Arrêté - 2022 10 14 ds bglc ap designation stations service prioritaires octobre 2022

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Arrêté - 2022 10 14 ds bglc ap designation stations service prioritaires octobre 2022 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Parcieux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 14 ds bglc ap designation stations service prioritaires octobre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DE LA PRÉFÈTE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la gestion locale des crises

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du département de l'Ain

La préfète de l'Ain,

VU le Code de la défense ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

. VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète de l'Ain - Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ;

Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le maintien de l’ordre public, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, nécessite d'encadrer la vente de carburants dans Un contexte de tension, et parfois de rupture temporaire d'approvisionnement de carburants dans les stations-service du département de l'Ain sur fond de mouvements sociaux au sein des distributeurs de carburants ;

Considérant que la consommation actuelle et l'offre disponible ne permettent plus la satisfaction des besoins des services de secours et d'urgence et de certains usagers prioritaires ; qu'il convient dès lors d'organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement des services et activités considérés comme prioritaires ;

Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Site internet : www.ain.pref.gouv.frARRÊTE

Article 1%": les stations-service désignées par la liste ci-jointe en annexe 1 réserveront de manière prioritaire durant les périodes définies ci-après, la distribution de carburants aux usagers prioritaires visés en annexe 2 :

- du lundi au vendredi, de 14h00 à 16h00, à compter de ce 14 octobre 2022, et jusqu'au 21 octobre

2022 inclus,

- et le samedi 15 octobre 2022, de 14h00 à 16h00.

Article 2 : durant la période définie à l’article 1°, les personnes, agents, salariés et représentants des organismes désignés par la liste ci-jointe en annexe 2, pourront se faire délivrer dans les stations- service visées à l’article 1° le carburant nécessaire selon les modalités suivantes :

- pour les véhicules appartenant à ces services, il n'est pas défini de limite de volume de distribution;

- pour les véhicules des personnels travaillant dans ces services, la limite est de 30 (trente) litres par distribution.

Article 3 : pour justifier de leur qualité, les services et personnes prioritaires devront présenter une carte professionnelle ou équivalent, ou une attestation établie par l'employeur relevant d'un service prioritaire, ainsi qu'une pièce d'identité.

Pour les services prioritaires d'intervention équipés de gyrophares, d'avertisseurs sonores ou de tout autre signe distinctif d'un service d'intervention, aucun justificatif n'est requis.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. La requête peut être déposée de manière dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : les sous-préfets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur le président du conseil départemental de l'Ain, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 octobre 2022

Cécile BIGOT-DEKEYZERANNEXE 1

LISTE DES STATIONS-SERVICE RÉSERVÉES AUX USAGERS PRIORITAIRES

Communes / secteurs

Viriat (01440)

Tossiat (01250)

Servas (01960)

Château Gaillard (01500)

Ambérieu-en-Bugey (01500)

Saint-Rambert-en-Bugey (01230)

Saint-André-de-Corcy (01390)

Gex

Valserhône (01200)

Belley (01300)

Jayat (01340)

Arbent (01100)

Adresse

261 route de Paris

2258 route de la Vavrette

300 route de Bourg-en-Bresse

550 rue Jean Mermoz

45 avenue de la Libération

38 avenue de l'Europe

ZI de Sure

354 rue de l'Industrie

158 avenue des Tilleuls

2 avenue de Lattre de Tassigny

ZA de l'Ousson

Prairie de Cezille

Rue du 19 mars

Station

Avia

Avia

Avia

Avia

Avia

Avia

Intermarché

Avia

Carrefour

Carrefour

Intermarché

Géant Casino — groupe CasinoANNEXE 2

LISTE DES SERVICES ET USAGERS PRIORITAIRES

les services des armées, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de police municipale, des douanes, des services pénitentiaires ;

les services de secours et d'incendie ;

les services du SAMU et du SMUR ;

les professions de santé libérale, les personnels hospitaliers et des centres de dialyse, des professionnels paramédicaux et des personnels des services de soins à domicile au profit des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap ;

les vétérinaires ;

Les membres du corps préfectoral, magistrats, maires, agents de préfecture et de son

équipe de renfort mobilisés dans le cadre d’une gestion de crise ;

les associations agréées de sécurité civile ;

les transports sanitaires (ambulances hospitalières et privées agréées) et taxis conventionnés effectuant Un transport sanitaire ;

les services nécessaires à l'approvisionnement logistique des établissements de santé, le transport et collecte de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) sur présentation du bordereau de suivi des déchets transportés ;

les services de transport de produits sanguins, pharmaceutiques et d'oxygène ;

les services des laboratoires de biologie médicale ;

les services funéraires ;

les transports scolaires ;

les services de collecte des ordures ménagères ;

les services d'urgence disposant d'avertisseurs sonores et lumineux pour les interventions d'urgence sur les réseaux de gaz, électricité, numériques, télécommunications et eau ;

les services de transport d'hydrocarbures ;

les transporteurs de fondés ;

les services d'intervention d'urgence de la SNCF et des opérateurs de transport ;

les services de dépannage routier ;

Les services des activités de contrôles civil aérien.