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Déliberation - u9wuunkazebwues
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Pessan.
Lien du pdf (Déliberation - u9wuunkazebwues)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 12/04/2021 à 18 heures 00 minutes
Salle Polyvalente PESSAN
Présents :
M. ABADIE Bernard, M. BEDULHO Adrien, Mme BIANCHI Gabrielle, M. BORNAND Sébastien, Mme CASAVIEILLE-LACAZE Nathalie, Mme CAZABAN Claudine, Mme GAUDIN Corinne, Mme MILHAS Françoise, M. NOUGADERE-DUPRAT Jacques, Mme PREVITALI Sandrine, M. ROUCH Didier, M. SCOURZIC Sylvain, M. SÈRES Jacques, Mme TROUCHE Catherine, M. VEDEL Arnaud
Procuration(s) :
Absent(s) :
Excusé(s) :
Secrétaire de séance : Mme MILHAS Françoise
Compte administratif 2020 et déliberation d'affectation des résultats
Section fonctionnement Section investissement
Total dépenses 445 363,24 Dépenses 231 028,10
Total recettes 445 067,80 Recettes 154 429,70
déficit de l'exercice 295,44 Déficit de l’exercice 76 598,40
Excédent fonct. reporté 313 622,16 Déficit antérieur reporté 69 526,87
Résultat de clôture : 313 326,72 Résultat de clôture - 146 125,27
Affectation des résultats 2020
Le conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif 2019 dont les résultats conforment au compte de gestion se présentent comme suit
Section de fonctionnement
Résultat de l'exercice 2020
Qui est égal au compte 12 « résultat de l'exercice » figurant au compte de gestion : A - 295,44 €
Report à nouveau
(Solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion) B 313.622,16€
Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 A+B 313.326,72€
Section d’Investissement
Solde d'exécution {avec les résultats antérieurs) = - 69.526,87 € + -76.598,40 € - C -146.125,27€
Restes à réaliser : Recettes : 31.185,00 € - Dépenses: 15.588,00 € = D +15.597,00€
Besoin de financement à la section d'investissement : E=C+D -130.528,27€
Décide d’affecter au budget pour 2021 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 comme suit :
1° Couverture de besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte (R1068) « Excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 130.528,27 €
2° le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire (ROO2)
« Excédent de résultat de fonctionnement reporté » 182.798,45 €
VOTE : 14
N'a pas pris part au vote : M. SERES Jacques
Adoptée à l'unanimité
Compte d e gestion
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le comptable. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil municipal en même temps que le compte administratif,
Le conseil municipal,
Après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et avoir delibéré, vote le compte de gestion 2020.
Adoptée à l'unanimité
3 - Vote du budget primitif 2021
Section fonctionnement
DEPENSES Budget primitif RECETTES Budget primitif
Charges caractère général 134 000 Atténuation charges
Charges personnel 155 408 Produits services domaine 16 433
Attenuation produits 19 200 Impôts et taxes 259 718
Charges gestion 136 249 Dotations Etat et 138 410
courante participations
Charges financières 18 635 Autres produits (loyers) 15 000
Charges exceptionnelles
Charges imprévues 3 000 Produits exceptionnels 1 500
Total 469 492 Total 431 061
023 Virement section 144 367 Excédent reporté année N-1 182 798
invest
TOTAL dépenses 613 859 TOTAL recettes 613 859
fonctionnement fonctionnement Section investissement
DEPENSES
RECETTES
: ar à Montant Montant : | Rae Montant Montant
Désignation LL Opérations global Désignation J : Opérations global
réaliser 2021 dépenses à encaisser 2021 recettes 2020 2020
Déficit invest reporté 146 126 146 126
Fonds compensation
TVA 21 500 21 500
Taxe
aménagement/Urbanis
me 2 000 2 000
Excédent fonct
Rembt capital emprunt 49 195 49 195 | capitalisé 130 528 130 528 Caution 1 600 1 600 | Caution 620 620 Dépenses imprévues 3170 3 170
Révision PLU 10 000 10 000
Logiciel Cosoluce 1 000 1000
Travaux Mairie (point eau)
Colombarium cimetière 5 844 5 844
Matériel incendie (bornes) 5 000 5 000
Mobilier bureau Ordinateur 1 400 1 400
Matériels divers lave
vaisselle, défibrillateur,
chariot)
tondeuse + barrières + 3 264 9 200 12 464
mob
Rénovation énergétique
mairie 32 876 32 876 | DETR +region 19 177 19177
Accessibilité PMR Bats +
MO 14 000 14 000
Travaux en cours
traversée village RD 626 DETR (Etat), Départ 31 185 31185
Signalisation lieux dits 6 480 6 480
Eglise 20 000 20 000 DRAC 10 000 10 000
Opération Ecole 27.299 27 299
Rénovation énerg. logt Idrac 49 393 A9 393 DETR (Etat), Départ 23 670 23 670 Prélèvt/ Recettes
Fonct 144 367 144367
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 15 588 370 259 385 847 INVESTISSEMENT 31 185 354 662 385 847
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Sous la présidence de M. SERES Jacques
4 - Vote du taux des taxes directes locales
Mr le Maire informe le conseil municipal qu'à compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l'Etat. En contrepartie, le taux TfPB 2020 du département (33.85%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 54.56% (soit le taux communal de 2020 : 20.71% + le taux départemental de 2020 : 33.85%)
Le conseil municipal :
- décide de réviser les taux d'imposition en 2021 de 1 % et donc de les porter à : e 55.11 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
e 89.86 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Baties
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Sous la présidence de M. SERES Jacques
5 - Création d'une régie et nomination du régisseur Il'est proposé de créer une régie de recettes temporaire pour la vente de mobilier de l'école.
VOTE : Rejetée
6 - Délibération Transfert de la compétence à Grand Auch Agglomération PLU
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu une clause de
revoyure organisant un nouveau transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Sont concernées les communautés de
communes et communautés d'agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars
2014, ainsi que celles créées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date.
Ainsi, ces Etablissements de Coopération Intercommunale qui n’auraient pas pris la compétence en matière
de PLU, ou documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de plein
droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.
Toutefois, la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition pourra être exercé par
les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les
délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le ler octobre et le 31 décembre 2020.
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
en date du 21 octobre 2016 par fusion de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Agglomération et de
la Communauté de Communes Cœur de Gascogne,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne,
Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le plan local d'urbanisme la Commune de PESSAN approuvé en date du 16 mai 2013,
Considérant la clause de revoyure organisée par la loi ALUR et fixant une nouvelle échéance de transfert de la
compétence « PLU » au 1€T janvier 2021,
Considérant que la commune de PESSAN ne reconnait pas l'opportunité du transfert de la compétence PLU,
Après en avoir délibéré le conseil municipal de PESSAN s'oppose au transfert de la compétence en matière
de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
VOTE : Adoptée à l'unanimité