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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-083
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024 Sommaire
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-03-04-00002 - Délégation de signature pour la garde administrative
Mme OUDIN JAMMET Christelle (3 pages) Page 3
14-2024-03-04-00001 - Délégation permanente de signature - Mme OUDIN
JAMMET Christelle (4 pages) Page 7
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la
commune de Ifs (2 pages) Page 12
2 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-03-04-00002
Délégation de signature pour la garde
administrative Mme OUDIN JAMMET Christelle
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-03-04-00002 - Délégation de signature pour la garde administrative Mme OUDIN JAMMET Christelle 3 Es EPS Lan ss SON Affaire suivie par :
Direction des Ressources Humaines
XB/MA-tél. 02.31.30.50.39
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
- _Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7,R 6143-38 et
D 6143-33 à D 6143-36,
-DECIDE-
- Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe,
chargée des Ressources Humaines, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la
garde administrative qui lui est confiée selon les modalités décrites à l’article 2 de la présente
décision.
= Article 2
Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde et de façon
subsidiaire à l'intervention du directeur ou de l’agent normalement habilité, Madame Christelle
OUDIN-JAMMET est autorisée à prendre toute disposition adaptée concernant :
L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, afin d’assurer la sécurité des
personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
Le respect du règlement intérieur de l’établissement,
Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires.) à la
gestion des patients,
- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,
1/3
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-03-04-00002 - Délégation de signature pour la garde administrative Mme OUDIN JAMMET Christelle 4 Page 2/3
- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice
- Article 3
A l'issue de sa garde, Madame Christelle OUDIN-JAMMET est tenue de rendre compte au directeur
d'hôpital, chef d'établissement, des décisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier de
garde.
L Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet dès que les mesures de publicité la
concernant ont été mises en œuvre.
Elle est publiée sur le site intranet de l'établissement conformément aux dispositions de l’article R 6143-38
du Code de la Santé Publique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-03-04-00002 - Délégation de signature pour la garde administrative Mme OUDIN JAMMET Christelle 5 Vu pour acceptation
Directrice adjointe,
chargée des Ressources Humaines
et des Affaÿfes
Page 3/3
DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
internes 1 exemplaire scanné Direction d’Établissement
1 exemplaire C. OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe
1 exemplaire au dossier administratif de l’intéressée
Publication sur le site intranet de l'établissement
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-03-04-00002 - Délégation de signature pour la garde administrative Mme OUDIN JAMMET Christelle 6 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-03-04-00001
Délégation permanente de signature - Mme
OUDIN JAMMET Christelle
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-03-04-00001 - Délégation permanente de signature - Mme OUDIN JAMMET Christelle 7 CAEN
Affaire suivie par :
Direction des Ressources Humaines
XB/MK - Tél. 02 31 30 50 39
DECISION N°20/24
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
à Madame Christelle OUDIN-JAMMET,
Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d’un
établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements publics
de santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 Janvier 2024 portant recrutement par
voie de détachement de Madame Christelle OUDIN-JAMMET en qualité de Directrice Adjointe à
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu la décision 73/21 du Directeur de l’'EPSM en date du 7 Juin 2021 fixant l’organigramme de la
direction de l’'EPSM de Caen,
Vu l'arrêté de du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 confiant le poste de
Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à Monsieur Xavier BOUCHAUT à
compter du 5 Septembre 2022,
Vu la décision de mutation en date du 19 Août 2022 portant nomination de Madame Meryam
KHALIL en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Caen,
Vu la décision en date du 20 avril 2023 portant nomination de Madame Sandrine CREUSIER en
qualité d’Adjointe des Cadres Hospitaliers à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 2 octobre 2023 portant nomination de Madame
Emeline GUEGAN en qualité de technicienne Supérieure Hospitalière au sein de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de Caen,
Vu la note d’information n°01/23 en date du 6 novembre 2023 portant nomination de Madame
Samira ASRI en qualité de Faisant Fonction d’Adjoint des Cadres au sein de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de Caen,
En conséquence,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-03-04-00001 - Délégation permanente de signature - Mme OUDIN JAMMET Christelle 8 -DECIDE-
ARTICLE 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice
Adjointe, à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte et décision se
rapportant à la gestion de sa direction et ce, dans la limite des attributions de son service et dans les
conditions indiquées par les articles ci-après :
ARTICLE2 :
S'agissant du personnel non médical, la bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
>
>
Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information relevant de la gestion
de ce personnel ;
Toutes les décisions et correspondances relatives à l'organisation des concours, au
recrutement des agents titulaires et contractuels, à leur déroulement de carrière :
titularisation, avancement, notation, changement d'affectation, procédure disciplinaire,
sanction disciplinaire, etc. ;
Tous les documents relatifs aux positions statutaires et à la cessation de fonctions ;
Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisation d'absence, en cas
d'empêchement des Directeurs adjoints ayant reçu délégation, chacun dans le cadre du
fonctionnement de leur Direction et s’agissant des personnels placés sous leur autorité, pour
signer les documents susvisés ;
Tous les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux ;
Tous les documents relatifs à la formation permanente (convocations, conventions, états de
remboursement ANFH, contrats d'engagement à servir, etc.) ;
Toutes les pièces comptables se rapportant à la gestion de la Direction des Ressources
Humaines (états des frais de déplacements, indemnités de changement de résidence, état de
frais pour congés bonifiés, acomptes, titres de recettes, états CNRACL, capital décès, etc.) ;
Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 :
Sont exclues de la présente délégation :
Les correspondances avec les autorités administratives,
Les correspondances avec les organismes de la sécurité sociale,
Les actions contentieuses,
Les questions de principe de politique générale.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-03-04-00001 - Délégation permanente de signature - Mme OUDIN JAMMET Christelle 9 ARTICLE 4 :
Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe, exerce en matière d’ordonnancement des
dépenses, les fonctions de Premier ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives à la
rémunération du personnel et les fonctions de Troisième ordonnateur secondaire pour les autres
dépenses, en cas d’empêchement du Directeur des finances.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christelle OUDIN-JAMMET, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à Madame Meryam KHALIL, Attachée d'Administration Hospitalière Hors
Classe — Responsable des Ressources Humaines, et à Madame Lyza FRAIZE, Attachée
d'Administration Hospitalière — Responsable des Affaires Médicales.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christelle OUDIN-JAMMET, de Madame Meryam
KHALIL et de Madame Lyza FRAIZE, délégation est donnée dans les mêmes conditions à à Madame
Sandrine CREUSIER, en qualité d’Adjointe des Cadres Hospitaliers, à Madame Hélène LECOUR,
Adjointe des Cadres Hospitaliers, à Madame Samira ASRI, en qualité de Faisant Fonction Adjointe des
Cadres Hospitalier et à Madame Emeline GUEGAN, Technicienne Supérieure Hospitalière, à
l’exception de la délégation prévue à l’article 4.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la décision n°04/23 du 5 janvier 2023 portant délégation de
signature.
ARTICLE 8 :
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en
œuvre :
> publication sur le site Intranet de l’établissement et au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Calvados conformément aux dispositions de l’article R6143-38 du Code de la
Santé Publique.
Fait à Caen, le 22 Février 2024,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-03-04-00001 - Délégation permanente de signature - Mme OUDIN JAMMET Christelle 10 7 =
Vu pour acceptation
Christelle O
Directrice dés Ressources
uraines
IN-JAMMET Meryam KHALIL
e des Ressources
Humaines
Lyza FRAIZE
Responsable des Affaires
Médicales
L'Adjointe des Cadres La Faisant Fonction La Technicienne L’Adjointe des Cadres
Hospitaliers d’Adjointe des Cadres Supérieure Hospitaliers
PF PS Hospitalière &
1e Sandrine CREUSIER Emeline GUEGAN “Hélène LECOUR
DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
2 exemplaires à Madame la Trésorière Principale
Internes 1 exemplaire scanné à la Direction d’Établissement
1 exemplaire Christelle OUDIN-JAMMET, DRH
1 exemplaire Meryam KHALIL, AAH HC
1 exemplaire Lyza FRAIZE, AAH
1 exemplaire Samira ASRI, FF ACH
1 exemplaire Hélène LECOUR, ACH
1 exemplaire Sandrine CREUSIER, ACH
1 exemplaire Emeline GUEGAN, TSH
1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressés (COJ, MK, LF, SA, SC, EG, HL)
Publication sur le site intranet
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-03-04-00001 - Délégation permanente de signature - Mme OUDIN JAMMET Christelle 11 Préfecture du Calvados
14-2024-02-27-00007
AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur
la commune de Ifs
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Ifs 12 E 7 Direction de la citoyenneté PRÉFET et des collectivités locales Bureau du contrôle budgétaire DU CALVADOS et des finances locales Liberté Égalité N°DCL-BCBFL-24-018 Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UNE RÉGISSEUSE SUPPLEANTE DE LA REGIE RECETTES AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE D'IFS
LE PREFET DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ; :
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces
agents ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d'IFS ; .
VU la demande du 19 janvier 2024 de la commune d'IFS demandant la nomination d’une
nouvelle régisseuse suppléante Madame Corentine MENA ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados du
29 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Damien DERENEMESNIL reste régisseur titulaire pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations
prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame Corentine MENA est désignée mandataire-suppléante.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Ifs 13 Article 3 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil
défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation
de cautionnement. Toutefois, .si le montant moyen mensuel des recettes réelles
constatées devenait supérieur à ce seuil (1220 €), Monsieur Damien DERENEMESNIL
devrait justifier d'un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 du
décret n°92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune d'IFS s'élève à 110 €. Son montant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et le
mandataire suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables de
l'encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la conservation des fonds et des
valeurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservation des pièces comptables
justificatives. |
Article 6 : En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et del'article
12 de l'arrêté ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandataire
suppléant sont tenus de justifier au comptable public assignataire, au minimum une fois
par mois, les recettes encaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandataire
suppléant sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de
l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant nomination d’un régisseur suppléant de la régie de recettes auprès de la police municipale d'IFS est abrogé.
Article 8 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai
de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 9 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du
Calvados et le maire de la commune d’IFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Fait à Caen le 27 FEV, 2024
Pour le préfet gt par délégation,
la secrétäire-&énérale,
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-27-00007 - AP portant nomination d'un régisseur titulaire sur la commune de Ifs 14