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Déliberation - AR 03 Convention groupement commandes CCVBA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1/2
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE L’ACCORD CADRE A BON DE COMMANDE RELATIF AUX FOURNITURES ADMINISTRATIVES DE BUREAU
CONVENTION ENTRE LES COMMUNES LES BAUX-DE-PROVENCE, MAS-BLANC-DES- ALPILLES, MAUSSANE-LES-ALPILLES-LES-ALPILLES, MOURIES ET SAINT-ETIENNE- DU-GRES ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES
ENTRE :
La Commune des Baux-de-Provence représentée par sa Maire en exercice, Madame Anne PONIATOWSKI dûment accrédité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du ........................... désignée dans le texte qui suit par l'appellation "la ville des Baux",
La Commune de Mas-Blanc-des-Alpilles représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent GESLIN dûment accrédité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du ........................... désignée dans le texte qui suit par l'appellation "la ville de Mas-Blanc",
La Commune de Maussane-les-Alpilles représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Christophe CARRE dûment accrédité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du ........................... désignée dans le texte qui suit par l'appellation "la ville de Maussane-les-Alpilles ,
La Commune de Mouriès représentée par sa Maire en exercice, Madame Alice ROGGIERO dûment accrédité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du ........................... désignée dans le texte qui suit par l'appellation "la ville de Mouriès",
La Commune de Saint-Etienne-du-Grès représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean MANGION dûment accrédité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du ........................... désignée dans le texte qui suit par l'appellation "la ville de Saint-Etienne-du-Grès",
ET
La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, représentée par son Président en exercice, Monsieur Hervé CHERUBINI, dûment accrédité à la signature de la présente par décision en date du ..........................., désignée dans le texte qui suit par l'appellation "C.C.V.B.A."
EXPOSE
Les villes des Baux, de Mas-Blanc, de Maussane-les-Alpilles, de Mouriès et de Saint-Etienne-du-Grès et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles souhaitent se regrouper et désigner un prestataire commun pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour l’achat de fournitures administratives de bureaux.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-6 du Code de la Commande publique, pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
Article I. : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commande et de définir le rôle du Coordonnateur, les missions et l’étendue des engagement de chacun des membres du groupement quant à la passation et l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande pour l’achat de fournitures administratives de bureaux.
Cet accord-cadre portera sur l’achat et livraison de fournitures administratives de bureaux, papiers d’impression, papeterie personnalisée. Ils prendront effet à compter de leur date de notification. La durée de l’accord-cadre est d’un an renouvelable trois fois par reconduction tacite sans que la durée totale de l’accord-cadre puisse excéder quatre ans.
Article II. : Coordinateur du groupement ou personne habilitée à engager le groupement
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-003-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 2/2
Le coordonnateur du groupement sera la CCVBA représentée par son Président. La mandat du coordinateur est prévu pour la durée totale de la convention.
Article III. : Passation des marchés
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande publique, il est confié au coordonnateur la charge de mener la procédure de contractualisation, de signer et notifier les actes contractuels pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
En ce sens, il a pour mission :
- De recenser et de définir les besoins des membres du groupement, - D’arrêter le mode de consultation conformément aux règles énoncées à travers le Code de la Commande publique,
- D’élaborer les pièces de la consultation conformément aux règles suscitées, - D’organiser, dans le respect des dispositions suscitées, l’ensemble des opérations de passation des marchés : envoi de l’avis de publicité, publication du DCE, ouverture des plis, jugement des offres,, organisation et conduite de l’analyse des candidatures et des offres, organisation de l’attribution du marché par le coordonnateur,
- De procéder à d’éventuelles mises au point des marchés,
- De signer et de notifier l’accord-cadre aux titulaires,
- De transmettre aux communes membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution de l’accord-cadre,
- De procéder aux éventuelles vérifications de révisions des prix,
- De passer les avenants. Chaque demande de passation d’un avenant devra être remontée au coordonnateur. Les Communes membres seront consultées à cet effet, - De procéder à l’application des pénalités. Chaque demande d’application de pénalité devra être remontée au coordonnateur avec pièces justificatives à l’appui,
- De procéder à l’acceptation et à l’agrément du ou des sous-traitant pour le compte du groupement de commandes,
- De procéder à la reconduction ou à la non-reconduction de l’accord-cadre. Les communes membres du groupement seront consultées à cet effet,
- De procéder aux modalités de résiliation des marchés après consultation des communes membres, - De faire le bilan d’exécution de l’accord-cadre en vue de son amélioration et de sa relance. Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect de la règlementation relative aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales et pour les seules procédures formalisées, il est instituée une commission d’appel d’offres composée d’un représentant élu parmi les membres ayant une voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre qui dispose d’une commission d’appel d’offres, ou un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leurs sont propres.
Chaque membre du groupement désigne, dans le cadre de la délibération approuvant la présente convention, un membre titulaire ainsi qu’un membre suppléant pour le représenter au sein de la CAO. La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. La commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le Code de la Commande Publique.
Article IV. : Modalités d’exécution des missions du coordonnateur
Le coordonnateur s’engage à faire valider par les membres du groupement, à chacune des étapes des marchés : • Les pièces contractuelles des marchés rédigées par ses soins par l’ensemble des correspondants concernés de chaque membre,
• L’analyse des candidatures et des offres, par l’ensemble des correspondants concernés de chaque membre, • La proposition d’attribution de l’accord-cadre,
• Les conclusions d’éventuels avenants de l’accord-cadre,
• Les reconductions ou la non reconduction de l’accord-cadre,
• La mise en œuvre de la résiliation de l’accord-cadre.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-003-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 3/2
Article V. : Financement
Chaque co-contractant bénéficie d’un montant maximum annuel en € HT pour la passation de ses bons de commandes.
Le montant maximum est reconduit à chaque période pour une durée de 12 mois.
La répartition est faite comme suit :
Entité Lot 1 : fournitures de
bureau
Lot 2 : papeterie standard
et emballage
Lot 3 : papier en-tête
CCVBA 8 000 € HT 3 000 € HT
Les Baux 2 500 € HT 1 500 € HT
Mas Blanc 700 € HT 500 € HT 500 € HT
Maussane-les-Alpilles 12 000 € HT 8 000 € HT 3 000 € HT
Mouriès 5 000 € HT 3 000 € HT
Saint-Etienne-du-Grès 3 000 € HT 1 000 € HT 1 500 € HT
Article VI. : Durée de la convention
La présente convention de groupement de commandes est conclue entre les parties et prend effet à compter de la date de sa notification, par la CCVBA, au dernier des membres du groupement de commandes. La présente convention prendra effet dés sa signature par les différentes parties et s’achèvera à la date de fin de l’accord-cadre.
Article VII. : Mesures coercitives - Résiliation
Si un membre du groupement ou le coordonnateur est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, chaque maître d’ouvrage peut résilier la présente. Il appartient à chacun d’entre eux de régler la partie des dépenses réalisée pour son compte.
Article VIII. : Capacité d’ester en justice
Le coordonnateur pourra agir en justice pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article IX. : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal Administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires, à Saint Rémy de Provence, le
Le Président de la C.C.V.B.A, La Maire des Baux de Provence,
Hervé CHERUBINI Anne PONIATOWSKI
Le Maire de Mas Blanc, Le Maire de Maussane les Alpilles,
Laurent GESLIN Jean-Christophe CARRE
La Maire de Mouriès, Le Maire de St Etienne du Grès,
Alice ROGGIERO Jean MANGION
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-003-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024