Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Arrêté du Maire 202214 Arrêté portant ouverture do
Arrêté - Arrêté Maire 2021103 Arrete portant ouverture enq
Arrêté - Arrêté Maire 2021103 Arrete portant ouverture enq
Arrêté - part 1 dossier enquête publique
Arrêté - Dossier enquête publique
Arrêté - Arrêté Maire 2021147 Enquete publique desaffectio
unknown - Arrêté Maire 2021147 Enquete publique desaffectio
unknown - Dossier enquête publique
Déliberation - part 2 dossier enquête publique
Arrêté - ARRETE PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté - Arrêté du Maire 202214 Arrêté portant ouverture double enquête publique
Document publié le Vendredi 8 octobre 1976 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté du Maire 202214 Arrêté portant ouverture double enquête publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports,
le 08/02/2022
ture le 08/02/2022
ID : 040-214001810-20220203-AR072022-AF
DEPARTEMENT DES LANDES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE DAX
CANTON DE SOUSTONS
MAIRIE
de
MESSANGES
40660
& 0558489144
Fax 05 58 48 91 41
Objet : Arrêté portant ouverture d’une double enquête publique relative d’une part au projet d’aliénation et d’autre part au projet de déplacement du chemin rural allant du Chemin de La Prade à la Piste cyclable ; et de la désignation d’un commissaire-enquêteur
ARRETE DU MAIRE
N° 2022-14
Le Maire de la Commune de MESSANGES,
VU ie Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et notamment les articles L 161-1 et suivants ;
VU le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural ;
VU les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière applicables pour l’enquête préalable à l’aliénation du chemin rural ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie par la préfecture des Landes au titre de l’exercice 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2021 approuvant la réalisation d’une enquête publique relative d’une part au projet d’aliénation et d’autre part au projet de déplacement du chemin rural allant du Chemin de La Prade à la Piste cyclable :
ARRETE
Article Ier : Une double enquête publique relative d’une part au projet d’aliénation et d’autre part au projet de déplacement du chemin rural allant du Chemin de La Prade à la Piste cyclable aura lieu sur le territoire de la commune de Messanges du Jeudi 3 Mars 2022 au Jeudi 17 Mars 2022 inclus ;
Article 2 : M. GARY Jean-Luc est désigné comme Commissaire- enquêteur ; 08/02/2022
3/02/2022
ID : 04G-214001810-20220203-AR072022-AF
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés en mairie de Messanges pendant toute la durée de l’enquête, du Jeudi 3 Mars 2022 au Jeudi 17 Mars 2022 inclus de 9h00 à 12h et de 14h à 17h00 du lundi au vendredi, sauf le mardi après-midi et jours fériés, afin que le public puisse en prendre connaissance.
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site de la mairie de Messanges (htips://www.messanges.fr/).
Le public pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par voie postale à M. le Commissaire-enquêteur à la mairie de Messanges, ou par mail sur l’adresse contact@messanges.fr . Ces observations seront annexées au registre.
Article 4 : Le Jeudi 3 Mars 2022 de 9h00 à 12h00 premier jour de l’enquête et le Jeudi 17 Mars 2022 de 14h à 17h dernier jour de l’enquête, le Commissaire-enquêteur recevra en personne, en mairie de Messanges, les observations du public.
Article 5 : À l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmettra le dossier et le registre d’enquête au Maire de Messanges avec ses conclusions ;
Article 6 : Le Conseil municipal délibèrera. Sa délibération et le dossier d’enquête seront adressés par le Maire à la préfecture. Si le Conseil municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées où aux conclusions défavorables du Commissaire-enquêteur, sa délibération devrait être motivé,
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci ;
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mme La Préfète des Landes et à M. le Commissaire-enquêteur.
Fait à MESSANGES, le 3 Février 2022