Conseil Municipal - CM 14 septembre 2017

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Conseil Municipal - CM 14 septembre 2017 Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Bais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 septembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Bais

Compte rendu de séance

Séance du 14 Septembre 2017

L' an 2017 et le 14 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

CLOUET Nathalie Maire

Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AYGALENC Monique, COCONNIER Sonia, MADDALIN Christine, MASSET Geneviève, MOREL Patricia, POTTIER Soazig, MM : GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, HERVOUIN Jean-Jacques, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : HURTEAU Sabrina à Mme AYGALENC Monique, JACQUEMIN Marie à Mme POTTIER Soazig, MM : BESNIER Laurent à M. POTTIER Christian, DAHIOT Daniel à Mme MADDALIN Christine, VALOTAIRE Denis à Mme MASSET Geneviève

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 14

Date de la convocation : 08/09/2017

Date d'affichage : 08/09/2017

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian

Ordre du jour

17-063 - Réhabilitation de l'ancienne mairie et de l'ancienne école - marchés - avenants 17-064 - Bâtiment ancien garage - mission de maîtrise d'oeuvre

17-065 - Lotissement La Clef des Champs - Adduction d'Eau Potable - Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil

17-066 - Eglise Saint Marse - Restauration extérieure des transepts, du chevet, des chapelles

et de la sacristie - Marchés

17-067 - Devis divers

17-068 - Convention TAP - Pêle Mêle Sports et Loisirs - année scolaire 2017-2018 17-069 - Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 17-070 - Vitré Communauté - modification des statuts - ajout de compétences obligatoires et facultatives relatives à la GEMAPI

17-071 - Assainissement - transport, déshydratation et incinération des boues 17-072 - Préemption - parcelles AB 429, 430, 431, 1052, 1053 - 3 et 5 rue de l'Echange 17-073 - Réhabilitation de l'ancienne poste en boulangerie - marché de maîtrise d'oeuvre - avenant n°1

17-063 - Réhabilitation de l'ancienne mairie et de l'ancienne école - marchés - avenants

Vu la délibération n°16-106 du Conseil Municipal réuni le 29 novembre 2016 autorisant Madame le Maire à signer les marchés avec les entreprises déclarées attributaires ; Considérant que certains travaux complémentaires doivent être réalisés: Enduit sur les murs du préau, enduit sur le mur de clôture, bardage bois du préau, plus-value des plaques de cuissons dans les cuisines.

Lot entreprise Marché en € HT Avenant n°1 en €

HT

Avenant n°2

en € HT

Nouveau

montant du

marché en €

HT

2

Terrassement

VRD

Renou 47 487,50 952,40 48 439,90

4

Ravalement

Atelier de la

Pierre

53 283,20 1 648,80 11 515,33 66 447,33

5

Charpente OGER

9 219,70 2 042,20 11 261,90

10

Plomberie

sanitaires VMC

QUARK Habitat 30 391,18 543,70 30 934,88

Le Conseil Municipal

APPROUVE la conclusion de ces avenants ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cet avenant.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-064 - Bâtiment ancien garage - mission de maîtrise d'oeuvre

Madame le Maire rappelle le projet de réhabilitation du bâtiment rue du Docteur Lebreton en auto école et logement.

Le Conseil Municipal:

ATTRIBUE le marché de maîtrise d'oeuvre à l'agence JAOUEN et RAIMBAULT avec un taux de rémunération de 7,60 % et une enveloppe financière de travaux estimée à 135 000 € HT.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit marché de maîtrise d'oeuvre et tout autre document s'y rapportant ainsi que les documents d'urbanisme afférents.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-065 - Lotissement La Clef des Champs - Adduction d'Eau Potable - Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a adopté l'étude chiffrée du Cabinet SAFEGE concernant les travaux d'extension du réseau Adduction d'Eau Potable pour la viabilisation du lotissement La Clef des Champs, par délibération n°17-049 du 11 mai 2017.

Elle rappelle également au Conseil Municipal que ces travaux, étaient évalués à la somme de 56 276,65 € HT (base mai 2017).

Pour anticiper le futur lotissement et la défense incendie, il est indispensable d'augmenter le diamètre des canalisations.

Les travaux sont à présent évalués à 58 808,69 € HT et sont, conformément à la réglementation syndicale, entièrement à la charge de la commune. Le montant définitif de la dépense sera arrêté après la réalisation des travaux et la commune devra effectuer le versement correspondant par virement au compte du Syndicat des Eaux au Trésor Public de Janzé.

Le conseil Municipal:

ADOPTE la nouvelle étude chiffrée du Cabinet SAFEGE,

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires pour constituer le financement,

S'ENGAGE à rembourser le montant de la dépense au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil par virement à son compte à la Perception de Janzé.

S'ENGAGE à imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget lotissement La Clef des Champs au titre desdits travaux.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-066 - Eglise Saint Marse - Restauration extérieure des transepts, du chevet, des chapelles et de la sacristie - Marchés

Vu la consultation selon la procédure adaptée ;

Vu l’analyse des offres réalisée par Monsieur WEETS ;

Le Conseil Municipal

DECIDE de retenir les entreprises suivantes:

lot entreprise

Montant du

marché

en € HT

Montant des

options retenues

en € HT

Montant total du

marché en € HT

1- maçonnerie –

pierre de taille GREVET 226 055,56 11 065,00 237 120,56

2- couverture HERIAU 35 117,05 20 324,35 55 441,40

3- menuiserie COUET 41 132,00 5 109,04 46 241,04

4- vitraux HELMBOLD 62 000,00 7 500,00 69 500,00

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces du marché

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-067 - Devis divers

Le Conseil Municipal

APPROUVE les devis suivants (à payer en investissement) :

BUDGET PRINCIPAL

Imprimante - bibliothèque Sabaa 346,80 € TTC

Panneaux de signalisation Self Signal 1 946,88 € TTC

Fibre - fourreaux rue de la Jouinière R2AE 4 126,31 € TTC

Fibre - fourreaux rue du

Champtrinquant, rue des Planchettes R2AE 5 697,50 € TTC

Buts de foot - système de relevage du

filet Intersport 677,06 € TTC

Coussin berlinois - chemin de Bel Air Net Collectivités 946,80 € TTC

Travaux de joints sur murs Eglise et

mairie Grevet 4 783,99 € TTC

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-068 - Convention TAP - Pêle Mêle Sports et Loisirs - année scolaire 2017-2018

Le Conseil Municipal

AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention de mise à disposition de personnel avec l'Association Pêle Mêle Sports et Loisirs pour la mise à disposition de personnel pour les TAP (année scolaire 2017-2018).

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-069 - Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

Monsieur Loïc GILBERT présente au conseil municipal le rapport annuel du prix et de la qualité du service public de l’eau potable ;

Le Conseil Municipal:

PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2016,

INDIQUE que ce rapport est un document public qui peut être librement consulté à l’accueil de la mairie.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-070 - Vitré Communauté - modification des statuts - ajout de compétences obligatoires et facultatives relatives à la GEMAPI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), qui a créé la compétence « Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi

NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), avec transfert automatique aux EPCI

à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2017 portant modification des statuts de la communauté

d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu les présentations en réunion des vice-présidents de Vitré communauté du 15 mai 2017, ainsi qu'en

Bureau communautaire du 22 mai 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 104 du 7 juillet 2017 relative à la modification des

statuts de Vitré communauté en procédant à un ajout de compétences obligatoires et facultatives

relatives à la GEMAPI au 01 janvier 2018 ;

Considérant que cette compétence comprend les missions obligatoires suivantes listées à l’article

L211-7 du code de l’environnement sous les items suivants :

- item 1°) : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- item 2°) : l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- item 5°) : la défense contre les inondations et contre la mer ;

- item 8°) : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

Considérant que cette compétence et ces missions obligatoires seront transférées automatiquement aux

EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant que les EPCI pourront ensuite transférer tout ou partie de cette compétence à des

groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, Etablissement

Public Territorial de Bassin, Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des eaux...) ;

Considérant que cette nouvelle compétence recouvre des actions mises en œuvre aujourd’hui par

l’Etablissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) pour ce qui relève de la

Prévention des Inondations et par les syndicats de bassins versants (Chevré, Haut-Couesnon, Vilaine

Amont, Seiche, Oudon et Semnon sur le territoire de Vitré Communauté) pour ce qui relève de la

Gestion des Milieux Aquatiques ;

Considérant que les syndicats de bassins versants et l’EPTB Vilaine exercent également d’autres

missions, non obligatoires, mais nécessaires à une action cohérente de préservation de la qualité de

l’eau à des échelles hydrographiques locales (affluents) et globales (Vilaine), à savoir la lutte contre

les pollutions, la maîtrise des eaux pluviales et de l’érosion, le suivi de la qualité de l’eau, la

concertation avec les acteurs et la coordination des actions ;

Considérant que ces missions non obligatoires sont également listées à l’article L 211-7 du code de

l’environnement) sous les items suivants :

- item 4°) : la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- item 6°) : la lutte contre la pollution ;

- item 11°) : la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques ;

- item 12°) : l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques ;

Considérant que, depuis plusieurs mois, des discussions ont lieu entre les structures de bassin versant

et les EPCI limitrophes concernés pour mettre en place une organisation cohérente garante de la

pérennité des actions en cours, au regard des enjeux importants de reconquête de la qualité de l’eau

pour le territoire, ainsi que pour imaginer de nouvelles échelles de travail qui permettront de renforcer

la portée des stratégies et des actions ;

Considérant que ces échanges ont abouti aux orientations suivantes :

- l’intégration dans les statuts des missions obligatoires telles que prévues par la loi ;

- l’intégration dans les statuts de missions facultatives telles qu’actuellement exercées par les syndicats

de bassins versants ;

- le transfert éventuel de tout ou partie de ces compétences à un ou des syndicats de bassin versant

et/ou à l’EPTB Vilaine à échéance du 1er janvier 2018 selon des modalités qui seront précisément

définies ultérieurement ;

Considérant que, par ailleurs, les EPCI ont souhaité que soient entamées dès à présent, les démarches

de rapprochement entre les syndicats de bassin versant et le travail de concertation sur la gouvernance,

l’organisation et les moyens financiers de ces futures structures ;

Considérant que l’intégration de ces compétences dans les statuts de la Communauté d'Agglomération

est la première étape de cette réorganisation de l’action autour de la gestion du grand cycle de l’eau ;

Le Conseil Municipal

- ACTE le transfert automatique à Vitré Communauté des compétences obligatoires et d'ajouter un

alinéa dans ses statuts, à compter du 01 janvier 2018, sous la forme suivante :

« 5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement », conformément à l’article L5214-16 du Code Général

des Collectivités territoriales ;

- APPROUVE l'ajout des compétences optionnelles citées, ci-dessus, et d'ajouter dans les

compétences facultatives des statuts de Vitré Communauté, à compter du 01 janvier 2018, un article

comprenant :

• la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, et la lutte contre l’érosion des sols ;

• la lutte contre la pollution ;

• la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques ;

• l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau

et des milieux aquatiques ;

- APPROUVE cette modification des statuts de la Communauté d'Agglomération à compter du 1er

janvier 2018.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-071 - Assainissement - transport, déshydratation et incinération des boues

Vu l'avis de la commission "finances"

Le Conseil Municipal

DECIDE de signer un contrat de prestation de service avec Véolia pour le transport, la déshydratation et l'incinération des boues de la station d'épuration de Bais dans la station d'épuration de la ville de Vitré pour un coût de 508,68 € HT (TVA 10%) la tonne de matière sèche.

La commune de Bais paiera également par facture distincte à Véolia une surtaxe de 100€ HT (TVA 10%) par tonne de matière sèche, somme qui sera reversée à la ville de Vitré.

(Cette délibération annule et remplace la délibération n°16-094 du 8 novembre 2016)

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

17-072 - Préemption - parcelles AB 429, 430, 431, 1052, 1053 - 3 et 5 rue de l'Echange

NUMERO ANNULE

Aucun (pour : 0, contre : 0, abstentions : 0)

17-073 - Réhabilitation de l'ancienne poste en boulangerie - marché de maîtrise d'oeuvre - avenant n°1

Vu la délibération n°16-086 du 8 septembre 2016 attribuant le marché de maîtrise d'oeuvre au groupement Agence JAOUEN et RAIMBAULT - BECB - ECIE pour un montant global de 5 670,62 € TTC;

Considérant les modifications du groupement : mandataire, Jaouen et Raimbault et co traitant

unique, ECIE;

Le Conseil Municipal

APPROUVE la conclusion de cet avenant n°1 au contrat de maîtrise d'oeuvre sans incidence sur le montant total du marché;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cet avenant.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

Séance levée à 21 heures 45 minutes