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Déliberation - 2022 072 Convention mise a dispo service finances CCVBA
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 072 Convention mise a dispo service finances CCVBA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
“ Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le sept novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION - Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE - Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS -— Yves DURAND — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Jean-François GALERON -— Gérard BLANC - Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Jacques JODAR à Elisabeth RABOUIN
Gérard GALLE à Catherine VERAN
Absente : Christiane BOYER
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2022/072 : Convention de mise à disposition de service avec la CCVBA pour service finances/comptabilité
Rapporteur : Monsieur le Maire
La mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation
des services de chacune des structures. Soucieuse de garantir le bon usage des deniers publics, la Communauté de communes et la Commune souhaitent rationnaliser leur fonctionnement tout en améliorant le service public.
La convention consiste en la mise à disposition ponctuelle, d'un ou plusieurs agents, afin de
renforcer le service « finances » de la Commune, effectuer une activité de conseil et remédier
aux problématiques rencontrées par celle-ci en matière comptable.
Les agents de l’intercommunalité, titulaires ou non, exerçants leurs fonctions dans le service
« finances », sont mis à disposition de plein droit pour la durée de la convention. La présente
mise à disposition porte sur l'intervention d’un agent pour une journée au maximum par
semaine et sur demande expresse par écrit de mise à disposition en établissant le nombre de
jours sollicités et la période souhaitée auprès de la Directrice Générale des Services la
Communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221109-DEL-2022-072-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRES
= Porte des Alpilles
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 18 suffrages exprrimés,
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment sa
compétence « assistance aux communes » ;
Vu l'avis du comité technique de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et
de la Commune ;
APPROUVE la convention de mise à disposition de service jointe à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces
nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221109-DEL-2022-072-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022