Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Fin de vie, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-027

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2023-02-09-00001 - Décision du 9 février 2023 portant extension de la

capacité du service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation

(SSAFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes. (4 pages) Page 3

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins

14-2023-01-31-00007 - Décision portant modification substantielle de

l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (approvisionnement d'un

nouveau site) du centre d'hébergement gérontologique La Filandière (4

pages) Page 8

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique

14-2023-02-02-00017 - arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une

enquête publique unique préalable à t à la déclaration d’utilité publique

de la mise en place des périmètres de protection pour le forage F2 des

Forges et l’institution des servitudes afférentes, à l’enquête parcellaire en

vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres de

protection réglementaires, pour le forage F2 Les Forges, sur les communes

de Condé-en-Normandie (14) et Caligny (61). (6 pages) Page 13

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2023-02-08-00001 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts

de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis en 2023 (1 page) Page 20

Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources

humaines

14-2023-01-30-00010 - Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres - 3

adjoints des cadres hospitaliers de classe normale - 2023 (2 pages) Page 22

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-02-09-00001

Décision du 9 février 2023 portant extension de

la capacité du service de soutien à l'éducation

familiale et à la scolarisation (SSAFS) de

Bretteville/Odon et de ses antennes.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-09-00001 - Décision du 9 février 2023 portant extension de la capacité du service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSAFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 3Ex

RÉPUBLIQUE 7 F FRANÇAISE

Liberté © } Agence Régionale de Santé

Égalité Normandie

Fraternité

DECISION PORTANT EXTENSION DE LA CAPACITE DU SERVICE DE SOUTIEN A L'ÉDUCATION

FAMILIALE ET A LA SCOLARISATION (SSEFS) DE BRETTEVILLE-SUR-ODON ET DE SES ANTENNES GERE

PAR LA FONDATION ABBE PIERRE-FRANCOIS JAMET

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative et notamment les articles L.312-1 à L.313-

9 du CASF et L.313-1 et suivants relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à

D.313-14 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux

et médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de monsieur Thomas DEROCHE en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l'arrêté du 14 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Service de Soutien à

l'Education Familiale et l'Intégration Sociale (SSEFIS) géré par la Fondation Abbé Pierre-François Jamet ;

VU la décision du 15 février 2019 portant autorisation du Service de Soutien à l'Education Familiale et

à la Scolarisation (SSEFS) de Bretteville-sur-Odon et de ses antennes géré par la Fondation Abbé Pierre-

François Jamet ;

VU la décision en date du 18 août 2022 portant extension de la capacité du Service de Soutien à

l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) de Bretteville-sur-Odon et de ses antennes géré par la

Fondation Abbé Pierre-François Jamet ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-09-00001 - Décision du 9 février 2023 portant extension de la capacité du service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSAFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 4VU la décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental

d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026 ;

VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 entre la Fondation Abbé Pierre-

François Jamet, l'ARS de Normandie, les Conseils Départementaux du Calvados et de la Manche ;

Considérant que le budget de fonctionnement, lié à l'extension, devra s'inscrire dans les limites de

l'enveloppe inscrite au PRIAC 2022-2026 ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-

sociaux identifiés par le Programme Régional de Santé de Normandie 2018-2023 ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 : L'extension de 4 places du service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation de

Bretteville-sur-Odon est autorisée à compter du 1 janvier 2023.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des garçons et filles âgés de 3 à 20 ans. En fonction des besoins,

l'établissement pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics définis à l’article 3, dans

la limite des 49 places autorisées sur le site de Bretteville-sur-Odon et des 29 places autorisées sur les

deux sites secondaires de Cherbourg-en-Cotentin et de Saint-Lé.

ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique: Fondation Abbé Pierre-

François Jamet

N° FINESS : 14 001 790 6

Code statut juridique : 63 - Fondation

Entité Etablissement: SSEFS de Bretteville-

sur-Odon (14)

Adresse: 6 avenue de Glattbach - 14760

Bretteville-sur-Odon

N° FINESS : 14 002 490 2 (site principal)

Code catégorie : 182- SESSAD

Mode de financement : 57 - ARS Dot.Glob

a) Site principal : 6 avenue de Glattbach - 14760 Bretteville sur Odon (Finess : 14 002 490 2)

Code clientèle :

318 - déficience auditive grave (24 places)

Capacité précédente : 45 places

Capacité totale autorisée : 49 places

207 - handicap cognitif spécifique (25 places)

Code mode fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaire

Code discipline d'équipement : 844- tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-09-00001 - Décision du 9 février 2023 portant extension de la capacité du service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSAFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 5b) Site secondaire : 26 rue du château - 50100 Cherbourg-en-Cotentin (Finess : 50 001 960 9)

Code discipline d'équipement : 844- tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle :

318 - déficience auditive grave (14 places)

207 - handicap cognitif spécifique (15 places)

Code mode fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaire

Capacité précédente des deux sites secondaires : 29 places

Capacité totale des deux sites secondaires : 29 places

c) Site secondaire : 682 rue Jules Vallès - 50000 Saint-Lô (Finess : 50 002 432 8)

Code discipline d'équipement : 844- tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle :

318 - déficience auditive grave (non fixée)

207 - handicap cognitif spécifique (non fixée)

Code mode fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaire

Capacité précédente : non fixée

Capacité totale autorisée : non fixée

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette

autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son

renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe

mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du code de l’action sociale

et des familles.

ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation

d'extension de 4 places sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans

suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en

service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du

service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnée au ll de

l'article.

ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon

l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans

l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture

de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados et de la Manche :

- D'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie,

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-09-00001 - Décision du 9 février 2023 portant extension de la capacité du service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSAFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 6- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes

handicapées,

- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via

l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l’'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la

présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du

Calvados et de la Manche.

Fait à CAEN, le 9 FEV, 2023

irecteur génér

Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-09-00001 - Décision du 9 février 2023 portant extension de la capacité du service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation (SSAFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 7Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-01-31-00007

Décision portant modification substantielle de

l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur

(approvisionnement d'un nouveau site) du

centre d'hébergement gérontologique La

Filandière

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-01-31-00007 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (approvisionnement d'un nouveau site) du centre d'hébergement gérontologique La Filandière 8Ex

RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE

Liberté © » Agence Régionale de Santé Égalité Normandie

Fraternité

DECISION PORTANT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (APPROVISIONNEMENT D'UN NOUVEAU SITE) DU CENTRE D'HEBERGEMENT GERONTOLOGIQUE LA FILANDIERE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre 11 du livre ler de sa cinquième

partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4,R. 5126-9,R. 5126-13, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret N° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur

général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1993 accordant sous le n°583 une licence en vue de l'ouverture d'une pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier « Les Jacinthes » à DEVILLE-LES-ROUEN ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1998 portant autorisation de modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier « Les Jacinthes » à DEVILLE-LES-ROUEN ;

VU l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme

stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même

code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;

fans N°9 Anal de Bent 4 Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère Siège régional personnel à des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non Espace Claude Monet transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données

2. place Jean Nouzille sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées CS 55035 qu'aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être 14050 CAEN Cedex exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous Tél : 02.31.70.96. el “ Fr a dis auitite fr £ disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que DE 2: F : D 4 vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-01-31-00007 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (approvisionnement d'un nouveau site) du centre d'hébergement gérontologique La Filandière 9VU la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision du 30 décembre 2022 actant de la cession de l'Unité Béthel située 13, rue Boucicaut

76130 Mont-Saint-Aignan du CHU de Rouen vers le Centre d’Hébergement Gérontologique La

Filandière ;

VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Normandie à compter du 27 décembre 2022 ;

VU la demande déposée le 30 décembre 2022 par Madame Isabelle PLAUD-DIAKITE, Directrice du

Centre d'Hébergement Gérontologique La Filandière et déclarée recevable le 5 janvier 2023 par l'Agence

Régionale de Santé de Normandie, en vue d'obtenir la modification substantielle de l'autorisation de la

pharmacie à usage intérieur de l'établissement située 4 rue Georges Hébert - BP 74 - 76250 Déville-lès-

Rouen relative à l'approvisionnement en médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de l'unité

Béthel située 13, rue Boucicaut 76130 Mont-Saint-Aignan ;

VU l'avis du 30 janvier 2023 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens, émis avec

recommandations ;

VU le rapport du 31 janvier 2023 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Normandie

émis avec recommandations ;

CONSIDERANT que les modifications sollicitées pour la PUI du Centre Hébergement Gérontologique la

Filandière ont pour objectif d'approvisionner l'Unité Béthel, située 13, rue Boucicaut 76130 Mont-Saint-

Aignan ;

CONSIDERANT que l'unité Béthel est située à 6 km du Centre d'hébergement gérontologique La

Filandière et qu'elle pourra être approvisionnée au minimum une fois par jour et dans des délais

permettant de répondre aux demandes urgentes conformément aux dispositions de l’article R. 5126-

13 du code de la santé publique ;

DECIDE

ARTICLE Ter : La demande de Madame Isabelle PLAUD-DIAKITE, Directrice du Centre d'Hébergement

Gérontologique La Filandière, en vue d'obtenir la modification substantielle de l'autorisation de la

pharmacie à usage intérieur de son établissement relatif à l'approvisionnement en médicaments,

dispositifs médicaux et autres produits de l'unité Béthel située 13, rue Boucicaut 76130 Mont-Saint-

Aignan est accordée.

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

[D Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère

personnel à des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non

transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données

sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées

CS 55035 qu'aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être

14050 CAEN Cedex exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°

de 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous Tél : 02.31.70.96.96 > Ne fficati 2e F re nonrranils sr: é < disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que

A Ie ; : vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-01-31-00007 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (approvisionnement d'un nouveau site) du centre d'hébergement gérontologique La Filandière 10ARTICLE 2 : Dans ce cadre, le Centre d'Hébergement Gérontologique La Filandière doit néanmoins :

- prévoir d'augmenter le temps de travail pharmaceutique afin d'être en conformité avec la

réglementation disposant qu'une PUI ne peut fonctionner qu'en présence d’un pharmacien, ceci permettra en outre de développer les actions de pharmacie clinique ;

- prévoir d'augmenter le temps de travail préparateur en vue de la réalisation de la préparation

des doses à administrer pour l'unité Béthel, le transport des piluliers vers l'unité Béthel devra être sécurisé le cas échéant (maîtrise de la température);

- prévoir d'équiper le réfrigérateur de l'unité Béthel (ainsi que ceux des autres unités le cas

échéant) de sondes, d'un enregistreur de température et d'alarmes. Le suivi devrait être assuré par le personnel de la PUI. Les réfrigérateurs utilisés dans les unités devraient être de type professionnel ou leur dégivrage devrait être régulier et tracé ;

- prévoir un contrôle des bouteilles d'oxygène utilisées par l'unité Béthel par le personnel de la PUF:

- mettre en place le décommissionnement des médicaments (sérialisation) dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie.

ARTICLE 4 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage

intérieur doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est

substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les autres cas.

ARTICLE5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours

gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d’un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut être formé auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention, à la Direction générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) du présent arrêté.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif de ROUEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

ES de Santé pos Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère Siège régional personnel à des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non Espace Claude Monet transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données

2, place Jean Nouzille sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées CS 55035 qu'aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être 14050 CAEN Cedex exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° Tél : 02.31.70.96.96 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous Sonor US RME N (SX FXin) disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que _— , s vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-01-31-00007 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (approvisionnement d'un nouveau site) du centre d'hébergement gérontologique La Filandière 11ARTICLE 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes

administratifs de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.

ARTICLE 7 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de

l'exécution de la présente décision.

A Caen, le 31 janvier 2023

4

Le Directeur géféral

ROCHE

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.fr

EXEXIN)

LD Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non

transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données

sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées

qu'aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être

exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°

78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous

disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que

vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la

Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-01-31-00007 - Décision portant modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (approvisionnement d'un nouveau site) du centre d'hébergement gérontologique La Filandière 12Agence régionale de santé de Normandie

14-2023-02-02-00017

arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une

enquête publique unique préalable à t à la

déclaration d’utilité publique de la mise en

place des périmètres de protection pour le

forage F2 des Forges et l’institution des

servitudes afférentes, à l’enquête parcellaire en

vue de la détermination des immeubles

concernés par les périmètres de protection

réglementaires, pour le forage F2 Les Forges, sur

les communes de Condé-en-Normandie (14) et

Caligny (61).

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-02-00017 - arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à t à la déclaration d’utilité publique de la mise en place des périmètres de protection pour le forage F2 des Forges 13PRÉFET PRÉFET DU CALVADOS DE L'ORNE

Liberté

Évalité | pion Fraternité Prateruité

Agence régionale de santé de Normandie Agence régionale de santé de Normandie

Délégation départementale du Calvados Délégation départementale de l'Orne

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :

- à la déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection pour le forage F2

des Forges et l'institution des servitudes afférentes,

- à l'enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires, pour le forage F2 Les Forges,

sur les communes de Condé en Normandie (Calvados) et Caligny (Orne)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL d'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE CLECY-DRUANCE

(SIAEP CLECY-DRUANCE)

2, rue Arsène Delavigne, à Clécy (mairie)

Préfet du Calvados Préfet de l'Orne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, L181-10 et suivants, L.214-1

et suivants, L.215-13, R123-1 et suivants et R.214-6 et suivants ;

Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1, L121-1

et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L.241-1 et suivants, et les articles R111-2 et R131-14 ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 13211 et suivants, R 1321-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de

participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations

d'intention prévus par le code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN,

préfet du Calvados ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET,

préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 aout 2022 portant délégation de signature à Madame Florence BESSY,

secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne en matière d'ordonnancement secondaire ;

Vu le dossier déposé à l'Agence régionale de Santé de Normandie par le SIAEP Clécy-Druance accompagné de la délibération du comité syndical du 17 juin2022 demandant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :

- l'obtention d'une autorisation d'utiliser l'eau du forage F2 des Forges pour la consommation humaine ;

- la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection, des servitudes afférentes et des travaux nécessaires à l'exploitation et à la protection ; - et l'enquête parcellaire pour la détermination des terrains devant faire l'objet des périmètres de protection à établir, et des parcellaires de terrains susceptibles d'être grevés de servitudes

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-02-00017 - arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à t à la déclaration d’utilité publique de la mise en place des périmètres de protection pour le forage F2 des Forges 14d'utilité publique relatives à ces périmètres de protection.

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 juillet 2015 ;

Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus par les documents cadastraux et du pétitionnaire ;

Vu la décision du tribunal administratif du 13 décembre 2022 désignant M. Noël LAURENCE, en qualité

de commissaire enquêteur ;

Considérant la nécessité de préserver le point de prélèvement d'eau destinée à la consommation

humaine des risques de pollution ;

Considérant que le dossier de demande du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de

CLECY-DRUANCE relève de l'instruction de plusieurs procédures d'enquête publique, une enquête

publique unique doit être diligentée conformément à l'article L123-6 du Code de l'environnement sur

le territoire des communes de Condé en Normandie (14) et Caligny (61) ;

Sur proposition des secrétaires générales de la préfecture du Calvados et de l'Orne;

ARRETENT

Article 1

Il sera procédé à une enquête publique unique sur les communes de Condé en Normandie (14) et

Caligny (61) préalablement à :

- l'obtention d'une autorisation d'utiliser l'eau du forage F2 des Forges pour la consommation

humaine ;

- la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection, des servitudes

afférentes et des travaux nécessaires à l'exploitation et à la protection,

- et à l'enquête parcellaire pour la détermination des terrains devant faire l'objet des périmètres

de protection à établir, et des parcellaires de terrains susceptibles d'être grevés de servitudes

d'utilité publique relatives à ces périmètres de protection

Cette enquête se déroulera du mardi 28 février 2023 (14h00) au vendredi 31 mars 2023 (17h00) dans les

communes de Condé en Normandie (14) et Caligny (61).

Monsieur le président du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Clécy-

Druance, dont le siège se situe en mairie de Clécy (Calvados), 2 rue Arsène Delavigne, est désigné ci-

après par le terme « le responsable du projet ».

Article 2

Le dossier d'enquête publique unique comprendra les pièces nécessaires à cette procédure dont :

— une note explicative,

- une note sur la qualité de l'eau de ce captage,

— une note sur la concertation mise en œuvre pour cette procédure,

— l'évaluation des coûts de la protection,

— les rapports d'études réalisées et l'avis de l'hydrogéologue agréé,

— les avis des services administratifs consultés,

— les délibérations de la collectivité

—- le projet d'arrêté de dérivation des eaux et de déclaration d'utilité publique des périmètres et

d'autorisation à des fins de consommation humaine de ce forage, ainsi que les plans et états

parcellaires des périmètres de protection et servitudes.

Le dossier sera déposé et mis à la disposition du public pendant toute la durée de cette

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-02-00017 - arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à t à la déclaration d’utilité publique de la mise en place des périmètres de protection pour le forage F2 des Forges 15enquête publique unique :

sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4445

sur support papier (le dossier d'enquête sera accompagné de registres physiques côtés et paraphés par le commissaire enquêteur)en mairies de Saint Germain du Crioult (mairie déléguée de Condé en Normandie, pour le Calvados ), et Caligny (pour l'Orne), dans les lieux, jours et heures habituelles d'ouvertures renseignés dans le tableau ci-dessous. Le dossier papier sera aussi consultable à l'Agence régionale de Santé, Secrétariat de l'unité santé-environnement du Calvados, aux heures d'ouverture du public (du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h).

Commune et adresse de la , ._ | Heures d'ouverture de la Maïri Jours d'ouverture de la mairie = airie Mairie

Saint Germain du Crioult Lundi 16h à 18h

rs searee de Condé- Mardi 14h30 à 18h00

Lebourg ie) Vendredi

14110 Saint-Germain-du- Mercredi 13h30 à 16h Crioult |

mardi 17h00 à 18h45

Caligny

Le bourg jeudi 10h00 à 12h00

61100 Caligny 17h00 à 18h45

samedi 9h00 à 12h00

sur un poste informatique mis à disposition du public à l'Agence régionale de Santé de Normandie (ARS) - Secrétariat de l'unité santé-environnement du Calvados - aux heures d'ouverture du public (du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h) ou au point d'accès numérique de la cité administrative place Bonet — 61000 ALENCON, aux jours et heures d'ouverture de la cité.

Les observations et propositions du public pourront être déposées :

sur les registres d'enquêtes à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, et disponibles aux sièges des Mairies de Saint-Germain-du-Crioult (mairie déléguée de Condé en Normandie, pour le Calvados), siège de l'enquête, et Caligny (pour l'Orne), aux heures d'ouverture énoncées ci-dessus,

par voie postale au commissaire enquêteur à la mairie de Saint Germain-du-Crioult, siège de l'enquête,

sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4445

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur sont consultables à la mairie de Saint Germain du Crioult, sur la commune de Condé-en-Normandie. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4445 .

Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande auprès de l'Agence régionale de santé de Normandie pendant toute la durée de l'enquête.

Article 3

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le lundi 13 février 2023, un avis au public :

sera mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat dans le Calvados et l'Orne, pendant toute la durée de l'enquête, aux adresses suivantes respectivement pour le Calvados et l'Orne : http://www.calvados.gouv.fr] ; http://www.orne.gouv.fr/

sera annoncé dans les journaux « Ouest-France » et « l'Orne Combattante » par les soins de

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-02-00017 - arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à t à la déclaration d’utilité publique de la mise en place des périmètres de protection pour le forage F2 des Forges 16l'ARS, aux frais du demandeur et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête (soit entre le

mardi 28 février et le mardi 7 mars 2023),

- sera affiché par le pétitionnaire, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet suivant les

caractéristiques et dimensions de l'affichage fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021

susvisé,

- sera affiché au siège des Mairies des communes de Condé en Normandie, Saint Germain du

Crioult (siège de l'enquête), Caligny, ainsi qu'aux sièges de la communauté de communes «De la

Vire au Noireau» et de la communauté d'agglomération « Flers Agglo » pendant toute la durée

de l'enquête.

Les certificats attestant l'accomplissement de ces formalités seront adressés par les Maires des

communes de Condé en Normandie et Caligny ainsi que par les présidents de la communauté de

communes «De la Vire au Noireau» et de la communauté d'agglomération « Flers Agglo » à l'ARS du

Calvados - secrétariat de l'unité santé-environnement du Calvados - à l'adresse suivante: ars-

normandie-se14@ars.sante.fr.

Article 4 - Notifications individuelles

Une notification individuelle du dépôt de dossier en mairie sera faite par le responsable du projet, 15

jours au moins avant la date d'ouverture des enquêtes publique et parcellaire, sous pli recommandé

avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles ou immeubles concernés lorsque leur

domicile est connu, où à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher

une et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue de

l'application des articles L.311-1 à L311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 5

Les conseils municipaux de Condé en Normandie et Caligny, ainsi que le conseil communautaire des

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « De la Vire au Noireau» et « Flers

Agglo » seront appelés à formuler un avis sur la demande d'autorisation sollicitée par le SIAEP Clécy-

Druance, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de celle-ci.

Cet avis sera adressé par les soins des maires et du président des EPCI à l'ARS du Calvados - secrétariat

de l'unité santé-environnement du Calvados - à l'adresse suivante : ars-normandie-se14@ars.sante.fr

Article 6

Toute information sur le dossier pourra être demandée auprès du SIAEP Clécy-Druance - M.Michel BAR

par téléphone au 02 31 69 50 72 ou par mail à l'adresse : serviceadministratif@siaepclecydruance.fr.

Article 7

Monsieur Noël LAURENCE, en sa qualité de commissaire enquêteur désigné par M. le Président du

Tribunal administratif de Caen, est chargé de diriger l'enquête. Il se tiendra à la disposition du public

pour y recevoir ses observations et propositions écrites et/ou orales, en mairie de :

| | | mardi 28/02/2023 14h00 à 16h00

Saint Germain du Crioult = |: vendredi 31/03/2023 14h00 à 17h00

Caligny , mardi 28/02/2023 17h00 à 18h45

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur

par les maires et clos par lui. En cas de pluralité des lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai

au commissaire enquêteur au siège de cette enquête et sont clos par lui.

Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours

le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un

procès-verbal de synthèse en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, ses observations

éventuelles.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-02-00017 - arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à t à la déclaration d’utilité publique de la mise en place des périmètres de protection pour le forage F2 des Forges 17Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport comportant l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une

analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable

du projet en réponse aux observations du public, et, d'autre part, ses conclusions motivées et son avis,

qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous

réserves ou défavorables.

Il adressera à l'ARS du Calvados (unité santé-environnement), les exemplaires du dossier déposés au

siège de l'enquête et dans les mairies concernées, accompagné des registres et pièces annexées, avec

son rapport, ses conclusions motivées et son avis, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur fournira son rapport, ses conclusions et avis sous

versions papier et électronique.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du

tribunal administratif de CAEN.

Article 8

Une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur sera adressée, dès réception,

au responsable du projet. Ledit rapport sera mis à la disposition du public dans les mairies de Condé en

Normandie, Saint-Germain-du-Crioult (14) et Caligny (61) ainsi qu'à la délégation du Calvados (unité

santé-environnement) de l'ARS de Normandie, pendant un an à compter de la date de clôture de

l'enquête.

Le rapport, les conclusions et avis seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat dans le

Calvados et l'Orne pendant un an, à l'adresse électronique indiquée à l'article 3 de cette décision, sous

les rubriques ci-dessous respectivement pour le Calvados et l'Orne :

- Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Conclusion

enquête publique,

- Accueil > Politiques publiques > Environnement, transition énergétique et prévention des

risques > Protection de l'environnement > Enquêtes publiques, participation et consultation du

public > Rapports et Conclusions des commissaires enquêteurs.

Article 9

A l'issue de l'enquête publique, les préfets du Calvados et de l'Orne statueront, d'une part par arrêté

inter-préfectoral de refus ou d'autorisation sur la demande d'utiliser l'eau en vue de la consommation

humaine, et d'autre part sur la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de

protection et l'institution des servitudes ainsi que des travaux afférents à ce projet.

Ils se prononceront aussi sur la cessibilité ou non des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Article 10

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados, la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Orne, le directeur général de l'ARS de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le commissaire enquêteur , le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Clécy-Druance, les maires de Condé-en- Normandie (14) et Caligny (61) et les présidents des EPCI « De La Vire au Noireau » et « Flers Agglo » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et de l'Orne et mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Calvados et de l'Orne.

Fait à Caen, Alençon, le = 2 FEV. 2523

Pour le p et du Calvados et par délégation Pour le préfet de l'Orne et par délégation

La secrétai É génér La secrétaire générale

Marie CORNET ee Florence BESS

n

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-02-00017 - arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à t à la déclaration d’utilité publique de la mise en place des périmètres de protection pour le forage F2 des Forges 18Copie transmise aux destinataires in fine:

- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable Clécy-Druance

- Monsieur le président du tribunal administratif de Caen,

- Madame le maire de Condé-en-Normandie

- Monsieur le maire de Caligny

- Monsieur le président de la communauté de communes « De La Vire au Noireau »

- Monsieur le président de la communauté d'agglomération « Flers Agglo »

- Monsieur le Directeur Général de l'ARS Normandie

- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer du Calvados

- Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Orne

- Monsieur Noël LAURENCE, commissaire enquêteur

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-02-02-00017 - arrêté interpréfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à t à la déclaration d’utilité publique de la mise en place des périmètres de protection pour le forage F2 des Forges 19Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-02-08-00001

Barème départemental d'indemnisation des

dégâts de gibier pour la remise en état des

prairies et les ressemis en 2023

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-02-08-00001 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis en 2023 20E . . | : ion rtementale PRÉFET Direction départe

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LA REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET LES RESSEMIS

adopté par la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage du Calvados

du 8 février 2023

BARÈME POUR DES TRAVAUX EFFECTUÉS ENTRE LE 1% JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2023

PRAIRIES

Remise en état manuelle 21,65 €/ heure

Nombre de trous rebouchés par heure Entre 50 et 70

Remise en état mécanique (2 passages croisés de herse) 93,47 €Jha

Herse rotative ou alternative + semoir 141,38 €/ha

Rouleau 38,85 €/ha

Traitement 52,63 €jha

Semoir à semis direct 81,67 €fha

Semences fourragères 153,23 €/ha

i i ive +

Semis simplifié (2 passages de herse + semence semis à la volée) 246,70 €jha

RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES

Herse rotative ou alternative + semoir 141,38 €/ha

Semoir 71,37 €jha

Traitement 52,63 €/ha

Semoir à semis direct 81,67 €/ha

Semence certifiée de céréales 128,14 €/ha

Semence certifiée de maïs | 206,49 €/ha

Semence certifiée de pois 220,04 £€/ha

Semence certifiée de colza 106,29 €/ha

Semences fourragères 153,23 €/ha

Pour le préfet et par délégation,

Le Ce Pi) l'unité Nature

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-02-08-00001 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis en 2023 21Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2023-01-30-00010

Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres

- 3 adjoints des cadres hospitaliers de classe

normale - 2023

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-01-30-00010 - Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres - 3 adjoints des cadres hospitaliers de classe normale - 2023 22Avis d'ouverture d’un concours externe sur titres pour le recrutement de 2

adjoints des cadres hospitaliers de classe normale au titre de l’année 2023

Un concours externe sur titres pour le recrutement de 3 adjoints des cadres hospitaliers de

classe normale aura lieu à partir du 10 Avril 2023 à l'Etablissement Public de Santé Mentale

de Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants :

Branche gestion économique, finances et logistique 1 poste (EPSM de Caen)

Branche gestion administrative générale 2 postes (EPSM de Caen)

Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un

titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme

équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13

février 2007 susvisé.

Les candidats doivent également satisfaire les conditions suivantes : être de nationalité

française ou ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace

Économique Européen, jouir de leurs droits civils, se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les conditions d'aptitude physiques exigées pour l'exercice de leur fonction.

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve

d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury,

des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury

examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la

branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences

professionnelles. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve

d'admission.

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère

professionnel avec le jury composé :

- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel

permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions

dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il

concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) :

- d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le

candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la

branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le programme mentionné

pour la branche concernée (durée : 25 minutes).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la

question correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient

4). Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à

40 sur 80.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-01-30-00010 - Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres - 3 adjoints des cadres hospitaliers de classe normale - 2023 23Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :

Monsieur le Directeur -—

Etablissement Public de Santé Mentale de Caen -— Direction des Ressources Humaines

15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex

La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 3 Mars 2023, le cachet de la poste

faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne

sera rejeté.

Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :

1.

7.

Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans

l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le

candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et, dans le cas de concours

ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa

préférence quant à son affectation éventuelle ;

Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions

de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;

Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie

conforme à ces documents ;

Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de

ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce

document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une

pièce attestant leur situation au regard du code du service national (article L114-6) ;

Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du

poste occupé

Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).

Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les

conditions exigées pour l'inscription au concours.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne

l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions

générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre

les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-01-30-00010 - Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres - 3 adjoints des cadres hospitaliers de classe normale - 2023 24