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Arrêté - cms 2026 ARR 066A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 066A)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-2026021 8-2026-ARR-066A—AR
Date de tèlétraysmission : 24/02/2026 ’feef¤
. OUSSälH V É l
Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat
Arrêté n° 66/2026
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
M
Et M
SIS au 63 rue ROMY SCHNEIDER 95190 GOUSSAINVILLE
Le Mair€ de la Ville de Goussainvilïe.
Vu le Code de l'Urbanisme. notammæm les articles L. 481 -l z'1 I_. 481—3 et suivants ;
Vu l’article l_l 22124 du Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu la loi n°20l9—l46l du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité dc laction publique (dite « loi EP ») et notamment son article 48 ;
VL) le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27juin 20l8. entré en vigueur en date du 29juillet 201 8, modifié le 26juin 2024:
Vu le procès—verbal d’infraction au Code de l'Urbanisme dressé en date du l8juillet 2025 par
l’agent commissionné et assermenté de la Commune de Goussainville :
Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en demeure en date du
18 décembre 2025 :
Vu la notification du courrier de procédure contradictoire préalable à l‘arrêté de mise en
demeure avisé et non réclamé en date du 23 décembre 2025 a M
Vu la notitication du courrier de procédure contradictoire préalable à liarrêté de mise en
demeure. avisé et non réclamé en date du 23 décembre 2025 a Mz
Vu que les travaux litigieux relevés le lôjuin 2025 et le 03 juillet 2025 sur le terrain cadastré
:—\V 13 en Zone UG du Plan Local d'Urbanisme (secteur C du PEB) et situé au 63 rue ROMY
SCHNEIDER. 95190 GOUSSAlNVlLLE. consistent en la construction d‘une dépendance
transformée en deux logements d^environ 85m: en limite séparative droite :
Vu que les travaux ont été réalisés sans autorisation d^urbanisme délivrée et sont en violation
de Tartiele L,. 4804 du Code de l^Urbanisme:
Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à la mise en demeure en date du 18
décembre 2025 envové en lettre recommandée avec avis de réception et adressé par la Ville a M et M : atin de les informer d'un é\'entuel arrêté de mise en demeure et d‘obtenir. par voie de conséquence.
leurs observations :
Considérant que le courrier de procédure conîradictoire préalable à l^an-ête‘ de mise en demeure avisé e1 non réclamé en date du 23 décembre 2025 à M
Considérant que le courrier de procédure contradictoire préalable à ).m’rété de mise en demeure avisé et non réclamé en date du 23 décembre 2025 à M
Considérant que M et M
. ont fait valoir qu‘ils souhaitaient régulariser : en fournissant un bail pour location meublée (bail en date du 3l/Ol/2OZ4) avec courrier donnant congé au locataire en date du 02 janvier 2026 pour un logement. et pour le second logement aucun document
fournis. A cejour. les locataires sont toujours présents dans les lieux.
Considérant qu'aucuns travaux de remise en conformité nia été effectué pour régulariser“
l‘infraction:
Considérant qu'à ceJ'our. l^infraction n^est pas régularise‘e :
Considérant qu‘il est de l‘intérêt général qu‘il soit mis un terme à ces agissements qui contreviennent à l‘article L421—4 du Code de l‘Urbanisme et aux dispositions du Plan Local
d‘Urbanisme. et plus particulièrement aux articles UG l.l. UG 2. ] . l . UG 2. l t3a et UG 2. ) ,3b;
Considérant que les faits reproches sont relatifs a des travaux sans autorisation d‘urbanisme
sur le terrain situé au 63 rue ROMY SCHNEIDER et cadastré AV l3. à savoir : la construction
d‘une dépendance transformée en deux logements d‘environ 85m2 en limite séparative droite
transfom1ée en deux logements :
Considérant qu‘au regard de la nature de l’infraction constatée. les moyens d‘_v remédier est de remettre la construction de la dépendance en conformité avec les règles du Plan Local d‘Urbanisme et de supprimer les deux logements créés dans la dépendance :
Considérant qu‘au regard de la nature de l‘infraction constatée. le délai de mise en conformité est ft.\'é à 6 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté:
Considérant que passé ce délai. une astreinte de 500 euros par_iour de retard sera appliquée :
ARRETE :
ARTICLE l :
M né le . demeurent au 95190 GOUSSAINVILLE et de M
. demeurant au
sont mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires a la
mise en conformité de la construction. c‘est—à-dire de rendre la construction de la dépendance en conformité avec les régles du Plan Local d‘Urbanisme et de supprimer les deux
logements créés dans la dépendance et tous les éléments constitutifs de logements créés. "t
r. r! Hôtel de Ville Place de tn Chormeuse - BP 10030 - 95191 Goussm‘nville Cedex Tel:01 39946000 savoir: la salle d'euu^ la cuisine. (ès cloisons séparuli\'es. les \ entillations et tous les éléments
de tuyauteries. le tout dans un délai de 6 mois à compler de la noliñcalion du présent arrété
ARTICLE 2 :
M et M . sont
redevable de 500 euros parjour de retard si. à l'issue du délai imparti par la mise en demeure. ils n^auront pas été satisfait aux mesures prescrites dans la présente décision. L‘astreinte eeurra
jusqu‘à ce que M et Mt
BIBI aient justilie‘ de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en conformité des travaux irréguliers sur la parcelle AV l3.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notitié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge à M et M
ARTICLE 4 :
Ampliations du présent arrêté seront transmises sans délai à Monsieur le Préfet du Val d'Oise et à Monsieur le Procureur de la République.
ARTICLE 5 :
Toutes autorités administratites. de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du
présent arrété.
GOUSSAINVILL& le: .‘l 8 FEV. 2826
NOTA : Délai et voies de recours
L'intéressé qui désire contester le présent
arrêté peut saisir le Tribunal Administratif
de Cerw-Pontoise dun recours
contentieux dans les deux mois à partir de Le Maire soussigné. ATTESTE que le sa publication
présent acte :
a été en Sous-Préfecture le: U1 DL'. ZotC Il peut également saisir d‘un recours - publié . notiñe^ le; 25 e L . Lozc gracieux l'auteur de ln décision. Cette
A Gottssainville. le: 23 et £sŒ démarche prolonge le délai de recours qui Le Mali“ Pour le maire doit alors être introduit dans les deux mois
Par délégation de signature, suivant la réponse (l’absence de réponse le Rédac:eur au terme de deux mois vaut un rejet Valérle HETUIN intolicite)
Hôtel de Ville
Place de la Chormeuse - BP 10030 — 95191 Goussainville Cedex
Tél : Û1 j9 94 60 00