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Déliberation - mise a disposition des salles des fetes communales conventions reglement et etat des lieux
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - mise a disposition des salles des fetes communales conventions reglement et etat des lieux)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 septembre 2014
Le vingt-six septembre deux mil quatorze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes ETCHART, LOQUET, PALIS, PEAN et POLHER
LENDRESSE et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, (Communes fusonnéss) LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE.
Absents excusés : Mmes BAZIARD et BERT ainsi que M. MARGNAC. DEODZDIAR ES 4
Pouvoirs : Mme BAZIARD a donné pouvoir à M. CAMDESSUS. Mme BERT a donné pouvoir à M. LETARGUA
M. MARGNAC a donné pouvoir à M. CLAVE
Secrétaire de séance élu : Mme HILLOOU.
OBJET: MISE À DISPOSITION DES SALLES DES FÊTES COMMUNALES - DEPÔTS DE GARANTIE, CONVENTIONS ET ETATS DES LIEUX.
Le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations des 17 février 2010 et 13 avril 2010, par lesquelles le conseil municipal validait l’instauration des dépôts de garantie ainsi que la mise en œuvre d’un règlement intérieur et d’un modèle de convention.
Il explique que de manière à rendre ce dispositif plus opérationnel, certaines modifications ont été apportées par les membres de la commission de gestion des salles. Ces derniers ont présenté un nouveau projet de règlement intérieur, de convention, d’état des lieux et proposent de modifier le montant des cautions.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant les propositions de la commission de gestion des salles,
CONFIRME le dépôt obligatoire par les usagers d’une caution lors de la demande de mise à disposition d’une salle des fêtes communale.
FIXE les montants suivants au titre du dépôt de caution :
- Salle des fêtes de Gouze : 500.00 €
- Salle des fêtes de Lendresse : 250.00 €
- Salle des fêtes de Mont : 250.00 €
- Salle des fêtes d’Arance : 450.00 €
VALIDE les documents suivants, tels que présentés par la commission et annexés à la présente : - règlement intérieur
-__ convention de mise à disposition type
- états des lieux d’entrée et de sortie
1 PRECISE que ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2015.
AUTORISE le Maire de Mont et les Maires Délégués d’Arance, Gouze et Lendresse à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dispositif pour la partie qui les concerne.
Ainsi fait et délibéréà MONT, les jour, mois et AU RE ssus.
Pour extrait conforme. Ve
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
sd 20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT -— Téléphone : 05 59 67 64 63— Télécopie: 05 59 67327 ourriel: commont@cdg-64.fr Page 140