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Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 70 2023 3 annexe Rapport de gestion du CA sur les comptes sociaux clos le 31 décembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
1/15
SPL MONTEREAU PORTE DE PARIS
Société Publique Locale
Capital social : 37 500 euros
Siège social : HOTEL DE VILLE DE MONTEREAU,
54 rue Jean Jaurès 77875, MONTEREAU CEDEX
RCS MELUN : 91886029
________________________________
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SUR LES COMPTES SOCIAUX CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
Messieurs, Mesdames, Chers actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle conformément à la loi et à nos statuts pour vous exposer notamment l'activité de notre société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, entendre les rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux comptes et soumettre à votre approbation les comptes de cet exercice ainsi que l'affectation des résultats.
Lors de l’assemblée, vous entendrez la lecture des rapports du Commissaire aux Comptes.
Les rapports du Commissaire aux Comptes, le rapport de gestion et les rapports spéciaux du Conseil d’administration, les comptes annuels et tous autres documents s’y rapportant ont été mis à votre disposition au siège social dans les conditions et délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance.
Les comptes qui vous sont présentés ont été établis dans le respect des dispositions du plan comptable et en observant les principes de prudence et de sincérité. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
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I - ACTIVITE DE LA SOCIETE
1.1. Activité de l’exercice écoulé
Il s’agit du premier exercice comptable
Cf annexe « Rapport d’Activité 2022 ».
1.2. Effectif salarié
La société a employé 6 salariés durant l’exercice 2022 en complément des 2,75 ETP (agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale) mis à disposition par la ville et dont la masse salariale est remboursée par la Société conformément à la convention de délégation de service public.
1.3. Recherche et développement
Eu égard à l’article L. 232-1 du code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de frais de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
1.4. Filiales et participations
La Société ne détient aucune filiale ou participation à la clôture du présent exercice social.
1.5. Evolution prévisible et perspective d’avenir
S’agissant l’exploitation du Majestic, les missions principales relèvent principalement de :
- La réalisation des évènements programmés en 2023 dans le cadre de la saison
culturelle 2022-2023
- La préparation et la mise en œuvre de la saison culturelle 2023-2024 dévoilée le
24 mai 2023 entre la représentation du finaliste du dispositif départemental Trem-
plin 77 et le concert de Juliette Armanet.
- L’anticipation de la préparation de la saison culturelle 2024-2025
- la conclusion d’une convention de partenariat avec IDFM et la Région Île-de-
France pour le Pass Navigo Culture
- la conclusion avec l’État pour le Pass Culture
Un espace promotionnel dans la plaquette de la saison 2 sera proposée à chacune des communes actionnaires.
Un projet culturel et artistique est en cours d’élaboration par le directeur artistique, lequel sera soumis à l’assemblée spéciale et au conseil d’administration.
La stratégie de communication digitale, support papier et relations presse sera optimisée. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
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La stratégie de commercialisation afin de louer les espaces du Majestic à des prospects sera intensifiée.
L’assemblée spéciale et le Conseil d’Administration travaillent au projet d’exploitation de la « Maison du Terroir » par la SPL, laquelle est située en cœur de ville de Montereau- fault-Yonne (place Eymard Duvernay).
L’évolution des activités de la SPL nécessite un renforcement des services supports avec la création d’un poste de responsable administrative et financière et la création d’1.5 à 2 ETP pour l’exploitation de la « Maison du terroir ».
1.6. Risques technologiques
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102-2 du Code de commerce, nous vous indiquons que l’activité de la Société ne l’expose pas à des risques technologiques.
En conséquence, la Société n’a pas développé de politique (i) de prévention du risque d’accident technologique, (ii) de couverture responsabilité civile et (iii) de gestion de l’indemnisation des victimes en cas d’accident technologique.
1.7. Principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée
Conformément aux dispositions de l’article L 225-100 alinéa 4 du Code de Commerce, nous vous informons que la société ne présente pas de risque particulier au regard de son activité.
1.8. Utilisation d’instruments financiers
Conformément aux dispositions de l’article L 255-100 alinéa 6 du Code de Commerce, nous vous informons que notre Société n’utilise pas d’instruments financiers.
1.9. Délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital.
Conformément aux dispositions de l’article L 225-100 alinéa 7 du Code de Commerce, il est précisé qu’aucune délégation en matière d’augmentations de capital en cours de validité n’a été accordée par l’assemblée générale des actionnaires au Conseil d’Administration.
1.10. Opérations réalisées par la Société au titre des options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel salarié et aux dirigeants.
Conformément aux dispositions de l’article L 225-180, II alinéa 1 et de l’article L 225- 184 du Code de Commerce, il est précisé qu’aucune opération réalisée par la Société au titre des options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel salarié et aux dirigeants n’a été réalisée par la Société. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
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1.11. Etat de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Au 31 décembre 2022 , la société présente 6 salariés en complément des 2,75 ETP (agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale) mis à disposition par la ville et dont la masse salariale est remboursée par la Société conformément à la convention de délégation de service public.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de Commerce, nous vous informons qu’au 31 décembre 2022, il n’existait aucune détention collective du capital de la Société par des salariés de celle-ci ou par le personnels des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce. A noter que cette obligation n’est pas applicable en l’espèce compte tenu du capital détenu à 100% par des Collectivités.
II- SYNTHESE DES CONVENTIONS
RAS
III- PRESENTATION DES COMPTES
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Le bilan et le compte de résultat de l’exercice figurent en annexe
Le chiffre d’affaires H.T 2022 s’est élevé à 184 944 €.
Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022, les produits d’exploitation se sont établis à 503 357 €.
Les charges d’exploitation se sont élevées à 499 869 € au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022.
Le résultat d’exploitation se situe en conséquence à 3 488 € au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022.
Le montant des traitements et salaires s’élève à 48 425 € au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022.
Le montant des charges sociales s’élève 17 428 € au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022.
Compte tenu d’un résultat financier de 0€ le résultat courant avant impôts de l’exercice ressort à 3 488 €.
Le résultat après impôts constate un bénéfice de 2 616 € au titre de l’exercice présent. Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
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Les capitaux propres représentent 40 116 € au titre de l’exercice présent.
La position de la Société au titre des « Dettes fournisseurs » s’élève à 198 571 € au titre du présent exercice.
La position de la Société au titre des « Dettes fiscales et sociales » s’élève à 83 988 € au titre du présent exercice.
La position de la Société au titre des « Autres Dettes » s’élève à 124 881 € au titre du présent exercice.
La position de la Société au titre des « Stocks » s’élève à 0 € au titre du présent exercice.
La position de la Société au titre des « Créances Clients » s’élève 6 657 € au titre du présent exercice.
La position de la Société au titre des « Autres Créances » s’élève 182 431 € au titre du présent exercice.
La position de la Société au titre des « Disponibilités » s’élève à 322 151 € au titre du présent exercice
La position de la Société au titre des « Charges Constatées d’Avance » s’élève à 0 € au titre du présent exercice.
Examen du bilan
A l'actif on peut noter les variations suivantes Bilan Actif
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID :077-217703057-20230703-D_70 2023-DE
31/12/2022
Etat exprimé en euros Brut | Amort. et Dépréc. Net Net
(1) Capital souscrit non appelé
ACTIF
IMMOBILISE
IMMOBILIS ATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, mat. et outillage indus.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILIS ATIONS FINANCIERES (2)
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL (Ii)
ACTIF
CIRCULANT
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et Acomptes versés sur commandes
CREANCES (3)
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit appelé, non versé
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DIS PONIBILITES
COMPTES
DE
REGULARISATION
Charges constatées d'avance
6 657
182 431
322 151
6 657
182 431
322 151
TOTAL (III) 511 239 511 239
(IV)
Primes de remboursement des obligations (V)
Ecarts de conversion actif (VI)
Frais d'émission d'emprunt à étaler
TOTAL ACTIF (I à VI) 511 239 511 239
(1) dont droit au bail
(2) dont immobilisations financières à moins d'un an
(3) dont créances à plus d'un an
SG
6/15 Bilan Passif
Etat exprimé en euros
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 S [ 3
Publié le
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
3112202 ||
Capitaux
Propres
Capital social ou individuel
Primes d'émission, de fusion, d'apport …
Ecarts de réévaluation
RESERVES
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
37 500
2 616
Total des capitaux propres 40 116
Autres
fonds
propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total des autres fonds propres
Provisions
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total des provisions
DETTES
(1)
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
198 571
83 988
124 881
Produits constatés d'avance (1) 63 683
Total des dettes 471 123
Ecarts de conversion passif
TOTAL PASSIF 511 239
Résultat de l'exercice exprimé en centimes
(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an
(2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
(3) Dont emprunts participatifs
2 616,39
471 123
7/15
Examen du compte de résultat Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
Compte de Résultat 12
Etat expriméen euros | 31/12/2022 ||
PRODUITS
D'EXPLOITATION
France Exportation 10 mois 0 mois
Ventes de marchandises 2 637 2 637
Production vendue (Biens)
Production vendue (Services et Travaux) 182 307 182 307
Montant net du chiffre d'affaires 184 944 184 944
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 318 413 Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Autres produits
Total des produits d'exploitation (1) 503 357
CHARGES
D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes 423 447
Impôts, taxes et versements assimilés 2515
Salaires et traitements 48 425 Charges sociales du personnel 17 428 Cotisations personnelles de l'exploitant
Dotations aux amortissements :
- sur immobilisations
- charges d'exploitation à répartir
Dotations aux dépréciations :
- sur immobilisations
- sur actif circulant
Dotations aux provisions
Autres charges 8 055
Total des charges d'exploitation (2) 499 869
RESULTAT D'EXPLOITATION 3 488
8/15 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
Compte de Résultat 22
Etat exprimé en euros [| s112202 ||
RES ULTAT D'EXPLOITATION 3 488
Opéra. comm
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS
FINANCIERS
De participations (3)
D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des produits financiers
CHARGES
FINANCIERES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total des charges financières
RES ULTAT FINANCIER
RES ULTAT COURANT AVANT IMPOTS 3 488
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Total des produits exceptionnels
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Total des charges exceptionnelles
RES ULTAT EXCEPTIONNEL
PARTICIPATION DES SA LARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES 872
TOTALDES PRODUITS
TOTALDES CHARGES
503 357
500 741
RES ULTAT DE L'EXERCICE 2 616
(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées
9/15 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
10/15
RESULTAT – AFFECTATION
Résultat à affecter
L'exercice écoulé fait ressortir un bénéfice de 2 616 € que nous vous proposons d'affecter comme suit :
Nous vous proposons d’affecter 5% des 2 616 € € à la réserve légale, soit la somme de 130.8 € et le solde au poste « report à nouveau » à hauteur 2 485,20 €
Le compte « report à nouveau » se trouve ainsi porté à la somme de 2 485,20 €
et la réserve légale à 130,80 €.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes, au titre des trois précédents exercices.
IV- EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
RAS
V - DEPENSES SOMPTUAIRES
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, nous vous informons qu’aucune dépense non déductible fiscalement au titre de l’article 39-4 du code général des impôts n’a été engagée au cours de l’exercice écoulé.
VI- LISTE DES MANDATS ET MEMBRES DE L’ASSEMBLEE SPECIALE
Noms et prénoms Fonction
James CHERON Président Directeur Général Marie-Jo CHOISY Administrateur
Sandrine SOSINSKI Administrateur et Représentante de l’Assemblée Spéciale
Maxime LEMOINE Administrateur
Christophe ESPARRAGA Administrateur
Giovanni MONIER Administrateur
Thierry DUPUIS Membre de l’Assemblée Spéciale
Denis MIGUET Membre de l’Assemblée Spéciale Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
11/15
Didier FOURDRAIN Membre de l’Assemblée Spéciale
Jean-Luc AUZOU Membre de l’Assemblée Spéciale
Isabelle MALTAVERNE Membre de l’Assemblée Spéciale
Grégory DORTE Membre de l’Assemblée Spéciale
Olivier MARTIN Membre de l’Assemblée Spéciale
Jacky PEPIN Membre de l’Assemblée Spéciale
Yves ROY Membre de l’Assemblée Spéciale
VII – INFORMATIONS SUR LE CAPITAL SOCIAL ET SA REPARTITION
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit code, nous vous indiquons ci-après l’identité des actionnaires détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales de la Société
Liste des
actionnaires
Nombres
d’actions
Valeur
nominale €
% de
détention
Nombre
d’administrateurs
au CA
Nombre de
représentants
en AS
Montereau-Fault-
Yonne
90 32500 86.7 5 0
Bazoches-sur-le-
Betz
1 500 1.33
1
1
Cannes-Ecluse 1 500 1.33 1
Chevry-en-Sereine 1 500 1.33 1
Courcelles-en-
Bassée
1 500 1.33 1
Donnemarie-
Dontilly
1 500 1.33 1
La Grande Paroisse 1 500 1.33 1
Pont-sur-Yonne 1 500 1.33 1
Saint-Germain-
Laval
1 500 1.33 1
Salins 1 500 1.33 1
Thoury-Férottes 1 500 1.33 1
Total 100 37500 € 100 % 6 10
VIII. CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT OU LES ACTIONNAIRES Envové en oréfeciure le 67/07/2623
Reçu en préfeciure le 07/07/2623
Pubiié :e
ID :077-277768087-20230703-0 70 20253-DE
12/15
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.225-40 du code de commerce (conventions nouvelles) et L.225.40-1 du code de commerce (conventions anciennes se poursuivant), il est rappelé que la liste des conventions significatives en raison de leur objet ou de leurs implications financières intervenues au cours de l’exercice 2022 a été communiquée au Commissaire aux comptes de la société :
RAS Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S LO é
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
13/15
IX- INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENTS DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS
Conformément aux articles L. 441-6-1 alinéa 1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous présentons ci-après les éléments relatifs aux délais de paiement des fournisseurs et des clients :
Factures dues à la ville de Montereau pour 122 881 € et facture dues par la ville de Montereau pour 171 528 €
Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échue Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échue
0 jours
1 à 30
jours 31 à 60 jours
61 à
90 jours 91 jours et
plus
TO-
TAL 0 jours
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours et
plus TOTAL
(A) Tranches de retard de paiement :
nombre de
factures con-
cernées
0
montant to-
tal des fac-
tures concer-
nées TTC 122 880€ € € € 122
880 € 171 528 €
171 52
8 €
pourcentage
du montant
total des
achats TTC 53% % % 0% 53% Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S LO é
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
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pourcentage
du chiffre
d'affaires ht
de l'exercice 87,9%
(B) factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
nombre de
factures ex-
clues 0 0
montant to-
tal des fac-
tures exclues 0 0
( C) délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal )
délais de
paiement uti-
lisé
Délais légaux Délais légaux Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID :077-217703057-20230703-D 70 _2023-DE
15/15
X – PRESENTATION DES RESULTATS AU COURS DES DERNIERS EXERCICES
Code de commerce Art.R225-102
31/12/2022
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE 37 500 €
Capital social
Nombre des actions ordinaires existantes 75
Nombre des actions à dividendes prioritaires exis-
tantes
Nombre maximal d'actions futures à créer :
-par conversion d'obligations
-par exercice de droit de souscription
OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes 184 944 €
Résultat avant impôts, participation des salariés et
dotations aux amortissements et provisions 3 488 €
Impôts sur les bénéfices 872 €
Participation des salariés au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés et
dotations aux amortissements et provisions
Résultat distribué
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, participation des salariés
mais avant dotations aux amortissements et provi-
sions 34.88 € Résultat après impôts, participations des salariés
et dotations aux amortissements et provisions 34.88€
Dividende distribué à chaque action
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant
l'exercice 6
Montant de la masse salariale de l'exercice 48 425€
Montant des sommes versées au titre des cotisa-
tions sociales de l'exercice 17 428 €
XI- ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Nous vous précisons que les mandats des administrateurs (et du Président) de la société n’arrivent pas à expiration à l’issue de la présente assemblée.
Nous vous précisons que les mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de la Société n’arrivent pas à expiration à l’issue de la présente assemblée.
XII- SANCTIONS PRONONCEES PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE
En application des dispositions de l’article L464-2, I, alinéa 5 du code de Commerce, nous vous informons qu’aucune sanction n’a été prononcée par l’Autorité de la Concurrence depuis la constitution de la Société.
*
* *
Le Conseil d’Administration