Arrêté - 2022 10 25 arrete carburants

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Arrêté - 2022 10 25 arrete carburants Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mionnay. Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 25 arrete carburants)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, Bureau de la gestion locale des crises

Direction des sécurités

Cabinet de la préfète

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du département de l’Ain et limitation de la vente et de la distribution de carburants dans les stations-services dans le département de l’Ain

La préfète de l’Ain,

VU le Code de la défense ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète de l'Ain - Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du département de l’Ain et limitation de la vente et de la distribution de carburants dans les stations-services dans le département de l’Ain

Considérant qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, sur le fondement de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le maintien de l’ordre public, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, nécessite d’encadrer la vente de carburants dans un contexte de tension, et parfois de rupture temporaire d’approvisionnement de carburants dans les stations-service du département de l’Ain sur fond de mouvements sociaux au sein des distributeurs de carburants ;

Considérant que la consommation actuelle et l’offre disponible ne permettent plus la satisfaction des besoins des services de secours et d'urgence et de certains usagers prioritaires ; qu'il convient dès lors d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement des services et activités considérés comme prioritaires ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Site internet : www.ain.pref.gouv.frConsidérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l’ordre public ;

Considérant que le carburant, essence ou gasoil et soumis à une réglementation relative au transport des marchandises dangereuses qui impose le respect de règles strictes pour son transport et son stockage, peu compatibles notamment avec son transport dans un véhicule léger ;

Considérant la nécessité d’assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risques d’accidents graves qui pourraient provoquer le transport de ces matières et le stockage inappropriés ;

Considérant également les risques de troubles à l’ordre public que pourrait entraîner l’usage de ces produits dangereux à d’autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;

Considérant la surconsommation constatée dans le département de l’Ain de tout type de carburant ;

Considérant la nécessité d’éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : les stations-service désignées par la liste ci-jointe en annexe 1 réserveront de manière prioritaire durant les périodes définies ci-après, la distribution de carburants aux usagers prioritaires visés en annexe 2 :

- du lundi au vendredi, de 14h00 à 16h00, jusqu’au vendredi 28 octobre 2022 inclus.

Article 2 : durant la période définie à l’article 1er, les personnes, agents, salariés et représentants des organismes désignés par la liste ci-jointe en annexe 2, pourront se faire délivrer dans les stations- service visées à l’article 1er le carburant nécessaire.

Article 3 : pour justifier de leur qualité, les services et personnes prioritaires devront présenter une carte professionnelle ou équivalent, ou une attestation établie par l’employeur relevant d’un service prioritaire, ainsi qu’une pièce d’identité.

Pour les services prioritaires d’intervention équipés de gyrophares, d’avertisseurs sonores ou de tout autre signe distinctif d’un service d'intervention, aucun justificatif n’est requis.

Article 4: La vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du département de l’Ain, jusqu’au vendredi 28 octobre 2022 inclus.

Cette mesure ne s’applique pas aux professionnels, attestant de leur qualité, pour lesquels l’usage de récipients transportables manuellement est strictement indispensable à la poursuite de leur activité.

Article 5 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations service, y compris celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 6 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d’afficher sur leurs pompes l’interdiction de l’article 4 afin d’en informer les usagers.

2Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 19 octobre 2022 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du département de l’Ain et limitation de la vente et de la distribution de carburants dans les stations- services dans le département de l’Ain.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. La requête peut être déposée de manière dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : les sous-préfets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le président du conseil départemental de l’Ain, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 octobre 2022

La préfète,

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

3ANNEXE 1

LISTE DES STATIONS-SERVICE MOBILISÉES EN APPUI AUX USAGERS PRIORITAIRES

Communes / secteurs Adresse Station

Viriat (01440) 261 route de Paris Avia

Tossiat (01250) 2258 route de la Vavrette Avia

Servas (01960) 300 route de Bourg-en-Bresse Avia

Château Gaillard (01500) 550 rue Jean Mermoz Avia

Ambérieu-en-Bugey (01500) 15 avenue de la Libération Avia

Saint-Rambert-en-Bugey (01230) 38 avenue de l’Europe Avia

Saint-André-de-Corcy (01390) ZI de Sure 354 rue de l’Industrie Intermarché

Gex 158 avenue des Tilleuls Avia

Valserhône (01200) 2 avenue de Lattre de Tassigny Carrefour

Belley (01300) ZA de l’Ousson Carrefour

Jayat (01340) Prairie de Cezille Intermarché

Arbent (01100) Rue du 19 mars Géant Casino – groupe Casino

4ANNEXE 2

LISTE DES SERVICES ET USAGERS PRIORITAIRES

• les services des armées, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de police

municipale, des douanes, des services pénitentiaires ;

• les services de secours et d’incendie ;

• les services du SAMU et du SMUR ;

• les professions de santé libérale, les personnels hospitaliers et des centres de dialyse, des

professionnels travaillant au sein des établissements médico-sociaux, des professionnels paramédicaux et des personnels des services de soins ou d’aide à domicile au profit des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap ;

• les vétérinaires ;

• Les membres du corps préfectoral, magistrats, maires, agents de préfecture (ou de son

équipe de renfort) mobilisés dans le cadre d’une gestion de crise ;

• les associations agréées de sécurité civile ;

• les transports sanitaires (ambulances hospitalières et privées agréées) et taxis conventionnés

effectuant un transport sanitaire ;

• les services nécessaires à l’approvisionnement logistique des établissements de santé, le

transport et collecte de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) sur présentation du bordereau de suivi des déchets transportés ;

• les services de transport de produits sanguins, pharmaceutiques et d’oxygène ;

• les services des laboratoires de biologie médicale ;

• les services funéraires ;

• les transports scolaires ;

• les services de collecte des ordures ménagères ;

• les services, pour les interventions d'urgence, sur les réseaux de gaz, électricité, numériques,

télécommunications et eau ;

• les services de transport d’hydrocarbures ;

• les transporteurs de fonds ;

• les services d’intervention d’urgence de la SNCF et des opérateurs de transport ;

• les services de dépannage routier ;

• Les services des activités de contrôles civil aérien.

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