Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 022
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 020
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 018
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 027
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 061
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 026
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 082
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 025
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 024
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 019
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 096
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 096)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/12/17
VOEU POUR LE MAINTIEN DANS LE DISPOSITIF PINEL DES COMMUNES EN ZONAGE B2
DÉLIBÉRATION N° DEL20171215_096
Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Bertrand PASCIUTO.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 15 décembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Flavien NEUVY
Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO
Didier LAVILLE pouvoir à Hervé PRONONCE
Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Isabelle LAVEST pouvoir à Olivier BIANCHI
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Pierre BORDES pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Michel LACROIX
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Dominique ADENOT pouvoir à Cécile AUDET
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Odile VIGNAL
Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU
Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Blandine GALLIOT pouvoir à Martine FAUCHER
Michel MIRAND pouvoir à Michel RENAUD
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Dominique BRIAT, Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20171215_096
1/3
Service Assemblées / 3780
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
53
Conseillers
représentés :
30
Total votants :
71 N° DEL20171215_096
2/3
Service Assemblées / 3780 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2017
Service Assemblées / 3780
Mathieu TULON
VOEU POUR LE MAINTIEN DANS LE DISPOSITIF PINEL DES COMMUNES EN ZONAGE B2
L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel qui a succédé au dispositif Duflot.
Le dispositif d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum. Il peut être prolongé en option à neuf ou douze ans.
Le dispositif répond à un triple enjeu :
Construire des logements dans les zones tendues ;
Soutenir l’investissement locatif ;
Développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.
Le projet de loi de finances 2018 prévoit dans son article 39 une fin brutale du dispositif pour les communes situées en zone B2 et C.
Cette disposition ne concerne pas moins de 17 communes de l’agglomération Clermontoise, à savoir : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chateaugay, Cournon-d’Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Pérignat-lès-Sarliève, Pont-du-Château, Romagnat et Royat.
Cette mesure pénalise fortement les investissements et la construction de logements nouveaux et par la même, l’activité du secteur du bâtiment. Elle constitue un frein pour les ZAC (Zones d’Aménagement Concerté) actuellement en cours de réalisation.
Alors que le projet de loi de finances est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale et au Sénat, le Conseil Communautaire réuni en session plénière le 15 décembre 2017 est invité à :
- demander au Président de Clermont Auvergne Métropole de saisir Monsieur le Premier Ministre de cette question ;
- demander à ce que l’ensemble des parlementaires Puy-de-Dômois soit saisi de ce dossier afin qu’ils soutiennent les amendements au Projet de Loi de Finances 2018 visant au maintien dans le dispositif PINEL des communes classées en zone B2.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d’émettre un avis favorable sur ce voeu.
TOTAL VOTANTS : 71 = 53 Conseillers Présents + 30 Représentés - 12 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 63 = Pour : 63 + Contre : 0
Abstention : 8
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20171215_096
3/3
Service Assemblées / 3780