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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 082
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 082)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/12/17
APPROBATION DE LA STRATÉGIE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE - CONTRIBUTION AU DOCUMENT D'AMÉNAGEMENT ARTISANAL ET COMMERCIAL (DAAC) DU GRAND CLERMONT
DÉLIBÉRATION N° DEL20171215_082
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ
Rapporteur : Roger GARDES.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 15 décembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Pierre BORDES pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Michel LACROIX
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Odile VIGNAL
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Grégory LÉPÉE
N° DEL20171215_082
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
65
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 27 novembre 2017
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 30 novembre 2017 BUREAU du 1 décembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2017
Direction Accompagnement des entreprises / 3638
Nadine BARTHOMEUF
APPROBATION DE LA STRATÉGIE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE - CONTRIBUTION AU DOCUMENT D'AMÉNAGEMENT ARTISANAL ET COMMERCIAL (DAAC) DU GRAND CLERMONT
Clermont Ferrand est la 19ème aire urbaine de France en nombre d’habitants et le tissu commercial de la métropole comprend 1 405 établissements, soit 10 103 emplois et 481 506 m² de surfaces commerciales.
Le territoire présente un niveau d'équipement globalement satisfaisant pour le commerce de périphérie, avec une balance commerciale positive à l’échelle du Grand Clermont. Cependant l'hypercentre métropolitain et les centres-bourgs présentent quelques signes de faiblesse et de nombreux projets de développement en périphérie appellent à définir une cohérence d'ensemble.
La structuration commerciale est spécifique :
• un axe Nord Sud dominant, avec une hypertrophie de la partie Sud (le secteur d'Aubière représente 24% de part de marché soit 672 millions €);
• le centre-ville de Clermont Ferrand est situé à l’écart des flux principaux.
Le chiffre d'affaires total est de 2,75 milliards € avec un léger solde commercial (évasion/attraction) de plus de 160 millions € de chiffre d'affaires, soit 5% (chiffres CCIT63, Grand Clermont).
L'analyse des pôles de l'agglomération a mis en évidence des dysfonctionnements en termes :
- d'équilibre territorial (hypertrophie du sud, sédimentation des opérations sans plan d'ensemble et apparition de la vacance commerciale),
- d'organisation urbaine (zones de faible qualité architecturale et environnementale, manque de lisibilité des différents secteurs à la suite à d'implantations opportunistes),
- de typologie (développement de centre commerciaux et de magasins de moyenne surface, manque de place pour la modernisation et le développement de certaines enseignes structurantes, absence d'enseignes "locomotives").
Par ailleurs, les mutations commerciales au niveau national tendent à réduire le besoin en surfaces nouvelles :
- rationalisation des portefeuilles immobiliers et baisse tendancielle des valeurs locatives,
- développement des nouvelles offres sur des axes (boulangerie/drive) et du multi formats (Fnac, Décathlon),
- forte interrogation des enseignes sur les orientations de leur parc de magasin,
- vieillissement de la population et réduction de la taille des ménages / pouvoir d’achat se stabilisant, croissance des dépenses « contraintes »,
- croissance des circuits de distribution alternatifs (développement de l’économie circulaire et des circuits courts),
- impact du digital et importance croissante du e-commerce .
Un ensemble de facteurs nouveaux font évoluer très fortement l’activité commerciale et sa traduction physique :
- la métropolisation qui se traduit par la fragilisation du commerce de centre-ville et centre-bourg dans les agglomérations petites et moyennes,
N° DEL20171215_082
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 - la réduction des rendements des points de vente du fait de la diminution de la fréquentation « physique »,
- la contraction de la mobilité de la clientèle et le maintien de l’importance de la voiture (à l’exception des grandes métropoles),
- l'intensification de la concurrence et la multiplication des formats de magasins,
- le besoin grandissant d’assurer un environnement favorable au développement de l’activité commerciale en centre-ville,
- la qualité des nouveaux développements commerciaux qui se transforment en création de lieux de vie, de loisirs et de mixité fonctionnelle (commerce, activité, logement).
La définition d'une véritable stratégie d'aménagement commercial vise à garantir un aménagement pérenne et un urbanisme de qualité à l'échelle du territoire de Clermont Auvergne Métropole.
Ainsi, cette stratégie d'aménagement commercial doit permettre :
- d'une part, de délivrer une orientation précise aux opérateurs (enseignes commerciales, foncières, investisseurs, etc...) sur l'organisation urbaine du territoire et, ce faisant, de définir les conditions d'implantation des équipements commerciaux, particulièrement pour ceux soumis à Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC).
- d'autre part, d'apporter la contribution de la Communauté urbaine au projet de Document d'Aménagement Artisanal et Commercial du Grand Clermont.
Par délibération en date du 11 décembre 2015, Clermont Auvergne Métropole a défini les premières orientations d'aménagement commercial pour son territoire :
- nécessité d'une stratégie globale de maîtrise du développement commercial, particulièrement via l'établissement d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI),
- limitation des hectares urbanisables, inscrits au SCoT, à 60 hectares, soit environ 150 000 m2 de surface de vente supplémentaire à horizon 2030,
- reconversion de certains sites libérés en vocation non commerciale,
- exclusion de l'implantation de nouvelles grandes surfaces alimentaires.
Le Bureau communautaire du 15 juin 2017 s'est prononcé sur une nouvelle procédure d'examen des projets soumis à AEC laissant une large part à la concertation entre élus de la Communauté urbaine mais également avec les autres EPCI du Grand Clermont.
Le Bureau communautaire du 15 juin dernier est également à l'initiative de réflexions complémentaires afin de définir la stratégie d'aménagement commercial de la Communauté urbaine.
Le résultat de ces travaux complémentaires, présentés dans le document annexé, précise les enjeux et axes stratégiques qui seront mis en oeuvre par Clermont Auvergne Métropole et les communes membres.
Les objectifs stratégiques sont de :
- travailler à une échelle territoriale élargie afin de structurer la concurrence et d'optimiser les équipements commerciaux, d'assurer la cohérence du développement sur le territoire, en tenant compte de l'inadéquation du raisonnement à l'échelle communale à l'heure du e-commerce ;
- raisonner à partir d'une vision globale forte et évolutive, afin de s'intégrer dans une stratégie d'aménagement urbain (infrastructures, logements, activités, ...), de dépasser l'approche quantitative en surface de vente au profit d'une approche qualitative et d'être proactifs vis à vis des opérateurs ;
- délivrer une doctrine claire aux opérateurs leur précisant les règles du jeu et leur permettant des perspectives sur le développement à long terme, favorisant les investissements pérennes et profitables à la collectivité, assurant le renouvellement commercial et développant l'attractivité.
N° DEL20171215_082
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 La stratégie d'aménagement commercial s'organiserait autour des quatre enjeux stratégiques suivants :
1 - Privilégier le commerce du centre-ville de Clermont-Ferrand et des centre-bourgs
Conforter le positionnement du centre-ville clermontois comme moteur de l'attractivité commerciale globale de la Métropole et comme pôle de destination régional,
Soutenir le développement des services de proximité dans les centre-bourgs,
Répondre aux difficultés croissantes du commerce en centre-ville, en développant des outils d’accompagnement dynamiques (animation, positionnement commercial, appui à la maîtrise foncière…).
Il est rappelé que dans les communes de moins de 20 000 habitants, le Maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement commercial de 300 à 1 000 m², proposer au Conseil municipal de saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) pour qu'elle statue sur la conformité du projet par rapport aux critères énoncés par le Code du Commerce.
Sur les secteurs de centre-ville, les potentiels de création de m² pour le commerce de proximité ne sont pas limités.
2 - Rééquilibrer la structure périphérique du Sud vers le Nord (Clermont Nord – Gravanches)
conforter le site des Gravanches (pôle métropolitain) dans une dimension régionale avec la présence d'une enseigne à attractivité élargie (IKEA),
Assurer un développement plus équilibré des pôles de l’agglomération, entre le Sud-Est et le Nord (Clermont Nord – pôle structurant),
Permettre une modernisation des équipements commerciaux et l'accueil d'enseignes nouvelles ou structurantes,
Offrir aux enseignes situées en zone de Plan de Prévention des Risques d'Innondation (PPRI) sur la zone Sud- Est une opportunité de relocalisation.
La traduction programmatique serait la suivante :
Une typologie commerciale autour de l'équipement de la maison, en cohérence avec les locomotives IKEA et Leroy Merlin et la capacité du site à accueillir des équipements de loisirs et de sport.
Une zone commerciale avec dominante de moyennes surfaces.
A ce jour la demande des opérateurs est 40 000 m² de surface de vente pour une galerie commerciale aux Gravanches, 14 000 m² de surface de vente pour le transfert de Leroy Merlin depuis le Brézet et la création de surfaces de loisirs.
La préconisation serait :
Raisonner sur une logique projet avec les opérateurs (IKEA, Leroy Merlin,...) pour aménager le site des Gravanches,
Surfaces de vente envisagées : 14 000 m² pour Leroy Merlin et seulement 20 000 m² surfaces commerciales complémentaires.
Soit un total préconisé : de 30 000 m² à 35 000 m² de création de nouvelles surfaces de vente.
3 - Requalifier et faire évoluer les pôles commerciaux du Sud-Est (La Pardieu – Clermont Sud Aubière – Cournon / Le Cendre – Plaine de Sarliève)
N° DEL20171215_082
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Le site de La Pardieu – Clermont Sud Aubière est un pôle métropolitain, présentant trois polarités : Decathlon au Nord, Plein Sud au Sud-Ouest, Ciné-Dôme au Sud-Est. La plaine de Sarliève est un site en devenir et Cournon/Le Cendre est une zone commerciale ancienne, étendue, pour laquelle une requalification est nécessaire.
Les objectifs sont de requalifier une entrée d’agglomération stratégique en termes de chiffre d'affaires (environ 1/4 du total de l'agglomération) et en termes d’image. Afin de trouver le bon équilibre entre requalification, relocalisation et création de m², il est nécessaire d'organiser les développements et l’évolution des commerces existants à l'aide de l'outil d'aménagement le plus approprié, intégrant les logiques d'acteurs et opérateurs commerciaux. Le résultat serait une amélioration du fonctionnement du secteur (désengorgement automobile, connectivité), et une meilleure cohérence de l’offre commerciale, permettant de lutter contre la vacance et de structurer l’organisation des fonctions (économique, commercial, loisirs) et régénérer le tissu urbain.
La traduction programmatique serait la suivante :
Une typologie commerciale avec un pôle diversifié, à dominante de moyennes surfaces,
Le regroupement de surfaces isolées dans des ensembles requalifiés et avec requalification des espaces publics,
Développement à partir de projets assurant la requalification et la reconversion de l’existant.
La demande des opérateurs avoisine les 48 000 m² de création de surfaces nouvelles, sans prendre en compte la possibilité de travailler sur des surfaces vacantes, et sans compter certains projets de relocalisations/extensions liés à la prise en compte du PPRI.
La préconisation serait :
Développer une ambition forte sur l’ensemble du secteur à partir d’un plan d’ensemble, avec des projets ayant vocation à s’intégrer dans une économie globale création/ reconversion/ relocalisation.
Soit un total préconisé : de 20 000 m² à 25 000 m² de création de nouvelles surfaces de vente.
4 - Regénérer et faire évoluer (Le Brézet – ZAE de Lempdes)
Ces deux sites sont des pôles structurants, dans lesquels il est nécessaire de limiter la logique extensive et privilégier la régénération.
Le site du Brézet présente trois polarités agglomérées : le Centre Commercial Nacarat, le pôle Portes du Brézet, le pôle Leclerc. Sa faiblesse est une organisation discontinue, il a été développé sans organisation claire par opérations successives.
Le site de Lempdes est un site au développement ancien, pôle de l’Est de l’agglomération, dont la dynamique initiale est centrée sur l’équipement de la maison mais remise en cause par le développement d’une offre concurrente sur d’autres sites. Ses atouts sont l'accessibilité et la liaison avec le pôle sportif au Nord.
Les objectifs sont de favoriser l’insertion de ces sites dans le tissu urbain en privilégiant la mixité des fonctions et la cohérence urbaine, en valorisant l’espace et son utilisation et permettant une évolution qualitative : modernisation des équipements existants, évolution de l’offre, limitation de la concurrence en diffus, regroupement.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 La traduction programmatique serait la suivante :
Une typologie commerciale avec des pôles commerciaux de différente nature (hypermarché, Galerie, moyenne surface),
Une organisation du pôle commercial autour de projets destinés à assurer l’adaptation de l’existant à l’évolution commerciale et ayant l'insertion urbaine comme critère.
La demande des opérateurs est d’environ 22 000 m² avec les projets incluant le déplacement de Decathlon (8 000 m² de surface de vente), le déplacement et l'extension du magasin Lidl de l'avenue E. Cristal vers Lempdes, l'agrandissement de la galerie marchande de Cora (extension de 2 900 m² de surface de vente) et l'extension des Portes du Brézet (environ 10 000m² de surface de vente) etc…
La préconisation serait :
Privilégier les évolutions qualitatives en cohérence avec les projets urbains,
Encadrer les demandes et éviter les développements extensifs,
Stopper la dispersion hors regroupement commercial existant,
Reconstruire sur les friches existantes.
Soit un total préconisé : de 5 000 m² à 10 000 m² de création de nouvelles surfaces de vente.
Au total, la traduction quantitative des enjeux peut se résumer ainsi : Calibrage des enveloppes prévisionnelles de création de nouvelles surfaces
Enjeu 1 : conforter les centre-villes : pas de limitation
Enjeu 2 - Rééquilibrage Nord/Sud : 30 000 m² à 35 000 m²
Enjeu 3 - Requalification du secteur Sud Est : 20 000 m² à 25 000 m²
Enjeu 4 - Regénérer et faire évoluer : 5 000 m² à 10 000 m²
Total 55 000 m² à 70 000 m² de nouvelles surfaces de vente créées.
Ce scénario d'orientation volontariste et de maîtrise des développements commerciaux vise à développer une politique qualitative à partir d'une vision d'ensemble du développement urbain et s'accompagnera, pour sa mise en oeuvre, d'outils d'intervention adaptés (gouvernance, planification, procédures d'aménagement, stratégie d'acquisition foncière, autorisations par projet en accompagnement de la politique urbaine, partenariats publics/privés...). Il revoit à la baisse les préconisations faites par délibération en date du 15 décembre 2015 pour tenir compte des évolutions du contexte national du commerce, de l'évolution du marché et des projets innovants conduits dans d'autres collectivités.
Ce projet de stratégie a fait l'objet d'une large concertation associant les élus :
réunion de concertation à destination des Maires du 28 septembre 2017, Bureau communautaire des 13 octobre 2017, Commission Urbanisme du 16 octobre 2017 et Commission Développement Économique du 19 octobre 2017, Bureau communautaire du 17 novembre 2017, Commission Urbanisme du 23 novembre 2017 et Commission Développement Économique du 30 novembre 2017 et Conseil communautaire du 15 décembre 2017. Il a été également présenté en Commission SCoT le 7 novembre dernier ainsi qu'à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme le 16 novembre 2017.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'approuver le projet de stratégie d'aménagement commercial selon le document joint en annexe et sa mise en oeuvre opérationnelle avec les outils adaptés.
d'apporter cette stratégie en contribution de Clermont Auvergne Métropole au projet de Document d'Aménagement Artisanal et Commercial du Grand Clermont.
TOTAL VOTANTS : 83 = 65 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 68 = Pour : 60 + Contre : 8
Abstention : 15
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Roger GARDES
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 +
clermont u
auvergne Ecet métropole CONNECTONS NOS TALENTS
Accompagnement à la définition d’une
Stratégie d'aménagement commercial
Clermont Auvergne Métropole
Conseil Communautaire
15 décembre 2017
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 SOMMAIRE
1 DEFINIR UNE DOCTRINE ET DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES EN MATIERE D'URBANISME COMMERCIAL 3
1.1 Nature du présent rapport, contexte, et calendrier 3
1.2 Etat des lieux, réflexion et contenu de la documentation 5
2 VISION ET OBJECTIFS 10
2.1 La vision 10
2.2 Quelles orientations ? 12
3 LA STRATEGIE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL 13
3.1 Les quatre objectifs proposés 13
3.2 Scenario volontariste 14
4 DECLINAISON PAR POLARITE 15
4.1 Premier enjeu : conforter l’attractivité du centre-ville et des centres- bourgs 15
4.2 Second enjeu : Rééquilibrage Nord /Sud 16
4.3 Troisième enjeu : Requalifier et faire évoluer les pôles commerciaux du Sud-Est 18
4.4 Quatrième enjeu : Régénérer et faire évoluer 23
4.5 Synthèse quantitative des enjeux 26
5 ARBITRAGES ET OUTILS 27
5.1 Arbitrages : synthèse 27
5.2 Le choix des moyens 28
6 ANNEXE 41
Clermont Ferrand - 2/43
N° DEL20171215_082
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 1 DEFINIR UNE DOCTRINE ET DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES EN MATIERE D URBANISME
COMMERCIAL
1.1 Nature du présent rapport, contexte, et calendrier
Le présent rapport a été engagé à la demande de Clermont Communauté, avec le support de la Caisse des dépôts et Consignation, pour la finalisation du volet urbanisme commercial du Scot.
Son objectif, qui fait suite à la production de nombreuses études et documents préparatoires, est d'apporter aux décideurs locaux une approche critique leur permettant de se forger un point de vue et d'orienter leurs intentions en matière d'urbanisme commercial.
La réflexion menée est destinée à produire une doctrine applicable à la situation du Grand Clermont, pour une transcription dans la partie commerce du Scot, le DAAC. Elle a porté :
- sur l'analyse des documents existants,
- Sur une mise en regard avec les évolutions les plus récentes en matière d'urbanisme commercial.
Elle formule, en conclusion, des recommandations, dépassant le strict cadre du document de planification, et
destinées à orienter vers une approche plus pro active de l'accompagnement commercial à l'échelle de l'agglomération.
" Le contexte
Le conseil communautaire, dans sa séance du 11 décembre 2015, a exprimé la position suivante concernant la production de nouvelles surfaces commerciales :
- absence de création de nouvelle grande surface alimentaire,
- limitation à une surface de 60 ha du foncier à vocation commerciale.
Depuis cette date, dans l'attente de pouvoir formuler une position définitive sur l'urbanisme commercial, un moratoire est appliqué sur les demandes de création de surfaces commerciales.
" Le calendrier
Le calendrier d'avancement des travaux est le suivant (schéma ci-dessous).
Les élus sont appelés :
- À valider en bureau communautaire le 17 novembre 2017 le scénario d'aménagement commercial, qui a été présenté le 13 octobre 2017,
Puis à délibérer
- En conseil communautaire le 15 décembre 2017, après que :
o le rapport ait été présenté en commission urbanisme (le 16 octobre 2017) et délibéré (le 23 novembre 2017),
o puis présenté en commission économie (le 19 octobre 2017) et délibéré (le 27 novembre 2017).
Clermont Ferrand - 3/43
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 21/S82017 1102017 1112017 1512/2017 PrésentGon Bureau | Bureau | Delibération
_ des scénarios communautaire communautaire conseil | Présentation du Validation du communautaire
proet de scenario
3202/2017 scénario d'aménagement
Restitution d'aménagement commercial
livrable 1% Conminrercial
mission
SE »
1610/2017 2411/2017 Rapport délibératif
d'i commission urba commission 27/11/2017
28/9/2017 d'urbanisme Rapport délibérati
Présentation commission éco
ER 1910/2017
Rapport |
d'information
commission éco
Clermont Ferrand - 4/43
N° DEL20171215_082
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Situation et évolution du commerce
Une analyse a été effectuée des différents documents de travail qui ont été utilisés pour la réflexion préliminaire sur le volet commerce du SCOT.
Les principaux éléments du diagnostic sur le commerce du Grand Clermont que ces études ont mis en évidence sont repris ci-après; un tableau synthétique des différents documents consultés pour le présent rapport figure en annexe.
1.2 Etat des lieux, réflexion et contenu de la documentation
" Le commerce de Clermont Auvergne Métropole
O
Positionnement
les points clefs du diagnostic
Il est à rappeler, dans une perspective comparative, que Clermont Ferrand, qui est la 19ème plus importante aire urbaine de France avec 472 000 habitants, se situe:
- devant Nancy et Orléans ;
O il s’agit de deux villes dont la politique commerciale est très affirmée. Elles posent
notamment une priorité sur le renforcement du centre-ville, avec la mise en place de moyens significatifs (action foncière, animation commerciale forte, stratégie d'action complète de centre-ville, manager dédié au commerce). Le développement en périphérie (qui dans le cas d'Orléans a été très significatif) est aujourd'hui notablement encadré.
- et après Saint-Etienne et Tours :
O Ces deux autres villes ont des niveaux d’attractivité marchande très différents, avec des
profils socioéconomiques assez contrastés, et des politiques de différente nature: la ville de Saint Etienne est mobilisée sur une problématique de revitalisation de son centre-ville, qui traverse un cycle difficile, liée à l'attractivité déclinante du centre, pendant que Tours, dont le commerce est notablement plus développé et dynamique, travaille sur la modernisation et l'évolution de son appareil commercial.
Principaux chiffres
Le tissu commercial de la métropole comprend 1 408 établissements, emploie 10 103 personnes et compte un total de 481 506 m° de surfaces commerciales.
S'agissant de l'échelle du Grand Clermont, ces chiffres sont respectivement de 2 736 établissements, 15 800 emplois, et 696 293m° de surfaces commerciales
A l'échelle du Grand Clermont, la balance commerciale est positive, avec un chiffre d’affaires total de 2,75
milliards €. Le solde est relativement limité, avec 160 million € de CA (différence entre l'évasion et
l'attraction), soit 5%. (chiffres CCI, Grand Clermont)
Clermont Ferrand - 5/43
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Une structuration commerciale spécifique
Une spécificité marquante de la répartition géographique du commerce au niveau de l'agglomération est l'importance de l'axe Nord Sud, très clairement dominant, avec une hypertrophie de la partie Sud. C'est ainsi que le secteur Aubière réalise un chiffre d'affaire de 672m€. Cela représente 24% de part de marché, une proportion très élevée, et qui est assez inhabituelle dans cette taille d'agglomération.
Autre particularité urbaine notable, le centre-ville de Clermont Ferrand se trouve situé à l'écart de l'axe Nord Sud et des flux principaux de transit.
D'autres grands constats sont à souligner :
- en terme de commerce de périphérie, et comparativement à d'autres aires urbaines de taille comparable, le territoire présente un niveau d'équipement globalement satisfaisant,
- bien que puissant, le cœur métropolitain présente des signes de faiblesse ; l'étude menée par la CCI Auvergne (actualisation 2013) relevé plus particulièrement que le centre a enregistré ces dernières années une régression importante sur les trois secteurs de part de marché, d'emplois et de surface.
Les études montrent également que le territoire bénéficie d'atouts de poids pour le développement de son commerce:
-_ une zone de chalandise étendue,
- une organisation des pôles relativement lisible,
- «un appareil commercial moderne et attractif ».
Il y a toutefois des nuances sensibles à apporter sur les deux derniers points : nous considérons plutôt, à la lumière de la situation d’autres villes en France, que l'organisation commerciale de la périphérie de Clermont Ferrand dispose de marges significatives de progression et d'amélioration. Elle comporte en effet de nombreux secteurs mélangeant zones commerciales et secteurs d'activité, et qui au niveau même de l'activité commerciale et de l'offre proposée, manquent de cohérence et de lisibilité. Cette situation résulte de la sédimentation de différentes opérations, peu qualitatives sur le plan architectural, et réalisées sans plan d'ensemble. Cette juxtaposition d'opérations est non seulement préjudiciable à l'activité commerciale elle-même, mais bien également à la perception et à la qualité d'image de la ville.
Dernier point d'importance sur la situation du commerce de l'agglomération, l'existence de nombreux projets de développement en périphérie, qui appellent à définir une cohérence d'ensemble.
Le schéma repris ci-dessous, figure une synthèse de la situation du commerce de l'agglomération, en distinguant trois niveaux d'analyse :
- L'équilibre territorial,
- L'organisation urbaine,
- La typologie commerciale.
Clermont Ferrand - 6/43
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 1. L'hypertrophie de la zone Sud se poursuit
2. Sédimentation de différentes opérations
développées sans plan d'ensemble
3. Des fragilités notables (Croix de Neyrat)
4. De la vacance, à la fois diffuse et rampante
1. Des zones de faible qualité urbaine et architecturale
2. Un manque de lisibilité des différents secteurs
3. Des magasins installés de façon opportuniste en
diffus
. Développement de moyennes surfaces et des retail-park
. Des magasins structurants manquant de place et ne
pouvant se développer (Décathlon / Babou / Leroy Merlin /
Castorama/ Maisons du Monde, etc.) et un cadre
physique ou de développement contraint (galerie Auchan
Aubière, enchâssée dans le tissu urbain)
3. Des grandes enseignes non présentes (Primark, le Vieux
Campeur, Uniqlo, Terres et Eaux...)
o Le jeu des acteurs
La situation actuelle met en évidence la nécessité de parvenir à des arbitrages face à une position pressante d'acteurs (différents promoteurs et enseignes, non uniquement locaux) qui sont désireux de voir aboutir leurs projets de création de nouvelles surfaces
Il est à noter qu'en dépit du contexte de moratoire convenu à l'échelon local, des autorisations sont délivrées en CNAC, sur des refus exprimés en CDAC (c'est le cas de la jardinerie Florinand, et de Cultura). Cette situation a pour conséquence d'initier par contrecoup, dans une logique parfaitement compréhensible de réaction concurrentielle, de nouveaux projets.
Par ailleurs, des arbitrages restent en suspens sur d'importants projets (Castorama, Décathlon, Ikea Centre Group aux Gravanches). Enfin, dans le même temps, le commerce du centre-ville de Clermont-Ferrand se fragilise.
Cette situation met en évidence la nécessité d'une clarification après l'actuelle phase de moratoire. Elle souligne l'intérêt de disposer d’une doctrine affirmée et partagée, qui apparaît d'autant plus nécessaire que le contexte commercial national est en forte mutation.
o Synthèse de la documentation
Les points à retenir
Les études commerciales effectuées pour la rédaction du volet commercial du Scot constituent une analyse précise et détaillée, avec :
-_ Une classification cohérente de la hiérarchie et de la fonction des différentes polarités - Une base documentaire complète par pôle avec des éléments chiffrés précis.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Elles s'accordent sur la recommandation d'une réduction des créations de m? de surfaces de vente, ainsi
que sur la recommandation d'absence d'encadrement sur la production de m° en centre-ville de Clermont- Ferrand. Elles montrent toutefois quelques différences sur le volume de surfaces à autoriser, qui vont de plus 10 à plus 15% en fonction des bureaux d'études.
Les points à approfondir
La vision sur l'évolution globale et le positionnement commercial, la stratégie commerciale spécifique au territoire (et le rôle des différents acteurs) font partie des points qui gagneraient à être approfondis, dans une période où la dimension qualitative des projets commerciaux joue un rôle croissant.
L'obsolescence du parc parait devoir faire l'objet d'une réflexion spécifique. (sachant que la requalification est par ailleurs un problème national, avec près de 50% du parc ayant plus de trente ans)
L'état de la vacance commerciale, non intégrée au décompte des surfaces commerciales existantes, pose question, comme l'opportunité de mettre en place un suivi pour disposer d'une vision plus dynamique de l'évolution du tissu commercial.
Enfin l'opportunité d'aller vers une politique « pro-active» et d’une approche par projet apparait clairement devoir être retenue, dans un environnement commercial en phase de transformation accélérée.
" Le cadre national : des mutations commerciales profondes.
Les transformations actuelles qui affectent le commerce sont très profondes (pour Philippe Moati, chercheur, leur impact est comparable à celui qui a accompagné l'arrivée de la grande distribution) ; même si les signaux sont parfois contradictoires, elles tendent clairement à réduire le besoin en surfaces nouvelles.
Différents mouvements, qui interviennent pour beaucoup sous l'effet d'une digitalisation croissante du secteur, sont à constater :
- une rationalisation des portefeuilles immobiliers (avec un mouvement croissant d'arbitrage sur des sites considérés comme non suffisamment rentables ou non stratégiques), - Une forte interrogation des enseignes sur les orientations à donner à leur parc de magasins, -_ Une baisse tendancielle des valeurs locatives,
- Le développement des nouvelles offres sur des axes (boulangerie/drive) et du multi formats (Fnac, Décathlon)
- La croissance des circuits de distribution alternatifs (développement de l’économie circulaire et des circuits courts)
Un ensemble de facteurs nouveaux fait évoluer très fortement l’activité commerciale et modifie le fonctionnement, la distribution et l'organisation des magasins et des ensembles commerciaux:
- Un phénomène de métropolisation et dans le même temps de fragilisation du commerce de centre- ville dans les agglomérations petites et moyennes (Clermont Ferrand étant à cette égard en situation intermédiaire),
- Une réduction des rendements des points de vente,
- Une diminution de la fréquentation « physique », qui affecte d’ailleurs aussi bien, mais dans des proportions différentes, les centres villes que les centres commerciaux, - Le vieillissement de la population et réduction de la taille des ménages / pouvoir d'achat se stabilisant, croissance des dépenses « contraintes »,
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 - Une contraction de la mobilité de la clientèle et un maintien de l'importance de la voiture (à l'exception des grandes métropoles)
-_ L'intensification de la concurrence et la multiplication des formats, le développement du commerce de proximité,
- Un besoin grandissant d'assurer un environnement favorable au développement de l'activité commerciale en centre-ville
- _ L'Importance croissante du e-commerce, qui influe sur les comportements et qui augmente ses parts de marché, avec une croissance qui reste à deux chiffres.
Une des conséquences de ces différents mouvements est une évolution très qualitative des nouveaux projets commerciaux : les dernières ouvertures montrent une évolution vers la création de « lieux de vie ». On assiste au développement dans les centres commerciaux du secteur des loisirs et de la restauration, et plus globalement la recherche d'une mixité des fonctions.
C'est une réaction à la banalisation du commerce et à la nécessité de développer des destinations attractives et renouvelées.
Ci-après exemples de projets récents en périphérie
Polygone Riviera Centre commercial, Cagnes sur Mer
METIER ne
; d
Atoll, retail park, Angers
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 2 VISION ET OBJECTIFS
2.1 La vision
" Les éléments majeurs de la réflexion
La vision de l'évolution du territoire comprend trois niveaux d'approche comme figuré dans le schéma ci- dessous :
- La nécessité de raisonner sur une échelle élargie, celle du bassin de vie, où chaque projet commercial a un impact sur son environnement commercial et urbain,
- Le besoin de partir d'une vision d'ensemble intégrant les logiques d'évolution commerciales à l'œuvre,
+ Structurerla concurrence et
optimiser des équipements
commerciaux
* Assurer la cohérence de
développement sur le territoire
+ Se positionner par rapport aux pôles
concurrents
ÉVALUE
Fi Res
LE 4 EL Ce) 66112
élargie
(NB : Inadéquation du raisonnementà
l'échelle communaleà l'heure du e-
commerce)
Raisonner à
METTENT
vision
globale forte
CRU TL
Delivrerune
doctrine
nr tIÉ 18)
operateurs
L'intérêt de pouvoir préciser une « règle du jeu » claire aux opérateurs :
S'intégrer dans une stratégie urbaine (le commerce
est à la fois un élément d'une stratégie urbaine, et
ne fonctionne bien que dans une stratégie
d'ensemble: infrastructure, logement, activité.)
Définir les orientations majeures et porter une vision
du commerce et de son évolution dans
l'agglomération
Dépasser l'approche quantitative (malthusienne ou
permissive)
Etre proactif compte tenu du caractère très évolutif
du secteur marchand
* Précisant la règle du jeu et
permettant de se positionner sur le
long terme
+ Favorisant les investissements
pérennes et profitables à la
collectivité
+ Assurantle renouvellement
commercial et développant
l'attractivité
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 " Les termes du débat sur les surfaces
o Les projections en 2015
A partir d’un total existant de plancher commercial qui approche 700 000m*, les bureaux d'études Berenice et Cercia ont produit des recommandations, relativement proches, sur la création de surface de vente nouvelles d'ici 2030 (tableau ci-dessous). Ces recommandations vont de +70 000m° à +105 000m°.
Surfaces de vente au Recommandations pour surfaces de vente
cul Pr ER Re Lite supplémentaires d'ici 2030 - (échelle grand Clermont) Clermont) TENUE ”
: 2 70 200-104 000 m° 95 000-105 000 m° Existant 696 293 m Soit 28-42 ha Soit 38-42 ha
Source: CCI Auvergne
L’amplitude de création de surfaces nouvelles varie, entre les deux projections ci-dessus, sur le périmètre du Grand Clermont, de + 10 à + 15%.
On notera que, suivant le ratio retenu de 1 hectare de foncier utilisé pour la réalisation de 2 500m° de surface de vente, les 60 ha de foncier qui ont été délibérés en conseil communautaire représentent la consommation nécessaire pour 150 000m? de surface de vente.
NB : Il n'est pas tenu compte des surfaces commerciales vacantes qui pourraient être réutilisées.
o L'état des projets fin 2017
Si l'on ajoute au total des surfaces commerciales existantes telles que ressortant du dernier recensement de la CCI, qui est de 699 293 m*,
- Les surfaces des projets bénéficiant d'un avis administratif favorable en CNAC/CDAC - Celles en attente d'autorisations administratives
- Et celles des projets non encore déposées (lesquels totalisent plus de 120 000m°),
Le total des surfaces commerciales potentiellement développées à terme ressort à 834 550 m°.
Rapporté à la surface existante sur le Grand Clermont (696 293m°), le total des projets représente une croissance de surface de + 17%
Rapporté à la surface de Clermont Auvergne métropole (481 506 m°) le total des projets représente une croissance de surface de + 29%
(tableau ci-après, et liste détaillée en annexe)
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Total existant 696 293 m°
Total des projets avec avis favorable CDAC/CNAC 10 279 m°
Total des projets en attente d'avis CDAC/CNAC 6 633 m°
Total des projets non déposés en AEC (SV 121 345 m° connues)
Total projets d'extension 138 257 m°
Total cumulé existant + projets d'extension 834 550 m°
2.2 Quelles orientations ?
Dans le contexte d'évolution actuelle du commerce, une croissance de surfaces commerciales à horizon 2030 entre + 17% et + 29% apparaît :
- en décalage avec les capacités du marché, et plus particulièrement avec :
o Les tendances constatées à échelle nationale,
o La révision probable des projections démographiques à échelle Grand Clermont,
- et de nature
o à fragiliser l'existant,
o à accroître la vacance en centre-ville comme en périphérie, o à faire peser sur le centre-ville une forte pression concurrentielle supplémentaire.
Ces considérations appellent des arbitrages à la fois sur :
- la hiérarchie et la nature des projets à l'échelle de l'agglomération;
-_ le volume total de création de m°.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 3 LA STRATEGIE D AMENAGEMENT COMMERCIAL
3.1 Les quatre objectifs proposés
Ce sont quatre objectifs qui sont proposés pour l'évolution du tissu commercial de Clermont Auvergne Métropole :
" _ Privilégier le commerce du centre-ville de Clermont-Ferrand et des centres-bourgs
C'est un objectif premier dans un contexte national marqué par une fragilité croissante des centres villes/centres bourgs, qui se traduit par une contraction des linéaires marchands, et par une augmentation de la vacance. || suppose une action vigoureuse, utilisant différents leviers d'intervention, qui doit notamment permettre de préciser et de conforter un positionnement commercial différent et complémentaire de l'offre existant en périphérie.
" Rééquilibrer la structure périphérique (Nord / Sud)
Justifié par l'hypertrophie commerciale de la partie Sud, cet objectif doit permettre d'organiser un développement en partie Nord de l’agglomération sur le site des Gravanches, dont la vocation commerciale a été identifiée, et qui dispose d'un foncier bien situé. Ce rééquilibrage doit être engagé dans une logique de complémentarité des pôles commerciaux, avec une thématique clairement dominante sur le secteur de l'équipement de la maison, en cohérence avec la présence d'un magasin Ikea.
" Engager une politique de requalification des zones périphériques
C'est un enjeu très important dans les années à venir que le renouvellement de secteurs frappés d'obsolescence (dans un secteur marchand dont la transformation et l'évolution tend à s'accélérer) Ce renouvellement va de pair avec la prévention de la vacance, qui va inévitablement accompagner ce mouvement de vieillissement des ensembles commerciaux développés dans les années 80/90. Les principaux objectifs seront de :
- Privilégier les projets d'amélioration et de renouvellement,
-_ Favoriser l’arrivée de nouvelles enseignes,
- Lier les créations / relocalisation à la requalification ou la reconversion de sites,
- Prévenir toutes créations en diffus et dehors de périmètres identifiés, - Limiter, dans les pôles structurants, la logique extensive et privilégier la régénération.
" Conforter l'offre de proximité et le maillage sur le territoire
Dans une logique de renforcement de l'échelle de proximité et de limitation des déplacements, de rapprochement des commerces des espaces habités, cet objectif doit permettre d'assurer un meilleur maillage de l'offre commerciale, qui pourra être notamment atteint par les principes suivants :
- _ Structurer et encadrer l'extension des pôles existants,
- _ Stopper la dispersion hors regroupement commercial existant, - _ Privilégier les centres, en cohérence avec les points de densité urbaine.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 3.2 Scenario volontariste
C'est en conclusion un scénario volontariste qui est proposé, avec les objectifs d'orientation et de maîtrise des développements commerciaux. Il repose sur les axes d'action suivants :
- Organiser le rééquilibrage sur le Nord avec les différents acteurs, - Définir un cadre permettant d'assurer la requalification au Sud (outil d'intervention actif appuyé sur un encadrement des autorisations),
- Limiter clairement les autorisations sur les seuls périmètres commerciaux existants (définition réglementaire des limites de ZA commerciales),
-_ Autoriser par projet, en accompagnement de la politique urbaine.
Cette politique affirmée présente les avantages de permettre :
- une modernisation sélective des équipements commerciaux, - un développement des enseignes et une attractivité confortée, - de privilégier le repositionnement du centre-ville redéveloppé.
Elle suppose une mise en œuvre négociée avec les acteurs, ainsi qu'une mobilisation de moyens, permettant d'assurer la préparation, l'organisation et le suivi des projets.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 4 DECLINAISON PAR POLARITE
4.1 Premier enjeu : conforter l'attractivité du centre-ville et des centres- bourgs
Site :
Centre-ville de Clermont Ferrand. Classement : Pôle métropolitain
> Un centre-ville qui présente des vulnérabilités et des signes de fragilité (développement de la vacance, régression du nombre de commerces, perte d'emplois - source CCI). Points forts : Les grandes enseignes, la diversité de l'offre, le cadre urbain. Faiblesses : le circuit marchand, la perte de parts de marché en équipement de la maison et culture loisir ; nécessité d'une politique proactive.
Courn
4 axes d'intervention ont été engagés par la délibération du 23/6/2017 pour conforter l'attractivité commerciale du centre-ville
on
rer
Objectifs
Conforter le centre-ville de Clermont dans sa vocation de destination régionale, Maintenir un positionnement attractif par rapport aux autres métropoles et vis-à-vis de l'offre périphérique,
Soutenir le développement des services de proximité,
Répondre aux difficultés croissantes du commerce en centre-ville notamment dans les centres bourgs.
Recommandations
Développer des outils d'accompagnement dynamiques (animation, positionnement commercial, appui à la maîtrise foncière...)n
Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le Maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement commercial de 300 à 1 000 m°, proposer au conseil municipal de saisir la Commission départementale d'aménagement commercial pour qu'elle statue sur la conformité du projet par rapport aux critères énoncés par le Code du Commerce.
NB : le potentiel de création de nouveaux m° évalué dans les précédentes études concerne uniquement la périphérie, alors qu'un des enjeux majeurs identifiés est le support au centre-ville, qui doit jouer un rôle moteur dans l'attractivité commerciale de l'agglomération à l'échelle régionale.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 4.2 Second enjeu : Rééquilibrage Nord /Sud
" Site:
Gravanches Classement : Pôle métropolitain
> Un secteur à potentiel marchand important, à vocation régionale > Points forts : Ikea, foncier disponible, qualité visibilité accessibilité » Faiblesses : Lenteur du développement et début de développement hors plan d'ensemble
- Pôle privilégié pour le rééquilibrage du commerce en périphérie d'agglomération - Site de transfert possible pour les moyennes surfaces (PPRI, magasins structurants) - La vocation de ce site (équipement de la maison/loisirs) pourrait être arrêtée pour éviter une concurrence frontale avec le pôle Croix-de-Neyrat
" Site:
Croix de Neyrat Classement : Pôle structurant
> Un site fragile
> Points forts : enseignes et développements récents
> Faiblesses : image, pouvoir d'achat, faiblesse du rendement de l'hypermarché et des autres commerces développement de l'offre concurrente en diffus
- _ Difficultés liées au contexte urbain, architectural, fonctionnel et sociodémographique - Vulnérabilité du site par rapport au projet des Gravanches
-_ Centralité importante pour l'animation de Clermont Nord
- __ Recommandation Cercia : augmentation de la densité résidentielle (2 à 3 000 logements)
Croix de Neyrat Projet Ikea Centre Group
" Objectifs
-_ Conforter le rayonnement commercial à l'échelle régionale * __ Dimension régionale du site des Gravanches
* _ Présence d'une enseigne à attractivité élargie (Ikea)
- Assurer un développement plus équilibré des pôles de l'agglomération * Réduire l'hypertrophie de la partie Sud-Est, et engager sa requalification * Permettre une modernisation des équipements commerciaux
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 - Permettre l'accueil d'enseignes nouvelles ou structurantes - Offrir aux enseignes situées en PPRI une opportunité de relocalisation
" Points de vigilance
Fragilité du secteur Croix-de-Neyrat
-_ Nécessité de trouver des activités complémentaires (dominante équipement de la maison, loisirs)
- Stratégie des opérateurs (Ikea centre group)
- Eviter la création d'une galerie marchande en concurrence frontale avec Croix-de-Neyrat et de surface alimentaire
" Traduction programmatique
-_ Typologie commerciale :
* équipement de la maison, en cohérence avec les locomotives Ikea et Leroy Merlin + sport loisirs (cf. implantation projet Décathlon ?)
* Capacité du site à accueillir des équipements de loisir
- Organisation du pôle commercial
* Retail park avec dominante de moyennes surfaces
= Demande de l'opérateur (Ikea centre group)
+ __ 40000 m°?SV
* 14 000m° SV Leroy Merlin
+ + surfaces loisirs
" Préconisation
" Raisonner sur une logique projet avec les opérateurs (Ikea centre group, Leroy
Merlin, Décathlon)
" Surfaces de vente envisagées :
e 14 000m* Leroy Merlin
e 20 000m"* surfaces commerciales complémentaires
o Total préconisé : 34 000m°
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 4.3 Troisième enjeu : Requalifier et faire évoluer les pôles commerciaux du Sud-Est
YY
YYY
NY
Site :
Pardieu - Cap Sud (Clermont-Ferrand, Aubière) Classement : Pôle métropolitain
Le site dominant aujourd'hui, avec 24% de part de marché
Points forts : axe de développement tendanciel, niveau de commercialité, largeur de l'offre, pôle de destination
Faiblesses : difficulté de développement des magasins structurants, organisation par « sédimentation », circulation, augmentation du nombre de friches, faible qualité architecturale
Trois polarités : Décathlon au Nord, Plein Sud au Sud-Ouest, Ciné-Dôme au Sud-Est
Enjeu : prise en compte du PPRI, aménagement global du site et requalification des abords
Site :
Plaine de Sarliève, ZA Cournon Le Cendre (Cournon, Aubière) Classement : Pôle métropolitain ou structurant
Un site en devenir, concentrant différents projets avec des enjeux fort d'urbanisation et de développement économique
Déclassement en cours du pôle commercial de 35ha sur la ZAC Sud Aubière en parc de développement stratégique. Programme de requalification en cours de lancement. Sud : Parc de 40 ha dont 25 ha impactés par le PPRI
Points forts : Masse critique, diversité de l'offre
Faiblesses : zone de qualité très mixte, développée sans plan d'aménagement
Contraintes relatives au PPRI au Nord et au Sud
Positionnement recommandé : pôle thématique commerces/loisirs Zone commerciale étendue avec implantations éclatées
Mitage progressif de la ZI par du commerce/services (Cercia)
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 " Objectifs
-_ Requalifier une entrée d'agglomération stratégique
+ Entermes d'image
+ En termes de CA (environ 1/4 du total de l'agglomération)
- Organiser les développements et l'évolution des commerces existants * Améliorer le fonctionnement du secteur (engorgement automobile, connectivité) * _ Donner plus de cohérence à l'offre commerciale
- Prévenir et lutter contre la vacance
- _ Structurer l'organisation des fonctions (économique, commercial, loisirs) et régénérer le tissu urbain
=" Conditions de réussite
- Trouver le bon équilibre entre requalification, relocalisation et création de m? - Identifier l'outil d'aménagement le plus approprié
- Intégrer les logiques des acteurs et opérateurs commerciaux - _ Concilier long terme et flexibilité court terme
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 " Traduction programmatique
-_ Typologie commerciale :
* Pôle diversifié, dominante de moyennes surfaces
+ __ Regroupement de surfaces isolées dans des ensembles requalifiés
- Organisation du pôle commercial
* _ Requalification des espaces publics
* Développement à partir de projets assurant la requalification et la reconversion de l'existant
"” Demande des opérateurs
* Le total des projets avoisine les 48 000m*, sans compter Castorama
"” Préconisation
" Développer une ambition forte sur l’ensemble du secteur à partir d’un plan d'ensemble
" Exemple : projet Ode à la mer Montpellier
" Surfaces / projet:
e Les projets ont vocation à s'intégrer dans une économie globale création/ reconversion/ relocalisation
o Total préconisé : 25 000m°
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 L'exemple d'Ode à la mer, requalification d’un vaste secteur commercial, mis en œuvre par Montpellier Agglomération
Quatre polarités urbaines sont créées LEE LES GRANDS AXES urbain &
DE PROGRAMMATION _ axsiantes (er d'une quatrième à venir PROPOSÉS
ne E
GENRE COMMERCIAL
CAFSQUR GRAND SD PES
es À PÉROLS à
CO. LITE
Un des grands enjeux de la décennie à venir en matière d'urbanisme commercial est la requalification des zones commerciales de périphérie développées à partir des années 80.
L'opération Ode à la Mer, engagée par l’'Agglomération de Montpellier, constitue un modèle emblématique des projets de réaménagement destinés à faire évoluer l'organisation de ces zones commerciales frappées d'obsolescence et dont la qualité urbaine, l'expression architecturale, ne répond plus aux attentes de la clientèle et ne renvoie pas une image souhaitable.
Le secteur d'intervention, par son ampleur, par son organisation (plusieurs communes concernées) par ses contraintes (PPRI notamment) et par son importance stratégique en terme de développement urbain, présente de nombreuses similitudes avec le secteur Sud Est de l’agglomération de Clermont Ferrand
Le projet commercial s'intègre dans un vaste périmètre de 250 ha, comprenant des secteurs bâtis, des zones commerciales et d'activités à faire muter.
L'objectif était d'assurer la transformation des commerces existants, dans une ambitieuse logique de transformation urbaine, qui a fait l'objet d'un concours auprès de promoteurs.
Sur le mode opératoire, il s’agit d'une vaste opération d'aménagement, dans laquelle différentes procédures ont été engagées, avec des PUP, des ZAC et des secteurs à taxe d'aménagement majorés pour assurer le financements des espaces et équipements publics.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 à
LOT E
Objectifs :
renouvellement de l'offre de commerces,
création d'un lien de vie,
transfert des enseignes des zones commerciales en déclin,
assurer la pérennité et l'évolutivité de la zone. V'ENY
Projet urbain sur 250 ha en entrée de ville,
avec :
- 61000 m° de surfaces commerciales
- unhôtel,
- des bureaux
un parking souterrain (2200 places)
des restaurants
un cinéma.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 4.4 Quatrième enjeu : Régénérer et faire évoluer
" Site:
ZAE Le Brezet-CC Nacarat, Centre Leclerc (Clermont-Ferrand-CC Les Portes du Brézet) Classement : Pôle structurant
> Un site le plus proche du centre-ville, développé sans organisation claire, par opérations successives, dans un tissu dense
> Points forts : puissance et évolution du Leclerc, galerie marchande Nacarat, dont l'évolution est à interroger
> Faiblesses : organisation discontinue
-__ Trois polarités agglomérées : CC Nacarat, pôle Portes du Brézet, pôle Leclerc - Impact du PPRI à apprécier
= Site:
ZAE Le Pontel-ZAE Fontanille (Lempdes)
Classement : Pôle structurant
Un site ancien mais qui reste puissant
Points forts : foncier et accessibilité
Faiblesses : qualité de la zone, organisation datée YYY
-_ Pôle de l'Est de l'agglomération, avec une offre développée - Un site au développement ancien, avec en proximité (Pont du Château) des implantations commerciales opportunistes en zone d'activité
- __ Dynamique initiale centrée sur l'équipement de la maison
-_ Présence d'équipements (salle de sport)
NB : déclassement des 8ha de parc commercial sur la ZAC de la Fontanille en Zone d'activités communautaire d'intérêt local (ZACIL)
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 " Objectifs
-_ Favoriser l'insertion dans le tissu urbain
* _ Privilégier la mixité des fonctions et la cohérence urbaine
* Mieux valoriser l'espace et son utilisation
* Permettre une évolution qualitative
Assurer la modernisation des équipements existants
* Permettre une évolution de l'offre
* Limiter la concurrence en diffus
* __ Privilégier le regroupement
- inciter au développement des zones commerciales dans un plan d'ensemble cohérent + Hors secteurs identifiés, soumettre la création de m°? de surfaces de vente supplémentaires à un plan d'aménagement d'ensemble.
" Points de vigilance
- La reconversion des m° de surfaces relocalisées (ex Leroy Merlin Nacarat, projet Décathlon, etc.)
-_ L'obsolescence et le risque de friches
- La difficulté à concilier densification urbaine et efficacité commerciale
-_ Typologie commerciale :
* _ Pôles commerciaux de différente nature (hypermarché, galerie, moyenne surface)
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 -_ Organisation du pôle commercial
* __ Projets destinés à assurer l'adaptation de l'existant à l'évolution commerciale * Insertion urbaine comme critère
- Demande des opérateurs
* Total d'environ 22 000 m° avec les projets Décathlon (8 000m°) Cora (2 900m°), et des portes du Brezet (13 000m° de SP, soit 10 000m? de SV ) etc; réutilisation des surfaces Leroy Merlin non prises en compte,
= Site:
Beaumont, Secteur Champ Madame; Gerzat, Fontchenille
Classement : pôles de proximité
> Deux petits pôles commerciaux d'entrée de ville, sur des axes d'entrée de ville passants » Des sites d'attractivité limitée mais avec un développement de différentes surfaces atteignant une taille significative
- Beaumont Champ Madame :
- un ensemble récent, d'empreinte relativement modeste sur le paysage, composé pour l'essentiel de trois moyennes surfaces récentes
- une situation susceptible d'être impactée par le PPRI
- peu de foncier disponible pour des développements
- _ Gerzat Fontchenille
- _ Un ensemble avec une offre très mixte, et animé par deux moyennes surfaces alimentaires -__ Bonne accessibilité, mais développé sans conception d'ensemble -_ Ensemble commercial daté, comportant des magasins vacants
" Objectifs
- Conserver la vocation d'espace commercial de grande proximité * Secteur d'implantation privilégié pour les nouveaux concepts commerciaux du quotidien
* _ Prévenir le développement de grandes surfaces et des extensions autres que de modernisation
- _ Privilégier une évolution qualitative
* __ Privilégier la réutilisation des surfaces existantes (cf. magasins en friche) * Valoriser les espaces déjà construits par une structuration d'ensemble
" Points de vigilance
- Eviter la consommation de nouveaux fonciers
=” Préconisation
" _ Privilégier les évolutions qualitatives en cohérence avec les projets urbains
" Encadrer les demandes et éviter les développements extensifs
o Total préconisé : 5 000m°
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 4.5 Synthèse quantitative des enjeux
= Calibrage des enveloppes de création de nouvelles surfaces
La traduction en surface des différents objectifs retenus donne un total de 64 000 m° de surface, ce qui représente, rapporté à l'existant, une croissance de 9%.
Réequilibrage Nord Sud 34 000 nr
Requalification du secteur Sud Est 25 000 m°
Regénérer et faire évoluer 9 000 mm
Total 64 000 nr
Rappel : hors secteurs identifiés, la création de m° de surfaces de vente supplémentaires devra être soumise à un plan d'aménagement d'ensemble.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 b ARBITRAGES ET OUTILS
5.1 Arbitrages : synthèse
Les enjeux sur le commerce sont forts et sont à appréhender à l'échelle de l’agglomération.
Au-delà des objectifs classiques qui doivent être poursuivis, et que sont,
- l'économie de la consommation d'espace,
- le maillage de l'ensemble du territoire,
- la confortation et de structuration du commerce de proximité,
ces enjeux majeurs concernent :
- le développement d'une politique active sur les centres villes (dont celui de Clermont-Ferrand, qui est à l'écart du débat sur la répartition des nouvelles surfaces, et dont la fragilité croissante appelle une attention spécifique)
- le rééquilibrage sur le Nord de l’agglomération
- la requalification des zones existantes
- la structuration des polarités secondaires
Il s'agit de substituer à une logique d’attribution des m° par pôle, une vision par projet. L'arbitrage sur
les m° découle de la vision globale, et du choix d'un scénario d'intervention, (dans un contexte national où la
demande des enseignes fléchit et le développement des surfaces tend à heurter un plafond de verre)
La proposition est de soumettre les autorisations de création à la réalisation des quatre principales orientations stratégiques, dans une logique claire de maîtrise et d'orientation de l'urbanisme commercial.
Ces orientations s'inscrivent dans une ambition forte, qui est en phase avec :
- les tendances commerciales et l'évolution du marché
- les projets innovants conduits dans d’autres territoires
- Leur réalisation suppose la mise en place d'outils adaptés
Pour la mise en œuvre de ces orientations, et s'assurer de leur maïtrise, le choix des moyens sera
déterminant.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 5.2 Le choix des moyens
" Les outils
Dans ses conclusions, le rapport du cabinet Cercia note une « Faiblesse des outils de gouvernance (et de gestion) des problématiques propres à l'aménagement commercial à l'échelle de Clermont communauté »
Les politiques menées ces dernières années en matière d'urbanisme commercial ont été sujet à des changements importants. Elles sont marquées par une plus forte intervention des collectivités, qui peut être traduite par le passage d'une logique de planification à la mise en place de moyens de politiques d'orientations et d'action plus affirmée.
De façon abrupte, on dira que l'on est passé d'une politique binaire interdiction / autorisation (CDAC) à une stratégie de maîtrise, d'accompagnement et d'orientation de l'activité commerciale.
C'est ainsi que dans ce contexte d'intervention croissante des collectivités locales sur l’activité marchande: des outils nombreux sont apparus. Elle répondait à la prise de conscience du rôle limité des outils de planification (SCOT et PLU) dans un contexte commercial :
- très évolutif
- mature avec une multiplication des formats et une intensification concurrentielle - marqué par l'apparition de la dimension digitale, où l'encadrement de création de nouvelles surfaces ne répond que partiellement aux problématiques d'évolution commerciale et de régénération
Le contexte local et les tendances d'évolution du secteur marchand rendent nécessaire une réflexion sur
l'opportunité de développer des moyens plus fins, opérationnels et efficaces, d'orientation de l'activité commerciale.
Les enjeux d'aménagement du territoire doivent se porter par projet, (moyens allant des critères d'autorisation des AEC aux procédures d'aménagement comme le PUP) en développant une politique qualitative, à partir d'une vision d'ensemble du développement urbain
Le développement des outils d'intervention foncière, qui s'intensifie à l'échelle nationale, est à également considérer au regard des enjeux de l’agglomération
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Les outils juridiques
> Contexte d'utilisation
Le choix des outils juridiques à mettre en œuvre dépend essentiellement de la structuration du foncier sur le secteur de projet considéré et de l'importance des aménagements à réaliser.
1. Siune part importante du foncier peut être acquise, cela laisse entrevoir des possibilités importantes de restructuration des emprises, ainsi que des voiries et réseaux. De nombreux lots pourront être viabilisés et mis sur le marché, ce qui peut permettre de générer des niveaux de recettes suffisants pour assurer le financement des équipements publics nécessaires à la requalification du secteur.
En pareilles circonstances, le niveau d'équipement à atteindre peut être déterminant.
Si la collectivité publique compétente ne souhaite pas engager une opération d'aménagement, mais simplement procéder à des travaux de restructuration viaire, elle, peut, à titre d'exemple, simplement majorer le taux de la taxe d'aménagement en vigueur.
Elle peut, parallèlement, acquérir le foncier disponible, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et procéder à des appels à projets, suivis d'offres de vente avec charges.
Si la collectivité publique compétente souhaite s'engager et concevoir elle-même un parti d'aménagement, avec au besoin l'assistance d'un tiers, elle peut initier une opération d'aménagement qui se réalisera le plus souvent sous la forme d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), compte tenu de l'ampleur du projet et des impératifs d'évolutivité.
2. Si, au contraire, le secteur de projet est essentiellement composé de propriétés pour lesquelles il n'est pas où peu envisageable d'acquérir le foncier (enseignes en activité, activités économiques ou logements pour lesquels une acquisition amiable ou même une expropriation n'est pas envisageable d'un point de vue politique ou pour des raisons économiques, liées notamment aux indemnités à verser), on se dirige plutôt vers une simple opération de remembrement.
En présence de propriétaires de macro-lots pouvant constituer à eux-seuls l'emprise d'une opération d'aménagement, le recours au simple permis d'aménager peut suffire.
En présence sur une même emprise de projet d'une pluralité de propriétaires occupants d'ores et déjà les lieux, l'association foncière urbaine (AFU) peut être un outil intéressant afin de gérer les espaces communs, et conserver un dynamisme au secteur par l'échange entre enseignes.
Si le site n'est pas entièrement occupé et viabilisé, et notamment que le découpage parcellaire actuel ne permet pas une implantation satisfaisante de nouvelles enseignes, il est possible de recourir à un instrument nouveau, l'association foncière urbaine de projet (AF UP).
Cette structure permettant aux propriétaires de mener conjointement une opération d'aménagement et une opération de remembrement sur le site concerné peut permettre de reconfigurer, d'un point de vue parcellaire et viaire un espace libre et offrir ainsi quelques lots viabilisés à la vente.
Une intervention conjointe des enseignes et de la collectivité publique compétente peut également se concevoir, dans le cadre d'une démarche d'urbanisme négocié, par la conclusion de conventions de projets urbains partenariaux (PUP).
En définitif, le choix des outils à mobiliser doit se faire que selon une appréciation au cas par cas de la structuration du foncier sur un secteur, et à partir du plan d'aménagement souhaité pour ce périmètre, lequel entraîne ou non la réalisation d'un niveau important d'équipements publics nouveaux.
Les différents outils précités seront toutefois présentés dans leurs caractéristiques essentielles.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 > Présentation des outils
La taxe d'aménagement à taux majoré (TAM)
La taxe d'aménagement, peut comprendre trois parts : la part communale ou intercommunale, la part départementale, et la part versée à la région d'Ile-de-France.
S'agissant de la première part évoquée, la taxe est instituée de plein droit dans les communautés urbaines et dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), sauf renonciation expresse décidée par délibération. Dans les autres communes ou les autres groupements de communes, une délibération est nécessaire.
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (notamment dans le cadre d'un PC valant autorisation d'exploitation commerciale) donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement, sous réserve des cas d'exonération prévus aux articles L. 331-7 à L. 331-9 du code de l'urbanisme.
Seuls ne donneront pas lieu à perception de la taxe, les équipements réalisés en dispense de formalités au titre du code de l'urbanisme, autrement dit tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, ce qui inclut la voirie routière (Rép. Min. n°3681 JOAN Q 4 août 1986, p.2489) et la réalisation des canalisations, lignes et câbles lorsque ces équipements sont souterrains (CU, art. R421-4).
Les redevables de la taxe d'aménagement sont les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme (fait générateur) et donc, en matière d’urbanisme commercial, les sociétés constituées par les enseignes commerciales afin de déposer et gérer les demandes de permis de construire ou d’aménager.
L'assiette de la taxe est constituée :
- Soit par une valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de surface de construction,
- soit par une valeur d'ouvrage déterminée forfaitairement sans égard à la surface (emplacements de parking...).
Les communes ou EPCI peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5 %.
La détermination du taux applicable devra être définie selon les aménagements à réaliser, par secteurs du territoire communal (ou intercommunal) définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au PLU ou au POS. Une telle obligation impose aux communes et EPCI d'établir leur document d'urbanisme en anticipant sur le coût du développement urbain en termes d'équipements publics.
La collectivité peut ainsi décider d'instaurer des taux différenciés sur son périmètre, et notamment un taux renforcé sur certains secteurs à équiper, notamment en équipement commercial.
Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut ainsi être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
La commune où l'EPCI compétent doit avoir une idée précise des équipements à réaliser, de leur coût prévisionnel mais aussi de la densité et de la typologie des constructions attendues dans le secteur.
Des études préalables assez fines sont nécessaires pour apprécier le niveau de recettes fiscales que cette participation peut engendrer compte tenu du parti d'aménagement envisagé et des exonérations possibles.
Un périmètre de TAM peut, par exemple, être institué en périphérie d'une zone d'activité en anticipation de son extension :
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PÉRIMÉTRE DE SECTEUR DE TAXE D'AMÉNAGEMENT MAJORÉE - SECTEUR HERS - MALEPÈRE - MARCAISSONNE - COMMUNE DE TOULOUSE um mn
Le périmètre global peut comprendre des secteurs où l'exigibilité de la taxe est exclue du fait de la mise en œuvre d’autres outils de participation financière des constructeurs (ZAC, PUP, etc.) :
LAFOURGUETTE -
& / T4
mn 7 —
N
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Les appels à projets
L'appel à projets, est dépourvu de définition juridique.
D'une façon générale, il est un dispositif par lequel une personne publique invite des tiers à présenter des projets, pouvant répondre aux objectifs généraux qu'elle définit, tout en leur laissant l'initiative du contenu, de la mise en œuvre, et des objectifs particuliers qui y sont attachés (Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément, NOR:PRMX1001610C).
Il ne faut pas confondre l'appel à projets avec l'appel à manifestation d'intérêts qui est un mode de présélection de candidats à un marché public, désormais encadré par les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L'instigateur de l'appel à projets n'est pas à l'origine des projets proposé. Au contraire, il cherche à les connaître ou à les faire émerger, dans l'objectif de les soutenir.
Cette initiative « privée » doit être réelle : la requalification en marché, ou encore en concession, d’une vente avec charges intervenue suite à un appel à projets peut être opérée par le juge administratif, dans l'hypothèse où il s’avérait que l'initiative du projet revient en réalité à la collectivité (CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, n°342520).
Dans ce cas, il s’agit d'une commande de la part de la collectivité et le choix de l'opérateur, en l'occurrence de l'acquéreur du terrain mis en vente par elle, doit se faire par l'intermédiaire d'une procédure de publicité et de mis en concurrence préalable.
Sous cette réserve, l'appel à projet est, en principe, organisé dans le but de conclure un contrat qui échappe au champ de la commande publique, comme par exemple la vente d'un terrain à un promoteur par une collectivité publique ou un aménageur ou la cession de droits réels à travers un bail à construction.
La personne publique peut souhaiter organiser en amont de la vente un appel à projet, afin de sélectionner un projet répondant au mieux aux contraintes et objectifs qu’elle poursuit elle-même plus globalement sur un périmètre donné, notamment en matière d'aménagement commercial.
C'est bien le fondement des récentes consultations telles que Réinventer Paris, Réinventer la Seine ou Inventons la métropole.
Rappelons que le processus d'appel à projet pour engager la cession de droits à construire n'est pas nouveau. Bien au contraire, il a été mis en place au moins depuis les années 1990 par de nombreux aménageurs pour développer les opérations immobilières au sein des projets d'aménagement les plus emblématiques sous le terme de « consultations promoteurs/architectes ».
Cela a été le cas dans de nombreux grands projets emblématiques comme Eurallile, lle Seguin Rives de Seine, l’Ile de Nantes, Clichy-Batignolles, Paris Rive Gauche.....et bien d’autres.
Ces formes de consultations, inspirées à l'origine de l'esprit des concours loi MOP, ont été très largement développées par les aménageurs dans le cadre de leurs missions.
Leurs formes ont très largement varié selon les aménageurs, le montage spécifique des opérations, et l'importance donnée au choix du projet plutôt qu'au nom du concepteur.
Les dynamiques en cours d'appels à projets comme Réinventer Paris ou Inventons la Métropole repositionnent les collectivités au cœur des processus opérationnel de choix et de définition des projets immobiliers.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 La zone d'aménagement concerté (ZAC)
Les zones d'aménagement concertées (ZAC) sont réglementées par le Code de l'urbanisme (CU, art. L. 311-1 et R. 311-1) et définie comme une zone à l'intérieur de laquelle une personne publique compétente réalise l'aménagement et l'équipement de terrains (bâtis ou non) ayant vocation à être cédés ou concédés, à terme, à des utilisateurs publics ou privés.
Elle suppose la réalisation d'équipements publics et offre une totale liberté de division foncière à l'opérateur chargé de sa réalisation : collectivité intervenant en régie, aménageur sous mandat ou sur la
base d'une concession d'aménagement.
La mise en œuvre de cette procédure requiert l'approbation par la collectivité d'un dossier de création, d'un dossier de réalisation et d'un programme des équipements publics.
La nature et les options essentielles de l'opération d'aménagement envisagée sont portées à la connaissance du public dans le cadre d'une concertation préalable obligatoire (CU, art. L.103-2), ce qui dispense la procédure d'une enquête publique propre à la création à la ZAC (mais une enquête publique peut être requise au titre d'autres législations : code de l’expropriation, police de l'eau etc.).
La nécessité de réaliser une étude des impacts du projet sur l'environnement n'est pas liée à la procédure de ZAC mais aux caractéristiques du projet qui sont à confronter, quel que soit l'outil retenu (ZAC, PA, PC, etc.), à la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement.
En ZAC, lorsque le coût des équipements dont la liste est fixée à l'article R.311-6 du code de l'urbanisme a été mis à la charge des constructeurs où des aménageurs, le redevable de la taxe d'aménagement est exonéré de plein droit de la part communale ou intercommunale.
Ceci s'explique par le fait que le constructeur participe déjà au financement des équipements publics de la zone de deux manières:
- au travers de la participation prévue par l’article L.311-4 du code de l’urbanisme En application dudit article, lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire où de lotir.
- au travers du prix de vente du terrain acquis auprès de l'aménageur Le prix de vente des terrains cédés par l’'aménageur comprend, outre les divers frais engagés pour leur acquisition et leur viabilisation, une quote-part correspondant au coût des équipements publics, que l'aménageur répercute. Ce montant est, dans l'idéal, identique à celui du montant exigé par le dispositif de la convention prévue à l'article L.311-4, puisque les deux dispositifs ont les mêmes objectifs.
Dans la recherche du meilleur montage financier possible, la question Va se poser de la comparaison du coût à la charge des constructeurs, en ZAC ou en dehors de la ZAC (en principe en taxe d'aménagement).
A partir des retours d’expérience, le montant de la participation exigible en ZAC apparaît souvent plus élevé que le montant à venir sous le régime de la taxe d'aménagement, même à taux renforcé.
La ZAC, outre le fait qu'elle constitue un outil de financement des équipements publics potentiellement très performant, constitue en outre et principalement un outil de libre division foncière. || permet ainsi une évolutivité du projet bien supérieure à celle que permet le permis d'aménager.
Il permet également à l'aménageur de ventiler librement, par l'intermédiaire de cahiers des charges de cession de terrain à valeur réglementaire, puisque signé par la collectivité, les droits à construire à la parcelle et de fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales complétant le PLU.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Le permis d'aménager
Si la ZAC est, ainsi, l’outil de référence pour l’aménagement, à l'initiative de la collectivité publique, de secteurs à enjeu commercial d’une superficie significative, il peut être envisagé, par le propriétaire d’emprises de taille plus modeste (personne publique ou enseignes commerciales disposant de réserves foncières) le dépôt d’une demande permis d’aménager (PA) ou d’une simple déclaration préalable de lotissement, pour revoir le découpage parcellaire de cette emprise et réaliser les quelques travaux de viabilisation qui permettront l'émergence de lots à bâtir.
Un permis d'aménager ou une déclaration préalable de lotissement permettent, fondamentalement, de
procéder au redécoupage parcellaire d'un secteur.
Le recours à cet outil ne peut toutefois être envisagé que dans l'hypothèse où le futur opérateur en charge du projet de restructuration commerciale souhaiterait céder des lots à des constructeurs dans le but de voir édifier de nouvelles enseignes sur le secteur.
Il s'agit dans ce cas d'appliquer la réglementation de droit commun du lotissement, avec les limites et le peu de souplesse opérationnelle qui caractérisent cet instrument.
A titre d'exemple, en lotissement, la demande de permis d'aménager doit comprendre un plan de composition du lotissement faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou à des usages communs et les terrains destinés à une utilisation privative ainsi que les plantations à créer où à conserver, ainsi que le nombre maximum de lots (CU art. R.442-9 et suivants).
Il n'est également pas permis de s'affranchir du plan de répartition prévue entre les terrains réservés à des usages communs et les terrains destinés à une utilisation privative, alors qu'en pratique les limites de ces espaces ont tendance à fortement évoluer en cours d'exécution du projet d'aménagement du fait des études opérationnelles et difficultés de la commercialisation des terrains, des contraintes techniques ou économiques émergeant souvent durant ces phases.
Il peut également être relevé qu'en lotissement, la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente ne peut intervenir avant la réalisation complète des travaux portant sur les équipements communs à moins que le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, à la condition stricte qu'une garantie d'achèvement soit souscrite (CU, art. R.442-13).
La souscription d'une telle garantie est onéreuse et la dispense prévue au bénéfice des collectivités publiques par l’article R. 442-13 a) du code de l'urbanisme ne concerne que les travaux de finition de voirie.
Le permis d'aménager n'est donc recommandé qu'en présence d'une superficie de projet limité, d'un parti d'aménagement prédéterminé et n'ayant pas vocation à évoluer.
L'association foncière urbaine de projet (AFUP)
L'association foncière urbaine (AFU) est une association syndicale de propriétaire soumise aux règles de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004. Ces associations ont précisément pour objet la réalisation de projets urbains impliquant un remembrement de parcelles avec la réalisation des aménagements nécessaires, la construction et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif.
Elles peuvent être constituées librement entre les propriétaires de parcelles situées dans un même secteur ou être autorisées (AFUA) où constituées d'office (AFUO). L'AFUA et l'AFUO sont une déclinaison adaptée aux AFU du régime des ASA (Associations Syndicales Autorisées) et ASO (Associations Syndicales constituées d'Office), dont le régime leur est applicable. Autrement dit, la création des AFUA et AFUO requiert l'intervention du Préfet et permet de passer outre le refus de certains propriétaires composant le périmètre de l'association de faire partie de ladite structure.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Ceci peut être un intérêt important de ce type d'outil puisqu'il permet, sans avoir à mettre en œuvre une procédure d’expropriation, de passer outre l'opposition d’un propriétaire foncier et d'inclure les parcelles en sa possession au sein d’un périmètre opérationnel.
La création d'une AFUA (à défaut de consentement unanime des propriétaires), calquée sur le régime de l'ASA, donne lieu à une enquête publique et à la consultation des propriétaires, étant entendu qu'un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet est réputé favorable à la création de l'association.
La création de l'association peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement (ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, art. 14).
Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création d'une association peut, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un où plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.
Pour parfaite information, les agents des ASA/AFUA sont des agents contractuels de droit public et certains de droit privé. Les règles de la commande publique leur sont applicables, ainsi que les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maïtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP.
Une grande partie des centres commerciaux implantés sur le territoire national sont, en pratique, gérés par l’intermédiaire d’une AFU libre: AFUL du centre commercial Carrefour de Chambéry Bassens, du centre commercial régional les Flanades, de la Ricamarie, du centre commercial Carrefour-les Olympiades de Goussainville, Carrefour Guigamp, Carrefour Langueux, Carrefour Paimpol, centre commercial supermarché de Narbonne, centre commercial de Montpellier Celleneuve, de Montpellier Argelliers, centre commercial de Canet-en-Roussillon etc. y compris des ZAI de très fortes superficies (par ex. ZAI de Torcy 440.000 m° principalement orienté sur la logistique, et le commerce de gros).
L’'AFU n’est cependant généralement utilisée qu’une fois les principaux aménagements réalisés et c’est la raison pour laquelle la loi ALUR du 24 mars 2014 est venue créer l'association foncière urbaine de projet (AFUP).
L'AFUP est définie comme une association foncière urbaine autorisée (AFUA) qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement et une opération d'aménagement.
Il est prévu qu'à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés ou de constitution d'une association foncière libre ou autorisée, l'autorité administrative peut toujours constituer d'office une association foncière urbaine pour les remembrements où groupements de parcelles, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en œuvre d'un programme.
En présence d'une volonté politique de création d'une AFU, et malgré le désaccord éventuel des propriétaires, la création d'une AFUP est donc toujours possible.
En pareille hypothèse d'une association forcée, il convient de doter la structure créée du personnel nécessaire à l'exécution de sa mission d'ensemblier sur un sujet relativement complexe.
L'outil apparaît intéressant, malgré sa lourdeur. Toutefois, compte tenu du caractère relativement récent de l’AFUP, nous ne disposons pas de retour d'expérience pour une mise en œuvre en matière d'urbanisme commercial.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Le projet urbain partenarial (PUP)
instituée par la loi « MOLLE » du 25 mars 2009, la convention de projet urbain partenarial constitue un outil contractuel de financement des équipements publics permettant la mobilisation de différents acteurs privés (propriétaires, aménageurs et constructeurs) en vue du financement mutualisé d'un projet urbain.
Ces acteurs contractent avec la commune ou l’EPCI compétents en matière de PLU, en vue de fixer leur participation financière à la réalisation du projet.
La mise en œuvre de ce dispositif implique, en principe, une démarche volontaire de la part des propriétaires et constructeurs, notamment de type promoteur ou ici enseignes commerciales, lesquels peuvent proposer à la collectivité le versement de fonds d'origine exclusivement privée, en échange du déblocage de leur projet de construction (modification du PLU, modification du tracé des voiries publiques, etc.).
Dans ce cadre, en vertu de l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent notamment demander à la commune où à l'EPCI compétent, qu'ils étudient leur projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants où usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Par ailleurs, la loi ALUR du 24 mars 2014 est venue instaurer la possibilité pour l’autorité compétente en matière de PLU de délimiter un périmètre où la conclusion d’une convention s’avère obligatoire.
En effet, lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de PUP desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le périmètre de PUP, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière peuvent fixer les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, doivent souscrire, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
De manière générale, une réponse ministérielle (question écrite n°12746 - JO Sénat du 11/09/2014 — p. 2081) éclaire sur le contexte d'utilisation de l'outil : « Le PUP permet de faire financer par des personnes privées des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction ponctuelles. »
La référence au caractère ponctuel de l'opération illustre les limites de ce nouvel outil, dans le cadre d'une souscription volontaire. En effet, la convention de PUP est appelée à être souscrite en présence de tènements fonciers d'une superficie limitée et en vue de la réalisation de programmes de constructions pré- commercialisés ou commercialisables à brève échéance, mais peu en présence de vastes périmètres d'opération pour lesquels une visibilité financière à long terme s'avère délicate.
Les opérations pouvant donner lieu à la souscription d'une convention doivent, en effet, pouvoir laisser entrevoir des perspectives de rentabilité suffisantes pour persuader les partenaires privés potentiels qu'une participation au financement des équipements publics peut leur être profitable et peut faciliter ou débloquer l'avancée de leur projet. Une telle participation impactant nécessairement leurs marges prévisibles, celles-ci doivent mécaniquement être suffisamment importantes pour le permettre.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Pour la collectivité, la convention de projet urbain partenarial, pour être attractive, doit permettre une participation des propriétaires, constructeurs ou aménageurs supérieure aux produits attendus de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, y compris à taux majoré.
Toutefois, sous ces réserves, et en soulignant le fait que le PUP n'est pas un outil de division foncière et ne
dispense donc pas de recourir à une ZAC, un permis d'aménager etc. pour remembrer le foncier, il constitue un mécanisme prometteur dont des premiers cas d'utilisation ont pu être relevés en matière d'urbanisme commercial :
la SAS Direct Distribution, la SARL Sicom 2, la société Groupe Herimo et la SCI IF Béner ont déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 47 475 m° sur le territoire des communes du Mans et d'Yvré-L'Evêque.
Cet ensemble doit comprendre :
un hypermarché à l'enseigne E. LECLERC d'une surface de vente de 14 000 m° une galerie marchande annexée à l'hypermarché composé de 50 à 60 boutiques, de moins de 300 m° chacune, d'une surface totale de vente de 6 730m°
un mail d'une surface de vente de 850 m°
6 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne ou dans l'équipement du foyer ou en culture et loisirs pour un total de 12 750 m°
un magasin de parfumerie d'une surface de vente de 400 m°
4 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne ou dans l'équipement du foyer pour un total de 3 130 m°
une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne ou en culture et loisirs d'une surface totale de vente de 2 400 m°
une moyenne surface spécialisée dans l'équipement du foyer ou en culture et loisirs d'une surface de vente de 3 410 m°
une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne ou dans l'équipement du foyer ou centre automobile d'une surface de vente de 850 m°
et 12 boutiques, de moins de 300 m° chacune, d'une surface totale de vente de 2 955 m°.
Par une décision du 2 septembre 2014, la commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe a autorisé ces sociétés à procéder à la création dudit ensemble commercial.
Par une délibération en date du 20 novembre 2014: le conseil de la communauté urbaine du Mans a
approuvé la signature d'une convention de projet de convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la société Bénermans, portant notamment sur la réalisation d'un nouvel accès à la zone commerciale depuis la rocade, et la requalification d’une voie publique.
Les travaux sont à réaliser sous la maîtrise d'ouvrage du Mans Métropole conformément au projet urbain partenarial (PUP) conclu, lequel fixe la répartition financière des aménagements et prévoyait une mise en service des accès au printemps 2017 pour une ouverture de l'ensemble commercial à l'automne 2017.
Une société représentant l’enseigne LEROY MERLIN et propriétaire d’une emprise à vocation commerciale à Puget (Var) a conclu le 29 mai 2015, avec la Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée (CAVEM), et la commune du Puget, une convention de PUP.
La réalisation d'un tunnel et d’une voie de délestage de la RDN7 entre Fréjus et Puget est prévue. Le creusement du minitunnel, dont au moins 3,5 M € sont à la charge du contribuable doit permettre d'améliorer la desserte d'entreprises parmi les plus performantes de la région PACA.
Le groupe ALTAREA a annoncé une participation financière de 1,5 à 2 M €, en plus de la participation de l'enseigne LEROY MERLIN de 2,5 millions.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 le conseil de la Métropole de Lyon a approuvé par délibération du 27 juin 2016 la signature d’un PUP avec le groupement constitué des sociétés LIONHEART, l’Immobilière LEROY MERLIN France et LEROY MERLIN France, représentées par la société LIONHEART mandataire du groupement, comme aménageur de l’opération du Puisoz Grand Parilly sur la Commune de Vénissieux.
Le secteur du Puisoz, site de 20 ha délimité par le boulevard L. Bonnevay, la Place Grandclément, le
boulevard M. Sembat, la cité scolaire Sembat-Seguin et le boulevard J. Curie est identifié au SCOT comme
un secteur stratégique de développement.
La Métropole de Lyon développe en partenariat avec la commune de Vénissieux et l'opérateur privé LIONHEART, un nouveau quartier comprenant logements, services, commerces de proximité, espaces publics végétalisés et l’implantation de deux grandes enseignes commerciales Leroy Merlin et IKEA.
Le programme prévisionnel de construction est d'environ 180 000m° de surface de plancher (SDP) comprenant:
la construction d'un pôle commerçant (d'environ 67 000 m° SDP) constitué des enseignes Leroy Merlin et Ikea, d'une moyenne surface, de restaurants, de commerces et services en rez-de-chaussée d'immeubles (15 000 m° pour Leroy Merlin et 40 000 m° pour Ikea dont 22 500 de magasins) la création de locaux à vocation tertiaire (environ 23 000 m° SDP), la création d'une offre hôtelière (environ 4 000 m° SDP), d'un parc d'activités (environ 4 000 m° SDP),
la réalisation d'environ 57 000 m° SDP de logements et 14 000m° d'habitat spécifique pour les étudiants et les séniors
Le projet est situé en bordure du boulevard périphérique, face à l'enseigne CARREFOUR existante :
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 La société LIONHEART, mandataire du groupement constitué des sociétés LIONHEART, l'Immobilière LEROY MERLIN France et LEROY MERLIN France a accepté de participer financièrement au coût de réalisation des équipements publics à hauteur de 2,9 M €, ce qui l'exonère de taxe d'aménagement.
Le plan d'aménagement du secteur est le suivant :
LYON
EQUIPEMENT
M'D'AGGLÔMERANON à
VENISSHŒEUX
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sent
CNUDAY
e0sano
ÜU
USINE
Logements
Résidence
Hotel
Tertiaire et services
Activités - artisanat
Enseignes commerciales
équipement
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Les équipements publics et notamment les équipements scolaires réalisés bénéficiant à d’autres opérations immobilières en proximité du site du Puisoz, la Métropole de Lyon a décidé d'instituer un périmètre élargi de participations :
EE Convention PUP Puisoz
© "YZ
Il est également à noter que plusieurs conventions de PUP ont été conclues dans le cadre du vaste projet d'aménagement du secteur commercial allant de Montpellier à Carnon, opération dite Ode à la Mer nature urbaine.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 6 ANNEXE
Documentation
[Nature [Perspective [Problématique identifiée
METTENT 10 MN Diagnostic de la Identification de différentes naturesde - du Grand Clermont, demande etde pôles commerciaux selonleur attractivité
et de la consommation —- Eure
CORTE
Commerce de détail du IE Tr Centralité régionale caractérisée comme modeste (ci lyleR et Tree MECS l'appareil
PAPA Et commercial du Polarisation du commerce dans le couloir Riom-Clermont
Grand Clermont
TP ec ele Re g11le11 Diagnostic et Diagnostic commercial Le DOG actuel ne prend pas en compte développements récents quelle utilité Béerenice| Cut 10 pouvant modifier la hiérarchie des pôles (Babou, Brezet, etc.)
— 12/2014
ill eu TI AIN Etatdes lieux du Analyse statistique de la trajectoire des Progression de la SP sur les pôles majeurs et les pôles de vie, mais
du Grand Clermont — tissu commercial différents pôles selon l'évolution du régression des pôles isolés ou d'hyper proximité
CCI — 6/2015 nombre d'établissements, de la SP, des
emplois
CUT TT AT IT To, Recommandations Analyse du besoin foncier et proposition - Baisse de l'attractivité des centralités urbaines secondaires
pour de stratégies: business as usual, - Fragilité du CV clermontois
l'aménagement stratégie sélective, stratégie de maîtrise - Croissance de la SP très supérieur à la croissance démographique
commercial globale - Concurrence frontale entre le CV clermontois et les centres
périphériques
Identification des enjeux - Manque d'outils de gouvernance des projets commerciaux pour
Clermont communauté
Proposition de hiérarchie des pôles - Trop de foncier réservé en ZAE pour des GMS périphériques et autres
commerciaux (approche qualitative) activités
RS CETTE CET PTE TO Et Délibération - Clermont Délibération Argumentaire en faveur d'une stratégie Nécessité d’une stratégie globale de maîtrise (PLUJI),. communauté — 11/12/2015 d'aménagement commercial sélective d'une réduction des ha fléchés au SCOT (à 60ha), d'une reconversion de certains sites libérés en vocation
non commerciale, et de l'exclusion de l'implantation de
nouvelles GSA. L'accueil d'activités commerciales se
fera sur Gravanchées, Sarliève Nord et en partie Sud.
(on CRT OT (TE Er th] Cartes Cartographie des centralités de =
proximité/intercommunales,
métropolitaines, périphéries de
proximité/de rayonnement
intercommunal’ de rayonnement
métropolitain
COTTON TTC ECC ET ITS Carte des différents types de Etatdes lieux [sources ?] -
de Clermont — origine/date NC 51°
LUTTE TNT out TT) Recommandations pour Approche quantitative Développement non concurrentiel des différentes
l'écriture du PADD et du DOO polarités commerciales ers la mise en place d’une Feuille de route Détail de la gouvernance envisagée pour Elaborer une stratégie partagée entre les niveaux de politique commerciale du l'élaboration de la stratégie et des collectivités (Grand Clermont, Clermont communauté. commerce de detail de l’agglo documents d'urbanisme commercial communes) et appuyée sur des partenaires extérieurs clermontoise — Clermont (grandes enseignes et leurs foncières. représentants de communauté — 24/2/2016 consommateurs) Dole Male TE LUE: Comparatif des estimations Approche quanütative (projections Proposition de 69,4ha de potentiel foncier [très destination commercial— de besoins en foncier pour le démographiques, de l'évolution du supérieure aux estimations des cabinets] (Tnt Met TTC commerce de détail commerces via l'innovation, des interne 12/2016 {estimations Bérénice, Cercia, relocalisations) Clermont communauté)
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Les projets avec avis CDAC/CNAC favorable
Existant (SV) Extension (SV) BEC
CDAC/CNAC
Florinand Gravanches création 6 705m? 4/2017 CNAC
Cultura Aubière (av. du Roussillon) création 2 467m° 4/2017 CNAC
CC La Rochelle Lempdes (proximité Cora) NC 386m° 8/12/2016 CDAC
Foir'Fouille Aubière (zone commerciale) 3 496m- 121m* 30/3/2017 CDAC
Total +10 279 m° validés entre le 8/12/2016 et avril 2017
Source : liste dossiers CDAC/CNAC (source Communauté urbaine)
Les projets en attente d’avis CDAC/CNAC
Existant (SV) Extension (SV) Situation du
[ele )t= s
Lidl Cébazat/Clermont-Ferrand 751 m 668 m°, soit une création de 1420 Recours en
(carrefour des Fourches) m’ après fermeture du magasin CNAC après avis existant négatif en CDAC
SCI Texaco Clermont-Ferrand (av. 450 m’ 847m° (création de deux cellules 6/2017 CDAC
E Cristal) supplémentaires) défavorable /
nouvelle CDAC
10/2017
Lidl Lempdes (av.de l’Europe) 995 m° +426 m? soit une création de 1 421 Dossier retiré et m? devant être
représenté
Cora Lempdes 12 231m° 2 945 Dossier retiré et devant être
représente
Total +6 633 m° en attente d'accord pour 2017
Source : liste dossiers CDAC/CNAC (Communauté urbaine)
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Direction Accompagnement des entreprises / 3638 Les projets non déposés en AEC
Site projeté Foncier
ES
Existant
(SV)
Surface de vente requise (SP si
non connue)
Situation du
projet
Décathlon
Centre
commercial
Ikea
Escale Auriga
(Babou)
SAS 3J (Rey)
— projet sport
loisirs
CC
Intermarché
Fly
Portes du
Brézet
Castorama
Total SV + SP
si SV non
connue
Clermont-
Ferrand
Gravanches
Sarliève Nord
{Cournon)
Sarliève Sud
{(Cournon)
Sarliève Sud
(Cournon)
Lempdes
Clermont-
Ferrand
Aubière
8ha
21 + 16ha
&8ha +
10ha
15ha
10ha
5ha
Création
(existant +-
3.500m°)
24 000m
magasin
Création
(existant
3.600m°)
Création
5 500m°
NC
Création
12 500m°
8 000 m° + surfaces annexes
40 000 m° SV + 14 000m° SV
Leroy Merlin + surfaces loisirs
37 546 m° SP en 2 tranches
Aucune surface commerciale
annoncée ; 34 240 m° SP
7 800m° (nouveau site), détail non
précisé
999 m° (surface alimentaire) +
surfaces non connues
13 000m* SP
NC
121 345 m?
Non déposé
Non déposé
Non déposé
Non déposé
Non déposé
Non déposé
Non déposé
Non déposé
{hors surfaces non connues à ce jour et hors projet SAS 3J)
Fiche projet Décathlon
Fiche projet Ikea
Fiche projet Babou /
Fiche de
commercialisation
Fiche projet Rey
Fiche projet
Intermarché
Entretien Clermont
Auvergne métropole
Entretien Clermont
Auvergne métropole
Entretien Clermont
Auvergne métropole
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