des financements de la CAF, en articulant les différents dispositifs contractuels et en favorisant une gouvernance partagée. Elle prévoit des modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation permettant d’assurer la mise en œuvre opérationnelle des actions et leur adaptation continue aux besoins du territoire.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- _ d’approuver la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030, jointe en annexe, - de décider et de valider la contractualisation de la convention territoriale globale 2026-2030, et,
- d'autoriser le Maire à signer la convention territoriale globale et tous les documents qui s’y rapportent.
Aucune question n’est posée.
VOTE : Unanimité
19. CULTURE - Approbation de la convention de partenariat « En Scène ! » entre la Ville de
Goussainville et le Conseil départemental du Val-d'Oise - Année scolaire 2025/2026.
Rapporteur : Madame Colette CHILACHA
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Goussainville souhaite poursuivre son engagement en faveur du développement des pratiques artistiques, de la transversalité des disciplines et de la mise en œuvre de projets favorisant la rencontre entre les élèves du Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) et les artistes professionnels.
Le Conseil départemental du Val-d'Oise coordonne tous les ans l'opération « En Scène ! Rencontres d’artistes avec les conservatoires du Val-d’Oise », en partenariat avec les établissements d'enseignement artistique du territoire.
46 fl
Goussain ville
Cette action vise à mutualiser les ressources, encourager les pratiques collectives et favoriser l’accès des élèves à la création et à la diffusion artistique.
Pour l’édition 2025-2026, le projet retenu est « Pierrot ou l’atelier des songes », porté par l’artiste Elsa Marquet Lienhart, en collaboration avec la compagnie Accord Mobile, et rassemblant six établissements du territoire Est (Sarcelles, Goussainville, Viarmes, Persan, Marly-la-Ville et Fosses). La convention annexée à la présente délibération fixe les engagements réciproques de la Ville de Goussainville et du Conseil départemental du Val-d'Oise pour la mise en œuvre du projet, notamment :
+ es la participation des élèves et enseignants du CRC de Goussainville,
l’accueil des artistes intervenants au conservatoire,
la coordination générale du projet par le Département (piloté tous les deux ans), les conditions financières, administratives et techniques,
les modalités de communication, de planification et d'évaluation.
+
+ +
%
+ +
+*
.*
Cette convention constitue un cadre indispensable pour permettre à la Commune de s’associer pleinement au dispositif départemental et d’assurer la bonne réalisation du spectacle final programmé le 13 juin 2026
à l’Auditorium du CRC de Persan.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de partenariat « En Scène ! » conclue entre la Ville de Goussainville et le Conseil départemental du Val-d’Oise, relative à la réalisation du projet artistique « Pierrot ou l’atelier des songes » pour l’année scolaire 2025/2026, D’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à sa mise en
œuvre,
De dire que la convention prendra effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 juillet 2026.
Questions :
Madame YEMBOU souhaite connaître le nombre d’élèves goussainvillois touchés et les critères pour
le choix de cet artiste.
Elle fait savoir qu’elle pose cette question à bon escient, afin de savoir, si tout comme les résidences d'artistes installées à Goussainville et Gonesse, une commission s’est réunie avec le Département et les villes concernées pour choisir l’artiste.
Monsieur le Maire signale qu’il faut se réjouir de cette convention apportant davantage de culture
dans la Ville.
Madame YEMBOU signale que ce genre de convention a déjà été présentée il y a deux ans.
Monsieur le maire lui demande en retour quel était le nombre d’enfants ciblés par cette convention.
Madame YEMBOU signale qu’elle n’est plus adjointe à la Culture et demande de ne plus lui poser
de questions sur des délibérations datant de 15, 10 ou 5 ans.
Monsieur HAMMAD demande si Monsieur le Maire a la réponse.
Monsieur le Maire fait savoir qu’il n’est pas possible de connaître le nombre d’enfants ciblés à la signature de la convention. Il demande à Madame YEMBOU de lui dresser le bilan de la convention qu’elle a évoquée, celle-ci étant arrivée à son terme.
47 all
Goussain ville
Monsieur HAMMAD croit que celui-ci est adressé au Maire, à qui il demande d’être de bonne foi.
Madame YEMBOU constate qu’il n’a pas été répondu à sa question et qu’elle n’a pas entendu Madame CHILACHA.
Monsieur le Maire conclut que Madame Y EMBOU est de mauvaise foi et est tombée dans son propre piège.
VOTE : Unanimité
11. CONSERVATOIRE - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter le renouvellement de classement du Conservatoire à Rayonnement Communal de Goussainville pour la spécialité musique.
Rapporteur : Madame Colette CHILACHA
Le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Goussainville est un établissement d'enseignement artistique spécialisé classé par le ministère de la Culture.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2023, les établissements d’enseignement artistique spécialisés peuvent être classés pour une durée de sept ans.
Le classement actuellement en vigueur pour le CRC de Goussainville, attribué pour une durée de 7 ans, arrive à échéance le 11 septembre 2026.
Afin d’assurer la continuité du classement et de respecter les délais d’instruction du ministère de la Culture, la Ville doit déposer, dans les temps, un dossier de renouvellement.
“ La commune a engagé les démarches nécessaires, notamment : l’actualisation du règlement intérieur du conservatoire voté par le Conseil Municipal le 15 octobre 2025, * La mise en conformité pédagogique avec le Schéma National d'Orientation Pédagogique (SNOP) 2023,
La mise à jour du projet d'établissement en cours de réalisation.
Le renouvellement du classement est essentiel :
- Pour garantir la continuité des cursus diplômants,
Pour maintenir l’accès aux financements de la DRAC et du Département, - Pour assurer la reconnaissance nationale du niveau d’enseignement dispensé.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter le renouvellement du classement pour la prochaine période de sept années.
Questions :
Monsieur LAVILLE remarque qu’il est demandé de renouveler le classement du Conservatoire à
Rayonnement Communal, alors que la Ville est aussi adhérente au Centre National de Musique.
48 EE —4
Goussain ville
Monsieur le Maire signale qu’il n’a pas été présenté de délibération à ce sujet lors de ce mandat. Il
lui demande de poser cette question à Madame YEMBOU, qui sera peut-être en capacité de
répondre.
Monsieur LAVILLE indique qu’historiquement la Ville en fait partie et qu’il est possible d’être
subventionné, notamment pour les lumières.
Monsieur le Maire remercie Monsieur LAVILLE d’avoir soulevé ce point et fait confiance au service
en charge des demandes des subventions, au service culturel et à sa direction pour faire briller et
rayonner Goussainville par la signature de conventions départementales, régionales et compris
nationales.
VOTE : Unanimité
12. SANTÉ - Signature d'une convention de partenariat concernant la mise en place d'un Conseil
local de santé mentale sur l'année 2026 entre le Centre Hospitalier de Gonesse, l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, le CCAS de Sarcelles, le CCAS de Villiers-le-Bel et la ville
de Goussainville.
Rapporteur : Madame Kadjidjatou DOUCOURÉ
La ville de Goussainville est engagée depuis 2014 dans le Conseil Local de Santé Mentale Val d'Oise Est
aux côtés des villes de Sarcelles et de Villiers-le-Bel.
Afin de répondre aux besoins identifiés et de mieux structurer le partenariat entre les acteurs locaux, la ville
de Goussainville, le CCAS de Sarcelles, le CCAS de Villiers-le-Bel, l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et le Centre Hospitalier de Gonesse soutiennent le dispositif du Conseil Local de Santé
Mentale à l’est du Val d'Oise. Un poste de coordinateur a été créé et permet la coordination du dispositif.
Le poste de coordinateur du CLSM est financé à 50% par l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France et à
50% par Sarcelles, Villiers-le-Bel et Goussainville.
Ainsi, le montant annuel du financement de 52 800 €, est réparti à hauteur de 26 400 € aux frais de l’ Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et de 8 800 € aux frais de la ville de Goussainville, des CCAS de Sarcelles
et Villiers le Bel engagés.
La convention, ci-jointe, rédigée en partenariat avec l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France, définit la
composition du CLSM, les missions du coordinateur du CLSM ainsi que les dispositions financières liées
au poste de ce dernier pour l’année 2026.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
d’autoriser la signature de la convention de partenariat entre le Centre Hospitalier de
Gonesse, l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le CCAS de Sarcelles, le CCAS de
Villiers-le-Bel et la ville de Goussainville.
- de dire que la somme de 8 800 €, correspondant à la participation de la ville de Goussainville
pour l’année 2026, sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget communal 2026.
49 Let
Goussain ville
Questions :
Madame YEMBOU souhaite connaître le lieu d'installation du coordinateur, le bilan des
Goussainvillois ayant pu bénéficier de ce partenariat et ce qui sera mis en place par la Commune pour l’accompagnement en matière de santé mentale.
Madame DOUCOURÉ répond que depuis 2014 le poste de coordinateur est situé au Centre Hospitalier de Gonesse.
Pour ce qui concerne les actions, elle cite, entre autres, le forum de la Maison pour Tous où plusieurs P
professionnels de santé étaient invités par rapport à la santé mentale et aux aidants. Des pairs ont parlé à d’autre pairs et des étudiants de Goussainville ont été envoyés à Villiers-le-Bel pour échanger.
Le CLSM est une association, qui se réunit sur des projets communs avec Sarcelles et Gonesse. Elle ne connaît pas le nombre exact de Goussainvillois touchés depuis 2014. Cependant, l’intérêt est que très peu de villes s’engagent dans ce type de convention parce qu’elles n’ont pas toutes les mêmes politiques ou les mêmes visions, ce qui n’est pas le cas de ces 3 villes de l’est du Val d’Oise qui s’entendent plutôt bien. Cela permet ainsi de faire des échanges entre aidants.
Madame YEMBOU remercie Madame DOUCOURÉ au sujet des échanges qui ont pu être menés, mais elle rappelle que sa question portait sur le nombre de Goussainvillois suivis l'année passée. Elle entend que Madame DOUCOURE n'ait pas la réponse ce soir.
Madame DOUCOURÉ évoque le travail entrepris pour la signature d’une convention tripartite entre la Police Nationale, l'Hôpital de Gonesse et la ville de Goussainville, dont objectif serait de ne pas avoir de barrière entre une personne malade et souffrant de problèmes mentaux, et les institutions.
Au sujet de la question posée par Madame YEMBOU, Monsieur le Maire indique que ce dispositif ne concerne pas le suivi de personnes, mais les actions menées. Ce dispositif, comprenant l’ARS, le périmètre Villiers-le-Bel, Gonesse, Sarcelles et Goussainville, sert à diagnostiquer les problématiques et à mener des actions dans ces villes citées destinées aux personnes fragiles.
Madame YEMBOU indique qu’elle ne faisait pas référence au suivi, mais au nombre de Goussainvillois ayant pu bénéficier de ce dispositif.
Monsieur le Maire signale que ce dispositif est mené pour les villes par une personne au Centre Hospitalier de Gonesse. Il n’est pas possible de connaître le nombre de Goussainvillois. C’est un dispositif mené avec une entité responsable de la santé dans le Val d’Oise, ARS, et c’est une plus- value pour le territoire.
Madame YEMBOU fait savoir qu’elle ne remet pas en cause cette convention et que ce n’était pas l’objet de ses questions.
Madame DOUCOURÉ cite un autre exemple, le Village Santé, où la coordonnatrice santé était présente dans toutes les actions pour faire de la prévention, de la sensibilisation à ce niveau. Cependant, il n’est pas possible de chiffrer le nombre de Goussainvillois.
Monsieur LAVILLE souhaite connaître le nom de la personne siégeant au Conseil d’ Administration du CLSM pour la ville de Goussainville, ainsi que la date de la dernière Assemblée Générale.
50 Er
Goussain ville
Madame DOUCOURÉ répond que la dernière Assemblée Générale s’est tenue au mois de janvier et
qu’elle y siège avec la responsable santé.
VOTE : Unanimité
13. FINANCES - Rapport d'Orientation Budgétaire 2026.
Rapporteur : Monsieur Pierre RECCO
En application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent
organiser, en séance du Conseil Municipal, un débat d’orientation budgétaire dans les dix semaines qui
précèdent le vote dudit budget.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à
la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
Le Débat d'Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette
occasion, sont notamment évoquées sa politique d'investissement et sa stratégie financière. Cette première
étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
La loi NOTRe du 7 aout 2015 est venue étoffer les thèmes à porter au débat et a instauré un vote en Conseil
Municipal.
Dans le cadre de la réforme des finances publiques locales, l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025
introduit des modifications importantes concernant la gestion des finances publiques, notamment en ce qui
concerne la présentation des orientations budgétaires des collectivités territoriales. Cette réforme créée
l’article L1612-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui régit désormais les
procédures de présentation et de débat des orientations budgétaires.
L’article L1612-26 du CGCT, applicable dès le 1er janvier 2026, prévoit les principales règles suivantes
concernant la présentation des orientations budgétaires :
« Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de
dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les
engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. II fait l'objet d'une
transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée
délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique. »
L'article L2312-1 précise enfin que :
« Pour l'application de l'article L. 1612-26, le rapport de la commune fait l'objet d'une transmission au
représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil municipal dans les
conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
La commune transmet le rapport au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont
elle est membre.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-26 ne sont pas applicables aux communes de moins
de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs.
51 Al
Goussain ville
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article
comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport
précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail. »
Afin de faciliter ce débat, il a été adressé un dossier à l’ensemble des élus du conseil municipal, le Rapport
d’Orientations Budgétaires, présentant les principales orientations, à savoir :
e Le contexte local et national de la préparation budgétaire,
+ Les enjeux de la préparation budgétaire,
+ Les orientations pour le budget principal et le budget annexe.
Monsieur RECCO ajoute que la Ville est dans les temps pour avoir connaissance de ce ROB et d’en
débattre. En effet, en raison des élections municipales, la date limite du vote du budget primitif est
fixée au 30 avril.
Il rappelle que le rapport contient l’examen des engagements pluriannuels, de évolution de la dette,
des dépenses générales et des dépenses de personnel. Ce document sera transmis au Préfet, au
Président de l’ Agglomération, et doit être publié.
Avant de commencer l’étude du rapport concernant la ville de Goussainville, il fait savoir qu’il est
nécessaire d’évoquer le contexte économique international et national, avant d’aborder la situation
de Goussainville et des éventuels effets que ce contexte économique ou national peut avoir sur la
construction du budget primitif 2026.
Le contexte économique international
La croissance mondiale résiste malgré certaines attitudes des Etats-Unis. L’augmentation de la dette
publique est assez forte dans la zone Euro, elle se situe à 88 %. La France est en dernière position,
son taux d’endettement se situant à 117 % du produit intérieur brut.
Pour ce qui est du reste du monde, l’inflation reste stable aux alentours de 1,3 %, notamment pour
la zone Euro.
Le contexte économique national
La France subit un endettement de 117 % et est la plus mauvaise élève de la classe. Pour donner une
idée de cette conséquence de cet endettement, les intérêts de la dette arrivent en première position du
budget de la France et sont supérieurs au budget alloué à l'Education Nationale. Chaque année, le
système (évidemment interdit à la Ville) permet de rembourser la dette sous forme de paiement des
intérêts. Le capital n’étant jamais remboursé, cela signifie que, chaque année, si la France ne fait pas
des économies, la dette augmente automatiquement.
Au niveau national, la loi de Finances est adoptée depuis 48 heures. Son impact sur la collectivité est
tout de même limité puisqu’elle contient une stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement,
et aussi une augmentation du DILICO, que la Ville ne subira pas. Il s’agit d’un système de
compensation entre Les villes riches et les villes pauvres.
52 cr
Goussain ville
En revanche, pour les EPCI, le retour du FCTVA est de N+1. Selon Monsieur RECCO, ce retour
risque de concerner Goussainville, alors que la Ville était payée très rapidement de ce FCTVA.
Au sujet de la situation de Goussainville, compte-tenu de la période de fin de mandat et des élections
municipales, une importante place dans son rapport est faite à la situation au 31.12.2025, c’est-à-dire
au CA 2025.
Durant 2025, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 1,7 %, avec un total de
53,538 millions €. Cette augmentation des recettes est liée pour partie à l’augmentation des bases
puisque les engagements de la municipalité de 2020 ont été respectés, sans augmentation fiscale de
son fait. Ces recettes fiscales se situent à peu près à 20 millions € et ne concernent que 37 % des
recettes totales.
La municipalité a, et c’est ce qui lui est reproché parfois, un potentiel fiscal qui n’est pas utilisé et
n’est pas allé à son terme. Parfois, pour l’obtention de certaines subventions ou dotations, celles-ci
sont diminuées parce que la Ville n’utilise pas la pression fiscale, donc son potentiel fiscal, mais les
engagements de la municipalité et la situation des Goussainvillois l’exigent.
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,9 %. Sachant que l’inflation pour l’année 2025
était de 1 %, il peut être considéré que les dépenses ont baissé de 0,1 %, preuve de la rigueur de
gestion. Ces dépenses se situent à 47,264 millions €.
La différence entre les recettes et les dépenses est supérieure à 6 millions €, ce qui représente
l'épargne brute. Celle-ci a été tout au long du mandat située entre 5,7 et 6,2 millions €, ce qui est
remarquable puisque cela permet de dégager une épargne nette d’une moyenne de 1,7 million € par
an. Cette épargne nette vient soulager les besoins d’emprunt sur la section d’investissement.
L’emprunt doit être inférieur, et la municipalité s’attache chaque année au remboursement du
capital, ce qui permet évidemment de la diminution mathématique de la dette.
Monsieur RECCO détaille les dépenses de fonctionnement, notamment puisque c’est un rapport
d’orientation budgétaire - bilan :
- Sur la période 2020-2025, l’augmentation totale des dépenses de fonctionnement générales au
chapitre 011 est de 3,8 millions €, ce qui représente une augmentation moyenne de 6,8 % par
an. Les causes essentielles sont l’inflation subie entre 2022 et 2024, par exemple par rapport
à 2020, il a fallu amortir l’augmentation des fluides de 40 %.
- Au chapitre 012, l’augmentation sur l’ensemble du mandat est de 3 millions €, soit 1,7 % par
an en moyenne, alors que le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) augmente de 2 % chaque
année. Pour les dépenses de personnel, la municipalité a fait des efforts de rigueur et
d’organisation considérables.
- Les dépenses d’investissement ont été à la hauteur de 13,5 millions € en 2025, essentiellement
financées par des ressources propres : épargne nette, subventions, cessions, FCTVA et par
un emprunt d’équilibre de 4 millions €.
La Commune poursuit sa politique ambitieuse d’investissement tout en réussissant à réduire sa dette.
A l’arrivée de la municipalité, la dette était à hauteur de 55 millions €, elle n’est plus que de
49,7 millions €, malgré tous les investissements et la politique ambitieuse sur ce chapitre.
53 4
Goussain ville
La Ville peut se féliciter de la diminution de la dette provenant de sa capacité d’épargne sur la section
de fonctionnement. Comme le remboursement du capital, hors CITEOS, se situe aux alentours de
4 millions €, l'épargne nette permet donc de moins emprunter et de réduire mécaniquement la dette
chaque année.
En comparaison avec les autres communes, Monsieur RECCO précise qu’il existe des ratios : pour
être considéré comme une commune à gestion rigoureuse, la dette doit être remboursée en moins de
10 ans. En divisant la dette totale par l’épargne brute, le résultat est le nombre d’années nécessaires
pour rembourser la dette. En dessous de 10, les communes sont considérées comme des gestionnaires
sérieuses et Goussainville est à 8,3. Cela prouve que le souci est d’investir de manière ambitieuse et
de réduire la dette, en réussissant à mener ces 2 efforts ensembles.
Monsieur RECCO évoque les hypothèses de construction du Budget Primitif 2026 :
Les recettes de fonctionnement sont estimées à 51,8 millions €, sans augmenter les taux d’imposition.
La Ville peut compter sur le maintien des dotations d’Etat et un maintien des recettes de services.
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 49,2 millions € : la Ville subit les augmentations
mécaniques du coût de la masse salariale, dont le GVT, et de la CNRACL (3% par an pendant 4 ans)
Les subventions aux associations et au CCAS seront maintenues.
Monsieur RECCO présente les principales dépenses d’investissement conséquentes :
- l’aménagement du quartier de la Gare pour 3,8 millions €,
- la réhabilitation du 3 place Drujon, pour 1,32 million €,
- la construction du groupe scolaire Grandes Bornes pour 880.000 €,
- la maison de la Santé pour 700.000 €,
- les travaux du futur CTM pour 500.000 €,
- les travaux dans les écoles pour 500.000 €,
- la poursuite de la stratégie d’acquisition foncière pour 1 million €,
- la plateforme des services pour 200.000 €,
- le budget participatif pour 100.000 €,
- les travaux de démolition pour 400.000 €,
- la poursuite du déploiement de la vidéo protection pour 100.000 €.
Il précise que la présentation de ce rapport est fondé essentiellement, compte-tenu des circonstances
électorales sur le CA 2025, mais avec la continuité des projets d’investissement.
Questions :
Monsieur HAMMAD s'interroge sur les dépenses d’investissement présentées dans le rapport pour
l’année 2025 concernant la Maison de Santé, la rénovation de la bâtisse au Vieux Pays. Il souhaiterait
savoir si ces projets ont été réalisés puisqu'ils sont inscrits sur le ROB. Pour la Maison de la Santé,
elle est notifiée alors qu’aujourd’hui elle ne serait pas achevée, même s’il y a eu 13,5 millions €
auxquels un emprunt de 4 millions € a abondé cette section d’investissement.
Monsieur ZIGHA fait savoir que, du fait d’un lot infructueux, les travaux ont commencé en
décembre 2025.
54 LS
Goussain ville
Monsieur HAMMAD demande si l'inscription « Vieux Pays - Bâtisse » fait référence au projet inscrit
au budget investissement 2026. Il s’interroge car elle ne porte pas le même nom.
Monsieur le Maire fait savoir qu’il a l’impression que Monsieur HAMMAD ne connaît pas de quelle
manière fonctionne un budget d’investissement.
Monsieur HAMMAD indique qu’il attend la réponse de Monsieur ZIGHA.
Monsieur le Maire lui fait savoir qu’il répondra sur le volet « Finances » et Monsieur ZIGHA sur le
volet « Travaux ».
Il précise que la réalisation des travaux était prévue en 2025. Cependant, du fait que les études et le
marché ont été rendus infructueux, les travaux sont retardés, n’ont pas commencé et n’ont donc pas
été payés. Les crédits 2025 seront donc basculés sur les RAR au budget 2026. I s’agit du même
schéma pour la Maison de Santé. Les travaux de la bâtisse sont lancés par la phase de sécurisation,
pour protéger les salariés, mais il n’est pas possible d’y entrer.
En ce qui concerne la Maison de la Santé, toutes les études sont finalisées. Le projet a été validé par
l’équipe municipale et les travaux vont être engagés.
Monsieur ZIGHA ajoute que les travaux peuvent être réalisés sur plusieurs années. Il apparaît
normal d’inscrire des montants de travaux sur 2025 et 2026, voire plus s’ils ne sont pas terminés.
Après la phase d’études, les 3 étapes sont : les premiers travaux, la continuité des travaux et la
finalisation des travaux.
Madame DOUCOURÉ ajoute que pour la Maison de la Santé des Grandes Bornes, la phase APD
(Avant Projet Définitif) avance plutôt bien. Lors du dernier Conseil Municipal, les financements ont
été cherchés auprès du Département et de l’ARS, pour un projet total de 1,8 million €.
Elle souligne que cette Maison de Santé sera occupée. Aujourd’hui, il est fait le constat dans un
nombre important de communes que les Maisons de Santé Professionnelles n’ont pas de praticiens.
Des porteurs de projets sont avec la Ville. Il sera installé, au rez-de-chaussée, un cabinet de kiné et
de balnéothérapie et, à l’étage, plusieurs médecins généralistes et spécialistes identifiés. Si tout se
déroule bien, l’ouverture aura lieu au premier semestre 2027.
Monsieur HAMMAD estime que le plan pluriannuel d’investissements n’est pas tenu et que le
calendrier affiché n’est pas respecté. Il indique que cela va de soi pour les restes à réaliser, mais les
prévisions 2025 n’ont pas été réalisées.
Monsieur le Maire rectifie : ce qui devait démarrer ne l’a pas été.
Monsieur HAMMAD demande la raison pour laquelle ces projets n’ont pas été inscrits sur les
principales dépenses d’investissement au BP 2026.
Monsieur le Maire confirme que ces 2 projets figurent bien dans le document.
Monsieur HAMMAD comprend que la bâtisse du Vieux Pays est devenue « réhabilitation 3 place
Drujon ».
55 a.
Goussain ville
Monsieur le Maire lui rappelle qu’il devrait le savoir puisqu'il est natif de Goussainville et qu’il à été
présent à plusieurs commémorations.
Monsieur HAMMAD reconnaît ses torts et indique qu’il a été induit en erreur, la commune ayant
investi pour les écuries, inscrites au précédent ROB.
Il soulève un autre point à la page 46, où il est noté des recettes prévisionnelles évaluées à près de
2,8 millions €. Il souhaite connaître la provenance de ces recettes, étant noté que l’Etat est partenaire
de la Commune.
Monsieur le Maire précise que lors de l’élaboration du ROB, la municipalité essaie d’être prudente,
au vu de la situation financière nationale. Auparavant, les subventions des partenaires étaient
évaluées à environ 25 - 30 % pour chaque projet.
Aujourd’hui, pour tous les projets cela oscille entre 10 et 15 %, puisque le Département a clairement
fait savoir qu’il ne financerait plus à hauteur de 25 %, mais à 15 voire 10 %. La Région s’est retirée
en évoquant qu’elle n’interviendrait que dans son domaine de compétences. Il reste donc le
Département, la communauté d’agglomération et l’Etat, qui a demandé aux villes de faire attention
aux sections d’investissement et d’être prudent pour les prochaines années. Le montant qui a été
évalué est un montant ne dépassant les 10 à 15 % du programme d’investissement, ce qui est
raisonnable en termes de prudence.
Monsieur HAMMAD intervient sur les propos de Monsieur RECCO mettant en évidence que les
recettes étaient globalement stables et qu’elles augmentaient légèrement chaque année.
Il met à nouveau en évidence cette année que la municipalité s’était engagée auprès des
Goussainvillois de baisser le taux et de baisser la taxe foncière. Il estime que la promesse n’est pas
tenue et qu’il n’y a pas une mesure compensatoire proposée cette dernière année. II demande si le
ROB pourrait amener à une mesure de compensation, c’est-à-dire la diminution des taux du fait de
l'augmentation de la base, qui n’est pas du fait de la commune. Il demande si cela est envisagé ou
peut être envisageable.
Monsieur le Maire indique que la Ville est gérée par un Maire depuis 5 ans avec des projets
d’investissement colossaux, dont le montant pour 2021 à 2026 est de 90 millions €. Aujourd’hui, il
fait savoir que la municipalité ne baïssera pas les impôts parce que cela serait utopique,
irresponsable, voire dramatique pour les finances de la Ville. Il rappelle ce qu’il vient de dire : tous
les financeurs se désengagent. Certaines villes de l’agglomération demandent à ce que les attributions
de compensation ou le pacte fiscal ne soient plus versés sur leur section d’investissement mais sur
leur section de fonctionnement, afin de boucler leur budget de fonctionnement.
Il rappelle qu’il n’est pas possible d’emprunter pour la section de fonctionnement. Les maires n°y
arrivent plus. C’est la raison pour laquelle il serait irresponsable de diminuer les impôts. Il indique
qu’il est honnête avec les Goussainvillois, en leur donnant le choix, soit en diminuant les impôts, soit
en revenant sur des investissements colossaux, structurants pour la Ville.
I fait savoir qu’il entend beaucoup plus de Goussainvillois dans la rue lui dire que contrairement à
auparavant, ils voient où vont leurs impôts. Il peut entendre que Monsieur HAMMAD n’a pas le
même son de cloche, cela paraît normal.
56 LE
Goussain ville
Monsieur le Maire signale que c’est un peu détourné, mais à la lecture de son programme municipal
de 2020, il était indiqué un montant d’investissement sur les 6 années de 60 millions €, alors qu’il a
été investi 90 millions €. Cela signifie que la municipalité a diminué les impôts, tout en augmentant
de 50 % le montant des investissements. Il estime qu’il s’agit d’une diminution des impôts.
Monsieur HAMMAD fait savoir que comme l’a dit Monsieur le Maire, c’est effectivement un peu
détourné.
Monsieur le Maire signale qu’il aurait pu dire aux Goussainvillois qu’il stoppait à 60 millions €, parce
qu’il s’était engagé sur cette somme et au bout de ses engagements. Le fait de n’avoir pas augmenté
les impôts cela correspond au fait de les avoir diminués au regard des 50 % d’investissements
supplémentaires.
Monsieur ZIGHA énumère quelques travaux colossaux sur les 5 ans pour un budget d’investissement
de 90 millions €, il souhaite rétablir une certaine réalité aux idées données, complètement erronées :
un travail sur le désenclavement, notamment au rond-point des Demoiselles et du Général de
Gaulle,
- _l’élaboration du barreau de Fontenay qui soulage le nord de la Ville,
le travail sur l’accès à la Francilienne et Louvres, notamment avec la requalification du
Boulevard Paul Vaillant Couturier, travaux qui pourront démarrer fin 2026,
- l’aménagement des quartiers,
- la création de 3 parcs, et non 2 : Olympe de Gouges, les Grandes Bornes, les Blatreux par
l’actuelle municipalité : celui de 2011 était une erreur de FANRU, ce qui avait été posé au
milieu d’un stade était aberrant. La Ville à mutualisé ce qui existait, en développant
davantage d’activités, en démolissant l’erreur et en reconstruisant,
- l’agrandissement de la Médiathèque,
- la réhabilitation du Vieux Pays, [a Place Hyacinthe Drujon et les écuries,
la requalification du Centre-Ville,
la création du Pôle Gare,
- les mobilités douces,
- Le BHNS, en cours, qui coûte très cher,
un plan vélo porté par le Conseil Départemental, ce plan vélo et piétons est mis en place et à
l’oeuvre
- l’aménagement du Croult, pour lequel nous faisons des acquisitions avec le SIAH,
- la mise en place de bornes électriques,
- l’ouverture de 5 Maisons co-financées par la Ville : Jade, Droit et Famille, Maison pour Tous,
Médiation et Santé,
- les jardins familiaux,
- le Bois du Seigneur,
- la réfection et la réhabilitation des voiries,
le développement économique, notamment sur la zone d’activité Pont de la Brèche, par la
requalification de toute une rue. Il s’agit de la compétence de la Communauté
d’Agolomération Roissy Pays de France, néanmoins c’est un travail porté en amont par la
municipalité et le Maire a réussi à obtenir de la CARPF une subvention de 14 millions € pour
la réhabilitation.
La métamorphose en cours du site de Paul Prédault, porté notamment par la SEMMARIS,
AGORALIM : travail énorme, travail de lobbying, il salue le travail de Marwan
CHAMAKHI. Sur les 40 sites, 4 ont été retenus dont celui de Goussainville, qui est le plus
avancé.
57 D» à
Goussain ville
Monsieur ZIGHA fait ensuite un point sur la voirie :
A partir des erreurs de l’ANRU (programme approuvé par Madame YEMBOU sous
l’ancienne municipalité), le réaménagement de la rue Millet, rue Malcolm X, Vuillemin et
Dunant, et la création des places de stationnement,
la création de trottoirs pour accéder à Carrefour, les personnes marchaient sur de la boue,
- la route de la Gare, du carrefour de l’Europe jusqu’au cimetière : ajout de bitume rouge,
Le chemin des Demoiselles, les enfants marchaient dans de la boue,
- lPavenue de Montmorency, la rue Paul Vaillant Couturier, la rue Jacques Potel, avec
l’enfouissement de tous les réseaux,
- La rue Cugnot, dans la zone d’activité, mettant fin à la pollution visuelle et celle de la rue
Jean Pierre Timbaud, en cours d’études et de réalisation en 2026,
- La mise en place en sens unique de la rue Matheron, pour fluidifier la circulation de la gare.
Les dépenses ont été correctement ciblées. Même si les membres de l’opposition critiquent, le bilan
est là.
Monsieur RECCO souligne que Monsieur HAMMAD a déjà posé cette question, à savoir s’il n’était
pas possible de compenser Faugmentation des valeurs par une diminution du taux de pression venant
de la Commune.
Il signale que jamais aucune commune ne l’a fait sur les 36.000 communes françaises, la Ville a décidé
de maintenir les taux, tout comme ur nombre important de communes l’ont fait, mais dans un
contexte d’inflation elles n’ont pas diminué les taux pour compenser les valeurs locatives.
Monsieur HAMMAD reconnaît qu’il est louable d’énumérer les projets ou réalisations. Cependant,
il a du mal à regarder ce qui ne l’a pas été.
Il souhaite revenir sur le ROB et la présentation consacrée à la masse salariale (chapitre 012), pour
laquelle le ratio s’élève à près de 65 %. Il demande à Monsieur RECCO si la strate des communes de
même taille est identique ou si Goussainville serait plus dépensière.
Monsieur RECCO répond que la Commune est légèrement au-dessus, mais il faut apprécier la
dynamique qui va dans le bon sens. Auparavant, la masse salariale était de 72 %. A ce jour,
l'augmentation du chapitre 012 est inférieure au GVT, ce qui représente un effort considérable.
Il fait savoir qu’il n’est pas possible de défendre le personnel, comme vous le font Monsieur
HAMMAD et Madame YEMBOU, en ayant une politique extrêmement stricte.
Monsieur HAMMAD remercie Monsieur RECCO, dans le fait d’aller dans le bon sens. Il constate
que Monsieur RECCO a évoqué Pépargne brute et l’épargne nette, il aimerait savoir comment se
présente l’épargne nette entre 2019 et aujourd’hui.
58 cs
Goussain ville
Il cite que l’épargne nette en 2020 était à plus de 3,6 millions €, alors qu’aujourd’hui elle serait à
peine de 1,6 million. Il estime que l’épargne nette à nettement diminué et il n’est pas possible d’avoir
une bonne gestion lorsque les marges de manœuvre au niveau de l’épargne ont complètement
diminué. Il reconnaît les réalisations, mais aussi la baisse de l’épargne nette.
Monsieur RECCO fait savoir que l’épargne nette provient de la limitation des dépenses de
fonctionnement. Or, dans une période inflationniste, maintenir une épargne nette est très compliqué,
les communes n’y arrivent pas. La Municipalité, malgré ia non-augmentation de la fiscalité, une
situation inflationniste importante en 2023 et 2024 et la non augmentation des tarifs des services, a
réussi à maintenir une épargne nette dépassant 1,5 million €. Il s’agit d’un effort considérable.
Monsieur HAMMAD rappelle que le graphique parle pour lui-même et demande à Monsieur
RECCO si à partir du moment où l’épargne nette, même l’épargne brute, diminuent, les marges
d’investissement sont réduites. Monsieur RECCO indique que c’est l’autofinancement qui est réduit.
Monsieur le Maire intervient en évoquant que ce n’est pas la première fois que Monsieur HAMMAD
manque de respect envers des personnes plus âgées que lui. Il ne lui permet pas de dire cela et de lui
apprendre les finances.
Monsieur HAMMAD demande de le faire passer pour quelqu’un qui ne connaît pas les finances
publiques. Il n’est pas un expert des finances publiques ou un directeur financier, mais il apprend.
Monsieur le Maire indique que certes Monsieur HAMMAD est autodidacte, mais qu’il apprend à
l’envers.
Monsieur HAMMAD demande une réponse à sa question.
Monsieur le Maire fait savoir qu’il répondra s’il le souhaite, Monsieur HAMMAD ayant dit
auparavant à Madame PIGEON de ne pas lui donner d’ordre, Monsieur HAMMAD n’a pas d’ordre
à lui donner non plus.
Il rappelle qu’il lui a manqué de respect quand il a sous-entendu la mauvaise foi du Maire.
En ce qui concerne l’épargne nette, Monsieur le Maire lui demande de regarder à partir du graphique
depuis quelle date celle-ci s’élève à 1,6 million €.
Monsieur HAMMAD signale que celle-ci est complètement réduite depuis 2022.
Monsieur le Maire demande si le montant des investissements est toujours identique pour la Ville.
Monsieur HAMMAD répond qu’il lui semble.
Monsieur le Maire affirme qu’il n’y à pas de cause à effet, puisque pendant l’inflation en 2022,
l'épargne à diminué de façon drastique, alors que l’investissement à été constant.
Monsieur HAMMAD entend que le niveau d’investissement est maintenu, mais il se demande si, dans
le cas où l’épargne brute à diminué, les banques prêtent aussi facilement.
59 D ———4
Goussain ville
Monsieur le Maire lui demande de relire le ROB. Le montant d’emprunt de l’année dernière était de
4 millions €, alors que cette année il s’élève à 6 millions €. Cela signifie qu’il n’y a encore une fois
aucune cause à effet, vis-à-vis des banques.
Monsieur RECCO ajoute que les banques regardent l’épargne nette, ce qui est le cas. Cela veut dire
que la Ville a une épargne brute, c’est-à-dire un remboursement du capital largement suffisant pour
l'emprunt.
Monsieur HAMMAD indique que cela permet de faire la transition avec la dette.
Monsieur le Maire indique que sa réponse est mathématique.
Monsieur HAMMAD fait savoir qu’il part du principe de la présomption de sincérité sur le plan
pluriannuel d’investissement de 90 millions €.
Il souhaite comparer avec les anciennes mandatures.
Il estime que l’épargne nette, l’épargne brute et les comptes étaient mieux tenus sous la mandature
de Monsieur LOUIS.
A son dernier budget présenté, l’épargne nette était de 3,6 millions €, alors qu’il est de 1,6 million €
aujourd’hui. Il entend cependant que le montant des investissements a été maintenu.
En réponse à Monsieur HAMMAD, Monsieur le Maire signale que durant les 20 dernières années,
l'emprunt le plus important souscrit a été fait sous la municipalité de Monsieur LOUIS pour
7 millions €.
Comme il l’a expliqué, la capacité de la Ville d’investir n’a aucun lien avec ce que Monsieur
HAMMAD vient d’évoquer.
Il pense que les Goussainvillois voient les différentes actions, animations et évènements de la Ville. Il
fait savoir que l’épargne est diminuée par le chapitre 011 (charges à caractère général) ou le chapitre
012 (Charges de personnel). Les charges à caractère général ont augmenté du fait de l’organisation
d’un nombre plus importants d’évènements dans la Ville, rassemblant les familles et des
Goussainvillois. Une épargne nette de 6 millions € aurait été possible, mais cela aurait fait de
Goussainville une ville morte. Il estime que les Goussainvillois paient pour cela.
Il calcule que s’il est ajouté à l’épargne nette de 1,7 million €, l'inflation de 1,3 million €, le Village de
Noël de 250.000 € et le Gouss plage, celle-ci aurait pu atteindre 3,5 millions €.
Il ajoute que l’épargne nette doit corréler avec les actions menées dans la Ville, pas uniquement à des
chiffres donnés aux Goussainvillois.
Monsieur le Maire confirme qu’il est possible de faire de Goussainville une ville morte, mais il ne
pense pas que ce soit le souhait de tous les Goussainvillois, au vu des personnes fréquentant le Village
de Noël, qui est une vraie réussite. Il félicite le service Jeunesse avec plus de 35.000 entrées et Gouss
Plage avec plus de 40.000 entrées.
Si la municipalité revient sur les Etudes pour tous, avec 180.000 € de salaires, cela ferait un total de
l’épargne nette de 3,8 millions €
60 LA
Goussain ville
Il fait savoir que seuls les Goussainvillois pourront juger objectivement.
Il est possible de remonter très rapidement l’épargne nette de 1,5 à 3,8 millions €.
Monsieur BOUAZIZI ajoute que l’ancien Maire, Monsieur LOUIS se disait bon gestionnaire en
mettant de l’argent de côté, mais concrètement sur le terrain, dans les écoles, les tableaux étaient
encore des tableaux à la craie. Les Goussainvillois ont fait leur choix en 2020, pour quelqu’un qui
investisse, qui ait de l’audace, du renouveau, des écrans numériques à la place des tableaux à craie.
L’épargne n’est pas forcément bon pour la famille et pour les Goussainvillois. L’idée n’est pas d’avoir
autant d’argent de côté mais plutôt de son utilisation.
Madame YEMBOU rappelle que lorsque Monsieur HAMMAD a évoqué la capacité
d’autofinancement, Monsieur RECCO à fait référence à l’inflation. Elle cite une phrase du rapport
de la Chambre des Compte : « le contexte inflationniste a eu aucun impact modéré sur cette évolution
qui sera d’ailleurs plus que compenser par la perception du filet de sécurité mis en place par l'Etat au
cours de l'exercice 2023 ». L’inflation aurait eu un impact désastreux sur les finances, ce qui pourrait
expliquer cet autofinancement qui a été divisé par 2,3.
Elle évoque également les propos tenus précédemment sur la capacité d’autofinancement qui a fondu
et qui n’a eu aucune conséquence sur les investissements. Elle estime que cela en a eu, la Cour des
Comptes citant des exemples dans leur rapport, comme la renonciation à certains projets : le CTM
et la rénovation de Baquet réduite à des Algecos.
Au sujet des propos tenus sur le fait que les Goussainvillois préféreraient ne pas avoir le taux
d’imposition baisser et continuer à voir les différents projets ou activités menés, elle fait savoir qu’elle
ne rencontre pas les mêmes personnes qui disent que la taxe foncière les étouffe. De la même manière,
les associations seraient essoufflées par une baisse de subventions de 33 %.
Elle rappelle que depuis quelques mois, on ne cesse de lui rappeler les délibérations votées en 2009 et
en 2010, mais lorsque le Maire était à sa place en face de Monsieur LOUIS, il lui avait demandé
pourquoi ne pas baisser les impôts. Elle pense que sa réponse serait «il n’y avait aucun
financement ». Elle ajoute que : « C’est vrai que Gou ssainville est né avec vous en 2020. II n’y avait
rien à Goussainville avant votre arrivée. »
Madame YEMBOU évoque ensuite le Parc Delaune, que le Maire a critiqué alors qu’il était dans
l’opposition, puis dans la majorité, mais celui-ci est très utile à toutes les animations de la Ville, ou
presque, s’y déroulant.
Elle fait savoir qu’elle ne cite que le Parc Delaune parce qu’elle n’est pas là pour faire le bilan d’Alain
LOUIS. Elle demande d’arrêter de faire croire aux Goussainvillois que la municipalité est à l’origine
de tout ce qu’il se fait dans cette Ville. Elle rejoint son collègue, Monsieur HAMMAD, pour dire que
bien sûr des projets ont été faits pendant 6 ans. Ensuite, elle estime, avec son collègue, être infantilisés
alors que le Maire a été heurté par un mot de Monsieur HAMMAD au sujet de Monsieur RECCO.
Selon Madame YEMBOU, il a été renoncé à certains projets. Elle demande où en sont les projets
prévus principalement dans le PPI.
61 4
Goussain ville
Monsieur HAMMAD ajoute que les magistrats de la CRC ont mis en évidence que s’il est maintenu
une telle trajectoire d’investissements, la Ville irait droit dans le mur. Donc, il a été décidé de
renoncer à des investissements, tels que le Centre Technique Municipal, le bâtiment des sports à
Maurice Baquet, à des projets du Plan Pluriannuel d’Investissement.
Monsieur le Maire signale que s’il devait répondre cela serait long. Il indique que le rapport de la
CRC précisait que le 012 s’élèverait à 32.8 millions €, alors que le rapport d’orientation budgétaire
précise qu’il est aujourd’hui à 30.8 millions €.
Monsieur HAMMAD ayant évoqué que les magistrats ne se trompent pas, Monsieur le Maire lui
demande le montant de l’épargne nette cité dans le rapport de la CRC.
Monsieur HAMMAD indique le montant était inférieur à un million €, à 400.000 €.
Monsieur le Maire signale qu’aujourd’hui l’épargne nette est de 1,6 million € et que la CRC s’est
trompée.
Monsieur HAMMAD estime que la CRC est arrivée au bon moment mettant en évidence que
l’absentéisme coûtait 4 millions € et que des mesures restrictives ont été prises.
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur HAMMAD critiquait auparavant ces mesures.
Monsieur HAMMAD signale qu’il s’agissait d’une opération de sauvetage, la capacité
d’autofinancement allait atteindre 400.000 €, ce qui était alarmant.
Monsieur le Maire rappelle les 32.8 millions € inscrits au Budget Primitif. En fin d’année, le montant
était à 34 millions €, et a pu injecter la différence sur l’épargne nette. L’épargne brute est au-delà de
7 ou 8 millions €.
Concernant le fait que l’inflation n’aura pas eu d’impact, Monsieur le Maire répond qu’il suffit de
consulter les comptes pour se rendre compte qu’au chapitre des fluides, le montant est passé de 1,3
million € à 2,6 millions €, soit 1,3 million € de plus. Cela signifie que la CRC est composée de
magistrats qui recueillent des chiffres à un instant T.
Il demande à Monsieur HAMMAD s’il connaît la période de contrôle.
Monsieur HAMMAD répond que le Président de la CRC a écrit fin décembre 2022 et que le contrôle
s’est poursuivi jusqu’au mois de mai 2023.
Monsieur le Maire indique que cela signifie que c’est sur une année prévisionnelle, tous les chiffres
n’ayant pas encore été validés par le CA en fin d’année. La municipalité a démontré que ce qu’a dit
la CRC sur l'inflation n’était pas tout-à-fait la réalité. Le Compte de Gestion du Trésorier et le
Compte Administratif ont fait ressortir que cela à impacté de 40 % sur le fonctionnement, alors que
le 012, la masse salariale est passée de 32,8 millions € à 30,4 millions €.
Il ne remet pas en cause le travail des magistrats, mais ce sont des hommes à qui on communique des
chiffres, et à la lumière des chiffres ils établissent un rapport. Il s’est avéré que certaines conclusions
n'étaient pas exactes.
62 ct
Coussain ville
Il fait savoir qu’il est loin d’avoir la compétence des magistrats, les documents ont permis de remettre
en cause certaines conclusions des magistrats.
Monsieur HAMMAD comprend cette explication. Lors du contrôle de la CRC, des mesures de
correction ont été imminentes, c’est-à-dire que ce que la CRC décrivait était factuel. Une trajectoire,
démarrée en 2022, emmenait la Ville droit dans le mur. Partant de ce principe, il fait savoir avoir
souscrit à cette décision, parce qu’il n’y avait pas d’autre choix, de geler les recrutements, par une
note adressée à l’ensemble des services. Donc, la municipalité était dans une situation fragile et il
s’avère qu’aujourd’hui elle n’est pas véritablement sortie de cette situation.
Monsieur le Maire demande à Monsieur HAMMAD d'ajuster ses argumentaires en fonction des
réponses qui lui sont faites, les chiffres étant erronés et positifs en fin d’année.
Concernant la trajectoire financière, Monsieur HAMMAD rappelle que, bien que la Commune ait
réalisé des efforts à l’aune des recommandations émises par la CRC, il sera dans une opposition
constructive, pour faire en sorte que les recommandations de la CRC puissent trouver écho dans la
gestion de cette Commune. Il estime que la trajectoire financière a dégradé la Commune. Même si
l'investissement a été réalisé, c’est l’équipe municipale qui a fixé les priorités d’animer. Sous la
mandature de Monsieur LOUIS, il n’y avait pas un niveau d’animation équivalent, mais la police
municipale comptait 28 policiers municipaux, alors qu’aujourd’hui elle est composée aux alentours
de 10 ou 12 policiers municipaux.
Monsieur HEILAUD rectifie, le nombre étant de 20 postes de policiers municipaux. Aujourd’hui, ils
sont 16 et les postes sont ouverts. Il y a 4 postes de ASVP supplémentaires afin de décharger le travail
de la Police Municipale, pour le stationnement, et la création de la brigade de l’environnement,
abordée au point présenté à cette séance par Madame FONTAINE.
Monsieur CHAMAKHI indique que la Ville n’a pas connu de catastrophe et que les graphiques
présentés sont assez parlant. D’une part, pour la bonne santé financière d’une Ville, le graphe du
taux d’épargne brute ne doit pas descendre en-dessous des 8 %, aujourd’hui, il est à 11,5 %. D’autre
part, en ce qui concerne le désendettement, la Ville a fait le choix de réinvestir le taux d’épargne
brute pour le remboursement de la dette. Celle-ci est remboursée sur 8,3 ans, alors que les
recommandations de l'Etat sont de 12 ans. Cela signifie que Goussainville à une bonne santé
financière.
Il ajoute que les chiffres sont clairs et montrent, dans le même temps, malgré les investissements
supérieurs, les taux d’inflation, l’augmentation des fluides et le contexte, que la municipalité a
désendetté et est restée sur des constantes de bonne santé financière de gestion de la Ville.
Après avoir entendu la baisse de 33 % de subventions aux associations, Monsieur CHAMAKŒHI fait
savoir qu’il s’agit d’un manque de respect pour le travail et l’action municipale.
En effet, s’il est mis bout à bout les subventions de la vie associative, restée constante sur le mandat,
Pajout de la politique de la Ville, restée également constante, l’ajout de la Cité Educative inexistante
avant 2021, l’ajout de la DSU liée à la TFPB, moitié moindre sous le précédent mandat, 1001 vies
habitat n'étant pas dans la TFPB, cela fait un total de près 900.000 €. Il affirme que les associations
n’ont jamais eu autant de subventions municipales à Goussainville.
63 co
Goussain ville
Monsieur HAMMAD constate que la capacité de désendettement était de 6,2 ans en 2019, alors que
celle de 2024 consolidée est de 8,8 années. Selon lui, à partir du moment où on avoisine 9, on rentre
dans le seuil de vigilance ou d’alerte.
Il estime qu’il n’est pas possible d’affirmer que les finances de la Commune ne sont pas dégradées.
Cela a une incidence et dégrade la capacité de désendettement.
Monsieur le Maire reproche à Monsieur HAMMAD de ne pas avoir une vue globale des finances. De
De la façon dont Monsieur HAMMAD l’a dit, cela pourrait être vrai, mais inexact. En effet, il
explique qu’il faut corréler cela au niveau de l’investissement. On ne parle pas de dégradation des
finances publiques lorsqu’on parle d’investissement. La dégradation concerne le fonctionnement
qu’il faut maîtriser.
IL donne l’exemple du rond-point Jacques Chirac, devant être fait en 1995, réalisé par lPactuelle
municipalité. Les précédentes mandatures en ont parlé, ont fait les plans, mais c’est l’argent de cette
municipalité qui a servi à cette réalisation. Le budget des précédentes municipalités ne s’était pas
dégradé puisqu'elles avaient laissé cela sur un papier.
Il ajoute le fait d’assumer pleinement tous les investissements et d’emprunter pour investir. Ce qui
lui est demandé «en bon père de famille » est de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Sur les
6 prochaines années, des travaux conséquents seront faits : centre-ville, vieux-pays, gare, le Bois du
Seigneur, qui ont déjà commencé à coûter de Pargent : 3,8 millions € sur la gare pour le lancement
des espaces publics. Les plans du centre-ville sous l’ancienne mandature avaient été établis par un
promoteur immobilier sans aucune étude, sans aucune concertation, contrairement à cette
municipalité, Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage a accompagné la Ville pour tout le projet du
Centre-ville.
Il fait savoir qu’il a débattu avec l’ancien Maire sur des projets, pour lesquels ils n’étaient pas
d’accord. Il signale que cela paraît normal et il a fini avec une épargne cumulée de plus de
11 millions € non utilisée.
Il signale que la situation aujourd’hui est maîtrisée et les Goussainvillois savent lire les ratios, garants
d’une gestion saine d’une municipalité.
Madame FONTAINE indique qu’à partir des remarques bienveillantes de Monsieur HAMMAD
envers les projets de l’ancienne municipalité, celui-ci ne s’est pas réengagé avec Monsieur LOUIS en
2020 et Madame Y EMBOU ne s’est pas réengagée.
Elle félicite Monsieur RECCO qui, malgré une situation économique compliquée, a réussi à
maintenir une situation financière de la Ville saine, maîtrisée et des équilibres préservés. Elle salue
le travail mené par la Municipalité, celle-ci n’ayant renoncé à aucun de ses projets structurants.
Elle regrette que Monsieur HAMMAD n’ait cité que le projet Pare Delaune, la Ville ayant réalisé
90 % du programme municipal, intelligemment investi. Il a été conservé la même dynamique depuis
le début du mandat, comme le Maire l’a dit, la capacité d’investissement est identique et tous les
projets ont été maintenus et poursuivis. La dynamique municipale a été maintenue auprès des
habitants, aux services des habitants, sans aucun repli, avec des animations pour les jeunes, pour les
familles, culturelles, sportives, citoyennes, qualitatives et extrêmement appréciées.
64 co
CT ville
Madame FONTAINE conclut que les dépenses sont maîtrisées, avec les ratios présentés. La
municipalité a fait preuve de prudence, dans un contexte national et international incertain, a été
constante pour les dépenses de fonctionnement, sans rogner sur la qualité du service public. Cela a
été ambitieux pour des projets qualitatifs financés, tout en désendettant la Ville.
Elle ajoute que « le courage, dont vous parlez, vous ne l’avez pas eu quand il s’agissait de quitter la
précédente municipalité, qui n’avait rien fait, mais visiblement vous l’avez quitté quand le siège
n’était plus assuré. »
Monsieur le Maire fait savoir que des questions ont été posées et les réponses ont été très claires. II
pense que le temps accordé au débat du ROB 2 été décent et propose de passer au vote.
Avant de passer au vote, Monsieur RECCO évoque les baux commerciaux, la section de
fonctionnement est équilibrée à hauteur de 500.000 €, la section d’investissement à hauteur de
400.000 €, avec une nécessité d’un petit emprunt de 150.000 €.
Monsieur le Maire lit le pouvoir de Monsieur GAILLANNE à Madame GUENDOUZ.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du Débat
d’Orientation Budgétaire, sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (exercice 2026)
transmis aux membres du Conseil Municipal.
VOTE : 28 Voix POUR - 5 Abstentions
14. FINANCES - Signature d’une convention de recouvrement des produits locaux.
Rapporteur : Monsieur Pierre RECCO
Le principe de séparation ordonnateur-comptable induit une répartition précise des compétences relatives au recouvrement des recettes entre les élus et les agents de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
Ainsi, l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriale (CGCT) liste clairement les attributions des uns et des autres. Pour autant, l'optimisation du fonctionnement de la relation ordonnateur- comptable est un enjeu essentiel pour l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités.
Sur la base d’un nouveau partenariat tissé avec le Service de Gestion Comptable (SGC) de Garges, le projet de convention, ici proposé, précise les domaines dans lesquels la commune et le comptable public peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits locaux et de leur traitement comptable.
Pour cela, il est essentiel que cette relation repose sur des procédures simples et rapides, établies par les parties concernées, sur la base du partenariat.
La convention s'appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.
65 Le
Goussain ville
Le projet de convention se fixe comme objectif, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de renforcer les relations de travail existantes entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la proportionnalité de l’action en recouvrement.
Afin d’y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble des acteurs.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention de recouvrement des produits locaux, ci-annexée,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec le SGC de Sarcelles, représenté par
Monsieur Marc HELLEN.
VOTE : Unanimité
16. POLICE MUNICIPALE - Convention de prestations de services entre la communauté
d'asslomération Roissy Pays de France et la commune de Goussainville pour la gestion des
dépôts sauvages.
Rapporteur : Madame Alizée FONTAINE
Le territoire de la CARPF est particulièrement concerné par le développement croissant et incontrôlé du dépôt de déchets en dehors des installations et équipements appropriés, et ce plus particulièrement au sein des espaces agricoles et forestiers, le long des voies et chemins ruraux et des zones d’activités économiques (ZAE) de son territoire.
La plupart de ces déchets sont issus du secteur du bâtiment mais d’autres catégories de déchets sont également identifiées : pneumatiques, carcasses de voitures, bouteilles de gaz, etc. ainsi que des déchets ménagers et assimilés.
Le SIGIDURS est quant à lui compétent sur le territoire de la Communauté d'agglomération en matière de
prévention, de collecte et de valorisation des déchets ménagers et assimilés. Il est également habilité par
ses statuts à assurer des prestations de collecte et de traitement des dépôts sauvages, conformément à l’arrêté
préfectoral n° À 25-022 du 11 mars 2025.
La communauté d’agglomération exerce, en lieu et place de ses communes membres, la compétence de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération adhère au SIGIDURS pour l’exercice de cette compétence. Le SIGIDURS a la charge de définir, à travers un règlement de collecte, les conditions d’application du service à disposition des usagers, dans le but notamment de :
- Garantir un service public de qualité,
- Définir le cadre du service public et ses limites,
- Définir les règles d’utilisation du service
- Contribuer à la préservation de l’environnement et à la propreté urbaine, Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.
66 4
Goussain ville
Lorsque le dépôt sauvage permet l'identification de son auteur, la procédure de constatation suivante est mise en œuvre :
- L'agent communal ou le Maire prend des photos des déchets concernés, notamment des indices permettant l’identification de l’auteur du dépôt et complète le formulaire de constatation mis à disposition par la communauté d'agglomération. Ce formulaire (accompagné des photos) doit être signé par un officier de police judiciaire de la commune (Maire) ou un agent de police municipale/ intercommunal et/ou agent assermenté le cas échéant.
- Le formulaire dûment complété et signé est transmis par courriel à la communauté d'agglomération.
- Le Maire adresse un courrier à l’auteur présumé du dépôt. Ce dernier dispose de 10 jours pour contester ou faire connaître ses observations éventuelles.
À l'issue de cette phase contradictoire, en l’absence d’observations de l’usager identifié ou si ces observations ne permettent pas d’écarter sa responsabilité, conformément aux codes et aux règlements en vigueur un titre de recettes pour dépôts sauvages est émis à son encontre.
Les collectes sont effectuées sur demande de la communauté d’agglomération selon la procédure figurant ci-dessous, via la mise à disposition par le SIGIDURS d’une application numérique dédiée. A réception de cette demande, le SIGIDURS dispose d’un délai de 72 heures (jours ouvrés) maximum pour réaliser une demande d'intervention à l’entreprise en charge de l’enlèvement des dépôts sauvages.
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement par période d’un an à compter de la signature, sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
d’approuver la convention-type de prestations de services entre la communauté
d’agglomération Roissy Pays de France et la ville de Goussainville relative à la gestion des
dépôts sauvages, telle que jointe en annexe,
- d’autoriser le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à signer ladite convention, ainsi que
tous les documents y afférents,
- de charger le Maire ou tout personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente décision,
Madame FONTAINE précise que les collectes sont effectuées sur demande de la Communauté d'Agglomération au SIGIDURS, sous 2 formats : signalement de la Ville ou de agglomération sur
son patrimoine.
Elle fait savoir qu’une vidéo dénonçant les dépôts sauvages a été publiée. Les spots cités dans la vidéo relèvent du patrimoine de l’agglomération. Cela à été mis en place du fait d’un défaut de gestion sur les dépôts sauvages concernant le patrimoine de l’agglomération. Ce qui a été soulevé n’est pas de la compétence de la Ville et le nécessaire a déjà été fait.
Monsieur le Maire fait savoir qu’il sera attentif avant de passer au vote au prochain conseil communautaire sur l’interpellation de Monsieur LAVILLE au Président de la CARPF concernant les dépôts qui ne sont pas de la compétence du Maire.
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Goussain ville
Questions :
Madame YEMBOU se souvient que l’élu à la sécurité a communiqué en 2024 sur l'installation de caméras dites « intelligentes » destinées à lutter contre les dépôts sauvages. Elle demande s’il est possible d’en connaître le bilan, si les caméras sont opérationnelles et si les effets sont déjà mesurables.
Monsieur HEILAUD fait savoir que la caméra test a détecté 45 infractions en 2024, puis avec les 4 caméras : 294 verbalisations.
Monsieur le Maire ajoute que le montant était d’environ 200.000 € en 2024.
Monsieur HEILAUD indique que pour 2025 le montant est donc supérieur à 200.000 € et que les caméras sont remboursées.
Madame YEMBOU demande la raison de la conclusion de cette convention avec l’agglomération, puisque la Ville dispose d’un système interne.
Madame FONTAINE indique que les caméras sont installées sur des sites communaux, alors que ce qu’elle cite sont des sites intercommunaux. La Ville n°a pas internalisé, des caméras « intelligentes » sont installées pour traiter et lutter contre les dépôts sauvages.
VOTE : Unanimité
17. SERVICES TECHNIQUES - Avenant n°1 à la convention d'entretien mutualisé des ouvrages
de prétraitement et de relevage avec le STAH.
Rapporteur : Madame Alizée FONTAINE
Dans le cadre de l’entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de relevage de la commune de Goussainville, il convient de passer un avenant à la convention avec le SIAH définissant les dispositions techniques, administratives et financières. En effet, l’entretien des groupes de pompage rue Victor Basch et rue du Docteur Roux n’avaient pas été intégrés à la convention initiale.
L'entretien des ouvrages de prétraitement et de relevage de la Commune sera réalisé dans les conditions définies ci-après. Les quantités et coûts indicatifs présentés annuellement seront ajustés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des montants réels acquittés par le SIAH à son prestataire et des éventuelles modifications des coûts unitaires relevant de la passation de marchés par le SIAH.
Les enveloppes indicatives par type d’intervention sont basées sur les prix unitaires 2025 des marchés O24 et H24 du SIAH.
- Ouvrages de prétraitement type bac à graisse : sans objet
- Ouvrages de prétraitement type séparateur hydrocarbures : sans objet
- Ouvrages de relevage :
o Curage et nettoyage de la bâche, y compris traitement des produits de curage, de 2 postes de relevage EU (rue Victor Basch et rue du Docteur Roux dans centre aéré), 2 fois par an,
4 passages à 190 € HT soit 760 € HT,
68 Goussain ville
o Entretien des groupes de pompage (pompes, poires / sondes de niveau) et service d’astreinte de 2 postes de relevage EU (rue Victor Basch et rue du Docteur Roux dans centre aéré), une fois par mois,
- 24 passages à 290 € HT soit 6 960 € HT.
Le présent avenant est conclu à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2027.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention établie entre la Ville et le SIAH pour l’entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de relevage, - d’autoriser le Maire ou toute autre personne déléguée par lui, à signer ladite convention, ainsi que tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame FONTAINE précise que les enjeux sont multiples : sécuriser le réseau, prévenir les pannes et les inondations, et maîtriser les coûts grâce à la mutualisation.
VOTE : Unanimité
18. URBANISME - Bilan annuel 2025 des cessions et acquisitions foncières.
Rapporteur : Monsieur Abdelwabhab ZIGHA
L'article 2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne
publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année,
à une délibération du Conseil Municipal.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l’année 2025 sont détaillées dans le tableau annexé à la
présente délibération du Conseil Municipal.
69 cc
Coussain ville
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’approuver le bilan annuel ci-dessous énoncé :
BILANS DES ACQUISITIONS 2025
| 2022- | 16-nov-22 BB 28,31,32 | 6 place 28-déc-22 300 000 € | Projet urbain du Vieux & 48 Hyacinth | DCM-102A (versement Pays — Création d’un e Drujon du dernier Tiers-lieux tiers)
AW 95, 96, | Rue DEL 2025- | 15-oct-25 19-nov-25 1 362 213,92 Rachat auprès de
98, 99 et 100 | Clément 111 A € l'Etablissement Public
et Lucien Foncier d’Île-de-
Mathéro France des parcelles
n acquises pour la
réalisation du projet de
AW 6, 8, 10, | 3, 5 et 6 quartier de la gare.
11 et 80 rue
André
Bernard
et 4 rue
Clément
et Lucien
Mathéro
n
ZN32&33 | Lieu-dit DEL 2024- | 13-nov-24 25-mars-25 3 509,50 € Rachat auprès de la
Les 1094 Safer d'Île-de-France
Bourdes de deux parcelles
situées en zone
agricole afin de lutter
contre le mitage des
espaces naturels et
agricoles.
AR 283 & | 4 rue de | 2025-DM- | 17-avr-25 09-juil-25 210 000 € Acquisition de deux
284 Bir 063B parcelles situées dans
Hakeim le périmètre de
PO.A.P. du centre-ville
qui vise à un nouvel
aménagement de celui-
ci.
70 ll
Goussain ville
AR 599 115 2025-DM-
boulevar | 124A
d Paul
Vaillant
Couturie
r
AR 281 2024-DM-
106A
121-123
boulevar
d Paul
Vaillant
Couturie
r
| 08-août-25
0S-sept-24
25-nov-25
“08-juil-25
283 000 €
42 688, 80€
Parcelle contigüe aux
parcelles AR 283 et
284, son acquisition
s'inscrit dans le même
cadre, à savoir la
poursuite du projet de
renouvellement urbain
du quartier de centre-
ville et vient, avec la
parcelle AR 600,
propriété communale,
assurer la maîtrise
foncière presque
complète de ce secteur.
Acquisition d’un
logement dans une
copropriété dégradée
avec pour finalité de
devenir propriétaire
majoritaire et engager
les travaux de
réhabilitation.
La signature est
intervenue en juillet
2025 après que le
dossier soit passé
devant le juge de
l’expropriation, lequel |
a fait suite aux
prétentions de la
Commune.
ZD 283 2025-DM-
126A
3 rue
Lucien
Sampaix
27-août-25 Saisie du juge | 173 160 €
de
l’expropriatio
La somme dépensée
correspond à l’argent
consigné dans le cadre
de la procédure de
saisie du juge de
l’expropriation.
La préemption s'inscrit
dans une démarche
d'accompagnement du
projet de
modernisation de la
zone d’activité du Pont
de la Brèche.
71 Los
Goussain ville
ZS 1 Lieu-dit
Les Près
de la
Motte
|
DEL 2025-
033A
12-mars-25 | 21-nov-25 7 084,80 € Rachat auprès de la
Safer d'Île-de-France
d’une parcelle situées
en zone agricole afin
de lutter contre le
mitage des espaces
naturels et agricoles.
Montant total des acquisitions : 2 381 657,02 €
BILAN DE CESSIONS 2025
Parcelle Adresse
Numéro de
la
délibération
ou décision
Date de la
délibération
ou décision
Date de
signature
de l'acte
Montant Description projet
AW 69, 70,
71 et 72
Rue Pierre de
Coubertin
DEL 2024-
083A 26 juin 2024
27 juin
2025 2 720 000 €
AA 182 &
185
Rue Michel
Simon
DEL 2025-
0364 12 mars 2025
AV 61 &
62
2 et 4 rue Grace
Kelly
DEL 2024-
137A
AI 454 13 rue des Bergeronnettes DEL 2025- 106B
18 décembre
2024
5 juin 2025 146 098 €
Cession du lot DI à la
société Cogedim en vue de
la réalisation des premiers
logements et locaux
commerciaux dans le
quartier de la gare.
Cession de deux parcelles
dans la partie nord du
quartier des Demoiselles
afin de générer des recettes
pour la Commune et de
céder du patrimoine non
bâti et sans utilité pour la
Commune.
27 mars
2025 178 766 €
Cession de deux parcelles
dans la partie sud du
quartier des Demoiselles
afin de générer des recettes
pour la Commune et de
céder du patrimoine non
bâti et sans utilité pour la
Commune.
15 octobre
2025
19
décembre
2025
320 000 €
Cession d’une parcelle à la
société de promotion
immobilière LNC en vue
ide la construction des
premiers logements et
locaux commerciaux dans
le quartier du centre-ville.
|
72 _——#
Goussain ville
[Cession d’une parcelle en
zone d’activité non
109 boulevard 31 affectée à une mission de
| du Général de DER | 52025 | décembre | 281520e [SX Public diet ou Gaulle 034A 2025 indirect et Sens usage pour
la Collectivité.
Sa vente alimente le budget
des recettes.
Cession de cinq parcelles à
la société de promotion
immobilière Accueil
Immobilier en vue de la
construction de logements
BA3
3 à9 rue
ALUS | Lucien Mèche | DEL 2025- 22 octobre
119, 123, et 22 boulevard 037A 12 mars 2025 2025 1 870 000 € collectifs et de locaux
124 et 125 commerciaux. Roger Salengro
Cette vente s’inscrit dans le
cadre du nouvel
aménagement du quartier
de centre-ville.
Monsieur ZIGHA ajoute que c’est la première année où le nombre de cessions est supérieur au nombre d’acquisitions. Chaque acquisition est un investissement pour l’avenir, pour la réalisation des opérations urbaines (Maison de Santé construite et à venir comme celle de la rue Branly et celle des Grandes Bornes).
La municipalité continuera cette politique audacieuse permettant d’annihiler les marchands de sommeil, de mettre fin à l’insalubrité et d’évincer des escrocs, pour en faire des projets qualitatifs.
Questions :
Madame YEMBOU souhaite des informations sur les cessions concernant la construction de
logements collectifs. Elle en connaît la réponse : « dans le cadre du projet du centre-ville et du projet Gare ».
Elle s'interroge au sujet des logements collectifs, aucun logement social n’étant prévu. Elle s’étonne, après avoir consulté sur les sites des différents promoteurs, qu’ils publient presque exclusivement sur de l’investissement locatif. Un des promoteurs indique « 98 % des biens sont loués dès le premier mois ».
Elle admet que la Ville a besoin de logements, mais elle estime que ceux proposés ne correspondront pas aux revenus et aux besoins des Goussainvillois.
Madame YEMBOU se demande également si le cadre de vie et les services publics qui accompagnent ces logements seront pris en compte. Elle rappelle que, lors du dernier Conseil Municipal, il lui avait expliqué une baisse de la démographie nécessitant moins de places dans les écoles et davantage dans les collèges dans les années à venir. Avec la construction de centaines de F3 et F4 loués d’ici 2 ans, le besoin sera d’autant plus important en service public, écoles, crèches, espaces sportifs, culturel et en commerces. Elle se demande si ces projets servent aux promoteurs ou aux habitants.
73 a
Goussain ville
A l’inverse, Monsieur ZIGHA affirme qu’il s’agit d’une belle réussite. En effet, il fait savoir que ces logements répondent à une forte demande des Goussainvillois. Lors des opérations de lancement, la population à répondu positivement pour acquérir des logements qualitatifs. D’ailleurs, le taux de vente est assez exceptionnel et cela permet de construire assez rapidement.
Pour répondre à l’interrogation sur le logement collectif, il précise que 15 % sont en logement social et 15 % en LEI (Logement à Loyers Intermédiaires). Contrairement à ce que Madame YEMBOU a évoqué, pour l’opération COGEDIM, sur 49 réservations 1 seul est un investissement locatif. Ce seront donc 48 propriétaires occupants et, ainsi, ce taux est assez conséquent.
Il ajoute que chacun des projets avance, avec la pose de la première pierre. Ce sont des logements collectifs ou à majorité de l’accession à la propriété, pour répondre à cette demande à Goussainville.
Il rappelle que la loi SRU impose un taux de logements sociaux de 25 %. Or, la Ville est au-dessus avec un taux de 33 %.
Madame YEMBOU admet que la demande de logements est importante sur la Ville. Cependant, le nombre de demandes de logement social en attente est importante. Elle estime que cela répond à une demande mais ne pourra pas satisfaire une grande partie des demandes de logement social, puisqu'il est prévu 15 %.
Au sujet de la rapidité du taux de remplissage, elle n°en doute pas. Cependant, elle se demande ce qui peut garantir que ce soit des Goussainvillois qui bénéficieront de ces logements, Elle pense que si on travaille en pleine intelligence avec ces promoteurs, ils pourront communiquer des chiffres sur l’origine sans rentrer dans le détail des acquéreurs. Les Goussainvillois ayant besoin de logements, elle se demande si les constructions répondent à une partie de leurs besoins ou pas du tout, ou si ce sera une population extérieure ou des investissements locatifs.
Monsieur ZIGHA indique que la municipalité n’a pas la maîtrise sur les ventes. I fait savoir qu’il existe une exonération fiscale pour tous les primo-accédants Goussainvillois ou pas. Le premier venu sera le premier servi. Ceux qui feront de l’investissement supporteront une taxe de 20 % supplémentaire, n’auront pas d’exonération et une TVA à 5,5 %.
Il ne lui est pas possible de connaître le nombre de Goussainvillois, mais lors du lancement de COGEDIM, un nombre important était venu.
Monsieur le Maire évoque qu’une période de pré-commercialisation pour les Goussainvillois s’est tenue sur une période de 2 mois et une réunion publique s’est tenue à la Maison pour Tous à laquelle Madame YEMBOU n’est pas venue, pour présenter le dispositif et les facilités pour les accompagner. A la suite, des Goussainvillois ont pris des rendez-vous. Le fait de créer du logement donne la possibilité aux Goussainvillois d’acheter, mais cela ne signifie pas que la Ville peut dire aux promoteurs de bloquer des logements pour les Goussainvillois.
Madame YEMBOU indique qu’elle n’évoque pas lobligation des promoteurs de vendre aux Goussainvillois, mais sur le fait que rien ne garantit que ce sont majoritairement des Goussainvillois qui en bénéficieront. Au sujet de la loi SRU, la Ville est dans les clous, mais les demandes en logement social sont de plus en plus élevées. Elle souhaite connaître le nombre de créations de logement social sur le mandat.
Monsieur ZIGHA demande de revenir sur cette délibération. Cependant, il répond que 44 logements sociaux seront construits à la Gare par CLESENCE.
Monsieur le Maire rappelle la pré-commercialisation pour les Goussainvillois afin de les prioriser et leur présenter le dispositif.
74 _—
Goussain ville
Madame YEMBOU signale qu’elle entend les arguments qui ne la convainquent pas personnellement. Elle estime qu’il faut assumer à partir du moment où la Ville a vendu les terrains, pour du privé, il n’a pas décidé de le faire pour une autre utilisation.
Monsieur le Maire demande ce qu’il faut assumer.
Madame YEMBOU répond qu’elle fait le lien avec la question qu’elle a posé à Monsieur ZIGHA concernant les services publics pouvant accompagner ces logements cités: crèches, écoles, commerces, transports.
Monsieur le Maire fait savoir qu’il n’y a aucun service public qui n’a pas été fait : une nouvelle école est en cours, les cabinets médicaux sont présents, la création de crèches, un travail sur les services publics. Il demande de rester sur l’objet de la délibération portant sur les cessions et les acquisitions.
Monsieur HAMMAD revient sur le nombre de 49 logements communiqués par Monsieur ZIGHA. A sa connaissance, le nombre de logements construits à la Gare n’est pas de 49.
Monsieur le Maire répond qu’il est prévu 120 logements, dont 30 % en LES et LLI.
Par rapport à ce que Madame YEMBOU vient dire sur la question de l’évaluation, Monsieur HAMMAD demande si que cela touchera les Goussainvillois. Il indique que c’est une bonne chose d’avoir échangé avec le promoteur, pour faire en sorte que les Goussainvillois aient un accès en première teneur de cette offre. Il pense qu’il serait intéressant d’avoir des mesures d’évaluation, des indicateurs pour savoir si cette offre a séduit les Goussainvillois.
Par ailleurs, au sujet de l’investissement locatif, Monsieur HAMMAD rappelle que c’est un sujet qui tient à cœur au Maire, puisqu'il a mené une politique très volontariste en matière d’habitat indigne. Il s’interroge sur des copropriétés dégradées, même si là le bâtiment ne l’est pas encore, si la Ville est en capacité de connaître la part des propriétaires occupants dans ce bâtiment.
Monsieur le Maire rappelle que la réponse a été communiquée par Monsieur ZIGHA : 48 propriétaires occupants et 1 investissement locatif.
Monsieur HAMMAD s’étonne de la communication du promoteur axée sur l’investissement locatif.
Monsieur le Maire indique que cela ne signifie pas que les personnes qui le feront vont louer.
Monsieur ZIGHA ajoute que les questions seront posées à COGEDIM, mais il n’est pas possible de savoir ce que les gens feront de leur logement. Il rappelle que la municipalité a été très vigilante, pour ne pas avoir un immeuble de F2 ou de T1 uniquement, mais a fait en sorte que ce soit un immeuble de propriétaires occupants où des familles peuvent venir, avec des T3 et des T4.
VOTE : 28 Voix POUR - 5 Abstentions
75 Lt
Goussain ville
19. URBANISME - Abrogation de la délibération approuvant la révision du Plan Local
d'Urbanisme.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
Par délibération en date du 02 juillet 2025, le conseil municipal a approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Monsieur le Préfet du Val d'Oise a exercé un recours gracieux à l’encontre de cette délibération.
La Commune a répondu point par point aux remarques de Monsieur le Préfet, en donnant droit à ses demandes, qui portaient sur les points suivants :
1. Zone NI - suppression du STECAL (secteur de taille et de capacité limitées, dans lesquels la construction peut être autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels).
La commune a choisi de conserver la zone NI, initialement identifiée comme secteur de loisirs et de plein air.
Toutefois, afin d’assurer une parfaite conformité au Code de l’urbanisme, toute construction neuve y sera désormais interdite,
Les activités de commerce, artisanat et restauration seront retirées des destinations autorisées au règlement.
Seuls demeureront autorisés les équipements sportifs de plein air et les aménagements légers liés à l’usage récréatif du site.
Ainsi, toute mention relative à un STECAL sera supprimée du document d'urbanisme, celui-ci n’ayant plus lieu d’être. Cette évolution garantit une protection renforcée du caractère naturel du secteur tout en préservant sa vocation de loisirs non bâtie.
2. Zone agricole : constructions incompatibles avec le caractère agricole
Le règlement de la Zone A sera ajusté afin de corriger une erreur matérielle. Il s’agira de supprimer toute possibilité de construction ou de changement de destination non directement liés à l’activité agricole. Ces dispositions assureront la stricte conformité du document à l'article L.151-11 du Code de l’urbanisme, qui encadre les usages autorisés dans les zones agricoles.
L'objectif est de préserver durablement les espaces agricoles, tout en clarifiant les conditions d’implantation d’équipements nécessaires à l’exploitation.
3. Cohérence de zonage et emplacements réservés
Les ajustements suivants seront intégrés au PLU rectifié :
Suppression de l'emplacement réservé n°10, initialement prévu pour l’extension de l’école, devenu sans objet
- Reclassement d’une partie de la parcelle AM 18 en zone UG, traduisant son caractère effectivement urbanisé et identifié comme tel au titre du Mode d’Occupation des Sols (MOS) de L'Institut Paris Région.
Ces corrections visent à assurer une correspondance exacte entre le document graphique et la réalité bâtie.
76 D —{
Goussain ville
4. Compatibilité avec le PEB et le Contrat de Développement Territorial (CDT)
Les observations relatives au potentiel de densification et à la compatibilité du document avec le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ont été examinées avec attention.
Il apparaît toutefois que l’analyse présentée dans le recours repose sur une confusion entre le potentiel de densification « classique » (issu du repérage des dents creuses) et le potentiel spécifique prévu par le Contrat de Développement Territorial (CDT) Cœur Économique Roissy Terres de France, tel que défini par son avenant n°4 du 7 novembre 2024.
Le projet de PLU tel qu’arrêté comportait en effet la mention de possibilités de densification à vocation résidentielle en zone C du PEB, qui excédaient le cadre strict du CDT. Cette imprécision a été soulignée par l'Autorité environnementale dans son avis n° MRAe APPIF-ZOZS-OOS en date du 7 janvier 2025, qui recommandait de : « Réévaluer le potentiel de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, au regard du nombre maximal de logements autorisés dans le cadre du contrat de développement territorial et des restrictions de constructibilité résultant du plan d’exposition au bruit de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. »
Conformément à cette observation et à l’article L112-10 du Code de l’urbanisme, seules les opérations de construction de logements expressément prévues et encadrées par le CDT peuvent être retenues dans le potentiel foncier de la zone C du PEB.
Le PLU a ainsi été rectifié en vue de son approbation, et le potentiel de densification en zone C figure désormais exclusivement dans les secteurs de projets définis par le CDT : il n’apparaît donc plus dans les dents creuses ou autres parcelles mutables diffusément réparties dans la zone C.
Le potentiel ainsi limité concerne exclusivement les quatre secteurs opérationnels identifiés dans le 4° avenant au CDT, pour une capacité maximale de 736 logements (dont Grand Pré : 464 logements, Boulevard Paul Vaillant Couturier : 55 logements, la Charmeuse : 130 logements, le Cottage : 87 logements), comme le précise à juste titre l’avis de |’ Autorité environnementale.
Les « dents creuses » en zone C du PEB, ne relevant pas du CDT, ont été supprimées pour garantir la cohérence du document avec le zonage d‘exposition au bruit. En revanche, le potentiel de 736 logements en zone C, expressément prévu par le CDT, demeure pleinement intégré au PLU.
De plus, 1l convient de rappeler que la commune de Goussainville présente d’ores et déjà un taux de logements sociaux conforme et supérieur au seuil fixé par la loi SRU : selon les données INSEE de 2024, la part des logements sociaux atteint ainsi 33 % des résidences principales, soit nettement au-dessus du seuil légal de 25 %. Ce contexte local garantit le respect des obligations en matière de logements sociaux, même sans mobilisation supplémentaire du potentiel de densification dans les dents creuses ou les parcelles mutables de la zone C.
Il est ici précisé que les ajustements ci-dessus énumérés, exclusivement destinés à régulariser le document sur les points identifiés, ne modifient ni ‘économie générale du PLU, ni ses orientations d'aménagement.
Il est aussi précisé que les points modifiés qui vont être retirés avaient été ajoutés au PLU arrêté post enquête, de sorte qu’il n’a pas été porté atteinte à l’information du public.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’abrogation de la délibération du 02 juillet 2025 approuvant la révision du PLU.
VOTE : 29 Voix POUR - 1 Voix CONTRE - 3 Abstentions
77 =
Goussain ville
20. URBANISME - Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme après prise en compte
des remarques de l'État.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
Par délibération n° 2022-DCM-037A en date du 23 mars 2022, le Conseil municipal de la commune de Goussainville a prescrit une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme. Cette délibération a fixé, notamment, les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation du publie. Le bilan de la concertation et l’arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme ont été approuvés en conseil municipal du 25 septembre 2024 (n° DEL 2024-097A).
Pour rappel, les objectifs généraux poursuivis à travers cette procédure de révision sont :
De classer en zone constructible des parcelles actuellement classées en zone agricole afin de produire du logement et rééquilibrer l’offre de logements en zone D du PEB via la requalification d’une friche qui n’assure plus de fonction agricole aujourd’hui,
De revaloriser les zones naturelles situées dans le secteur du « Bois du Seigneur », De classer en espaces naturels et agricoles certaines parcelles actuellement situées en zone industrielle.
Plus particulièrement, la révision porte sur les éléments suivants :
Le projet renaissance du « Vieux Pays » voué à revaloriser le patrimoine et à accueillir de nouvelles activités artisanales et culturelles : création d’un secteur UAb et d’une OAP sectorielle. Le projet pôle-gare qui doit permettre de développer un pôle d'échange multimodal et une offre de logement qualitative : modification à la marge de l’OAP sectorielle approuvé via le PLU de 2018.
Le projet « métamorphose » du centre-ville qui doit permettre de redynamiser le quartier et de renforcer son rôle de polarité : modification à la marge de l’OAP approuvé par la modification du PLU en 2024.
Le projet de réouverture du Croult et de réaménagement porté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH): ajout d’emplacements réservés spécifiques pour l’aménagement des berges du Croult et ajustement du zonage.
Le projet d’extension et de requalification de la Zone d’Activité du Pont de la Brèche, porté par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France. Le but est de renforcer et de diversifier le tissu industriel de la Zone : création d’une OAP sectorielle et d’une zone 1 AUic pour encadrer le projet.
La densification et requalification des axes structurants en lien avec l’arrivée du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) : création d’un secteur UBf.
Le démarche de renaturation du Bois du Seigneur : ajustement du zonage. L'ouverture à l'urbanisation d’un secteur d’environ 3ha en entrée de ville nord-ouest, afin d’accueillir des logements en zone D du PEB : basculement d’une zone A en UG.
La procédure de révision comprend un certain nombre d’étapes qui sont prévues par le Code de l’urbanisme, à savoir :
La réalisation d’une Etude Environnementale soumise à avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE).
La mise en œuvre d’une concertation,
La notification du dossier aux personnes publiques associées,
La réalisation d’une enquête publique.
73 ll
Goussain ville
Ce n’est qu’à l’issue de l’ensemble de ces étapes que le dossier de révision du PLU peut être approuvé par le conseil municipal. On notera ainsi que l’ensemble de ces étapes ont été franchies avec succès :
Evaluation Environnementale
La MRAE a rendu son avis en date du 07/01/2025. A la suite de cet avis délibéré, la Commune a rédigé un mémoire en réponse intégré au dossier d’enquête publique.
Concertation du public
La concertation a été réalisée conformément aux modalités fixées par la délibération précitée du 23 mars 2022. Le bilan a été approuvé en conseil du 25 septembre 2024.
Personnes Publiques Associées.
Le projet de PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 03 octobre 2024. Les avis des personnes publiques associées sont joints au dossier d'enquête publique Le projet a également été notifié à l'autorité départementale (Préfet du Département) et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Enquête publique
Par arrêté municipal n°17/2025 en date du 03 février 2025, le dossier de révision a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 24/02/2025 au 25/03/2025 inclus, soit 30 jours.
Le commissaire enquêteur, conformément à l’article R, 123-18 du Code de l’environnement, a remis au
maitre d'ouvrage le procès-verbal des observations le 28/03/2025. La Commune a fait parvenir son mémoire en réponse le 25/04/2025, soit dans un délai supérieur à 15 jours suivant la transmission du procès- verbal. À cet effet, il a été accordé un délai supplémentaire au commissaire enquêteur pour formuler ses conclusions.
Madame le Commissaire Enquêteur a formulé un avis favorable avec recommandations au projet de révision du PLU de Goussainville dans son rapport et ses conclusions motivées du 04/05/2025.
Ses recommandations sont les suivantes :
- Prendre en compte dans les documents finalisés au regard des avis de la MRAe, des Personnalités publiques associées, les recommandations que la Ville s’est engagée à intégrer, - Prendre en compte ses remarques concernant les coquilles figurant aux documents de l’enquête publique,
Veiller à la cohérence globale des chiffres figurant dans les différents documents concernant le nombre de logements par secteur du PEB et catégorie de logement, quelle que soit la clef d’analyse, - Expliciter plus précisément le scénario retenu concernant l’évolution démographique et veiller à la cohérence des chiffres entre les différents documents.
- Veiller à la qualité des constructions concernant notamment celles classées en zone C du PEB, Reprendre intégralement le texte proposé par le SAGE concernant la formulation des articles relatifs à la maîtrise du rejet des eaux pluviales,
- Faisant suite à une remarque d’IDFM, ajouter la norme vélo a minima compatible avec le PDUIF, - Concernant les Servitudes d’Utilité Publique qui n’ont pas été créées pour 3 points de captages d’eau, demander aux services compétents ce qui fait qu’elles ne sont pas mises en place compte tenu de l’importance de protéger ces points et du fait que la question est récurrente depuis 2018.
Plus largement, le projet de révision du PLU intègre certaines modifications mineures qui font suite aux remarques émises par les personnes publiques associées et consultées et par l’Autorité Environnementale.
79 D_—4
Goussain ville
Ces modifications apportées suite aux différentes remarques (des justifications ont été précisées, des erreurs matérielles ont été corrigées, et des ajustements au dossier ont été apportés), ainsi que les raisons ayant conduit à écarter certaines d’entre elles, sont détaillées dans le tableau d'analyse annexé au dossier de PLU.
Il est souligné que le commissaire enquêteur note dans son rapport et ses conclusions que « Les réponses apportées permettront d’améliorer la qualité des documents ».
Après avoir pris en compte :
- l'avis formulé par la CARPF,
l’avis formulé par l’ARS,
- l’avis formulé par le Conseil départemental,
l’avis formulé par l’EPFIF,
- l’avis formulé le service de l'Urbanisme et de l’aménagement durable de la Préfecture du Val d’Oise,
- lavis formulé par IDFM,
- l’avis formulé par le SAGE,
- les requêtes et observations exprimées au cours de l'enquête publique, ainsi que le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire Enquêteur,
la révision du Plan Local d'urbanisme a été approuvée lors du Conseil municipal du 02 juillet 2025.
Monsieur le Préfet du Val d'Oise a formulé un recours gracieux à l’encontre de cette délibération, en demandant son abrogation.
Des échanges sont intervenus entre les services de l’État et ceux de la commune, afin de prendre en compte les remarques de l'Etat.
La commune de Goussainville a répondu point par point aux demandes de l'Etat, sur les questions suivantes :
- la demande de suppression du STECAL en Zone NI,
- la modification du règlement en zone agricole, notamment en supprimant toute possibilité de construction ou de changement de destination non directement liés à l’activité agricole, - la mise en cohérence du plan de zonage et des emplacements réservés, - la mise en compatibilité avec le PEB et le Contrat de Développement Territorial (CDT).
La Commune a procédé aux modifications nécessaires afin de mettre le projet de Plan Local d'Urbanisme en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires.
Il est précisé que ces modifications n’ont pas pour effet de remettre en cause l’économie générale du projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il a été soumis à enquête publique, et qu’il n’y a donc pas lieu de reprendre la procédure de révision depuis son origine.
Le dossier complet est consultable par les élus à la Direction de l’urbanisme.
El est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la révision du PLU de la commune, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Aucune question n’est posée.
VOTE : 29 Voix POUR - 4 Voix CONTRE
80 Al
Goussain ville
21. URBANISME - Droit de Préemption Urbain Renforcé - Modification du périmètre instauré
en 2018.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
En introduction, il est rappelé que le Droit de Préemption Urbain Renforcé (D.P.U.R.) en vigueur, fut
instauré par délibération du conseil municipal le 27 juin 2018, concomitamment à l’adoption du Plan Local
d'Urbanisme (PLU).
Il est également rappelé que le D.P.U.R. se distingue du Droit de Préemption Urbain simple (D.P.U.), en ce
qu’il élargit le périmètre des cessions qui doivent être déclarées à l’autorité territoriale compétente, dès lors
qu’une aliénation est prévue.
Ainsi, le D.P.U.R. ajoute au D.P.U., les biens suivants, décrits tel quel à l’article L.211-4 du Code de
l’urbanisme :
« a) À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit
par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la
date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une
société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas
d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le
point de départ de ce délai ;
b) À la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et HI de la loi n° 71-579 du 16 juillet
1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte
et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) À l'aliénation d'un immeuble bäti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. »
I est inscrit au Conseil Municipal du 04 février 2026 l’adoption de la révision du Plan Local d'Urbanisme,
laquelle révision prévoit l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones (2AU) qui étaient exclues du
périmètre actuel.
L’objet de la présente délibération vise donc à mettre à jour le périmètre du Droit de Préemption Urbain
Renforcé avec les évolutions apportées par la révision du Plan Local d'Urbanisme. L’élargissement du
périmètre concerne deux secteurs : la zone 1 AUic, située dans la zone d’activités du Pont de la Brèche ; la
deuxième se situe en secteur pavillonnaire (zone UG) dans le quartier de la Chapellerie, au nord-ouest du
territoire communal (cf. Carte annexée à la délibération).
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de :
- d’approuver la modification du périmètre du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur l’ensemble du territoire communal.
- de rappeler que le conseil municipal a donné délégation permanente à Monsieur le maire pour exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain,
- De préciser que la modification du périmètre du Droit de Préemption Urbain Renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en Mairie et d’une insertion dans deux journaux locaux.
81 Goussain ville
Monsieur ZIGHA fait savoir qu’il est question de 2 zones modifiées dans le PLU. Cela ne figurait pas
auparavant comme des zones constructibles. Le droit de préemption est renforcé et s’ajoutera sur ces
2 périmètres, à savoir la zone au nord de Goussainville et celle au nord de la zone d’activité du Pont
de la Brèche.
Départ de Madame Colette CHILACHA, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame Laetitia
BAUDELET.
VOTE : 28 Voix POUR - 5 Abstentions
22. URBANISME - Procédure de désaffectation et de déclassement partiel des parcelles
cadastrées section AL numéros 1 et 2 du domaine public.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
La présente délibération a pour objet la régularisation d’un problème de domanialité entre la Commune et les propriétaires de la parcelle AL n° 20.
Il existe sur cette parcelle, huit places de stationnement, libres d’accès et jusque-là gérées et entretenues par la municipalité, alors même que ces places appartiennent aux propriétaires de la parcelle AL n° 20. Il est alors apparu nécessaire de régulariser cette situation datant de plus de 20 ans.
Pour que les actuels propriétaires ne soient pas lésés par la perte des places de stationnement, un accord entre les deux parties est trouvé; ainsi la Commune, en contrepartie des huit places de stationnement, fournira aux propriétaires de la parcelle AL n° 20, cinq places issues du parking situé à l’angle des avenues de Chantilly et Séverine, et à cheval sur les parcelles AL numéros 1 & 2.
Pour mener à bien cette mission, le cabinet de géomètre Geo Sat sis à Montrouge, mandataire de la Ville, a
procédé aux relevés en vue de dresser le document d’arpentage et de définir les nouvelles limites de propriété. Les parcelles filles qui seront issues des parcelles mères AL 1 & 2, ne disposent pas encore de leurs propres références cadastrales : dans cette attente, celles-ci sont identifiées comme étant les parcelles AL 1b et 2b.
En conséquence, il a été décidé de détacher lesdites parcelles de leur parcelle mère pour que soit constatée leur désaffectation. I] est dès lors permis de procéder à leur déclassement du domaine public et de prononcer leur reclassement dans le domaine privé communal.
Pour ce faire, la commune a neutralisé l’accès à ces places à compter du 19 janvier 2026, en mettant en place des barrières. La police municipale a constaté cette désaffectation par procès-verbal dressé en date du 19 janvier 2026.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation des parcelles cadastrées section AL numéros 1b et 2b, aux superficies respectives d’environ 50 m° et 80 m’,
- d’approuver le déclassement desdites parcelles du domaine public ainsi que leur reclassement dans le domaine privé de la commune.
Questions :
Monsieur LAVILLE fait savoir qu’il a du mal à identifier le plan.
82 til
Cousin ville
Monsieur ZIGHA précise que les places de stationnement sont situées en face de la pharmacie.
Monsieur LAVILLE demande si ces places sont à la pharmacie.
Monsieur ZIGHA répond que les places appartiennent à la SCI, mais étaient entretenues par la Ville. La Ville les récupère, mais, en contrepartie, cède les 5 places situées derrière la pharmacie. Une soulte sera versée à titre de dédommagement, parce que la pharmacie passe de 8 à 5 places.
VOTE : Unanimité
23. URBANISME - Echange foncier avec soulte des parcelles cadastrées section AL numéros 1b
& 2b sises aux 2 et 4 avenue Séverine et parcelle AL 20b sise 24 rue Victor Basch.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
H est inscrit au Conseil Municipal du du 04 février 2026, le conseil municipal l’approbation de la désaffectation et le déclassement des parcelles temporairement cadastrées AL numéros 1b et 2b - dans l'attente de l’obtention de références définitives délivrées par le Bureau du Cadastre du département du Val d'Oise. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre en considération la présente délibération, portant sur un échange foncier, avec soulte, entre la Commune et la société civile immobilière JIBAMA représentée par Madame RAJAONARIVONY Bako, propriétaire de la parcelle AL n° 20, sise 24 rue Victor Basch.
La procédure d’échange de places de stationnement vise, pour rappel, à régulariser une erreur de domanialité. En effet, les places en épis de la rue Victor Basch, situées face à la pharmacie installée au numéro 24 de la même rue, relèvent du domaine d’un propriétaire privé, la SCI JIBAMA, alors même que ces places ont été aménagées et sont entretenues par la Ville.
Afin de régulariser cette erreur, il est proposé d'inclure ces places dans le domaine public de la ville. Afin de dédommager le propriétaire de ces dites parcelles, une procédure d’échange de places de stationnement lui a été proposée. Aïnsi, la Commune a à cet effet désaffecté et déclassé des places de stationnement situées sur le parking Chantilly, derrière la pharmacie.
La procédure d’échange comportant huit places au bénéfice de la Commune et cinq places au bénéfice de la SCI JIBAMA, une soulte d’un montant de 12 000 €, soit 4 OOCE par place, devra être versée à ladite SCI, à titre compensatoire, conséquence de la différence du nombre de places. Le montant de la soulte est conforme à l’avis rendu par la Direction Immobilière de l'Etat.
I est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
d’approuver l’échange foncier visant les parcelles cadastrées section AL numéros 1b et 2b (issues des parcelles AL numéros 1 et 2), d’une superficie totale d’environ de 130 m°, ainsi que la parcelle AL n° 20b (issue de la parcelle AL n° 20), d’une superficie d’environ 250 m°, avec la SCI JIBAMA, avec versement d’une soulte de 12 000 € net vendeur, hors taxes, hors droits et frais de notaire liés à l’acte de vente à la charge de la Commune, de préciser que l'échange en question sera régularisé par la rédaction d’un acte authentique aux frais de l’acquéreur, qui sera dressé par Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK, notaire à Goussainville,
- d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente du bien et l’ensemble des pièces qui y est rattaché.
VOTE : Unanimité
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Coussain ville
24. URBANISME - Modification du barème relatif à la mise en œuvre des astreintes et des
amendes prévues à l'article L 481-1 du Code de l'urbanisme.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite "Loi Engagement et Proximité", a permis d’élargir les pouvoirs de police administrative conférés aux Maires et aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale dans la gestion des infractions relevant du Code de l'urbanisme.
Cette législation avait introduit de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l'application du droit de l'urbanisme et à faciliter la régularisation des infractions dans des délais courts, tout en assurant une meilleure effectivité de ce droit.
Ces mesures, codifiées aux articles L.481-1 à L.481-3 du Code de l'urbanisme, disposent notamment qu'un Maire, lorsqu'une infraction est constatée par un procès-verbal, peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, lui adresser une mise en demeure.
Cette mise en demeure a pour objet de lui enjoindre, dans un délai qu’il détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires pour mettre en conformité la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux concernés, soit de déposer selon le cas, une demande d’autorisation d'urbanisme en vue de régulariser la situation.
La mise en demeure pouvait être accompagnée d’une astreinte, d'un montant maximal qui était jusqu'ici de 500 euros par jour de retard, passé le délai fixé par la mise en demeure. Le montant total de l'astreinte ne pouvait alors excéder 25 000 €. Cela a fait l’objet d’une délibération n°2023-DCM-035B approuvée au conseil municipal du 22 mars 2023.
Cependant, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a récemment renforcé les pouvoirs de sanction administrative de l'autorité compétente à l'égard des personnes enfreignant les règles d'urbanisme. En particulier, cette nouvelle législation permet à l’autorité compétente, une fois l'infraction constatée par un procès-verbal établi par un agent assermenté et après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, de prendre plusieurs mesures, notamment :
- Ordonner directement le paiement d’une amende d'un montant maximal de 30 000 €, - Mettre en demeure l'intéressé, en assortissant la mise en demeure d’une astreinte, dont le montant Journalier maximal peut désormais atteindre 1 000 € par jour de retard (contre 500 € antérieurement), sans que le montant total des astreintes ne dépasse 100 000 € (contre 25 000 € auparavant), En cas de non-régularisation dans le délai imparti de mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende d’un montant maximal de 30 000 €.
La commune de Goussainville se trouve confrontée à un nombre important d’infractions au Code de lurbanisme. C’est pourquoi par la délibération n° 2023-DCM-035B du 22 mars 2023, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire ou l’adjoint délégué à mettre en œuvre toutes les mesures administratives nécessaires pour renforcer l’application du droit de l'urbanisme, conformément aux articles L.481-1 à L.481-3 du Code de l'urbanisme. Un barème relatif aux montants des astreintes avait également été instauré, en fonction de la nature de l'infraction constatée, afin de garantir la transparence et l’équité de traitement.
84 mr
Goussain ville
Néanmoins, en raison des récentes modifications apportées par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le barème institué par la délibération n° 2023-DCM-035B du 22 mars 2023 ne permet pas de mobiliser adéquatement les nouvelles dispositions législatives. En effet, il ne prend pas en compte les amendes de 30 000 € ordonnées après constatation de l'infraction ou lorsque l'intéressé ne respecte pas les obligations prescrites par la mise en demeure. Il ne prend pas non plus en compte les nouvelles majorations des astreintes journalières et du montant total des sommes résultant de l’astreinte, qui peuvent désormais atteindre respectivement 1 000 € par jour de retard et 100 000 € au total.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de modifier le barème des astreintes administratives afin d’intégrer ces renforcements prévus par la loi du 26 novembre 2025. Une telle modification permettra à la Commune d’agir de manière plus rapide et efficace dans la régularisation des infractions au droit de l’urbanisme, mais également de garantir transparence et équité dans le traitement des nouvelles sanctions administratives.
Il est par ailleurs rappelé que ces mesures d’astreinte et d’amendes seront mises en œuvre uniquement en dernier recours, après épuisement des démarches amiables dont dispose la collectivité pour inciter les contrevenants à régulariser leur situation.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier le barème des astreintes en fonction de la nature de l’infraction, tout en tenant compte de l’importance de celle-ci ainsi que de son impact sur le site concerné.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d'instaurer un nouveau barème relatif au montant des astreintes et au montant des amendes ordonnées sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme en fonction du type d’infractions constatées, afin de garantir la transparence et l'équité de traitement.
- de décider du nouveau barème relatif à la mise en œuvre de l’astreinte et à la mise en œuvre
des amendes ordonnées sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme annexé
à la présente délibération.
- de décider que les montants présentés en annexe seront doublés en cas de récidive, dans la limite de :
+ 1 000 euros par jour pour l’astreinte journalière résultante de la mise en demeure,
e 30 000 euros pour l’amende administrative prise sur le fondement du E, 1° de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme,
+ 30 000 euros pour l’amende administrative prise sur le fondement du IIT quater de Particle L. 481-1 du Code de l’urbanisme.
- de décider que les montants présentés en annexe seront doublés lorsque l’infraction s’inscrit en zone naturelle (N) du Plan Local d'Urbanisme y compris dans les secteurs Nh et NL, dans la limite de :
+ 1 000 euros par jour pour l’astreinte journalière résultante de la mise en demeure,
e 30 000 euros pour l’amende administrative prise sur le fondement du I, 1° de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme,
e 30 000 euros pour l’amende administrative prise sur le fondement du III quater de Particle L. 481-1 du Code de l’urbanisme.
85 =
Goussain ville
- de décider que les montants présentés en annexe seront doublés lorsque l’infraction s’inscrit en zone agricole (A) du Plan Local d'Urbanisme, dans la limite de :
+ 1 000 euros par jour pour l’astreinte journalière résultante de la mise en demeure,
+ 30 000 euros pour l’amende administrative prise sur le fondement du I, 1° de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme,
+ 30 000 euros pour l’amende administrative prise sur le fondement du III quater de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme.
Questions :
Monsieur HAMMAD demande si cette délibération concerne la transposition de la loi, un système d’amende ayant déjà été mis en place contre les propriétaires « indélicats » à Goussainville.
Monsieur ZIGHA le confirme. La modification des montants est voté en Conseil Municipal, avant
d’être imposée aux administrés.
Monsieur le Maire ajoute que le plafond était auparavant de 25.000 € et a été déplafonné par l’Assemblée Nationale à 100.000 €. Tout comme Goussainville, les villes se sont rendues compte des dégâts causés par les propriétaires « indélicats ». Les députés se sont saisis de cette affaire par une forte remontée des maires de ces nuisances sur leurs territoires, pour lesquelles l’adoption de la loi a été très majoritaire.
Il fait savoir qu’il est demandé aux propriétaires qui souhaitent agrandir leur pavillon, obtenir un permis de diviser ou un permis de louer, d’être respectueux de la loi, de venir en Mairie, de déposer un permis, mais ne pas le faire sans l’accord de [a municipalité.
Monsieur HAMMAD fait savoir qu’il souscrit à ce qu’il a été dit, par le travail des parlementaires et des sénateurs. Aujourd’hui, sur les communes de la petite couronne et de la grande couronne, tout comme Goussainville, cet outil est entre les mains du Maire.
Il indique qu’il a posé une question orale à ce sujet. L’intérêt est d’évaluer le nombre d’amendes données et si cela amène à des régularisations. Il estime qu’il est intéressant, au-delà du dispositif de la sanction, de voir concrètement ce que cela donne sur le terrain.
Monsieur le Maire ajoute que la loi va aussi plus loin, puisqu’elle permet, si le Maire ne se saisit pas des infractions, au Préfet de se substituer au Maire, ce qui n’était pas prévu dans la loi Proximité Engagement 2019.
De même, la Ville à autorisé le Préfet à prendre la main sur une infraction de pollution environnementale, qui relève de l’escroquerie. Pour le reste, la Ville en assure la gestion, de façon contradictoire en recevant les personnes.
VOTE : 29 Voix POUR - 4 Abstentions
86 Lo
Coussais ville
25. URBANISME - Acquisition amiable de la parcelle cadastrée section ZS n° 14, sise 3 avenue
de la Gare, d'une superficie de 14 720 m°.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
La commune de Goussainville s’est engagée dans plusieurs projets d’amélioration du cadre de vie, parmi lesquels comptent celui du Bois du Seigneur, qui, à titre de rappel, se situe au sud-est du territoire communal et affiche une superficie de 30 hectares environ.
Ainsi que cela avait déjà été présenté, ce site qui pendant plusieurs années servait de décharge illicite, est en cours de reconversion pour devenir l’un des plus grands parcs urbains de la région francilienne. L’aménagement de cet espace en un lieu de promenade dont le rayonnement sera départemental, voire intrarégional, sera relié au Croult, cours d’eau qui est l’objet d’un projet de réouverture sur ses portions enterrées et d’un aménagement de ses berges, participant à la mise en valeur de ce site.
L’acquisition de la parcelle ZS 14 servira à l'aménagement des abords du Bois du Seigneur, cette parcelle étant située au sud-ouest du site, le long du chemin du Thillay, en zone N du Plan Local d'Urbanisme. Elle permettra de traiter l’interface entre le parc et les espaces paysagers de la vallée du Croult (bassin des prés de la Motte) gérés par le SIAH.
La présente acquisition s’inscrit dans le projet de verdissement de la ville (OAP n°6 : Préservation de la trame verte et bleue).
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
* d’approuver l’acquisition à l’amiable de la parcelle ZS 14, sise 3 avenue de la Gare, d’une superficie cadastrale de 14 720 m? au prix de 29 500 € (vingt-neuf mille cinq cents euros), hors droits, et frais de notaire liés à l’acte de vente à la charge de l’acquéreur, *# d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente du bien et l’ensemble des pièces qui y est rattaché.
Monsieur ZIGHA ajoute que des personnes se sont appropriées des biens pour s’en servir de dépôts
sauvages, depuis des années. En achetant cette parcelle, cela va la relier au Parc du Bois du Seigneur,
situé derrière la parcelle, et éradiquer le phénomène de dépôts sauvages.
Questions :
Monsieur LAVILLE demande si la société, qui remet à jour le Bois du Seigneur, traitera cette zone.
Monsieur ZIGHA indique que cela relève de la Commune.
Monsieur LAVILLE souhaite connaître le coût estimatif du traitement des dépôts sauvages.
Monsieur ZIGHA fait savoir que son coût n’a pas pour l’instant été calculé.
Monsieur le Maire ajoute qu’une fois que la Ville sera propriétaire, elle fera rentrer une entreprise. Cela nécessitera un coût important au vu des déchets conséquents.
87 4
Choussan ville
Il rappelle que les propriétaires étaient partis de Goussainville depuis des décennies. Le service urbanisme a retrouvé le propriétaire, et après discussion, ils ont réussi à trouver un terrain d’entente sur le prix. Si la Ville n’acquiert pas cette parcelle, elle sera de nouveau squattée et polluée. Aujourd’hui, la solution est d’acquérir, de sécuriser et d’en faire peut-être le début du Bois du Seigneur.
Monsieur ZIGHA indique que cela pourrait être la naturalisation du Croult se situant à l’arrière.
Monsieur LAVILLE demande des précisions sur les parcelles en face.
Monsieur le Maire fait savoir qu’il s’agit du périmètre AGORALIM.
VOTE : Unanimité.
26. URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT - Signature d'une convention portant sur
l'étude urbaine de l'ilot du 6 Juin 1944 à Goussainville.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
Le CAUE du Val-d'Oise, mis en place par le Conseil départemental du Val-d'Oise, est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, conformément à la loi du 3 janvier 1977 modifiée, portant création des CAUE et au décret 78-172 du 9 février 1978 portant approbation de leurs statuts.
L’article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture précise ses missions comme suit :
Le CAUE a pour vocation de développer l’information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement ; - [l contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations, et il fournit aux personnes qui désirent construire des informations et des conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre ;
- [est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d'urbanisme ou d'environnement
- Dans le cadre de ses missions légales, le CAUE, qui n’est pas un prestataire de services, mais un organisme de conseil, mène avec les collectivités qui le souhaitent des actions concertées, pouvant être formalisées par des conventions qui ne correspondent ni à un acte marchand ni à une vente de prestations.
Au nord de la voie ferrée du RER D, au croisement avec l’avenue Albert Sarraut, se trouve un secteur
d’environ 1 hectare, délimité par l’avenue du 6 juin 1944 et la voie ferrée. Il est situé à environ 150 mètres de la gare RER D de Goussainville et du futur projet d'aménagement « Quartier gare » initié par la Ville en 2022, soumis au PEB (zones B et C) de l'aéroport CDG.
88 til
Goussain ville
Le secteur à l’étude de l’ilot du 6 Juin 1944 se compose de plusieurs constructions :
- Bâtiment en proue réalisé en 1963 puis en 1970 pour son extension. Il développe une programmation économique avec un rez-de-chaussée de commerces et services (coiffeur, restauration, opticien, laboratoire d’analyse médicale) et de bureaux dans les étages (R+2), - Des maisons en bande datant du début des années 1960 et développant un rez-de-chaussée commercial principalement à destination de restauration, et de l’habitat à l’étage (R+1). Chaque maison possède un espace en fond de terrain, très imperméabilisé et accessible depuis la voie arrière, en sens unique, qui encercle l’flot. Chaque commerce développe une écriture singulière de sa devanture, créant des incohérences esthétiques et en rupture avec l’écriture architecturale de l’époque,
Un bâtiment au nord, datant de 1964, situé sur une propriété Ville de Goussainville et correspondant à l’ancienne Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), aujourd’hui moccupé et en limite avec un pavillon dont la Ville a fait l’acquisition afin de l’intégrer à la réflexion de cette étude, - De nombreuses extensions à l’arrière ont généré une architecture incohérente avec des problématiques de logement dégradé sur certaines adresses, et avec une dévalorisation du bâti.
Ce secteur est fortement impacté par la présence automobile avec de nombreuses places de stationnement sur voirie et des périodes de fortes affluences entrainant des embouteillages et du stationnement sauvage autour des commerces.
La Commune s’interroge sur les évolutions possibles et souhaitables de ce secteur en fonction des opportunités et contraintes identifiées. C’est la raison pour laquelle un périmètre d’attente de projet d'aménagement global (PAPAG) a été mis en place sur ce secteur lors de l'approbation de la modification n°! du PLU, approuvée en séance du conseil municipal du 26 juin 2024.
C’est dans ce cadre que le CAUE est sollicité pour apporter des éléments de réponse suivant la réalisation d’un diagnostic et de scénarios, qui porteront autant sur le bâti que sur les espaces publics.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- _ d’approuver les termes de la convention portant sur l’étude urbaine de Pilot du 6 Juin 1944 dont le périmètre d’intervention est annexé à la présente délibération, - d’autoriser le Maire à signer la convention portant sur l’étude urbaine de Pilot du 6 Juin 1944, annexée à la présente délibération,
de préciser que le coût de cette mission s’élève à 1 900 €.
Questions :
Madame YEMBOU indique qu’elle est d’accord sur le constat de l’avenue du 6 juin 1944, mais ne va pas revenir sur ce sujet. Elle demande à quelle échéance les résultats seront présentés si la convention est approuvée à cette séance.
Monsieur ZIGHA indique que pour réaliser une étude, il est nécessaire de poser un diagnostic, ce qui porte sur un délai de 4 ou 5 mois.
Madame YEMBOU constate que cette étude est présentée à 2 mois d’une élection municipale et les résultats n’en seront pas connus avant 4 ou 5 mois.
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Goussain ville
Monsieur ZIGHA signale qu’il s’agit de son interprétation. En effet, un périmètre d’attente de projet d’aménagement global a été lancé pour figer les incohérences architecturales.
Madame YEMBOU signale que l’étude n’est pas encore lancée.
Monsieur le Maire fait savoir que la municipalité est élue jusqu’au 15 mars, donc le travail sera effectué jusqu’à cette date.
Madame YEMBOU demande la raison pour ne pas l’avoir lancée plus tôt.
Monsieur le Maire répond qu’il est procédé étape par étape et que si elle considère qu’il s’agit d’un élément électoraliste, de ne pas voter cette délibération.
Monsieur HAMMAD souhaite compléter les propos en informant les Goussainvillois que la promesse de campagne de réaménager l’avenue du 6 juin 1944 n’a pas été réalisée.
Il interpelle Monsieur ZIGHA sur le coût de 1.900 €. Il demande la raison d’un coût aussi faible alors qu’habituellement les études sont beaucoup plus onéreuses.
Monsieur ZIGHA précise que le CAUE est une structure départementale. Il s’agit du montant incombant à la Commune, le reste est supporté par le CAUE, l’étude devant coûter peut-être 10 fois plus.
Monsieur HAMMAD souhaite savoir s’il s’agit de la première véritable étude lancée sur ce secteur.
Monsieur ZIGHA le confirme.
VOTE : Unanimité
27. URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT - Signature d'une convention portant sur
l'étude urbaine de la copropriété « Maisons Carrés » à Goussainville.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
Le CAUE du Val-d'Oise, mis en place par le Conseil départemental du Val-d'Oise, est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, conformément à la loi du 3 janvier 1977 modifiée, portant création des CAUE et au décret 78-172 du 9 février 1978 portant approbation de leurs statuts.
L'article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture précise ses missions comme suit :
- Le CAUE a pour vocation de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, de l'urbanisme et de l’environnement, - Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations, et il fournit aux personnes qui désirent construire des informations et des conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre,
- Ilest à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d'urbanisme ou d'environnement,
Dans le cadre de ces missions légales, le CAUE, qui n’est pas un prestataire de services, mais un organisme de conseil, mène avec les collectivités qui le souhaitent des actions concertées, pouvant être formalisées par des conventions qui ne correspondent ni à un acte marchand ni à une vente de prestations.
90 cs
Goussain ville
La ville de Goussainville s’est historiquement constituée autour du « village » au sud de la commune. Ce quartier est aujourd’hui largement délaissé : sa population a migré successivement à la suite de l’arrivée de la voie ferrée (actuelle voie RER D) au cours de la première moitié au XXème siècle, puis dans les années 1970 avec la création des pistes de l’aéroport Paris Charles-de-Gaulle. Le centre-ville s’est progressivement reconstitué autour des boulevards Salengro et Vaillant Couturier, à proximité de la gare des « Noues », au nord-est de la commune, formant l’actuel centre-ville de Goussainville.
Les « maisons carrées », situées dans le quartier de la Butte aux Oies, au nord-ouest de la commune, ont
été construites entre 1969 et 1970, en parallèle des grands ensembles accolés et rénovés en 2012 dans le
cadre de l’ANRU I (CDC HABITAT - OSICA).
Sur une surface de plus de 2 hectares, les « maisons carrées » développent trois typologies d’habitat individuel (Rdc/ R+1, jardins centraux/en limite de propriété) au sein d’un seul terrain foncier correspondant à une seule copropriété. Une trame de venelles piétonnes découpe ce terrain qui ne possédait historiquement aucune voirie véhiculée interne. Cette trame piétonne a été complétée par la rue Yves Farge, créée en 2011, qui redécoupe le terrain en deux parties.
La copropriété présente de nombreuses dégradations et des appropriations informelles du bâti et des espaces
libres, des constructions « sauvages » sont progressivement réalisées et on observe un manque de
délimitation des limites de la copropriété avec les espaces publics.
Dans ce contexte, la commune s’interroge sur les évolutions possibles et souhaitables de ce secteur à valeur
patrimoniale en fonction des opportunités et contraintes identifiées.
Le CAUE est sollicité pour apporter des éléments de réponse suivant la réalisation d’un diagnostic et de
scénarios.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention portant sur l’étude urbaine de la copropriété «Maisons Carrées » à Goussainville et dont le périmètre d’intervention est annexé à la présente délibération,
- d’autoriser le Maire à signer la convention portant sur l’étude urbaine de la copropriété « Maisons Carrées » à Goussainville, annexée à la présente délibération, - de préciser que le coût de cette mission s’élève à 1 900 €.
Question :
Monsieur HAMMAD rappelle que Monsieur CHAMAKHI s’était investi sur ce sujet quelques années auparavant. Il demande ce qu’il en est de ce travail. Si une étude est lancée aujourd’hui, au bout de 6 ans, il n’a pas connaissance de ce qui avait été fait avec les propriétaires des Maisons Carrées, situées en géographie prioritaire, en QPV.
Monsieur CHAMAKHI répond que, de mémoire, une étude s’est élevée à hauteur de 12.000 € financée par la Politique de la Ville. Il s’agissait d’un travail en vue d’un dialogue constructif avec les propriétaires et de la constitution du syndic et du comité syndical de cette copropriété. Un travail de longue haleine a été effectuée pour reconstituer le conseil syndical et revoir les finances de cette co- propriété. Restructurer les finances à permis à d’avoir un conseil syndical construit et avoir aujourd’hui des interlocuteurs permettant d’avoir les études évoquées par Monsieur ZIGHA.
VOTE : Unanimité
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28. URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT - Renouvellement du protocole
d'intervention entre la SIFAE et la Commune de Goussainville pour lutter contre la
dégradation du tissu pavillonnaire.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
Le 08 octobre 2021, la commune de Goussainville et la Sifae contractualisaient, par la signature d’un protocole d’intervention, un partenariat par lequel les deux parties mettront en œuvre une politique d'intervention et de lutte contre l’habitat dégradé.
Le premier protocole ayant donné ses premiers résultats (bilan annexé à la présente délibération), les deux parties souhaitent poursuivre la démarche engagée, la résorption de l’habitat indigne et dégradé requérant de nombreuses interventions. Les objectifs poursuivis restant identiques, les éléments de présentation de l’action commune, soumis en 2021 au conseil municipal sont donc repris ci-dessous.
La demande croissante de logements en Ile-de-France génère une forte pression sur les marchés, particulièrement en première couronne et autour des axes de transport. La production neuve ne répondant pas à tous les besoins, un développement endogène s’opère. Ainsi, sur certains secteurs bien desservis et où le prix du foncier est attractif, une surexploitation locative et foncière s’exerce sur le parc privé.
Cela consiste principalement en la division de logements existants ou la transformation en logement de différentes surfaces ne remplissant plus leur fonction d’origine (dépendance, garage, sous-sol, etc.) en dépit des règles d’urbanisme. Concomitamment, le développement du mal logement s’accentue, avec souvent des conditions d’habitat précaires, voire indignes, proposées à des occupants défavorisés exploités par des marchands de sommeil.
Depuis plusieurs années, ces phénomènes s’intensifient sur Goussainville et se traduisent par :
- la division de pavillons individuels en petits logements dans un objectif de rentabilité foncière,
la construction ou la création de logements en fond de parcelle sans autorisation,
- la création de logements dans des locaux par nature impropre à l'habitation (sous-sol, combles),
l'augmentation du nombre de logements insalubres,
l’augmentation du nombre de demandeurs de logement social,
le départ des propriétaires occupants,
- la détérioration du cadre de vie des quartiers pavillonnaires (problématique importante de stationnement, conflit de voisinage, explosion des effectifs scolaires, etc.).
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle entraine également une forte pression sur les réseaux (électricité, assainissement) et les équipements publics (scolaires notamment). En outre, ces divisions immobilières anarchiques ne respectent pas non plus le Plan d’exposition au bruit (PEB) auquel est soumise la commune compte-tenu de la proximité de l’aéroport Charles de Gaulle. Selon les zones (A, B, C ou D), la production de logements y est très contrôlée, voire interdite. En cause, les nuisances sonores générées par l’aéroport et l’impact sanitaire sur les personnes exposées.
C’est pourquoi, face à ce constat, la Ville s’est engagée dans une démarche de lutte contre la division immobilière sans autorisation et l’habitat indigne en mettant en place divers outils : - le permis de diviser (instauré via le Plan Local de l'Urbanisme depuis 2018),
le permis de louer (via la CARPF depuis le 1% janvier 2019),
- une veille et stratégie foncière,
- le renforcement des procédures coercitives en urbanisme et en habitat,
la coordination les acteurs de l'habitat privé dégradé (ARS / DDT / DDCS / service Logement /
CCAS / CAF) autour des situations de mal-logement (insalubrité, etc.).
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Goussain ville
Par ailleurs, d’autres acteurs se mobilisent aussi sur ce sujet :
la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France à travers le PLH intercommunal 2020-
2025 : «axe | : amplifier et cibler les actions d'amélioration du parc existant »,
- le Département du Val d'Oise a fait de la lutte contre l’habitat indigne une action spécifique du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD),
- la Préfecture et l’ Agence régionale de santé du Val d'Oise via le Plan départemental de lutte contre
l’habitat indigne 2020-2022 (PDLHD),
Néanmoins, pour que cette mobilisation puisse peser sur les propriétaires indélicats, il est indispensable de s’appuyer sur tous les dispositifs disponibles :
Ainsi, la SIFAE, SAS commune entre Action Logement Immobilier et de l’Etablissement Public Foncier d'Ile de France, a été constituée pour accompagner les collectivités dans la lutte contre l’habitat indigne.
Elle a pour objet :
- la mise en œuvre d’opérations de « traitement de zones pavillonnaires dégradées », intégrant
notamment la requalification de logements pavillonnaires du fait de problèmes de sur-occupation,
d’insalubrité ou d’exploitation par des marchands de sommeil,
- l'acquisition et la mise à disposition de fonciers, bâtis ou non, pour la production de logements
abordables, notamment en accession libre ou en accession sociale à la propriété, tout en préservant
leur accessibilité économique sur le long terme, au fil des locations et des reventes.
Conscients de l’enjeu que représente le tissu pavillonnaire, Goussainville et la SIFAE souhaitent s'engager dans une démarche partenariale et concertée visant à enrayer sa dégradation et à développer pleinement ses atouts, par la signature d’un protocole d’intervention.
Ce protocole a pour objet de définir l'articulation entre les différentes actions et les modalités de travail partenarial entre la SIFAE et la Ville pour accompagner un développement du pavillonnaire préservant la qualité de vie et l’accueil de tous les publics.
A ce titre, la SIFAE réalisera une veille sur les secteurs et adresses identifiés par la Direction de l'Urbanisme, de l’ Aménagement et de l’Habitat de la commune de Goussainville (quartiers pavillonnaires en zones B & C du Plan d’exposition) avec une communication régulière avec les professionnels locaux pour être informés des éventuelles mises en vente (agences immobilières, notaires, adjudications, etc.).
La SIFAE pourra intervenir par acquisition amiable en proposant un projet de transformation en lien avec les attendus et finalités qui devront être partagés avec la collectivité.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver les termes du protocole d’intervention entre la SIFAE et la commune de Goussainville, dont le projet est annexé à la présente délibération,
-__ d’autoriser le Maire ou toute personne habilitée par lui à signer le protocole d’intervention entre la SIFAE et la commune de Goussainville pour lutter contre l’habitat indigne et la dégradation du tissu pavillonnaire.
VOTE : Ünanimité
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29. AMENAGEMENT - Déclaration de projet au titre du Code de l'environnement portant sur
le projet de requalification du centre-ville de Goussainville.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
La ville de Goussainville porte un ambitieux projet de restructuration, réhabilitation et redynamisation du centre-ville par le développement des axes suivants :
- Amélioration de l'offre des logements sur la commune avec une recherche de mixité sociale répondant aux besoins locaux et du territoire permettant redynamiser le secteur, de maintenir et de développer la population goussainvilloise par l’accueil de familles avec pour effet un rajeunissement et une mixité de la population,
- Réaménager le centre-ville en valorisant des espaces imperméabilisés afin de privilégier la requalification urbaine plutôt que la consommation d’espaces naturels ou agricoles, - Renforcer la présence et la qualité des équipements publics existants et futurs avec la création d’un nouveau conservatoire, la réhabilitation de la halle du marché, etc. La nouvelle trame d'espaces publics proposée permettra ainsi de hiérarchiser le statut des voiries (viaires, douces ou partagée) et des améliorations de la desserte seront assurées pour favoriser le développement de mode doux sur le centre-ville,
- Développer une ambition environnementale et sociale forte à travers la mise en œuvre de principes de gestion alternative des eaux pluviales, la création d’ilots de fraicheur, et les performances énergiques de bâtiments livrés.
Le projet de requalification du centre-ville, mené par la ville de Goussainville, avec ses orientations ÿ > programmatiques, revêt un caractère d’intérêt général.
Cette opération de requalification du centre-ville de Goussainville est réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Goussainville.
Un processus de concertation a été mené durant l’année 2024 sur le projet urbain du centre-ville afin d’aboutir à un diagnostic partagé avec la population.
Cette opération de requalification du centre-ville de Goussainville est soumise à examen au cas par cas compte tenu de ses caractéristiques. Elle a ainsi fait l’objet d’une décision n°DRIEAT-SCDD-2024-194 du 22 novembre 2024 par l'Autorité Environnementale, qui a décidé de la soumettre à évaluation environnementale.
Une étude d’impact du projet de requalification du centre-ville de Goussainville et notamment l’évaluation des différentes incidences du projet sur l’environnement et les mesures d’évitement, réduction et compensation de ces dernières, a été menée.
Elle a ensuite été soumise à l’autorité environnementale, qui a émis un avis. La Ville de Goussainville a rédigé un mémoire en réponse prenant en compte ses recommandations.
Puis un dossier d'enquête publique préalable à la déclaration de projet a été soumis à enquête publique du 21 octobre au 20 novembre 2025 (document annexé à la présente délibération comprenant l’étude d’impact du projet de requalification du centre - ville de Goussainville, l’avis de l’autorité environnementale sur cette dernière et le mémoire en réponse de la ville de Goussainville à cet avis).
A l'issue de l’enquête, le Commissaire Enquêteur a adressé à la ville de Goussainville un PV de synthèse de l’enquête publique, puis la commune de Goussainville a rédigé un mémoire en réponse au PV afin de répondre aux observations faites par le public pendant la durée de l’enquête (documents annexés à la présente délibération).
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Dans un délai d’un mois, le Commissaire Enquêteur a rédigé le rapport d’enquête publique en date du 20 décembre 2025 et émis un avis favorable à la déclaration de projet de l’opération de requalification du centre-ville de Goussainville en date du 22 décembre 2025 (documents annexés à la présente délibération).
Le Commissaire Enquêteur a retenu les motifs d’intérêt général, notamment que le projet de requalification du centre-ville de Goussainville n’est pas source de nuisances environnementales alors que celles-ci seraient majorées en l’absence de réalisation du projet, que celui-ci va permettre une amélioration notable du bâti, une offre mieux dimensionnée de logements sociaux, des commerces plus qualitatifs, des équipements structurants remis à niveau, un cadre de vie plus apaisé et moins minéral permettant de lutter contre l’imperméabilisation des sols et le réchauffement climatique.
A l'issue de l’enquête publique, la ville Goussainville doit se prononcer par déclaration de projet, sur l'intérêt général de l’opération de requalification du centre-ville conformément à l’article L 126 - 1 du Code de l’environnement.
Le dossier complet est consultable par les élus à la Direction de l’urbanisme.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- De déclarer d’intérêt général l’opération de requalification du centre-ville de Goussainville, - D’approuver la déclaration de projet de l’opération de requalification du centre-ville de Goussainville,
- De prendre en considération les incidences de l’opération sur l’environnement telles que présentées dans l’étude d’impact de cette dernière (document annexé à la présente délibération avec le dossier d’enquête publique),
De confirmer la mise en œuvre des mesures d’évitement, réduction et de compensation des incidences environnementales de l’opération de requalification du centre-ville telles que présentées dans l’étude d’impact de cette dernière (document annexé à la présente délibération),
- De respecter les engagements pris dans le mémoire en réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur afin de répondre aux observations faites par le public pendant Ia durée de l’enquête (document annexé à la présente délibération),
- De tenir à disposition du public le dossier d’enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur et la présente délibération au service urbanisme de la ville de Goussainville pendant un an,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Questions :
Monsieur LAVILLE informe qu’il a été membre de l’association des commerçants de Goussainville. Il souhaite savoir de quelle manière la concertation se passe avec les commerçants.
Monsieur CHAMAKŒHI fait savoir que ce sont des discussions individuelles. Suite aux réunions publiques auxquelles les commerçants ont été invités et aux discussions en bilatérale avec les commerçants touchés par le réaménagement, un travail est fait avec chaque commerçant. Il lui est demandé ses souhaits : s’il souhaitait être logé au même endroit, vendre ou passer locataire. Plusieurs cas de figure se sont présentés, et en fonction de son souhait, un travail à été mis en place par Monsieur ZIGHA et ses équipes pour permettre de répondre ou de proposer, si son souhaït n’est pas faisable, des alternatives, qu’elles soient financières ou autres.
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Monsieur LAVILLE comprend à partir de la réponse apportée que les équipes de la Mairie ont rencontré le commerçant, non pas le promoteur.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit des deux.
Monsieur CHAMAKHI signale que le bien appartient au promoteur.
Monsieur CHAMAKHIT fait savoir qu’un travail a été effectué avec les promoteurs sur la « masse commerciale adressable », avec chaque promoteur pour un total 11.000 m? de surfaces commerciales à terme (centre-ville et pôle gare).
Le fléchage de l’offre commerciale pour le centre-ville et le pôle Gare est issu des concertations et des besoins exprimés par les Goussainvillois. Un travail est effectué avec les commerçants sur l'existant pour trouver des alternatives et possibilités : soit de racheter au même endroit, les mettre en lien avec le promoteur et un système d’achat-revente. Il existe également un système d’opérations à tiroir consistant pendant la démolition-construction de défrayer le commerçant sur ses pertes ou trouver une solution d’ouvrir à un autre endroit, puis retrouver son lieu initial.
Monsieur CHAMAKEHI fait savoir qu’il n’existe pas de situation unique, mais « N » solutions en fonction du nombre de commerçants.
Monsieur LAVILLE évoque la pharmacie située sur cette place est basculée sur le lot 1 Construction. Il estime que son déménagement est sensible dans le sens où c’est soumis à l’ARS.
Monsieur le Maire fait savoir que les services de la collectivité restent bien évidemment en appui des commerçants, l’objectif étant de les mettre en lien et de garantir leurs intérêts. La municipalité a pris le parti de s’intéresser au devenir des commerçants, de discuter avec eux et d’être le conciliateur entre ou le médiateur entre les 2.
Il informe avoir reçu la propriétaire de la pharmacie, la propriétaire du tabac et de la boulangerie. Ils sont en lien avec les promoteurs pour trouver une issue honorable avec leurs futures installations. Tout est correctement préparé pour garantir leurs intérêts.
Monsieur LAVILLE souhaite connaître la date de commencement des travaux.
Monsieur le Maire répond qu’il est nécessaire d’attendre le dépôt du permis de construire.
Monsieur ZIGHA fait savoir que pour le premier lot le permis a été déposé.
Monsieur le Maire ajoute que le permis de construire leur sera attribué puis, dès qu’ils sont prêts, les travaux démarreront.
Monsieur ZIGHA indique qu’il n’est pas possible de déclarer d’autorisation de permis de construire sans avoir voté au préalable la déclaration de projet, qui est présenté à cette séance.
Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’un outil d’urbanisme. Pour que les travaux commencent, il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur le projet.
936 =
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Madame YEMBOU demande de quelle manière l’enquête publique sur le centre-ville a été communiquée aux Goussainvillois.
Monsieur ZIGHA indique que cela a été fait par tous les canaux d’informations: l’affichage obligatoire (affiches jaunes) et l’affichage sur le Facebook de la Ville.
Monsieur le Maire fait savoir que tous les canaux obligatoires ont été respectées. La maquette est présentée dans la Mairie.
Madame YEMBOU indique que l’enquête est récente.
Monsieur le Maire signale que le projet et l'enquête sont un tout.
Monsieur ZIGHA ajoute que sur les panneaux d’affichage (les affiches jaunes en format A3) les permanences du commissaire enquêteur sont indiquées et chacun avait la possibilité de venir.
Madame YEMBOU demande si les contributions ont été nombreuses.
Monsieur ZIGHA répond que peu de contributions ont été consignées.
Monsieur HAMMAD regrette leurs nombres soient insuffisants sur les projets du quartier gare et du centre-ville. I estime qu’il faudrait s’interroger sérieusement sur la communication.
Monsieur le Maire rappelle que les réunions publiques relatives à l’élaboration du projet ont rassemblé entre 50 et 60 personnes sur 4 thématiques différentes sur le centre-ville ou la gare. Cette communication n’était pas obligatoire. Ensuite, l'enquête publique (volet règlementaire) a eu lieu. Il n’est pas possible d’obliger les personnes à y assister. La Ville a communiqué par les moyens mis à disposition. Il fait savoir que ce qui est le plus important sont les concertations en amont plus que l’enquête publique en soi.
Monsieur HAMMAD indique que des personnes considèrent que la participation aux réunions publiques c’est bien, maïs la participation directement sur l’enquête publique en échangeant avec le commissaire enquêteur c’est mieux.
Il signale que l’enquête publique et l’avis du Conseil Municipal de cette séance n’ont pas été affichés sur le panneau administratif du Vieux Pays. Il se demande si cela a été arraché ou pas.
Monsieur le Maire indique que cela a dû être arraché.
Monsieur LAVILLE demande, afin de clarifier et l’aider à prendre sa décision, si rien n’a été signé aujourd’hui pour les commerçants, sur accompagnement des déménagements devant avoir lieu sur ce secteur.
Monsieur le Maire répond que des discussions ont eu lieu, mais rien n’a été signé.
VOTE : 28 Voix POUR - 4 Voix CONTRE - 1 Abstention
97 D ——
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30. AMENAGEMENT - Déclaration de projet au titre du code de l'environnement, dans le cadre
de la procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des parcelles. relative au
projet du quartier Gare de Goussainville.
Rapporteur : Monsieur Abdelwahab ZIGHA
La requalification du quartier de la gare principale de Goussainville constitue un projet d’aménagement structurant et nécessaire pour le territoire. D’une superficie de 13 hectares, le projet se situe au croisement des compétences communale et intercommunale. Ainsi, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France intervient au titre de sa compétence mobilité, en réalisant un pêle d’échanges multimodal situé au cœur d’un projet de quartier mixte porté par la commune de Goussainville au titre de sa compétence aménagement.
Le projet prévoit, d’une part, la restructuration de la gare routière existante en un pôle d’échanges multimodal composé entre autres d’un parking-relais en silo de 317 places, de stationnements cyclables et d’une écostation bus, et d’autre part, la requalification du quartier de la gare avec le développement d’une offre nouvelle d’activités et de commerces, la création de logements et d’équipements publics, le tout structuré autour de la future place principale, poumon du quartier projeté.
Les objectifs sont les suivants :
- Rendre lisible et simplifier le fonctionnement du pôle, en aménageant des dessertes de bus sécurisées, en fluidifiant les circulations et en favorisant l’intermodalité,
- Désenclaver les différents quartiers d’activité et d’habitat en améliorant l'articulation inter-quartier grâce à la recomposition et restructuration du réseau viaire,
- Développer un pôle de centralité doté de commerces en rez-de-chaussée (brasserie, épicerie, etc.), de services (crèche, relocalisation du CPAM) et d’une diversité d’activités économiques, - Répondre aux besoins en logements : renouveler et diversifier l’offre grâce à une programmation qualitative et abordable aux ménages du territoire,
- Renforcer la présence et la qualité des équipements publics avec la création d’un nouveau groupe scolaire visant à accueillir les enfants des programmes prévus, la réhabilitation du gymnase Pierre de Coubertin, etc.
- Développer une ambition environnementale et sociale forte à travers la mise en œuvre de principes de gestion alternative des eaux pluviales, la création d’îlots de fraîcheur, d’une forte exigence sur la qualité des matériaux utilisés et les performances énergétiques des bâtiments livrés, - Favoriser les usages diversifiés du nouveau quartier en créant une polarité à l’échelle intercommunale, avec une mixité de fonctions dont un pôle tertiaire, un pôle de loisirs et de restauration favorisant une vie de quartier y compris le soir et le weekend, - Favoriser l’usage des mobilités actives avec la connexion du futur quartier au Plan vélo et piéton communal, intercommunal et départemental, ainsi qu’au futur BHNS via la création :
e d’une éco-station bus accueillant 10 lignes, située en cœur de quartier complétant les 2 lignes, dont celle du futur BHNS, de l’avenue Sarraut.
+ d’un parking relais (P+R) en ouvrage (parking silo) de 317 places,
+ d’une dépose minute, une consigne vélo de 90 places et 212 arceaux en libre-service dans
le périmètre des 70 m autour de la gare de RER D, ainsi que des stationnements
complémentaires en zone bleue sur l’espace public.
98 D —4
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Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact environnemental, puis d’une enquête publique en 2024. Sur la base de l’avis favorable des collectivités intéressées consultées et de l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 09 décembre 2024, la commune de Goussainville a déciaré d’intérêt général et a approuvé la déclaration de projet de l’opération de la gare de Goussainville lors du conseil municipal du 29 janvier 2025. Par délibération du conseil communautaire du 20 mars 2025, l’agglomération Roissy Pays de France à approuvé la déclaration de projet du Quartier Gare de Goussainville.
Par délibérations prises respectivement les 10 avril 2025 et 30 avril 2025, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et le conseil municipal de la commune de Goussainville ont demandé à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) de mener à bien toutes les procédures administratives et judiciaires d’expropriation, l'EPFIF étant habilité à intervenir par convention dans le cadre de cette opération depuis 2011.
L’agglomération Roissy Pays de France et la commune de Goussainville ont sollicité le Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire conjointes en vue de l’obtention d’un arrêté déclarant d'utilité publique le projet et d’un arrêté de cessibilité au profit de l'EPFIF.
Par décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° E2500005595 en date du 10 juillet 2025, Monsieur Dechaumet a été désigné Commissaire enquêteur.
En date du 17 septembre 2025, l’arrêté préfectoral n°2025-18438 à prescrit, au profit de l’EPFIF, louverture d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire conjointes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet d'aménagement du quartier gare de Goussainville et à la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires au projet, du 23 septembre au 27 octobre 2025.
Par suite d’une observation formulée le 30 septembre 2025 sur le registre d'enquête dématérialisé, faisant état d’une non parution de l’avis d’enquête sur les sites de la Ville de Goussainville et de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, il a été demandé de prolonger cette enquête de 10 jours, portant ainsi la date de clôture au 7 novembre au lieu du 27 octobre.
Ainsi, un nouvel arrêté N°2025-18493 du 15 octobre 2025 a été établi et signé par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires prolongeant la durée de l’enquête. L’enquête publique s’est donc déroulée du 23 septembre au 07 novembre 2025.
Sur la base des conclusions et de l’avis favorables du Commissaire enquêteur en date du 07 décembre 2025, il y a lieu d’approuver la déclaration de projet au sens de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme et de confirmer fa poursuite de la procédure de déclaration d’utilité publique.
Le dossier complet est consultable par les élus à la Direction de l’urbanisme. Pour mémoire, les élus ont pu le consulter lors du Conseil Municipal du 30 avril 2025 (Délibération relative à Pavis préalable à la DUP et à l’enquête parcellaire nécessaires à la réalisation du projet de requalification du quartier de la Gare de Goussainville).
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de :
de prendre acte du déroulement l’enquête publique et de l’enquête parcellaire conjointes relatives à la déclaration d’utilité publique qui se sont tenues du 23 septembre au 07 novembre 2025, ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 Décembre 2025 émettant un avis favorable au projet de requalification du quartier de la gare de Goussainville,
d’approuver la déclaration de projet relative à l’opération du quartier gare, telle qu’elle a été soumise à enquête publique, et confirme l’intérêt général de ladite opération,
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- d’émettre un avis favorable à la poursuite de la procédure de déclaration d’utilité publique et d’arrêté de cessibilité du projet de requalification de la gare de Goussainville, et d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires à cet effet, notamment auprès des services de l’État,
- de demander que la déclaration d’utilité publique et Parrêté de cessibilité soient prononcés au bénéfice de l’'EPFIE,
- de transmettre à Monsieur le Préfet du Val d'Oise la présente délibération, jointe au dossier de déclaration d’utilité publique, qui fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
Monsieur ZIGHA ajoute que la Déclaration d’Utilité Publique est une procédure permettant d’exproprier les personnes avec lesquelles la municipalité n’est pas tombée d’accord en vue de trouver un accord amiable.
Il informe que les élus sont conviés à la première pose du Parc COGEDIM, le 5 février à 14h00 à l’ancien parking Charpak.
Il signale que le Centre Technique Municipal sera déplacé en 2026. Ensuite, les travaux de démolition du CTM commenceront. Le démarrage des travaux aura lieu au cours du 1° semestre 2026.
Questions :
Monsieur LAVILLE demande si cela a un rapport avec le rapport de l’enquête publique présenté par l’agglomération Roissy Pays de France au mois de janvier.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas. Il rappelle que cette procédure intervient lorsqu’aucun accord amiable ou transaction n’a été trouvé avec les commerçants propriétaires. Lorsque le Préfet aura validé la DUP, le juge sera saisi pour statuer sur le prix et l’acquisition sera faite par le porteur, l’EPFIE, ou la collectivité.
Monsieur LAVILLE souhaite savoir s’il est possible d’organiser le passage des camions, où la construction est en cours. La rue menant au collèce Charpak ayant été barrée aujourd’hui.
Monsieur le Maire prend connaissance de ce désagrément. Ii informe ne pas avoir eu de remontées et qu’il est possible que cela soit ponctuel. Dans le cas contraire, il verra s’il est possible de passer par l’allée du 5 décembre.
Monsieur ZIGHA signale que ce site est complexe puisqu'il est petit et contraint. Un plan d'implantation de chantier (PIC) détermine de quelle façon sont installées les bases de vie et la circulation des camions dans le secteur de travaux. Ce PIC est validé par un coordonnateur de la sécurité pour que l’ensemble des personnes qui y travaillent ne soient pas être en danger avec l'intervention des engins. Aussi, il fait savoir qu'une ouverture sur une autre rue paraît compliquée et n’est pas décidé par la mairie.
Madame FONTAINE ajoute que le PIC a été validé par le coordonnateur de sécurité et protection de la santé pour l’allée du 5 Décembre. Ainsi, la sortie des camions est effective par cette voie.
Monsieur le Maire estime que cette fermeture était exceptionnelle pour la pose des grues.
Monsieur LAVILLE signale qu’il pense à la sécurité des enfants et à la circulation.
Monsieur le Maire fait savoir qu’il sera très vigilant avec la Police Municipale.
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Monsieur HAMMAD constate que la Ville va se diriger vers une DUP pour certains propriétaires. Il souhaite connaître le nombre de personnes résistant à ce projet.
Monsieur ZIGHA répond que 3 propriétaires sont concernés.
Monsieur HAMMAD demande s’ils ne souhaitent pas céder aujourd’hui.
Monsieur le Maire ajoute qu’ils ne sont pas mis d’accord sur les prix.
Monsieur HAMMAD comprend que tant qu’ils ne vendront pas leurs commerces ou leurs parcelles, le projet ne pourra pas sortir.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas, l’inauguration aura lieu après le 15 mars sur le lancement du projet Gare : les travaux, les espaces publics, le parc intergénérationnel, la nouvelle voirie, tous les espaces piétons situés devant la Gare, le parking silo, l'imagerie lourde seront réalisés avec ou sans la vente.
Monsieur ZIGHA ajoute que le projet avance par phase.
VOTE : 32 Voix POUR - 1 Voix CONTRE
Monsieur le Maire fait savoir que l’ordre du jour du Conseil Municipal est terminé et qu’il reste les questions orales de Monsieur HAMMAD et de Madame YEMBOU, qui ne font pas l’objet de débat mais de réponses.
Questions orales présentées par Monsieur Hamza HAMMAD et Madame Sonia YEMBOU
1. « Un article récent du Parisien, en date du 30 décembre 2025, intitulé « Les gens ont peur de parler :
à la mairie de Goussainville », ainsi que plusieurs alertes émanant des organisations syndicales, font état d’un climat de souffrance au travail au sein des services municipaux. En tant que chef de l'administration communale et responsable du bon fonctionnement des services, pouvez-vous nous préciser quelles actions ont été engagées depuis ces alertes, si un diagnostic interne a été conduit, et quelles réponses concrètes vous apportez aujourd’hui aux agents afin d’améliorer durablement leurs conditions de travail ? »
Madame CHEVAUCHÉ répond :
« Pour revenir sur les faits, l’article du Parisien que vous citez relate deux témoignages sous le sceau de l’anonymat. Si on prend de la hauteur avec un chiffre factuel, au total il y a six procédures contentieuses depuis 2020, c’est-à-dire entre les mains de la justice. I y a un effectif de 700 agents, si l’on fait un calcul simple cela donne moins d’1 % de litiges. Il s’agit donc d’un chiffre très faible.
Par ailleurs, lorsqu’une problématique ou alerte est remontée, le Maire diligente une enquête administrative et suit les conclusions qui lui sont remontées.
Lorsqu'un cas est avéré, il y a généralement une mise à pied et le déclenchement d’une procédure si nécessaire. Sinon, des mesures correctives sont proposées, telles que des formations ou des ajustements d’organigrammes.
Dans le cas présent, un des agents, qui a témoigné, a demandé sa réintégration dans les services de la Ville, ce qui prouve que le mal-être présumé ne l’empêche pas de vouloir travailler.
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Par ailleurs, s’il existait réellement un mal-être généralisé que vous décrivez, si les agents étaient nombreux à se sentir à bout, il y auraït eu une mobilisation collective, autrement dit un mouvement de grève.
Or, depuis 2020, il n’y eu aucune grève pour des sujets internes, seulement pour des sujets nationaux.
Enfin, Monsieur le Maire et moi-même recevons chaque semaine les agents lorsqu'ils veulent partager une problématique dans le cadre de leur travail ; dans l’immense majorité des cas, il s’agit de problèmes relationnels avec un supérieur hiérarchique ou un collègue, ou bien il s’agit d’un problème purement administratif à régler par les Ressources Humaines. Jamais, il ne nous à été remonté lors de ces rendez-vous un mal-être global.
Le climat de souffrance au travail au sein des services municipaux, pour reprendre vos propos, tient donc plus du fantasme que de la réalité factuelle. »
2. « Un article de La Gazette, en date du 10 décembre 2025, a récemment mis en lumière la situation
préoccupante de l'association de modélisme de notre commune, installée depuis plus de quinze ans dans des locaux municipaux du Vieux-Pays, et aujourd’hui sommée de quitter les lieux, se trouvant ainsi menacée de disparition faute de solution pérenne. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les dernières évolutions de ce dossier ? Pouvez-vous également préciser les objectifs poursuivis par cette décision et les perspectives envisagées pour ces locaux, dont l’état d'entretien est régulièrement signalé comme problématique ? Enfin, quelles alternatives concrètes avez-vous proposées afin de permettre à cette association de poursuivre ses activités dans des conditions adaptées ? »
Monsieur BOUGHALEB remercie pour cette question. « Oui, la situation de l’association de modélisme est connue. Nous avons pris cette décision et l’assumons pleinement.
Depuis plus de 15 ans la Ville met gratuitement à disposition à cette association des locaux municipaux, cela représente une aide publique importante évaluée à peu près à 7.200 € par an, soit une subvention en nature conséquente financée par les contribuables.
Aujourd’hui, les faits sont simples et objectifs : l’association ne compte plus que 4 adhérents et ne participent plus à la vie associative de la Commune depuis plusieurs années, malgré nos sollicitations répétées.
Dans le même temps, nous avons des associations dynamiques, ouvertes sur la Ville qui accueillent des centaines d’habitants, notamment des jeunes, et qui manquent d’espace pour se développer.
Notre responsabilité d’élus, ce n’est pas de figer des situations par habitude, c’est de faire des choix justes, utiles et équitables pour l’ensemble des Goussainvillois.
Nous avons donc fait le choix de réaffecter ces locaux à des projets qui bénéficient au plus grand nombre. Je pense notamment à Mathémacité qui réunit déjà plus de 350 adhérents en seulement 2 ans ou à EUREKA qui a accueilli plus de 2.000 jeunes et familles, lors du dernier forum d'orientation. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes, notre priorité est claire: soutenir la jeunesse, l’éducation, l’insertion et les initiatives qui touchent largement la population.
Les équipements municipaux sont un bien commun, ils doivent profiter au plus grand nombre, pas restés mobilisés à un usage très restreint.
Nous assumons donc cette décision en responsabilité et dans l’intérêt général.
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Permettez-moi Monsieur le Maire et cher(e)s collègues, il y a quelque chose qui m’interpelle, il y a un an nous avons vécu une situation similaire lors du vote du précédent budget, que Madame YEMBOU a aussi voté, nous avons voté une baisse de la subvention du club de foot du FCG, l'opposition a vivement contesté cette baisse en créant une polémique malsaine et stérile, vous avez tenté d’alimenter une vague de désinformation et d’instrumentalisation politique malsaine. Vous avez même dit que nous étions en train de tuer et de faire disparaître cette association, les faits sont pourtant clairs, le club vit une très belle période et une réussite exceptionnelle, et surtout historique en termes de résultats sportifs avec un nouveau projet ambitieux que nous saluons. Je vous donne un exemple : les 5 équipes passent en première dans leur catégorie. Malgré cette diminution, le club se porte aujourd’hui très bien. Pendant ce temps, Monsieur HAMMAD et Monsieur OWONA, vous avez déserté le complexe Maurice Baquet depuis un an, il est où le soutien que vous avez essayé de faire croire au club devant les Goussainvillois ? Vous n’êtes même pas partis voir si le club se porte bien.
Contrairement à vous, avec le Maire et les collègues, nous avons accompagné le FCG et nous continuerons à le faire.
C’est honteux d’utiliser les associations à des fins politiques. Votre manipulation a échoué chers collègues. »
Madame CEYLAN ajoute que « c’est une association que j’ai reçu à plusieurs reprises depuis le début du mandat, j’ai essayé de discuter avec cette association, de les diriger vers des projets, et cela n’a jamais abouti. Au bout d’un moment effectivement, on travaille pour l’intérêt général de Goussainville, et comme l’a dit notre collègue, on soutiendra les associations qui y contribuent. Merci. »
3. « Plusieurs associations, ainsi que des représentants de parents d’élèves, nous ont saisis pour signaler des difficultés récurrentes dans l’accès et la mise à disposition des salles communales, leurs demandes n’aboutissant pas ou restant sans réponse. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces demandes ne sont pas satisfaites, quels sont les critères précis retenus pour l’attribution des salles communales, et comment la municipalité garantit une égalité de traitement entre l’ensemble des associations et des acteurs concernés ? »
Préalablement à la réponse de Madame DOUCOURÉ, Monsieur BOUGHALEB fait savoir que : «vous ne cessez de parler au pluriel, vous dîtes que plusieurs associations de parents d’élèves ont fait des demandes de salles municipales. En tant que membre de la commission d’attribution de salles et évènements, je dis aux Goussainvillois que c’est faux : une seule association à fait la demande de salle municipale. C’est incroyable, vous êtes toujours dans la désinformation et la polémique malsaine. »
Madame DOUCOURÉ répond: « Monsieur HAMMAD, Madame YEMBOU, je vous remercie sincèrement de nous avoir sollicité avec cette question orale, car cela va nous permettre de rétablir les faits, d’autant plus que nous sommes dans un contexte pré-électoral où les raccourcis que vous employez systématiquement et les mises en cause sont fréquents.
La ville de Goussainville comme vous l’a dit Monsieur BOUGHALEB, dispose d’une commission chargée de l’attribution des salles communales qui fonctionne de manière souveraine, transparente et collégiale, et basée sur des critères simples et connus par les associations.
Goussainville compte 26 écoles maternelles et élémentaires, 4 collèges, un lycée et presque d’autant d’associations et de représentants de parents d’élèves. Nous avons l’obligation de garantir une égalité de traitement stricte entre tous les acteurs.
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Vous vous doutez bien que toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites et lorsqu’elles ne le sont pas, ce n’est ni par choix politique, ni par absence de réponse, mais parce qu’elles ne respectent pas le cadre de la réglementation que nous avons mis en place.
Je tiens à préciser que plusieurs représentants de parents d’élèves et responsables associatifs ont été reçus par les élus concernés. À cette occasion, les règles de gestion et d’attribution des salles communales leur ont été clairement expliquées.
Par ailleurs, l’utilisation d’une salle communale n’étant pas possible, des solutions alternatives ont été systématiquement proposées, comme l’organisation des évènements au sein des établissements scolaires concernés, lorsque cela bien sûr est compatible avec le cadre réglementaire et, dans ce cas, la municipalité reste pleinement mobilisée pour un soutien logistique et technique, bien sûr dans le respect de nos compétences et de nos moyens.
Je souhaite rappeler un principe fondamental à cette association : que tout projet associatif doit être préparé sérieusement, y compris sur le plan financier. La mise à disposition d’une salle communale ne peut pas pallier à un manque d’anticipation et de moyens.
Enfin, je déplore la politisation de certaines démarches, en particulier de ces quelques représentants de parents d’élèves, je le précise bien, et heureusement cela reste à la marge. La loi encadre strictement leurs rôles. Il est donc regrettable que ces sujets liés aux enfants et à l’école soient instrumentalisés. On ne fait pas de politique sur le dos des enfants. On ne prend pas en otage des enfants à des fins stratégiques ou politique. De toute manière, comme on l’a dit depuis le départ, la municipalité continuera à agir avec responsabilité, équité et transparence au service de l’intérêt général et certainement pas au service de l’intérêt individuel.
Par ailleurs, ce matin, Monsieur le Maire a reçu l’équipe enseignante à l’origine de ces projets et nous avons pu, comme d’habitude, les accompagner sur différents points.
Même si la réponse ne vous plaît pas, la Ville applique des règles pas des stratégies électorales, les salles communales ne sont ni un outil politique, ni une variable d’ajustements pour les projets mal préparés par certaines personnes. »
4. « Le dispositif du permis de louer constitue un outil utile de lutte contre l'habitat indigne sur notre commune, et plus largement sur le territoire intercommunal, à condition qu'il soit appliqué avec transparence et dans le respect de l'égalité de traitement. Pouvez-vous nous communiquer un bilan précis de ce dispositif, comprenant : le nombre de demandes déposées, le nombre d’autorisations accordées, le nombre de refus, le nombre d’amendes prononcées, le nombre de contentieux engagés, ainsi que le nombre de personnes effectivement concernées par ces sanctions ? »
Monsieur ZIGHA répond que « cette question nécessite un travail des services qui n’ont pas eu le temps. Au-delà de cela cette demande doit être adressée au Conseil Communautaire et non à la Ville. La CARPF a la compétence pour délivrer des arrêtés ou des refus. La Ville ne fait qu’instruire les dossiers, qu’elle adresse ensuite à la communauté d’agglomération qui prend un arrêté d’acceptation ou de refus. »
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5. « Plusieurs habitants nous ont alertés après la publication, sur les réseaux sociaux, d’un commentaire publié par l’un de vos adjoints, Monsieur Recco. Ces propos ont choqué et ont été perçus par de nombreux habitants perçus comme relevant d’une forme de racisme et d’islamophobie. Pouvez-vous nous dire si, selon vous, ce type de propos est compatible avec les valeurs républicaines de respect, d'égalité et de neutralité que doit incarner une municipalité ? Plus largement, estimez-vous que ces prises de position correspondent aux valeurs que doit porter une équipe municipale dans une ville diverse et populaire comme Goussainville ? Enfin, quelles actions concrètes comptez-vous engager afin de garantir que la parole des élus municipaux ne contribue jamais à la stigmatisation d’une partie de la population ?
Monsieur RECCO fait savoir :
«Je réponds sur 2 aspects : la forme et le fond.
Sur la forme, c’est le directeur du Cabinet du Maire qui m’a appelé début janvier à propos d’un commentaire, en mon nom, sur une obscure page Facebook.
J'étais très surpris et c’est son appel qui m°’a fait découvrir l'information.
Force est de constater que ce compte a usurpé mon identité, mais pas ma date de naissance, ni mon lieu d’habitation qui diffèrent des miens.
Sur le fond, le commentaire de ce compte qui a usurpé mon identité est d’une ambigüité malsaine et moralement effectivement condamnable.
Tout aussi regrettable est la situation actuelle où je dois me justifier d’un acte que je n°’ai pas commis.
Faut-il rappeler que je suis descendant d’immigrés italiens, que même je faisais l’objet de rejet, étant accusé de voler le pain des Français, que des boutiques indiquaient sur leurs vitrines « interdit aux chiens et aux italiens ».
Faut-il rappeler que je soutiens activement et travaille fièrement avec Monsieur le Maire, Abdelaziz HAMIDA, qui, désolé de le souligner, est de confession musulmane.
Faut-il rappeler que j’ai décidé de le rejoindre en octobre 2018, après quelques semaines après l’odieuse calomnie dont il a été victime quant à cette fausse « Fiche S ».
Faut-il rappeler enfin que je suis fier d’appartenir à une majorité municipale, cosmopolite, où le respect des opinions religieuses est une évidence fondamentale.
Il est regrettable que mon nom et mes valeurs soient injustement salis sur la place publique, la campagne électorale ne peut justifier de porter des accusations dignes du caniveau.
Quiconque affirmera que je suis l’auteur des propos tenus sur cette page Facebook, calomnieux, sera poursuivi pour diffamation. C’est d’ailleurs déjà le cas de la personne qui a publié une vidéo sur les réseaux sociaux en ce sens. La plainte est ici et elle peut être consultée. »
Monsieur le Maire remercie Monsieur RECCO pour cette réponse.
Madame FONTAINE prend la parole pour apporter son soutien à Monsieur RECCO face à ces accusations ignobles et diffamatoires dont il fait l’objet.
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« Qualifier Pierre de raciste, c’est non seulement infondé mais c’est profondément absurde lorsqu’on connaît les circonstances et son engagement dans la campagne d’Abdelaziz HAMIDA. Rappelons quand même les faits : quand Monsieur RECCO à rejoint Monsieur Abdelaziz HAMIDA ? En octobre 2019. Quand les accusations le qualifiant à tort de « Fiche S » ont émergé ? En septembre 2019. Autrement dit, selon la logique des détracteurs, un homme prétendument raciste et accessoirement islamophobe aurait volontairement rejoint l’équipe d’un candidat alors publiquement accusé d’être « fiché S ». Cette accusation n’avait d’ailleurs pas encore judiciairement tranché à ce moment-là.
Cette thèse ne tient d’autant moins que Monsieur RECCO avait la possibilité de s’engager auprès d’autres listes, notamment celle de Madame HERMANVILLE ou celle de Monsieur LOUIS.
Et, je le rappelle comme l’a fait Pierre, vous n’êtes pas savoir que le Maire actuel est marocain et de confession musulmane. Ce n’est un secret pour personne.
Ces éléments factuels suffisent à démontrer l’incohérence et la malhonnêteté des accusations portées contre Monsieur Pierre RECCO.
J’aimerais enfin ajouter et soulever un paradoxe qui aurait été cocasse si ces accusations n’étaient pas si graves, moi, je vais le nommer, puisqu”il t’a nommé dans sa vidéo, Monsieur HITACHE qui est la personne qui accuse Monsieur RECCO de toutes ces ignominies, pourfendeur de l’islamophobie et de la xénophobie n’a semble-t-il rien dit lorsqu’en 2016, alors adjoint au Maire du Blanc Mesnil, son maire a décidé pendant plusieurs semaines de ne plus délivrer d’attestation d’accueil aux étrangers en séjour. C’est la sous-préfecture du Raïincy qui avait alors rappelé le Maire à l’ordre pour ce non-respect de la Loi qui clairement stigmatisait l’étranger dans le contexte des attentats de 2015 et de 2016. Et c’était assumé. Le Parisien avait relayé l’affaire, cité un éditorial du Maire qui écrivait : «90 % des étrangers en situation irrégulière sont entrés en France de façon légale. Ces attestations d’accueil sont trop souvent détournées à des fins d’immigration permanente, » Monsieur HITACHE évincé de la majorité municipale en 2018, 2 ans et demi plus tard, n’avait à l’époque rien trouvé à redire.
Alors Madame YEMBOU, Monsieur HAMMAD, qui avez posé cette question, avant de vouloir jouer aux lanceurs d’alerte sur la xénophobie, un minimum de cohérence et d’humilité s’impose. »
La séance est levée.
SIGNATURES DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 FÉVRIER 2026
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