Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - Les Contamines montjoie 19871208
PLU - Autres - Les Contamines montjoie 19871208
PLU - Autres - La Cote d arbroz 19871208
Déliberation - 29 chalet de la cote
Arrêté - n°327 ACU07419025A0092 COTTE arrete
Déliberation - 11 caue chalet cote
Déliberation - 12 intervenant exterieur cote
Déliberation - 014 Délib acquisition des parcelles Côte Sud et Ra
Déliberation - D2025 46 Delib.Bail societe Cote Lac Exoneration d
Déliberation - 2026 06 14 autorisation passage ouvrages electriqu
PLU - Autres - La Cote d arbroz 19871208
Document publié le Mardi 8 décembre 1987
Lien du pdf (PLU - Autres - La Cote d arbroz 19871208)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE
À 6 NOV. 1987 ARRETE n° DDAF-RTM/87-9 du ..........
PORTANT APPROBATION DU PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES
NATURELS PREVISIBLES DE LA COMMUNE DE LA COTE D'ARBROZ
LE PREFET
Commissaire de la République
du Département de la Haute-Savoie
Officier de l'Ordre National
du Mérite,
— Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des
victimes de catastrophes naturelle,
- Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration du plan
d'exposition aux risques naturels prévisibles,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 86-243 du 24 février 1986 prescrivant.
l'établissement d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles sur
la commune de LA COTE D'ARBROZ
— Vu l'arrêté préfectoral n° DDAF-RTM/87-7 du 25 juin 1987 rendant public
le PER de LA COTE D'ARBROZ et prescrivant sa mise en enquête public,
— Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du
10 juillet au 8 août 1987 et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en
date du 17 août 1987,
— Vu la délibération du 27 août 1987 du conseil municipal de la commune de
LA COTE D'ARBROZ portant avis favorable sur le PER après enquête publique,
— Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt (Service de Restauration des
Terrains en Montagne) pour approbation du PER.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Savoie, nm
ARRETE
ARTICLE ler : I - est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté,
le Plan d'Exposition aux Risques
naturels prévisibles de la commune de
LA COTE D'ARBROZ
II - Le PER comprend
1 - Un rapport de présentation
2 —- Huit documents graphiques
3 — Un règlement
III - Il est tenu à la disposition du public tous les jours
ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux
1 - A la mairie de LA COTE D'ARBROZ,
2 —- Dans les locaux de la Sous-Préfecture de BONNEVILLE,
3 - Dans les locaux de la Direction Départementale de l'Equipement de la Haute-Savoie à ANNECY,
/ 4
—- Dans les locaux de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Haute-Savoie
(Service de Restauration des Terrains en
Montagne).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Savoie et mention en sera faite en
caractères apparents dans les deux journaux ci-après désignés
1 - Le Dauphiné Libéré
2 — Le Messager
Copie du présent arrêté sera affichée en mairie de
LA COTE D'ARBROZ et portée à la Connaissance du public
par tout autre procédé en usage dans
la commune.
La publication du plan sera réputée faite le 30ème jour
d'affichage en mairie de l'acte d'approbation et le PER
deviendra opposable au tiers à compter
de cette date. Ces mesures de publicité seront
justifiées par un certificat du maire et un exemplaire
de chaque journaux sera annexé au dossier
principal PER.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée
à
1 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de
la Haute-Savoie, 2 — Monsieur le
Sous-Préfet Commissaire-Ajoint de la République de l'arrondissement de BONNEVILLE,
3 - Monsieur le Maire de LA COTE D'ARBROZ,
4 - Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt (Service de Restauration
des Terrains en Montagne),
5 - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
6 - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Civile, 7 - Monsieur le Délégué
aux Risques Majeurs. - ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le
Commissaire-Adjoint de la République de l'Arrondissement de BONNEVILLE, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
chargés,
qui sera
Fait à ANNECY, le 1.0. HV 1087
Le Préfet,
Commissaire de la République,
Pour amrliation
LS Cheiï de Bureau,
TH. PERRISSIN-VAOHERAND